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Affaire Didier Raoult : comment fonctionne la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins ?

Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 5 novembre 2021

Le professeur Didier Raoult doit en principe assister vendredi 5 novembre à l’audience qui se tiendra devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des médecins de la région Aquitaine, pour répondre de fautes qui lui sont reprochées. Peu de gens savent à quoi cela correspond, alors même qu’il s’agit d’une juridiction. 

Les jeunes docteurs en médecine prêtent serment puis doivent obtenir l’inscription au tableau l’ordre pour pouvoir exercer. Ce faisant, ils se soumettent à un code de déontologie (codifié aux articles R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique) assez strict, qui comprend essentiellement des devoirs : envers les patients ; envers les confrères ; envers les autres professionnels de santé. 

Une véritable juridiction au sein de l’ordre des médecins

Le non-respect de ce code constitue une faute déontologique, qui peut donner lieu à plainte, venant des autorités sanitaires, des patients, d’autres médecins, ou encore de toute personne que le médecin en cause aurait lésée d’une façon ou d’une autre. Une procédure de conciliation est parfois obligatoire (notamment pour les plaintes entre médecins), et ensuite la plainte doit être jugée. 

L’ordre, qui est un organisme privé investi d’une mission de police de la profession, héberge en son sein une juridiction : la chambre disciplinaire, composée d’un magistrat administratif qui en est le président, et d’assesseurs médecins. Ces médecins sont bien des juges, qui occupent cette fonction chaque trimestre ou plus s’il le faut, en marge de l’exercice de leur profession. Il existe ainsi dans chaque ordre régional une chambre disciplinaire de première instance présidée par un magistrat du tribunal administratif, et c’est là que, vendredi 5 nombre 2021, devrait passer en audience Didier Raoult. 

Après l’audience vient le jugement, qui peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, hébergée par le Conseil national de l’ordre et présidée par un conseiller d’Etat. Et à la suite du jugement d’appel, le médecin poursuivi peut encore former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 

Que risque le médecin poursuivi ? 

Les sanctions sont énumérées au sein du Code de la santé publique (article L. 4124-6) : elles vont de l’avertissement à la radiation définitive, en passant par le blâme ou l’interdiction temporaire, avec ou sans sursis. Il n’existe pas d’autres sanctions ni de peines accessoires.

Dans une affaire complexe telle que celle mettant Didier Raoult en cause, plusieurs fautes lui sont reprochées. La plus saillante semble celle consistant à avoir vanté un traitement du Covid-19 à l’hydroxychloroquine auquel même les autorités ont pu accorder quelque crédit, mais qui fut interdit dès le 26 mai 2020 par décret, en raison des fortes critiques du monde médical.

Or, selon le code de déontologie, « Le médecin doit apporter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire » (article R. 4127-12). Et surtout, « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public » (article R. 4127-13).

Ce signifie qu’un médecin n’a pas la même liberté d’expression qu’un autre professionnel : il doit veiller à l’effet de ses propos sur le public. Plus il bénéficie d’une aura, plus il est écouté, plus il doit faire attention car ses paroles peuvent semer le trouble, en particulier dans un contexte tel que celui qui prévalait dans les plus fortes vagues de Covid-19.

L’aura d’un médecin peut se retourner contre lui

Ainsi, dans des circonstances bien moins dramatiques, un médecin avait diffusé une pétition violente contre les vaccins anti-papillomavirus « Vaccin obligatoire : les Français piégés par la loi et par les laboratoires ! “. Il fut radié par la juridiction disciplinaire. Selon le Conseil d’État, ce médecin avait lancé sa pétition « non seulement aux milieux professionnels mais également au public non spécialiste, notamment des parents de jeunes filles concernées par ce vaccin ». Il avait donc « méconnu les obligations de prudence et de souci de répercussion des propos auprès du public, eu égard aux obligations particulières que sa notoriété (lui) imposait » (décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019). En d’autres termes, la notoriété d’un médecin est évidemment une qualité liée à sa stature scientifique, mais qui peut se transformer en piège s’il se montre imprudent. 

Il faut se garder d’en déduire la sanction que la juridiction disciplinaire de première instance infligerait à Didier Raoult, notamment eu égard à la grande confusion qui a régné durant l’année 2020. De plus, d’autres faits sont reprochés au professeur Raoult, nous ne connaissons pas les termes exacts de la plainte. Sous toutes réserves donc, comme disent les avocats.

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Une bonne fois pour toutes, comment distinguer Conseil de l’Europe, Conseil européen et Conseil ?

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherche VIP, Université Paris-Saclay, le 4 novembre 2021

Ces derniers jours, le Conseil de l’Europe a fait circuler sur les réseaux sociaux une campagne visant à promouvoir la tolérance, et qui faisait incidemment la promotion du voile islamique comme élément de liberté de la femme. Une campagne rapidement dénoncée par divers partis politiques et responsables associatifs en France, et finalement retirée des réseaux sociaux par le Conseil de l’Europe. Cette campagne faisait partie d’un programme plus large de promotion de la tolérance ayant reçu des fonds de la Commission européenne. Il n’en fallait pas plus pour que sur les plateaux télé et les réseaux sociaux, la plus grande confusion se répande sur qui avait fait quoi et qu’on mélange tout de go Conseil de l’Europe et Conseil européen.

Quand, en 1948, un millier de personnalités politiques se retrouvent à La Haye sous la présidence d’honneur de Winston Churchill à l’invitation des mouvements fédéralistes européens, on n’est pas encore certain que le congrès donnera l’impulsion de la construction européenne, mais enfin on s’y attache fermement.

Le Conseil de l’Europe, avec un grand “E”, pour la grande Europe à 47

De ce raout fédéraliste sortiront deux réalisations concrètes : le Conseil de l’Europe et ce qui deviendra l’Union européenne. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949 dont l’objectif est de promouvoir les idéaux et les principes communs aux États qui en sont membres (article 1er du Statut du Conseil de l’Europe). Très vite, de nombreux États vont rejoindre ce Conseil de l’Europe dont l’action va se développer avant tout dans la protection des droits de l’homme. Aujourd’hui, 47 États en sont membres, du Portugal à la Russie, du Royaume-Uni à la Turquie. C’est le Conseil de l’Europe qui établit la Convention européenne des droits de l’homme et sa cour, la Cour européenne des droits de l’homme.

C’est la grande Europe, avec un grand “E”.

La construction de l’Europe communautaire

Rapidement après la création du Conseil de l’Europe en 1949, six États décident de créer une organisation dont le but est là aussi de promouvoir des principes communs, mais en utilisant non pas l’outil des droits de l’homme, mais celui du commerce, d’abord limité au charbon et à l’acier. C’est la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), d’après une proposition française exprimée par Robert Schuman, alors ministre des affaires étrangères, et qu’il appelle de ses vœux lors d’un discours resté célèbre : le discours du salon de l’Horloge du 9 mai 1950. 

Pour fonctionner, cette Communauté a besoin d’institutions. L’une d’elle réunira les ministres des États membres, alors au nombre de six : le Conseil des ministres. Ce Conseil des ministres traversera la deuxième moitié du 20ème siècle et perdure encore aujourd’hui dans l’Union européenne contemporaine sous le nom désormais raccourci de Conseil (article 13 du Traité sur l’Union européenne). La presse continue néanmoins à l’appeler Conseil des ministres, ce qui a l’avantage de préciser qui y siège. Ce Conseil est une sorte de chambre haute du pouvoir législatif européen, aux côtés de la chambre basse, le Parlement européen. Cette chambre haute a un nom étrange – Conseil – en lieu et place du mot plus habituel de “Sénat” comme en France ou aux États-Unis. Mais il n’est pas si étranger que cela, quand on se rappelle que le Sénat s’appelait Conseil de la République sous la Quatrième République, et que le Bundesrat allemand se traduit en français par Conseil fédéral.

Le Conseil européen, avec un petit “e”, pour la petite Europe à 27

Mais alors, d’où vient la confusion ? La faute revient, si l’on peut dire, à Valéry Giscard d’Estaing, qui contre l’avis de ses partenaires chefs de gouvernements qui ne voulaient pas donner de nom à leurs réunions régulières et informelles, lance lors de la conférence de presse qui clôture le sommet de décembre 1974 un “nous avons assisté au dernier sommet européen, et nous avons participé au premier Conseil européen” (voir la vidéo à la 5ème minute). Ce qui s’était décidé lors du sommet de 74, c’était de rendre ces réunions entre chefs d’États et de gouvernements régulières, moins informelles. Car au sein de la Communauté, il n’y avait aucune institution dans laquelle ils pouvaient se réunir. Mais ce qui était aussi décidé, c’était de ne pas donner de nom à ces réunions. On garderait “sommet européen” comme la presse et les responsables politiques avaient nommé jusque là ces réunions.

Le Conseil européen est ainsi né contre son gré, et commence alors un embrouillamini sans fin où tout un chacun se met à confondre les appellations. Comme si, entre le Conseil de l’Europe et le Conseil, le Conseil européen était venu s’immiscer en jetant un pont entre les deux termes. En fait de pont, c’est plutôt une patinoire qui a été jetée là, sans vraiment y réfléchir, un soir de décembre 1974. 

Confusion à tous les étages, au bénéfice des gouvernements

Car tous désormais font l’erreur. De l’étudiant en droit qui au bout de cinq années d’études se trompe encore, aux politiques, en passant par les journalistes comme Catherine Rambert qui réclamait sur RMC ce mercredi 3 novembre la démission “du président du Conseil de l’Europe”, Charles Michel, pour avoir diffusé une campagne vidéo faisant la promotion du voile islamique – une campagne retirée depuis. Sauf que Charles Michel n’est pas président du Conseil de l’Europe, mais du Conseil européen de l’Union européenne. La confusion fait que la journaliste s’étonne qu’il n’y ait pas de femme au Conseil de l’Europe pour s’opposer à ce genre de campagne – précision : sa secrétaire générale, Marija Pejčinović Burić, est une femme –, et croit bon de rappeler que Charles Michel – qui donc n’y est pour rien dans cette affaire – est l’homme qui avait piqué le fauteuil à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, lors d’un déplacement diplomatique en Turquie.

Il y a certes une responsabilité des élus, des journalistes et des chroniqueurs, qui ne prennent pas la peine de vérifier ces informations avant de parler ou ont une connaissance trop lacunaire du fonctionnement de l’Europe. Mais il y a surtout une responsabilité des chefs d’États et de gouvernements européens qui se satisfont très bien de cette confusion générale, qui permet de diluer la responsabilité de leurs actes au niveau européen. Pour preuve, le site internet consilium.europa.eu est le site commun au Conseil européen et au Conseil, Conseil qu’ils ont rebaptisé sur leur site “Conseil de l’Union européenne”. C’est bien la peine d’appeler son site “consilium” si c’est pour nous en faire perdre notre latin.

Alors, un “conseil” de juriste, pour aider nos lecteurs à y voir plus clair :

Le Conseil de l’Europe, avec un grand “E”, c’est pour la grande Europe à 47.

Le Conseil européen, avec un petit “e”, c’est pour la petite Europe à 27.

Le Conseil tout court, composé des simples ministres, c’est le modèle réduit du Conseil européen, composé de leurs chefs.

Vous n’avez plus d’excuse pour faire l’erreur.

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Ouvrez les fenêtres, lisez la presse indépendante

Collectif de médias indépendants, le 28 octobre 2021

Les Surligneurs, dont une demande d’aide à la presse est en cours d’instruction par le ministère de la Culture, s’associent à l’appel signé par 60 médias.


Nous sommes des médias indépendants, lus, écoutés, regardés chaque jour par des millions de citoyennes et citoyens. Au-delà de nos différences éditoriales, nous nous retrouvons sur l’essentiel : la passion d’un journalisme libre, honnête, au service de nos publics et à l’écoute de la société.

Une information libre et pluraliste est la condition de la démocratie. Elle est aujourd’hui menacée par un système médiatique dominant qui vient de nous infliger deux mois de « zemmourisation » du débat public et un agenda informatif médiocre, pour ne pas dire plus.

Elle est menacée avec la mise à genoux du journalisme par Vincent Bolloré. L’homme d’affaires a décidé de mettre son immense groupe de presse au service d’un polémiste xénophobe et misogyne, condamné à deux reprises pour provocation à la haine raciale.

Elle est menacée par une concentration sans précédent des grands médias aux mains d’une petite dizaine de grandes fortunes qui recherchent ainsi protection et influence et, trop souvent, imposent leur agenda idéologique.

Cette information libre et pluraliste est aussi mise en danger par un système d’aides publiques aux médias dénoncé depuis des années comme inefficace et inégalitaire. Pourquoi ? Parce que dix grands groupes en sont les principaux bénéficiaires et cette distorsion de concurrence menace directement le pluralisme.

A la Libération, Hubert-Beuve Méry, fondateur du journal Le Monde, dénonçait la « presse d’industrie », cette presse de l’entre-deux-guerres tenue par des industriels et qui allait sombrer dans la collaboration. « Il y a une chance d’éviter pour l’avenir les pourritures que j’ai vues dans le passé », disait-il alors. « Une société qui supporte d’être distraite par une presse déshonorée court à l’esclavage », écrivait Albert Camus.

Il y a une chance d’éviter l’actuel affaissement du débat public. D’éviter l’engloutissement du journalisme sous les polémiques nauséabondes, les post-vérités, les intérêts politiciens et/ou mercantiles.

Cette chance est la presse indépendante.

Dans leur diversité, ces médias indépendants vous proposent ce que le rouleau compresseur des médias dominants écrase ou minore, ignore ou discrédite. Les questions sociales, de l’égalité femmes-hommes, des mobilisations antiracistes, du travail, les nouvelles luttes et dynamiques qui traversent la société, les enjeux environnementaux, l’urgence climatique, les nouveaux modes de vie.

Dans les régions, ce sont des titres indépendants qui viennent bousculer par leurs enquêtes une presse régionale souvent en situation de monopole et dépendante des pouvoirs locaux. A l’échelle internationale, ils décryptent l’actualité de l’Europe, enquêtent sur ses institutions, éclairent les nouveaux enjeux du monde.

Avec de faibles moyens financiers, cette presse indépendante enquête, raconte, innove, débat. Il est urgent de la soutenir face aux offensives des puissances d’argent. Il faut la soutenir face à l’inaction et au silence inquiétants des pouvoirs publics en réaffirmant que l’information n’est pas une marchandise comme les autres.

Il est urgent, à travers elle, de défendre les droits moraux des journalistes, leurs conditions de travail. Il est urgent de construire un environnement économique propice à ces éditeurs indépendants et à la production d’une information de qualité.

Nos titres vivent aujourd’hui pour l’essentiel, et parfois exclusivement, des contributions, dons ou abonnements de nos lectrices et lecteurs. Ils garantissent notre indépendance.

Mais c’est à la société tout entière que nous adressons cet appel en forme d’alerte. Il y a une alternative à la « mal info » et à certains médias de masse qui propagent les peurs, les haines et fracturent la société.

Soutenez la presse indépendante. Regardez-la, écoutez-la, lisez-la.

Signataires : 6 mois, Alternatives économiques, AlterPresse68, Basta, BondyBlog, Disclose, Factuel Info, Guiti News, Guyaweb, Headline, L’Âge de Faire, L’Averty, La Déferlante, La Revue Dessinée, Le Courrier des Balkans, Le Drenche, Le Fonds pour une Presse Libre, Le Mouais, La Mule du Pape, Le Petit ZPL, Le Poing, Le Poulpe, Le Ravi, Les Autres Possibles, Les Jours, Les Surligneurs, Marsactu, Mediacités, Mediapart, Natura Sciences, Novastan, Orient XXI, Pays Revue, Politis, Radio Parleur, Reflets Info, Regards, Revue 90°, Revue XXI, Rue89Bordeaux, Rue89Strasbourg, Splann !, StreetPress, Topo, Vert, Voxeurop

Suite à la publication de l’appel, d’autres médias nous ont rejoint : Bien Urbains, Blast, Dièses, Femmes ici et ailleurs, France Maghreb 2, Grand Format, L’Arrière-Cour, La Clé des Ondes, La Disparition, La Lettre de l’audiovisuel, Le Media TV, Lokko, Mr Mondialisation, Paris Lights Up, Podcastine.fr, Rapports de Force, Revue Far Ouest, Rue 89Lyon, Sept.info.

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Lecture : Une petite encyclopédie du travail parlementaire par Jean-Pierre Camby

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 27 octobre 2021

Jean-Pierre Camby vient de faire paraître la sixième édition de son ouvrage Le travail parlementaire sous la V° République, aux éditions LGDJ. Une somme de culture et d’expérience au service de l’Assemblée nationale, de la part d’un ancien administrateur et encore conseiller des services de cette assemblée. Une lecture aussi pour les non-juristes.


…À LIRE : Lecture : Petit ouvrage pour grandes citations


Une introduction instructive sur le déclin de la loi comme norme et ses raisons, qui en même temps brise le mythe du parlementaire toujours absent voire oisif. Vient ensuite une description du fonctionnement des deux assemblées, du Président au parlementaire de base, en passant par les différentes fonctions. Ainsi les Questeurs, ces parlementaires qui font office de ministres des Finances internes à chaque assemblée, un poste clé qui gère tout de même plus de 500 millions d’euros pour la seule Assemblée nationale en 2020. Les règles de cumul, la déontologie, les immunités, les règles indemnitaires sont soigneusement décrites, cassant encore un mythe, celui du parlementaire surpayé au regard du temps qu’il consacre à sa fonction. On aurait souhaité plus de développements sur les assistants parlementaires, leurs missions légales et leurs actions réelles ou fictives… mais cela tient peut-être à notre manie de persiflage. 

Quelques développements fort vivants sur les “coulisses” des chambres, les discussions qui se poursuivent et les plans qui se trament dans les “couloirs”, bien loin des caméras et de l’hémicycle ; les ambiances de travail de nuit lorsque trois ou quatre députés s’écharpent sur les derniers amendements, puis se retrouvent autour d’un verre à la cafétéria. Jean-Pierre Camby se fait ici sociologue d’une institution qu’il connaît parfaitement, et nous aide à comprendre ces deux micro-sociétés que sont le Sénat et l’Assemblée nationale. 

Ce qui n’empêche pas l’auteur d’aborder ensuite la procédure législative : à ce stade, les lecteurs non-juristes ou non-politistes n’ont qu’à passer ou bien tenir la rampe. De l’ordre du jour au vote définitif en commission mixte paritaire, en passant par les délais, les débats, les “navettes parlementaires”, et une analyse fine des outils permettant de limiter le droit d’amendement et de leur usage, outils qui permettent une certaine souplesse malgré la rigueur affichée de la Constitution, lorsqu’il s’agissait, en 1958, de rationaliser le parlementarisme.

Enfin, un dernier chapitre (les non-juristes et non–politistes peuvent revenir) consacré à certaines missions peu connues, en particulier celles de contrôle des politiques publiques menées par le gouvernement, et leur évaluation. Un panorama complet et synthétique pour mieux comprendre ces élus si ambivalents, élus nationaux en droit et élus locaux dans l’âme. 

(Le travail parlementaire sous la V° République, 6° édition, LGDJ 2021, 26 euros)

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Jusqu’où une “application de consommation responsable” peut-elle critiquer les produits ? À propos de l’affaire Yuka en justice

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé, le 26 octobre 2021

D’après une étude, 80% des Français sont inquiets pour leur sécurité alimentaire et 56% considèrent avec méfiance la grande distribution. Cette défiance est liée, en grande partie, aux différents scandales alimentaires et sanitaires des trente dernières années.

Malgré des avancées sur la traçabilité des chaînes d’approvisionnement et la transparence dans la composition des produits, le consommateur reste souvent démuni. Un règlement européen impose bien des mentions obligatoires (liste des ingrédients, quantité de certaines catégories d’ingrédients, déclaration nutritionnelle…), mais quel consommateur comprend les effets, à long terme, de l’absorption de telle ou telle substance et de leur “effet cocktail” ? Face à un langage biochimique sur la composition des aliments, qui dépossède le consommateur de toute chance de compréhension, l’achat revient souvent à un jeu de hasard.

L’apparition des applications de décryptage

Les applications de consommation responsable se proposent justement de décrypter ce langage, de façon intuitive : en scannant le code-barres, l’application décerne une note au produit et propose, le cas échéant, des alternatives moins nocives, en fonction d’un barème : équilibre nutritionnel, présence d’additifs, impact environnemental, origine biologique, etc. Une bibliographie scientifique sert alors de caution à l’application et au barème qu’elle a élaboré.

Sans surprise, ces applications dérangent certaines entreprises agroalimentaires, en détournant la clientèle de leurs produits et en portant atteinte à leur réputation. La perte de parts de marché les conduit parfois à saisir les tribunaux pour demander réparation. L’actualité récente s’est, d’ailleurs, fait l’écho des condamnations de Yuka face aux professionnels du monde de la charcuterie.

De telles condamnations questionnent le consommateur : jusqu’où une telle application peut-elle critiquer les produits ?

La critique entre concurrents est limitée par la police de la concurrence

Le droit distingue selon qu’il y ait ou non rapport de concurrence économique. La liberté d’expression est plus ou moins grande en fonction de ce paramètre. Ainsi, lorsqu’une entreprise s’exprime sur les produits de ses concurrents, sa liberté d’expression est limitée par l’interdiction de ce qu’on appelle une “concurrence déloyale”

Le professeur de droit Philippe le Tourneau explique l’interdiction faite aux entreprises de dénigrer les produits d’un concurrent. “Chaque entreprise doit s’abstenir de certains actes et de certaines pratiques, peut-être profitables, parce qu’ils sont contraires à la loyauté dans la concurrence, et bafouent la confiance devant gouverner les rapports d’affaires”. C’est donc le rôle de l’État (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des tribunaux de faire la “police du marché”.

Par exemple, une entreprise ne peut pas qualifier un produit concurrent de “production dépassée” sans être condamnée à dédommager, comme l’a dit la cour d’appel de Versailles le 10 mars 1995. De même, la cour d’appel de Paris relève le 4 novembre 1976, qu’une entreprise ne peut pas dire d’un produit concurrent qu’il est “invendable, inutilisable, sans valeur et de très mauvaise qualité”. Si elle le fait, elle peut être condamnée pour concurrence déloyale, parce qu’elle aura manqué à la moralité des affaires.

La critique par les associations de consommateurs et les applications est libre… 

À l’inverse, lorsque ce sont des associations de consommateurs ou des entreprises non concurrentes (comme Yuka) qui s’expriment sur les produits alimentaires, leur liberté d’expression est bien plus étendue puisqu’elles ne peuvent être suspectées de concurrence déloyale. Il en va du droit à l’information critique, et indirectement de la protection de la santé comme de l’environnement.

La consommation de certains produits peut avoir des conséquences pour la santé publique ou l’environnement. Informer le consommateur sur ces conséquences, au besoin en critiquant le produit, relève, par principe, de la liberté d’expression pour ceux qui ne sont pas dans un rapport de concurrence économique avec le produit mis en cause. 

… à condition de ne pas abuser

Ce droit d’informer de manière critique s’arrête là où commence l’abus. Seulement, depuis une décision de 2018, le risque d’abus est justement plus élevé. La Cour de cassation a décidé que le “dénigrement” peut être retenu même “en l’absence de situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées”. Il peut donc aujourd’hui arriver qu’une application de consommation responsable outrepasse son droit d’informer, c’est-à-dire qu’elle commet un abus du droit de critique. Un tel abus est susceptible de modifier le comportement de la clientèle. Dès lors, cette application peut avoir à rendre des comptes, devant la justice, pour “dénigrement” et également pour pratique commerciale déloyale.

Pour éviter une condamnation, l’application doit donc veiller au respect de deux principes :

  • Premier principe, la critique, lorsqu’elle se rapporte à un sujet d’intérêt général, doit reposer sur une base factuelle suffisante et des observations objectives au regard des allégations en cause. Autrement dit, la mise en cause doit être fondée scientifiquement. La chercheuse, Lucie Watrin, précise : “avant de valoriser les opinions qui alertent sur la dangerosité d’un produit, à contre-courant des recommandations officielles et des études majoritaires, il apparaît nécessaire de s’assurer qu’elles ne sont pas purement prophétiques et qu’elles ont été élaborées par des scientifiques compétents, conformément aux méthodes reconnues”.
  • Second principe, la critique doit être faite avec une certaine mesure, selon la Cour de cassation.

L’exemple de l’affaire Yuka

En 2020, l’entreprise Yuca (Yuka avec un “k” étant le nom de l’application) a publié sur son blog un article intitulé : “Conserves et aluminium : à éviter au maximum”, avec pour crédit scientifique l’article d’un nutritionniste. Le sous-titre indiquait : “Évitez au maximum les aliments en conserve (cannettes de soda, légumes en conserve, etc.)”. Face aux intérêts économiques en cause, la Fédération française des industries des aliments conservés (FIAC) a agi en justice pour dénigrement fautif : 80% des aliments en conserve sont produits dans des boîtes en fer blanc, et les 20% restants des boîtes de conserve en aluminium comportent un revêtement protecteur pour empêcher toute migration chimique par contact direct.

Le tribunal de commerce a donné raison à la FIAC et a ordonné la suppression de l’article, car il “ne reposait pas sur une analyse suffisante des types d’emballages utilisés par l’industrie de la conserve”. Selon le tribunal, l’article manquait d’une base factuelle suffisante, se fondant sur une “source unique, citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive”, au prix d’une dénaturation scientifique. Enfin, l’article manquait selon le jugede mesure par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquels les aliments sont conservés”.

Récemment, Yuca s’est de nouveau fait condamner pour dénigrement, parce qu’elle invitait à signer une pétition demandant le retrait de nitrites et de nitrates de la charcuterie. Selon le tribunal, Yuca a manqué d’une “base factuelle suffisante” et d’une critique faite avec la “mesure requise”, en ne citant pas, pour “asseoir son information”, l’importante littérature contradictoire et rassurante pour la santé du consommateur, qui “rééquilibre la réalité scientifique”. S’il est vrai que “la connaissance scientifique est en perpétuelle évolution”, le droit à l’information critique doit se faire avec “toutes les connaissances scientifiques au moment de leur formulation” , selon le tribunal de commerce d’Aix-en-Provenance en date du 13 septembre 2021. Ce jugement n’est pas définitif, Yuca ayant fait appel.

La préservation légitime de la réputation des industriels

En résumé, la liberté d’expression n’est pas absolue. “Certes, les grandes entreprises s’exposent inévitablement et sciemment à un examen attentif de leurs actes […], les limites de la critique admissible sont [donc] plus larges en ce qui les concerne”. Cependant, il existe, “en plus de l’intérêt général que revêt un débat libre” sur les pratiques commerciales, agricoles, cosmétiques ou pharmaceutiques, “un intérêt concurrent à protéger le succès commercial et la viabilité des entreprises”. Pour le dire autrement, à côté du droit légitime à l’information du consommateur, il existe un autre droit légitime des entreprises à protéger la réputation de leurs produits lorsqu’ils respectent la réglementation en vigueur sur la sécurité alimentaire et sanitaire. En conséquence, alerter les consommateurs et les pouvoirs publics sur la prétendue toxicité d’un produit est parfaitement possible. Cela étant, “pour que la liberté d’information prévale sur l’interdiction du dénigrement, encore faut-il que l’information repose sur une base factuelle suffisante et soit exprimée avec une certaine mesure”.


Participez à notre évènement Europe Talks en répondant aux questions ci-dessous ! Le projet Europe Talks consiste en un format de discussion qui réunit des citoyens de 15 pays européens avec des opinions politiques différentes afin de promouvoir le dialogue et échanger des points de vue.

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La Pologne dénonce l’ingérence de l’Union européenne mais souhaite continuer d’en faire partie

Hugo Leroux, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, chercheure associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au VIP, Université Paris-Saclay, le 14 octobre 2021

Des dépressions se sont formées récemment en Pologne et une tempête pourrait bientôt s’abattre sur toute l’Europe. La primauté, pilier juridique de la construction européenne, est à nouveau mise à mal au sein de l’Union depuis que, jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré que certains articles des traités européens étaient contraires à la Constitution polonaise. 

L’“Union à la carte” dont s’inquiétait la Commission européenne en juin n’est plus si irréaliste

Le Tribunal constitutionnel polonais a longtemps tardé à rendre sa décision, reportée quatre fois. C’est maintenant chose faite. En mars dernier, le Premier ministre Mateusz Morawiecki avait demandé à la plus haute juridiction du pays de se pencher sur la conformité à la Constitution polonaise de dispositions européennes. Pour les tribunaux polonais, s’est aussi posée la question de l’exigence de se conformer aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. À Bruxelles, la Commission s’est indignée de cette décision et a tenu à réaffirmer dans un communiqué la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national et la force contraignante des décisions de la Cour de justice. Le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a déclaré que “tous les outils” devaient être utilisés pour protéger les principes fondamentaux de l’Union.

La Cour constitutionnelle allemande avait déjà remis en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, ce qui avait valu à l’Allemagne l’ouverture d’une procédure d’infraction. Et cela, alors même que la chancelière allemande, Angela Merkel, avait montré son opposition à la décision des juges de Karlsruhe. Dans cette affaire les faits étaient différents. La Cour constitutionnelle allemande remettait en cause l’indépendance de la Banque centrale européenne et refusait d’appliquer une décision de la Cour de justice de 2018. La primauté impose pourtant que les arrêts de la Cour de justice soient contraignants pour les juges nationaux. 

Il faut le rappeler, l’Union est fondée sur le principe de la primauté, c’est-à-dire le fait que face à une disposition nationale contraire au droit de l’Union, un tribunal ou une cour doit écarter… la disposition nationale. La Cour de justice rappelle régulièrement que ce principe exige des États membres qu’ils ne portent pas atteinte au droit de l’Union européenne censé primer sur les droits nationaux. Et c’est tout l’enjeu qui se joue dans le cadre de la récente décision polonaise. Cette décision soumet au contrôle du Tribunal constitutionnel certaines dispositions des traités de l’Union. Notamment, la Cour constitutionnelle polonaise a considéré que les articles 1 et 19 paragraphe 1 alinéa 2 du traité sur l’Union européenne, qui évoquent respectivement “une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe” et la protection juridictionnelle effective qui doit être assurée par les cours nationales, sont incompatibles avec des dispositions constitutionnelles polonaises. L’article 1 pose problème, selon le Tribunal constitutionnel, en ce qu’il permet aux institutions de l’Union européenne d’agir au-delà des compétences transférées par la Pologne, qu’il remet en cause la primauté de la Constitution polonaise et qu’il remet en cause la démocratie et la souveraineté polonaise. Tandis que pour ce qui est de la protection juridictionnelle effective, la Cour constitutionnelle s’inquiète de ce que l’article 19 du traité permette à la Cour de Luxembourg d’examiner l’indépendance des juges polonais. Cela est préoccupant selon Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, car c’est une remise en cause des fondements de l’Union européenne. Les États membres seraient-ils bientôt libres de choisir les dispositions du droit de l’Union européenne qu’ils souhaitent respecter ?  

 Une décision prise par des juges à la botte du parti au pouvoir ?

La Pologne n’en est pas à son coup d’essai, elle fait l’objet depuis plusieurs années de diverses procédures au niveau de l’Union européenne pour non respect de l’État de droit,  qui implique que les juridictions soient indépendantes et impartiales, une règle qui, il faut le constater, n’est plus garantie en Pologne.

 Cette notion d’État de droit est une valeur pourtant commune aux États membres énoncée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et doit donc être respecté par les États qui l’ont mis eux-mêmes, à l’unanimité, dans le traité. La procédure instituée à l’article 7 du traité sur l’Union, qui tend à faire constater un risque clair de violation grave de l’État de droit, ou encore le recours en manquement devant la Cour de justice, sont des mécanismes qui permettent de sanctionner ceux qui ne respectent pas ces valeurs. Ce sont d’ailleurs des mécanismes qui ont été utilisés contre la Pologne. La procédure de l’article 7 a été utilisée pour la première fois le 20 décembre 2017. À quatre reprises, la Commission a ouvert des procédures dinfraction au sujet des réformes de la justice polonaise. La semaine dernière, dans une déclaration, la Commission s’est dite prête à utiliser les “pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour garantir l’application uniforme et l’intégrité du droit de l’Union.” Il est fort à parier qu’un nouveau recours en manquement sera ouvert contre la Pologne à la suite de cette décision du Tribunal constitutionnel.


…À LIRE : Violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie : que fait (ou peut faire) lUnion européenne?


La Pologne a en effet multiplié les réformes de son système judiciaire et comme s’en inquiétaient Eric Maurice, de la Fondation Robert Schuman, il semblerait que l’on assiste à une “transformation des magistrats en relais du pouvoir politique”. Ces juges seraient sous la houlette du parti politique au pouvoir, le Parti Droit et Justice (PiS), sans capacité de pouvoir s’en défaire car ils courent le risque d’être mis à la retraite prématurément par exemple. Le 14 février 2020, la Pologne donnait de grandes prérogatives à la chambre disciplinaire de la Cour suprême pour contrôler notamment les décisions concernant la mise à la retraite de ces juges. La Cour de justice, un an plus tard, a demandé la suspension de ces modifications législatives car elle considérait que cette chambre disciplinaire manquait d’indépendance et d’impartialité au regard des autorités publiques. L’indépendance des juges n’est donc plus garantie en Pologne. 

Le “Polexit“, un scénario écarté par le parti au pouvoir, mais il va falloir choisir

Certains voient dans cette décision les prémisses d’un Polexit, selon l’expression utilisée en référence au Brexit. Or, comme l’a affirmé sans équivoque le président du PiS, Jarosław Kaczyński, “il ny aura pas de Polexit (…) Nous voyons sans équivoque lavenir de la Pologne dans lUnion européenne”. Les Surligneurs ont “surligné” plusieurs fois qu’une telle remise en cause de la primauté de l’Union européenne n’est pas possible sans une modification des traités ou une sortie de l’État de l’Union européenne comme l’a fait  le Royaume-Uni.


…À LIRE : Arnaud Montebourg souhaite que le parlement français puisse « modifier » le droit européen… mais ce serait au risque d’un “Frexit”. 


Désormais, la fronde s’organise en interne. Ce mardi, le Comité des sciences juridiques de l’Académie polonaise des sciences a déclaré que cette décision du Tribunal constitutionnel constituait une « menace (aux) fondements de l’ensemble de l’UE ». Plus tôt, une association polonaise réunissant 3 500 magistrats avait tenu à rappeler dans une déclaration que ses juges se “conformeront aux jugements des tribunaux européens et (qu‘ils) défendrons les valeurs européennes”, au mépris des sanctions de la chambre disciplinaire auxquelles ces juges feront face. C’est sans doute le prix à payer pour défendre l’indépendance de la justice.


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Mise à jour le 16 octobre 2021 à 9h35 : ajout de la réaction du Comité des sciences juridiques de l’Académie polonaise des sciences. 

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Lecture : petit ouvrage pour grandes citations

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 13 octobre 2021

Notre collègue Jean-Jacques Urvoas nous livre une véritable histoire de la V° République à travers le discours politique. Pour le non-juriste, c’est un délice de retrouver quelques propos qui sont devenus des grands classiques : “Un ministre ça ferme sa gueule. Si ça veut l’ouvrir, ça démissionne” ; “Pourquoi voulez-vous qu’à soixante-dix-sept ans, je commence une carrière de dictateur ? ”.

Pour l’apprenti-juriste, c’est un moyen ludique et instructif de révision une fois qu’il a digéré le programme de droit constitutionnel de L1 : “Qu’ils viennent me chercher !” “Un premier ministre est un collaborateur. Le patron c’est moi”.

Pour les juristes enfin, quelques sources de méditation : “S’il existe (le premier ministre), il inquiète, s’il n’existe pas, il manque”, “Je décide, il exécute”, et notre favori (mais c’est subjectif) : “Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires”.

Mais à vrai dire tout le monde peut se délecter de ces prouesses discursives spontanées, orales, et aussi écrites par des petites mains au service de nos politiques : l’auteur nous gratifie en effet d’un indispensable rappel contextuel historique et institutionnel pour chaque citation. Il aurait d’ailleurs pu ajouter une de ses propres formules : “Je ne veux pas être un frondeur présidentiel comme d’autres ont été des frondeurs gouvernementaux” (2017).

Dans toutes les bonnes librairies, format pratique, tout près des caisses.

(Jean-Jacques Urvoas, Les grandes citations de la V° République, Dalloz, 2021, 175 pages, 4 €)

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Comment la désinformation exploite-t-elle la crise afghane ?

Tommaso Canetta, rédacteur en chef adjoint de Pagella Politica, pour le réseau de fact-checking EDMO : AFP, Correctiv, Demagog, Dpa, Les Surligneurs, Maldita, Newtral, PagellaPolitica/Facta, VerificaRTVE, le 1er octobre 2021

Cet article est une traduction de l’anglais d’une enquête collaborative réalisée par l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO), avec la participation des Surligneurs. L’article original publié le 23 septembre peut être consulté ici.

Après le retrait des États-Unis et de leurs alliés d’Afghanistan, et le retour au pouvoir des Talibans, un grand nombre d’articles et de contenus connexes ont été partagés en ligne. Parmi eux, beaucoup étaient faux ou trompeurs. Nous avons rassemblé des articles de fact-checking sur l’Afghanistan provenant de neuf organisations européennes différentes (AFP, Correctiv, Demagog, Dpa, Les Surligneurs, Maldita, Newtral, PagellaPolitica/Facta, VerificaRTVE) et nous avons analysé les récits récurrents et les principales cibles de la désinformation.

Voici ce que nous avons découvert :

  • la grande majorité des contenus faux ou trompeurs n’ont pas de cible spécifique et semblent n’être qu’un simple appât à clics.
  • une quantité faible mais significative de contenus faux ou trompeurs vise des personnalités politiques ou des gouvernements occidentaux.
  • un nombre faible mais significatif d’articles faux ou trompeurs cible les migrants 

…À ÉCOUTER : L’Europe est une passoire à migrants ? – Objection votre Europe


Examinons de plus près ces catégories, en mettant l’accent sur la dernière puisque de l’avis de nombreuses organisations de fact-checking participant au réseau EDMO, c’est celle qui peut s’avérer la plus dommageable et qui présente le plus fort potentiel de croissance au cours des prochains mois.

La désinformation générique sur l’Afghanistan

Hormis la confusion initiale et la désinformation habituelle sur des situations spécifiques liées à l’évacuation (fausses comparaisons avec le passé, par exemple), la majeure partie de la désinformation liée à la situation en Afghanistan et vérifiée par les organisations participant à cette enquête, n’a pas de cible spécifique ou bien exploite de manière générale la réputation négative pré-existante des Talibans. Elle vise à attirer l’attention du grand public avec des contenus très émotionnels ou qui attirent l’attention (click-baiting), tels que des photos, des vidéos ou des histoires.

Violence contre les femmes et les chrétiens

Le premier type de contenu hautement émotionnel que nous avons trouvé parmi les contenus faux ou trompeurs est celui qui concerne la violence des Talibans, en particulier à l’égard des femmes. Des histoires vraies et terribles sur la violence des talibans à l’égard des femmes ont très probablement suscité un intérêt du public et, assez rapidement, de fausses histoires ont commencé à circuler.

Par exemple, dans différents pays européens, une vidéo de l’exécution d’une femme a circulé en août et septembre. Elle date en fait de 2015 et a été enregistrée en Syrie (une vidéo similaire impliquant l’exécution de nombreux hommes provient également de Syrie). Un autre contenu similaire – diffusé notamment en Espagne – raconte l’histoire qui n’a pas pu être confirmée d’une pilote de l’armée, Safia Pirouzi, lapidée à mort par les Talibans, ou la vidéo d’une femme brûlée vive par une foule en colère, une vidéo enregistrée en réalité en Amérique du Sud en 2015.

De même, l’histoire – ancienne et sans aucun fondement factuel – selon laquelle les Talibans seraient prêts à tuer plus de deux cents missionnaires chrétiens a largement circulé en Europe ces dernières semaines (par exemple en France, en Italie et en Pologne).

Des histoires invraisemblables

Parmi les autres fausses histoires concernant l’Afghanistan qui ont circulé ces dernières semaines, citons par exemple celle affirmant qu’un avion américain au départ de Kaboul – celui sur lequel certains citoyens afghans ont essayé de monter dans une tentative désespérée de quitter le pays – n’était pas un vrai avion mais un avion gonflable. Ou encore la vidéo d’un homme mort accroché à un hélicoptère et survolant Kaboul : l’homme était en fait vivant et il essayait– sans succès – de placer le drapeau des Talibans au sommet d’un immeuble. Néanmoins, les fausses histoires sur l’Afghanistan ne sont pas toujours négatives. Différents comptes de réseaux sociaux ont par exemple diffusé une histoire sur un philanthrope qui aurait acheté trois avions pour évacuer les réfugiés d’Afghanistan.

De faux contenus liés à des événements réels

Un troisième type de contenu de désinformation, bien exploité, dont l’objectif principal est d’attirer du trafic sur les réseaux sociaux, est basé sur des événements réels, par la déformation des détails ou la réutilisation de matériel ancien associé à un faux contexte. Par exemple, après l’attaque terroriste à l’aéroport de Kaboul le 26 août, de nombreuses fausses vidéos et photos de l’attaque ont circulé en Europe. La plupart d’entre elles sont liées à des attaques terroristes différentes et antérieures, survenues en Afghanistan ou au Moyen-Orient, mais parfois elles sont liées à des situations complètement différentes. Par exemple, la photo d’une rivière rouge de sang a été associée à l’attaque de Kaboul. L’image était réelle, mais elle provenait en fait d’une manifestation qui s’est déroulée en Afghanistan en 2017 contre les victimes civiles de la guerre.

Une désinformation visant les gouvernements ou les hommes politiques occidentaux

La crise afghane a également été utilisée pour attaquer des personnalités politiques ou des régimes politiques. Les États-Unis en sont souvent la cible : une fausse histoire circulant sur Internet les a accusés d’abandonner leurs chiens militaires et d’exposer les animaux à la violence des Talibans. Les États-Unis ont également été accusés de faire payer jusqu’à 2 000 dollars aux citoyens afghans qui voulaient fuir le pays, même s’ils avaient le droit de quitter le pays (cette histoire est également fausse).

Les gouvernements européens ont également été la cible de désinformation, notamment en Allemagne. Par exemple, une vieille photo d’un avion presque vide au départ de Kaboul a été utilisée pour attaquer le gouvernement allemand pour ne pas avoir fait sa part dans l’évacuation des réfugiés afghans. La photo date en fait de 2017. L’armée allemande a été accusée d’être plus préoccupée par le fait de ramener en Allemagne des boissons alcoolisées que des réfugiés, mais l’histoire diffusée en ligne était sans fondement.


…À ÉCOUTER : L’Europe est une forteresse contre les migrants ? – Objection votre Europe


Les réseaux sociaux ont rapporté que le ministre allemand des affaires étrangères, Heiko Maas (SPD), a déclaré dans une interview à ZDF que “nous offrirons aux réfugiés afghans en Allemagne un meilleur Afghanistan qu’ils n’ont jamais eu”. Une citation totalement inventée.

Une histoire similaire s’est produite en Espagne. Un message devenu viral sur les réseaux sociaux prétendait que Yolanda Diaz (députée de Unidos Podemos, l’alliance de gauche espagnole, et ministre du travail et de l’économie sociale) avait demandé l’accueil immédiat en Espagne de 40 000 réfugiés afghans. Cette affirmation, elle aussi, est une invention complète.

En Italie, un contenu satirique affirmant que la dirigeante du parti nationaliste Fratelli d’Italia, Giorgia Meloni, avait demandé un blocus maritime autour de l’Afghanistan (qui n’a pas de frontières maritimes) a été interprété à tort comme étant vrai et est devenu viral.

Ce type de désinformation a une cible claire – le gouvernement, la majorité, les partis d’opposition, etc. – mais jusqu’à présent, il ne semble pas avoir un impact important. Il est toutefois possible qu’à l’avenir, si un grand nombre de réfugiés arrivent d’Afghanistan, de fausses déclarations qui n’ont jamais eu lieu puissent être attribuées à différents politiciens afin de nuire à leur crédibilité et à leur profil public.

La désinformation cible aussi les migrants

Une ligne de désinformation sur l’Afghanistan particulièrement inquiétante qui ressort de  notre analyse concerne les migrants. Nous avons mis en évidence trois messages principaux qui sont véhiculés par la désinformation :


…À LIRE : Réfugiés afghans : “ce n’est pas parce que les régions d’un pays sont dangereuses” qu’on a “automatiquement” droit à l’asile


Le premier message est, d’après les documents que nous avons recueillis, le plus viral en Europe et s’inscrit dans un préjugé préexistant. Dans cet article, nous nous concentrerons sur celui-ci.

Il est vrai que les migrants afghans, et les migrants en général, sont en majorité des hommes adultes, mais les femmes et les enfants représentent des pourcentages importants. Par exemple, sur les 530 000 demandeurs d’asile afghans qui sont arrivés en Europe au cours des dix dernières années, près d’un tiers étaient des femmes et plus d’un quart étaient des enfants de moins de 14 ans. Pourquoi diffuser un message exagéré selon lequel les migrants afghans sont tous des hommes adultes ?

À en juger par les commentaires sur le contenu faux ou trompeur, il semble que dépeindre les migrants comme des hommes adultes soit plus effrayant pour un public ayant une sensibilité xénophobe. En outre, cela contribue à soutenir l’accusation selon laquelle ces migrants sont des “lâches” qui laissent les femmes derrière eux, aux mains des Talibans, et enfin, cela soutient l’idée que ce ne sont pas de “vrais” réfugiés (car seuls les femmes et les enfants devraient l’être).

Il est possible que ce récit prépare déjà le terrain pour une campagne de désinformation contre l’arrivée éventuelle d’un nombre important de réfugiés en provenance d’Afghanistan.


…À LIRE : Vladimir Poutine craint que des terroristes ne se cachent parmi les réfugiés afghans 


Comment ce récit a-t-il été diffusé ? Les organisations qui ont participé à cette enquête ont trouvé différentes photos, généralement anciennes et décontextualisées ou falsifiées, montrant des avions remplis d’hommes adultes prétendument en partance d’Afghanistan. Les messages qui accompagnent ces photos sont du type décrit ci-dessus : les hommes qui partent sont des “lâches” ou “ne sont pas de vrais réfugiés” ; s’il n’y a pas de femmes ni d’enfants parmi les réfugiés, cela signifie prétendument que le pays n’est pas réellement un endroit dangereux, etc.

Nous avons sélectionné en particulier une photo d’un avion rempli d’adultes masculins afghans, qui a circulé en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Pologne, en Belgique, en Autriche, en Grèce et en Croatie. La photo représente en fait des citoyens afghans renvoyés en Afghanistan depuis la Turquie en 2018.

Nous avons essayé de comprendre qui est responsable de sa propagation. La réponse n’est pas univoque, mais il semble que les groupes d’extrême droite et anti-immigration soient parmi ceux qui ont donné un élan significatif à cette histoire. Par exemple, en Allemagne, l’élu AfD (Alternative pour l’Allemagne) Jonas Dünzel a partagé l’image sur ses réseaux sociaux. En Croatie, elle a circulé en particulier dans les groupes Facebook anti-immigration. En Grèce, elle a été partagée sur Twitter par Kyriakos Velopoulos, leader du parti nationaliste Hellenic Solution. En Pologne, elle a été partagée par des pages de fans axées sur des contenus politiques engageants et polarisants.

Ces dernières semaines, la grande majorité du contenu faux ou trompeur concernant l’Afghanistan n’avait pas de cible spécifique ou exploitait de manière générale la réputation négative des Talibans. Il semble qu’il s’agissait principalement d’attirer l’attention ou d’exploiter le haut niveau d’attention du grand public sur la question (click-baiting). Il faut néanmoins relever qu’un nombre important de fausses nouvelles visaient les gouvernements, les personnalités politiques et les migrants. Ce dernier cas est, à notre avis, le plus pertinent.

Les messages véhiculés par ces fausses nouvelles concernant les migrants afghans propagent notamment l’idée selon laquelle il s’agit uniquement d’adultes de sexe masculin abandonnant leurs femmes et leurs enfants aux Talibans, ainsi donc qualifiés de “lâches” et/ou de “faux réfugiés“.


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Violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie : que fait (ou peut faire) l’Union européenne?

Par Miriana Exposito et Hugo Leroux, master droit international et européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’Université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle// Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au VIP, Université Paris-Saclay, le 28 septembre 2021

Le 7 septembre 2021, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer des sanctions financières à l’égard de la Pologne. Récemment condamnée par la Cour de justice pour avoir instauré une chambre disciplinaire bridant l’indépendance et l’impartialité des juges, la Pologne ne semble pourtant pas décidée à cesser son atteinte à l’État de droit. Cette chambre disciplinaire, qui possède le pouvoir de lever l’immunité des juges ou de réformer leurs salaires, continue d’exister et de mener des enquêtes disciplinaires. Pourtant, le gouvernement avait annoncé en août 2021 sa suppression en raison de la condamnation par la juridiction européenne. 

Les violations de l’État de droit par la Pologne (et sa voisine la Hongrie) sont “plus systémiques que dans le reste de l’Union européenne” selon Didier Reynders, commissaire européen à la Justice. En réaction, la Commission européenne a ouvert à la mi-juillet une procédure d’infraction contre les deux États de l’Union européenne pour que cessent les violations des droits fondamentaux des personnes LGBTQI commises sur leur territoire. La Hongrie est visée par cette procédure en raison de sa loi pour la “protection de l’enfance”. Cette loi que les Surligneurs avaient décortiquée interdit la promotion et la représentation de l’homosexualité auprès des mineurs. Concernant la Pologne, la Commission reproche au gouvernement d’avoir laissé une centaine de collectivités locales mettre en place des “zones sans idéologie LGBTQI”. 

Face à de telles violations de l’État de droit, la Commission réagit à l’aide d’une des armes que les traités européens mettent à sa disposition : la procédure d’infraction, de son vrai nom le recours en manquement (articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). 


…À LIRE : Critiques européennes contre la réforme de la justice en Pologne : pour le Gouvernement polonais, ces questions relèvent “exclusivement du domaine national”


Comment sont sanctionnés les États qui violent le droit de l’Union européenne ?

Le recours en manquement est un outil précieux qui permet à la Commission européenne de faire pression sur un des 27 États membres qui ne respecte pas le droit de l’Union européenne, afin qu’il cesse les violations qui lui sont reprochées. C’est bien l’objectif poursuivi dans les affaires concernant la Hongrie et la Pologne. Cette procédure est constituée de plusieurs étapes, dont la dernière est la condamnation de l’État membre par la Cour de justice de l’Union européenne à une sanction financière, qui peut être lourde. 

Les affaires concernant la Hongrie et la Pologne sur les droits des LGBTQI n’en sont, pour l’heure, qu’au stade de la lettre de mise en demeure. Les deux États avaient jusqu’à mi-septembre 2021 pour fournir à la Commission des informations concernant les violations prétendument commises. 

Si les informations n’ont pas été envoyées à la Commission, il est possible que l’institution leur communique un avis motivé et qu’elle saisisse la Cour de justice. Il s’agit donc de la première marche d’un long processus.

Première étape : la discussion entre la Commission européenne et l’État fautif

En premier lieu, lorsque la Commission estime qu’un État ne respecte pas le droit de l’Union européenne, elle engage une discussion informelle pour trouver un règlement à l’amiable. Non prévue par les traités européens, cette étape a un grand intérêt pratique : ce n’est qu’en l’absence de compromis entre l’État fautif et la Commission européenne qu’une procédure d’infraction est réellement engagée.

Deuxième étape : la lettre de mise en demeure

Si cette tentative de discussion échoue, la Commission adresse une lettre de mise en demeure à l’État concerné, afin d’obtenir des informations détaillées sur l’infraction reprochée. Dans le cadre de l’affaire concernant la violation des droits des personnes LGBTQI cette lettre a été envoyée le 15 juillet 2021.

 À cette lettre s’ajoute un communiqué de presse dans lequel la Commission détaille les faits reprochés à l’État concerné et les éléments de droit de l’Union européenne qui font l’objet d’une violation. Par ce communiqué l’exécutif européen rend public le constat d’un manquement de la part de l’État. Au sein de ce communiqué, la Commission peut aussi mentionner ses objectifs dans la lutte contre de telles violations. La Commission a ainsi tenu à rappeler à la Hongrie et à la Pologne la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité des personnes LGBTQI, axée notamment sur l’amélioration de la protection juridique contre les discriminations et sur la protection de leur sécurité. 

Troisième étape : un avis motivé pour faire cesser la violation

Si au vu des informations fournies dans la lettre de mise en demeure, la Commission conclut que l’infraction continue d’être commise, elle adresse à l’État concerné un avis motivé dans lequel elle lui demande de manière formelle de respecter ses obligations et de cesser la violation. Un avis motivé sera également envoyé à l’État voyou qui refuse de fournir les informations dans le délai imparti par la Commission dans la lettre de mise en demeure. 

Quatrième étape : intervention de la Cour de justice

Ce n’est qu’ensuite, si l’infraction ne cesse pas, que la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La France fait actuellement l’objet d’une telle procédure pour le traitement de ses eaux résiduaires, qu’elle ne traite pas convenablement dans 100 villes de plus de 2000 habitants. Toutefois, cela reste en pratique assez rare, car les États membres, la plupart du temps, se mettent en conformité avec le droit de l’Union avant ce stade de la procédure. Ainsi en 2020, la Cour de justice a été saisie de 18 recours en manquement seulement, une infime part des centaines de procédures initiées chaque année…


…À ÉCOUTER : La France ne respecte pas le droit européen ? – Objection votre Europe


Si la procédure d’infraction initiée par la Commission dans le cadre de la violation des droits des personnes LGBTQI aboutit à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour pourrait reconnaître que la Pologne et la Hongrie ont effectivement violé le droit de l’Union européenne. Quelles seront les conséquences pour les deux États ? En réalité, la première décision est purement déclaratoire.

 Autrement dit, la Cour constate seulement qu’il existe un manquement aux règles européennes, mais ne prévoit pas de sanctions spécifiques à l’égard des États membres pour y remédier. Attention, les États membres sont bien obligés de cesser leur infraction, mais ils sont libres de choisir la manière dont ils souhaitent se mettre en conformité. 

Dernière étape : les sanctions financières

Donc, dans un premier temps, la Cour de justice n’est pas compétente pour prononcer une sanction pécuniaire sauf s’il s’agit d’absence de transposition de directive. Mais cette étape peut être efficace, même pour un État particulièrement récalcitrant. Dans l’affaire concernant le système judiciaire polonais, la Cour de justice a constaté par une décision du 15 juillet 2021 que la Pologne avait manqué à ses obligations en adoptant un régime disciplinaire à l’égard des juges qui ne garantissait pas leur impartialité et  leur indépendance. Aucune sanction financière n’avait été prononcée par la Cour. Pour autant, trois semaines plus tard, Jaroslaw Kaczynski, président du parti Droit et justice (PiS), principale formation de la coalition conservatrice au pouvoir, a annoncé renoncer à cette réforme.

À l’occasion du recours en manquement, ce n’est que si l’État concerné, malgré la constatation par la Cour de justice d’un manquement, continue de commettre l’infraction que la Commission pourra de nouveau saisir la Cour. Cette fois pour demander des sanctions financières. En juillet 2005, la Cour de justice a condamné la France dans le cadre d’un recours en manquement formé par la Commission. Dans le cadre de cette affaire la Cour a cumulé les deux types de sanctions prévues par les traités européens, une amende – 20 millions d’euros – et des astreintes par semestre de retard – 58 millions d’euros. 

C’est dans cette optique que la Commission a demandé à la Cour de justice le 7 septembre 2021 d’infliger des sanctions financières à la Pologne, qui a certes annoncé le retrait de la réforme de la justice début août 2021, mais qui continue pourtant d’initier des procédures disciplinaires contre les juges qui ne sont pas en ligne avec la majorité au pouvoir. Ainsi en août 2021, une procédure disciplinaire a été ouverte contre un juge qui venait d’appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union demandant à la Pologne de ne plus appliquer sa loi sur la justice… Double discours du Gouvernement conservateur ? Dans le doute, la Commission a préféré agir vite car le temps presse : chaque jour, les juges polonais ne peuvent rendre une justice impartiale, de peur de déplaire au pouvoir et de subir une sanction disciplinaire.


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Procès des attentats du 13-Novembre : comment sont sécurisés ces procès hors normes ?

Par Camille Dubuffet, master de droit public, Université Lyon 3 Jean Moulin // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 18 septembre 2021

Le 13 novembre 2015, la ville de Paris était le théâtre d’attentats djihadistes faisant 129 morts et plus de 350 blessés. Près de 6 années après le drame, s’ouvre le procès “hors norme” d’un certain nombre de commanditaires, auteurs et complices de ces attaques. En conséquence, la Cour d’assises spéciale de Paris, juridiction accueillant l’événement, fait l’objet d’une sécurisation toute particulière et à la hauteur de la menace terroriste persistante. Si, pour les procès médiatisés comme celui-ci, se met en place un système de sécurité extraordinaire aux abords de la Cour d’assises spéciale, pour les autres procès, la vigilance reste également de mise. L’intérêt étant de rendre la justice dans les meilleures conditions possibles. La sécurité, assurée par différents intervenants, s’ancre à l’intérieur du bâtiment et s’étend à ses extérieurs.

la sûreté dans l’enceinte des tribunaux 

À l’intérieur du bâtiment, les personnels en charge de la sécurité diffèrent suivant l’espace concerné. Les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) gardent les salles d’attente de victimes, parcourent les couloirs, les lieux recevant du public et portent une attention toute particulière aux cellules contenant les accusés. De plus, le personnel des tribunaux est formé à réagir s’il advenait un quelconque incident. 

Lors des audiences en revanche, c’est le président de la formation de jugement qui veille à l’ordre public (c’est la police des audiences). En effet, d’après le Code de procédure civile, “Tout ce qu’il ordonne pour assurer (l’ordre de l’audience) doit être immédiatement exécuté”. Il peut décider de faire intervenir les forces de l’ordre pour évacuer un individu perturbateur. Plus encore, s’il le juge pertinent, il peut s’interposer entre des avocats qui s’opposeraient trop violemment. Les débats doivent donc être “dignes”, selon les textes, ce qui exclut le désordre ou les échanges houleux. 

À cela s’ajoute, et au regard de la difficulté pour le président de devoir gérer l’audience et la sécurité de celle-ci, la possibilité, depuis un protocole de 2011, de s’appuyer sur des réservistes de la police ou de la gendarmerie pour renforcer la sûreté. Des sociétés privées de sûreté sont pareillement autorisées à le faire.

la sécurité des accès aux tribunaux

Aux entrées et aux sorties des tribunaux se tiennent des forces de l’ordre prêtes à intervenir. Des contrôles spécifiques ont lieu, en plus d’un passage obligatoire par des portiques sécurisés, afin d’éviter qu’un objet porté par un accusé, spectateur ou témoin, ne puisse faire office d’arme. Les fouilles sont prévues par les règlements propres à chaque tribunal. Quant aux contrôles d’identité, ils sont effectués par des officiers ou des agents de police judiciaire en vertu du Code de procédure pénale. Le but est de prévenir un acte délictuel ou criminel dans l’enceinte du tribunal en éloignant un individu suspect, ou de faciliter son appréhension par les forces de l’ordre en vue d’une neutralisation future. 

Dans le cas des personnes détenues menées à l’audience pour y être jugées, c’est l’administration pénitentiaire qui assure la protection des convois. Elle obéit à des règles strictes et est connue, depuis 2019, sous le nom de “Pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires” (le PREJ). Cette branche de l’administration pénitentiaire est spécialisée dans les transports à risque.  

la protection des abords des tribunaux lors de procès retentissants 

Le cas très particulier du procès des attentats du 13 novembre 2015 permet d’évoquer les mesures de protection et de sécurité parfois exceptionnelles pouvant être mises en place. À l’extérieur du bâtiment, partout en France, c’est le maire de la ville (sous le contrôle du préfet) qui maintient la sûreté publique en exerçant sa compétence en matière de police administrative générale. À noter cependant qu’à Paris, d’après le Code général des collectivités territoriales et un vieil arrêté du 1er juillet 1800, sont établies des compétences partagées entre le maire de la ville et le préfet. Ainsi, c’est le préfet qui, dans une “situation de crise affectant une juridiction”, comme lors d’un procès hors normes, décide d’accroître la présence de forces armées, qu’il déploie et coordonne (lorsque plusieurs services de police interviennent) aux abords des tribunaux en application de “plans de protection externe” (PPE). Il peut, par arrêté, interdire certaines zones à la circulation en respectant un calendrier précis et clairement défini. 

Enfin, d’après le Code de la sécurité intérieure, la vigilance pourra être renforcée par un  processus de filtrage du public et la délivrance d’accréditations (notamment pour les journalistes). 

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3/3 Le chemin étroit du licenciement des salariés “suspendus” pour non-vaccination ou sans passe

par Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 24 août 2021

Le projet de loi initial relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoyait la rupture du contrat de travail des professionnels non vaccinés ou sans passe, après une suspension de ce contrat pendant 2 mois. Mais les débats parlementaires ont fait évoluer le texte vers la seule suspension, comme on l’a déjà vu.


À LIRE : 2/3 Salaire, chômage, télétravail : suspension du contrat des salariés vaccinés ou sans passe, comment ça marche ?


Interviewée par BFM-TV, le 27 juillet, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a toutefois prévenu : « cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir de licenciements ». Alors, un licenciement est-il possible ?

Non présentation des justificatifs du “passe sanitaire” : pas de licenciement !

La situation est claire concernant la non présentation d’un passe sanitaire, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 août : cette situation ne justifie pas un licenciement.

En effet, la loi votée par le Parlement prévoyait la rupture avant terme des CDD ou des contrats d’intérimaires ne présentant pas les justificatifs requis pour le passe sanitaire. A l’initiative de l’employeur, cette rupture devait suivre la procédure du licenciement pour motif personnel.

Or, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition : dans les travaux préparatoires du texte, le législateur avait exclu que cette non-présentation puisse être une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en CDI : puisque le passe sanitaire vise à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 pour les salariés travaillant dans certains lieux et établissements, cela signifie que tous sont exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus, quelle que soit la forme de leur contrat. CDI, CDD ou intérim… une différence de traitement selon la nature du contrat n’est donc pas justifiée. Licenciement pour personne !

Refus de la vaccination obligatoire : un licenciement possible mais pas pour faute du salarié

On a déjà vu qu’avant l’épidémie de Covid, le refus d’une vaccination obligatoire professionnelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Deux conditions : une vaccination imposée par la réglementation et une absence de contre-indication médicale.
Ces conditions sont bien présentes dans la loi du 5 août 2021 : cette jurisprudence est donc applicable dans le cas de la vaccination obligatoire contre le Covid.


… À LIRE : 1/3 La vaccination obligatoire des salariés, ce n’est pas nouveau ! 


Ainsi que nous l’avons présenté, une cause réelle et sérieuse de licenciement ne signifie pas forcément qu’il y a faute du salarié, et encore moins une faute grave comme l’a déjà précisé la justice à deux reprises en 2009 et  2012. Les conséquences sont importantes puisque dans un tel cas de figure le salarié conserve son préavis et ses indemnités de licenciement

S’il peut donc envisager le licenciement, l’employeur a toutefois l’obligation au préalable d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ou de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Avant se posera d’abord la question de l’affectation du salarié dans l’entreprise sur un poste ne l’exposant pas aux risques de la maladie pour laquelle la vaccination est imposée. En cas de non-respect de cette obligation, le licenciement sera illégal. 

Vaccination sur le temps de travail : un droit du salarié 

Selon la loi du 5 août, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Cette autorisation bénéficie aussi aux stagiaires et aux agents publics et s’adresse aussi à ceux qui accompagnent un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge. Pour justifier cette autorisation, l’employeur peut demander au salarié la confirmation du rendez-vous avant celui-ci ou le justificatif de la réalisation de l’injection, après.

Non seulement, il n’y a pas de faute mais ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Ces absences sont même assimilées à une période de travail effectif pour les congés payés ou tout autre droit lié à l’ancienneté. Ces heures n’ont donc pas à être récupérées.

Que risque le salarié s’il travaille pour une autre entreprise pendant la suspension de son contrat ?

La suspension du contrat de travail, sans salaire ou indemnités-chômage, pose évidemment la question des revenus du salarié pendant cette période. Peut-il travailler pour un autre employeur, dans le cadre d’une activité non soumise à passe sanitaire ou à vaccination obligatoire ?

La suspension du contrat entraîne celle des principales obligations qui y figurent, mais d’autres demeurent. De façon générale, même pendant cette période, le salarié a toujours une obligation de loyauté envers son employeur. Mais travailler pour le compte d’un autre employeur n’est pas forcément un manquement à cette obligation : si le salarié ne travaille pas pour un concurrent de son employeur, il ne peut pas être licencié… sauf si l’employeur prouve qu’il subit un préjudice.

Qu’en est-il si le contrat comporte une clause d’exclusivité ? Dans une telle clause, le salarié s’engage à être au service exclusif de l’entreprise et s’interdire de travailler pour tout autre employeur. Sauf s’il s’agit de créer ou reprendre une entreprise, cette clause s’applique pendant une suspension du contrat de travail (arrêt de travail, congé sabbatique…) et donc dans le cas d’une suspension liée à la loi du 5 août.

Mais à supposer qu’une telle clause soit présente dans le contrat du salarié suspendu pour non-vaccination ou absence de passe, elle doit encore respecter plusieurs conditions qui, à défaut, peuvent la rendre “nulle”, c’est-à-dire inapplicable : la clause doit être justifiée par la nature de la tâche, indispensable à la protection des intérêts de la société et être rédigée dans des termes précis pour être justifiée et proportionnée.

Inenvisageable pour défaut de passe, sous conditions pour non-vaccination obligatoire, le licenciement des salariés suspendus reste une éventualité limitée. Les suspensions de contrats seront probablement la voie privilégiée par les employeurs jusqu’au 15 novembre, échéance de la loi du 5 août, en attendant d’en savoir plus.

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Versement de la première tranche de l’aide de l’UE à la France : comment les États accèdent-ils aux fonds du plan de relance européen ?

Par Miriana Exposito, rédactrice // Léon Gautier, rédacteur // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au VIP, Université Paris-Saclay, le 19 août 2021

Ce jeudi 19 août, la France va percevoir 5,1 milliards d’euros du plan de relance européen, avant un nouveau versement de 5 milliards à l’automne de la part de la Commission européenne.

La France bénéficiera au total, au titre du plan de relance européen, de 39,4 milliards d’euros afin de réduire les conséquences économiques et sociales induites par la crise due à l’épidémie de Covid-19, participant donc pour presque la moitié du plan de relance français voulu par Emmanuel Macron de 100 milliards d’euros. La crise a bouleversé de manière significative l’économie mondiale, et celle de l’Union européenne n’y a pas échappé. En réaction et dans un temps record si on compare aux errements lors de la crise de la dette de 2009, l’Union a adopté le 21 juillet 2020 un plan de relance d’urgence, le “Next Generation EU”, en parallèle de l’adoption du cadre financier pluriannuel, en d’autres termes son budget pour les sept prochaines années.

Une première pour un montant de cette ampleur

Pour financer la relance, la Commission a prévu d’emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés financiers. Une première pour un montant de cette ampleur. Pour ce faire, l’ensemble des États membres ont dû ratifier, par la voix de leurs parlements, la décision européenne sur les ressources propres de l’Union, un texte clé qui permet à la Commission de remplir le coffre-fort de l’Union, que l’argent vienne des États, de l’impôt voire, désormais, de l’emprunt.

Si l’adoption de cet accord fut laborieux, c’est parce que l’idée d’un endettement commun est politiquement délicate et ce ne sont pas moins de 27 États souverains qui ont dû boucler en un temps record la procédure d’adoption : quelques mois à peine, contrairement à deux années en moyenne pour les budgets précédents. 

Ainsi, les pays scandinaves et du Nord de l’Europe, historiquement hostiles au partage de la dette, menaçaient l’adoption de ce plan, au même titre que la Hongrie et la Pologne, qui voyaient dans la condition du respect de l’État de droit pour le versement des aides, une atteinte à leur autonomie politique.


À LIRE  : Judit Varga, ministre hongroise de la Justice, estime que l’État de droit ne peut servir de base à un mécanisme de sanction [FAUX]  


Cet accord, totalement inédit, fut finalement adopté et a donc permis à la Commission d’effectuer un emprunt commun à l’ensemble des États membres afin de contribuer au financement des plans de relance nationaux. L’objectif était que cet instrument soit ratifié avant l’été 2021, ce qui fut fait, afin de commencer à financer les premières parties du plan de relance le plus rapidement possible. Il a été notifié, fin mai, au Conseil de l’Union, réunissant les ministres des États, l’adoption définitive de cette décision par l’ensemble des États membres. Dès le mois de juin, la Commission a donc pu commencer à emprunter des fonds, à des taux particulièrement bas : lors de l’émission de 15 milliards d’euros de dette fin juin, les emprunts se sont arrachés sur les marchés, à -0,3 % pour les emprunts à 5 ans, à 0,7 % pour les emprunts à 30 ans. Des taux encore plus bas que lors de la première émission de dette un mois plus tôt.

Le noyau central de ce plan est la “Facilité pour la reprise et la résilience”, visant à soutenir les efforts de relance des États membres. D’un montant de 672,5 milliards d’euros composé de prêts et de subventions aux États, elle a pour but de favoriser leur reprise économique de manière durable. Entré en vigueur le 19 février 2021, ce fonds permettra à chaque État membre d’être accompagné financièrement dans la réalisation de ses réformes et investissements. 

Les fonds sont alloués sur la base d’un plan national de relance et de résilience

Pour obtenir les fonds, chaque État membre a dû présenter à la Commission un plan national de relance et de résilience, mentionnant les réformes et investissements dont il réclame le financement.

Une fois le plan communiqué à la Commission, elle a dû évaluer dans un délai de deux mois s’il était, entre autres, pertinent et efficace. Au cours de son expertise, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre. À l’issue de l’évaluation, c’est à la Commission qu’il revient de fixer la somme qui sera versée, mais c’est au Conseil, qui réunit les ministres des États membres, qu’il revient d’adopter le plan et le montant de l’aide. 

Le Conseil prend alors ce qu’on appelle une décision d’exécution. D’exécution de quoi ? De l’acte législatif adopté en février par le Parlement européen et le Conseil, et qui fixe les modalités de versement de l’aide. En clair, ce sont les représentants des citoyens de l’Union et des États qui maîtrisent le processus, la Commission, elle, ne faisant que proposer et aider à mettre le tout en musique. Mais fait nouveau ici, la Commission dispose malgré tout de nouveaux pouvoirs d’appréciation, qui lui permettent de mieux coordonner les politiques nationales.

Quels sont les éléments soumis à l’appréciation de la Commission ? 

La Commission s’assure que le plan national présenté par l’État membre répond effectivement à certaines exigences, des politiques publiques définies par le législateur européen. 

Quelles sont ces politiques ? Elles recouvrent des domaines précis, tels que l’écologie, le numérique, l’économie, le social ou la santé. Pour obtenir un financement, chaque projet devra rentrer dans un de ces objectifs. Pour les domaines de l’écologie et du numérique, le législateur a posé de plus grandes exigences, en imposant une contribution des plans à hauteur de 37 % pour le climat et 20 % pour le numérique.

Le contrôle par la Commission des plans nationaux est assez inédit, et va plus loin que ce qui se faisait jusque-là dans le cadre de la coordination européenne des politiques économiques. 

Chaque année depuis 2010, les États membres présentent à la Commission un plan national de réforme. Ces plans permettent une mise en œuvre coordonnée des grandes orientations économiques fixées chaque début d’année par les États au sein du Conseil. 

Pour autant, ces plans nationaux de réforme ne sont pas contraignants et ne font pas l’objet d’une approbation par la Commission européenne. Fait nouveau, la Commission dispose de plus de pouvoirs pour juger de la pertinence des plans nationaux dans le cadre du plan de relance, puisqu’elle peut purement et simplement refuser l’octroi des aides si un État membre ne remplit pas les conditions exigées. Le 7 juillet 2021, la Commission a ainsi stoppé le plan de relance hongrois car elle a considéré manquer “de garanties suffisantes sur la bonne utilisation des fonds par Budapest”. Le lendemain, le Parlement européen demandait à la Commission et au Conseil réunissant les ministres des États d’appliquer le nouveau règlement européen sur l’État de droit, qui permet à l’Union de suspendre le versement du plan de relance.

Le renforcement de la démocratie parlementaire européenne ?

Le plan national français ayant rempli les exigences du législateur européen, la Commission a transmis le 23 juin 2021 une proposition de décision d’exécution au Conseil, c’est-à-dire qu’elle a demandé aux ministres des États membres de valider le plan de réformes français. Le plan ayant été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier, la France reçoit ce jour et dans un premier temps 13 % de la somme allouée, soit 5,1 milliards d’euros.

Une fois la somme versée, la France n’est pas libre de l’utiliser d’une manière autre que celle prévue dans ses engagements. La Commission, qui a reçu des États le rôle de gardienne des traités, doit s’assurer de la façon dont les fonds sont utilisés. 

Il faut donc s’attendre, dans les prochaines années, à une plus grande intervention de la Commission dans les politiques nationales notamment en matière de transition énergétique, d’autant plus que l’adoption de la loi climat européenne renforce encore les obligations en vue de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050. Un renforcement qui accroît mécaniquement les pouvoirs du Parlement européen, chargé de contrôler politiquement la Commission, en sa qualité de représentant des citoyens de l’Union. L’Union aurait-elle fait un pas de plus vers une démocratie parlementaire européenne ? Réponse dans un avenir proche.

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2/3 Salaire, chômage, télétravail : Suspension du contrat des salariés non vaccinés ou sans passe sanitaire, comment ça marche ?

Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, laboratoire droit et changement social, Université de Nantes, le 17 août 2021

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire distingue dorénavant les activités soumises à vaccination obligatoire et celles pour lesquelles les salariés ont l’obligation de présenter un “passe sanitaire”.  Dans les deux cas, la loi prévoit le principe de la suspension de leur contrat pour les salariés ne respectant pas ces obligations.

Le test négatif ne suffit plus pour exercer certaines professions

On a déjà vu que les professionnels soumis à vaccination obligatoire ne pourront plus se borner à présenter un test négatif à la Covid-19 de moins de 48 heures pour continuer à exercer leur activité, et cela à compter du 15 septembre. Ils devront impérativement fournir un justificatif de vaccination, un certificat de rétablissement s’ils ont déjà contracté la Covid, ou un certificat médical de contre-indication vaccinale. Entre le 15 septembre au 15 octobre, une seule dose injectée et un test négatif suffiront à titre transitoire.

Selon le ministère du travail, les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation sont aussi concernés par l’obligation vaccinale si leur secteur d’activité appartient à la liste des secteurs concernés.

A l’inverse, les salariés des entreprises extérieures aux établissements concernés, qui y interviennent ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée, ne sont pas soumis à cette obligation (livreurs, réparation urgente…). En revanche, l’intervention d’une entreprise de nettoyage est considérée comme récurrente et donc soumise à obligation vaccinale.


… À  LIRE : Passe sanitaire pour les restaurants, théâtres, musées, quels problèmes juridiques ?


Ne pas confondre vaccination obligatoire et  “passe sanitaire” obligatoire

Pour certaines professions, si la vaccination n’est pas obligatoire, elles devront toutefois présenter un “passe sanitaire”. Le “passe sanitaire” est le support (numérique par le biais de l’application TousAntiCovid mais il est aussi admis sur papier) d’une preuve parmi les trois suivantes : un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test datant de moins de 72 heures, ou le résultat d’un test attestant du rétablissement de la Covid-19 (de plus de 11 jours et moins 6 mois).

 Applicable d’abord au seul public, la loi du 5 août impose à compter du 30 août l’obligation de présenter ce passe par tous ceux qui interviennent dans certains lieux, établissements, services ou évènements… donc aussi les salariés. Distinctes de celles soumises à vaccination obligatoire, ces activités sont :

  • les activités de loisirs, 
  • celles de  restauration commerciale ou de débit de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire), 
  • les foires, séminaires et salons professionnels,
  • les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (donc tout soin non urgent),
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux
  • les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret sur décision motivée du préfet.

Conséquence du refus de vaccination ou du défaut de passe : la suspension du contrat sans indemnisation

En cas de non-respect de l’obligation de vaccination ou de présentation d’un passe sanitaire, c’est à l’employeur de notifier à son salarié qu’il ne peut continuer de travailler. Ce dernier peut alors utiliser, avec l’accord de l’employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, le temps de régulariser sa situation. A défaut, le contrat de travail est suspendu.

La suspension du contrat de travail : un mécanisme courant en droit du travail

La suspension consiste en une cessation temporaire des obligations contractuelles de l’employeur (et donc du paiement du salaire) et du salarié (et donc de sa prestation de travail). Les cas de suspension du contrat de travail sont très divers.

Certaines sont indemnisées tels le congé de maladie, maternité, paternité ou d’adoption, pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de reclassement, congé parental d’éducation, chômage partiel, congé de conversion, projet de transition professionnelle, etc.

D’autres, au contraire, ne le sont pas comme la mise à pied disciplinaire ou conservatoire, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique avec projet professionnel, etc.

Pas de salaire ni d’allocation-chômage

La loi du 5 août 2021 a fait le choix de la suspension du contrat de travail, et donc l’interruption du versement du salaire. Cas plus complexe, si le salarié intervient dans plusieurs lieux, dont seulement certains sont soumis à l’obligation vaccinale ou de présentation du passe sanitaire, la suspension se fera au prorata du temps de travail qu’il doit y effectuer.

Le salarié suspendu est toujours en contrat avec son employeur. C’est pourquoi il ne peut non plus prétendre aux indemnités chômage puisqu’il faut pour cela avoir perdu son emploi, soit involontairement (licenciement, fin de CDD ou de mission d’intérim), soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle, soit en cas de rupture d’un commun accord, soit dans certains cas précis de démission (Code du travail article L 5422-1).


… À LIRE : 1/3 – La vaccination obligatoire des salariés, ce n’est pas nouveau !


Dans le cas de la loi du 5 août, cette période de suspension ne peut non plus être assimilée à une période de travail effectif, qui sert à la détermination des congés payés ainsi que des droits acquis au titre de l’ancienneté. Toutefois, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire

Suspension du contrat… jusqu’à quand ?

En cas d’activité soumise à obligation vaccinale, la suspension dure tant que le salarié n’y a pas satisfait. 

En cas d’activité soumise à passe sanitaire, la procédure est plus cadrée : la suspension dure jusqu’à production par le salarié d’un des justificatifs imposés. Mais après trois jours d’absence, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. Selon le ministère du travail, cet entretien peut également être organisé à distance en visioconférence s’il n’y a pas de lieu non soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire dans l’entreprise.

Concernant les salariés en CDD, la période de suspension ne reporte pas l’échéance du contrat (Code du travail article L 1243-6).

Le télétravail, alternative à la suspension ?

Dans le cadre de la législation d’urgence sanitaire, applicable jusqu’au 15 novembre, l’employeur peut imposer à son salarié de télétravailler un certain nombre de jours par semaine, mais encore faut-il que les missions du salarié soient compatibles avec le télétravail.

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Loi russe sur l’appellation champagne : l’AOC française trinque

Par Léon Gautier, rédacteur // Arnaud de Nanteuil, professeur de droit public à l’Université Paris-Est-Créteil, le 16 août 2021

Vendredi 2 juillet, Vladimir Poutine a donné son feu vert à l’adoption d’un amendement sur la loi qui réglemente les boissons alcoolisées en Russie. Désormais, seuls les producteurs russes auront le droit d’inscrire le mot “champagne” sur leurs étiquettes. Une sorte d’appellation d’origine contrôlée (AOC) à la sauce russe. Une AOC pourtant déjà protégée en France. 

Le principe de l’AOC est de protéger des savoir-faire issus de terroirs particuliers. À l’échelle européenne, il existe une protection identique : l’AOP. Mais à quoi peut bien servir une AOP, censée préserver les savoirs-faire locaux, si au moment où les Russes contestent notre monopole nous ne pourrions rien faire ?

Quel rôle de l’OMC ?

Au niveau international, l’institution qui réglemente le commerce de marchandises entre États est l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une enceinte dans laquelle les membres négocient entre eux les droits de douane qu’ils appliqueront aux marchandises qu’ils échangent. Mais au sein de ces marchandises, les produits issus de savoir-faire locaux tels que les AOP bénéficient d’un statut à part protégé par le régime de la propriété intellectuelle.  

L’OMC assure en effet le respect d’un autre accord que l’accord sur les marchandises, c’est  l’accord sur la propriété intellectuelle. Selon son article 23, un État membre doit empêcher l’utilisation d’une AOP “pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question”. 

En clair, c’est à l’Union européenne – membre de l’OMC –, si elle veut protéger son champagne, de faire le nécessaire. Pour cela, elle devra montrer que la loi russe contrevient aux règles de l’OMC que la Fédération de Russie s’est engagée à respecter en en devenant membre à part entière. 

Le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères, M. Le Drian, s’est d’ailleurs exprimé à ce sujet le 6 juillet à l’Assemblée nationale : si la France est encore dans l’attente des conséquences de la loi russe, elle se tient prête à agir au niveau bilatéral, européen voire devant l’OMC en cas de violation des règles commerciales.  

Des sanctions sont-elles envisageables ?

Ce que prévoit l’OMC, en termes de sanctions, dans le cas où la Russie ne respecterait pas l’AOP française pour le champagne, c’est d’adopter des mesures équivalentes côté français aussi appelées “contre-mesures”. Ainsi un des moyens principaux pour défendre l’appellation “champagne” serait de ne pas respecter une éventuelle appellation d’origine russe comme l’eau minérale Narzan ou les pains d’épices Tula pryanik, de manière à pouvoir exercer une sorte de réponse proportionnée à la provocation russe.

L’Union pourrait donc engager un bras de fer sur l’AOP, elle ne s’est d’ailleurs pas privée de lancer des procédures contre les pays dans le monde qui portent atteinte à ses intérêts. Elle l’a fait à plusieurs reprises contre la Russie, par exemple pour contester l’interdiction d’importation de porcins après une épidémie de peste porcine. 

Mais quel est l’intérêt d’un tel affrontement ?

Une des luttes commerciales les plus connues que l’Union a engagé dans le cadre de l’OMC est celle entre Airbus et Boeing sur des questions de subventions publiques que chacun a octroyées à son champion aéronautique. Le résultat a été une saga judiciaire de 17 ans au cours de laquelle les protagonistes ont perdu du temps et de l’argent. Si personne n’en est réellement sorti gagnant, la procédure de l’OMC a permis un dialogue entre les protagonistes. Ce dialogue a permis d’éviter le blocage d’un marché qui fait vivre des milliers de personnes. L’OMC a donc pleinement joué son rôle : l’organisation a fait respecter ses règles en privilégiant le dialogue et la diplomatie. 

Tout porte donc à croire que c’est aussi sur le terrain diplomatique que la bataille du champagne se jouera. Quoiqu’il en soit, les fabricants français  ont décidé de s’adapter et de modifier leur étiquetage. Dès lors, les riches oligarques russes n’arrêteront sans doute pas de boire du Veuve Clicquot ou du Dom Pérignon quand bien même le mot “champagne” aurait disparu des étiquettes. 

Dans ce domaine, les marques des grandes maisons champenoises se suffisent à elles-mêmes, si bien que ceux qui pourraient le plus en pâtir sont les petits producteurs souvent méconnus. Malgré la finesse de leurs bulles, les petites structures seront les plus impactées par l’effervescence nouvelle créée par cette loi.

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1/3 La vaccination obligatoire des salariés, ce n’est pas nouveau !

Par Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 13 août 2021

La vaccination des salariés n’est pas une nouvelle question née avec l’épidémie de Covid. Des vaccinations obligatoires existent depuis de nombreuses années et le refus d’un salarié de s’y soumettre a déjà donné lieu à des décisions de justice.

Des obligations vaccinales professionnelles bien antérieures au Covid

L’obligation de vaccination de certains professionnels existe depuis la loi du 27 août 1948 concernant à l’époque la variole, les fièvres typhoïde et paratyphoïde A et B, la diphtérie et le tétanos. Entre 1964 à 1996, étaient soumises à la vaccination obligatoire contre la tuberculose les personnes manipulant, préparant ou conditionnant des denrées et produits alimentaires (produits laitiers, viandes, pain, conserves, plats cuisinés ou préparés, etc.). Aujourd’hui, le Code de la santé publique (CSP) énumère nombre d’activités professionnelles déjà soumises à obligation vaccinale.

L’exposition à un risque de contamination du travailleur, salarié comme indépendant, ou des personnes dont il a la charge, est le motif principal justifiant cette obligation. Cette exposition peut être directe (notamment par projection) mais également indirecte (par la manipulation et le transport de dispositifs médicaux, ou de prélèvements biologiques par exemple).

Sont visées les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un établissement public ou privé de santé, sanitaire ou social mais aussi les blanchisseries, les pompes funèbres, le transport de corps, les services d’incendie et de secours. Par extension, les élèves et étudiants aux professions de santé sont également soumis à cette obligation.


… À LIRE : Belgique : Le vaccin obligatoire pour le personnel soignant et des maisons de repos ? Seulement si c’est prévu par la loi


Jusqu’à l’épidémie de Covid, les maladies visées étaient l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite. La vaccination obligatoire contre la grippe a été suspendue en 2006 et celle contre la tuberculose (BCG) en 2019, pour les étudiants aux professions médicales, sanitaires et sociales, les sapeurs-pompiers, etc. La preuve de l’immunisation est apportée par la présentation d’une attestation médicale de vaccination. 

Au-delà de cette obligation générale, certaines professions spécifiques sont également concernées par l’obligation vaccinale, tels les thanatopracteurs contre l’hépatite B (CSP, art. L. 3111-3) ou les militaires selon le calendrier vaccinal des armées. La vaccination contre la fièvre typhoïde, toujours prévue pour les personnels des laboratoires de biologie médicale (CSP, art. L. 3111-4 al.2) a été  suspendue en 2020.

Toutes les dépenses liées à cette vaccination professionnelle sont prises en charge par l’employeur (CSP, art. L.3111-4 al.5) . 

La vaccination obligatoire contre le Covid, une de plus

Avec la loi du 5 août 2021, la liste des professions soumises à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 s’allonge. Outre les « soignants », on y retrouve les salariés, y compris des services administratifs, travaillant au sein d’établissements de santé (publics, privés, militaires), d’établissements médico-sociaux (EHPAD, en charge de personnes en situation de handicaps…), des structures accueillant des personnes en situation de précarité ou de toxicomanie, d’alcoolisme par exemple. Sont aussi concernés les salariés de transport sanitaire (ambulanciers ou taxis conventionnés) ou les pompiers professionnels et volontaires.


… À  LIRE : François Bayrou : un soignant qui refuse la vaccination, « c’est de la non-assistance à personne en danger » [À PRÉCISER]


Les salariés d’un particulier employeur (Code du travail, art L. 7221-1), effectuant des interventions au domicile de personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également soumis à cette obligation.

Quelle échéance ?

A compter du 15 septembre 2021, le seul test négatif au Covid-19 de moins de 72 heures ne sera plus suffisant pour exercer ces activités : le salarié devra alors impérativement fournir un justificatif de vaccination, un certificat de rétablissement s’il a eu le Covid, ou un certificat médical de contre-indication. A titre provisoire, entre le 15 septembre et le 15 octobre, une première dose de vaccin et un test négatif suffiront. 

L’employeur qui ne contrôle pas le respect de l’obligation vaccinale encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros. S’il se fait verbaliser plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, il risque alors un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende. Cette sanction n’est toutefois pas applicable aux particuliers employeurs.

En cas de refus du travailleur : une situation déjà traitée par le juge

Avant la loi du 5 août, rien n’était spécifiquement prévu sur le sort du contrat de travail en cas de non-vaccination. Seules des amendes de 1500 à 3000 euros (CSP, art. R. 3116‑1 et R. 3116‑2), étaient prévues, mais sans influence sur le contrat de travail : c’était alors au juge de trancher d’éventuels litiges.

Pour la Cour de cassation, le refus par un salarié d’une vaccination obligatoire est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Tel fut le cas en 2012 pour un salarié du secteur des pompes funèbres, en l’absence de toute contre-indication bien entendu. Mais cause réelle et sérieuse de licenciement ne signifie pas faute du salarié et encore moins une faute grave comme la Cour de cassation l’a précisé concernant un ambulancier en 2009 ou un agent hospitalier contractuel en 2012.

Cette jurisprudence trouverait-elle à s’appliquer dans le cas de la vaccination obligatoire contre le Covid ? Aucun élément particulier de la loi du 5 août 2021 ne s’y oppose.

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Bigard-Magazine met à nu Jennifer Lawrence : la liberté d’expression justifie-t-elle une atteinte à la vie privée ?

Par Miriana Exposito, rédactrice // Tania Racho, docteure en droit, enseignante à l’université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 13 août 2021

Depuis le 22 juillet 2021, le nouveau magazine humoristiquement érotique de Jean-Marie Bigard est disponible dans les kiosques. Au programme : des photos de femmes nues accompagnées des blagues de l’humoriste. Si sa femme a souhaité figurer nue dans le magazine, ce n’est pas le cas de Jennifer Lawrence. Bigard a créé la controverse en publiant des photos intimes sans son accord. Les photos en question avaient été rendues publiques à  la suite d’un piratage en 2014 du téléphone de l’actrice et avaient circulé en masse sur les réseaux sociaux. Cet incident avait donné lieu à la condamnation du hackeur à 9 mois de prison.

Pour autant, Bigard n’a pas hésité à republier, 7 ans plus tard, les fameuses photos volées dans son magazine. Évidemment, le seul fait qu’une personne exerce une activité publique ne saurait justifier une atteinte à sa vie privée et Jennifer Lawrence pourrait tout à fait porter plainte contre l’humoriste. Toutefois, Bigard ne se priverait sans doute pas, pour sa défense, d’invoquer la liberté d’expression. 

LIBERTÉ D’EXPRESSION VERSUS DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

De toute évidence, nous avons ici deux droits en conflits : la liberté d’expression de l’humoriste d’un côté, le droit au respect de la vie privée de Jennifer Lawrence de l’autre. Peut-on porter atteinte à  la vie privée au nom de la liberté d’expression ? Lequel des deux droits l’emporte sur l’autre ? 

La liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée sont tous les deux des droits fondamentaux nécessaires dans une société démocratique. En effet, ils sont tous les deux protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ainsi, leur violation peut faire l’objet de sanctions. 

D’ailleurs, la gardienne de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme, a déjà eu l’occasion de trancher entre ces deux droits à de nombreuses reprises. Sa position varie en fonction de l’affaire qui lui est soumise. En tout cas, elle fait en sorte qu’un équilibre soit trouvé entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression.  Donc, l’atteinte à la vie privée d’une personne publique peut tout à fait être justifiée par la liberté d’expression et ne pas être sanctionnée. Dans une affaire allemande de 2017, la Cour a d’ailleurs reconnu que le fait pour un média de publier un article émettant l’hypothèse de liens entre un individu et le crime organisé russe ne constituait pas une violation de sa vie privée. 

Il n’y a pas violation de la vie privée s’il y a un débat d’intérêt public

Pour se positionner, la Cour utilise le critère de “la contribution à un débat public général”. Si l’information dévoilée est d’intérêt général, la Cour a tendance à considérer qu’il n’y a pas violation de la vie privée. 

Mais que veut dire, “contribution à un débat d’intérêt public” ? En réalité, cette notion est assez floue et difficile à définir. La Cour regarde, au cas par cas, si le public à un intérêt légitime à avoir connaissance des éléments divulgués. Si c’est le cas, la liberté d’expression justifie la violation de la vie privée. Par exemple, la Cour a considéré qu’une photo de famille du prince de Monaco en vacances entrait dans le débat général, étant donné que le public s’inquiétait de son état de santé. Dans une autre affaire française de 1999, elle a estimé que la publication dans le Canard enchaîné du montant des impôts que payait le président de Peugeot était également un sujet d’intérêt général. 

Quoi qu’il en soit, si une plainte devait être déposée, il y a fort à parier que Bigard ferai l’objet de sanctions pénales. En effet, les photos d’une star nue ne soulèvent absolument aucun débat d’intérêt public et les juridictions nationales iraient sans doute dans ce sens. Donc, la violation de la vie privée de l’actrice ne saurait vraisemblablement pas être justifiée par la liberté d’expression de l’humoriste, qui risquerait jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-1 du Code pénal).  Affaire à suivre… 

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3/3 “L’Europe aux Européens” : les frontières, cible privilégiée de désinformation pour l’extrême droite

Inès Hammadi et Solweig Bourgueil, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Vincent Couronne, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 30 juillet 2021

Quand il s’agit des frontières, la désinformation vient le plus souvent d’un seul camp. Une rapide recherche sur le site des Surligneurs le montre assez clairement : la plupart des propos qui donnent à voir une vision erronée de la gestion des frontières sont le fait de Marine Le Pen et d’autres personnalités d’extrême droite ou très à droite comme Éric Ciotti, notamment sur le sujet de l’immigration. Pourquoi une telle concentration d’erreurs, souvent volontaires, parfois non, dans la bouche de l’extrême droite en France ?


… À LIRE : Les frontières en Europe, cible privilégiée de désinformation (1/3)


La tentative russe de déstabilisation de l’Union européenne 

Dès 2016, dans une résolution des plus explicites sur la propagande anti-européenne, le Parlement européen reconnaissait que “le gouvernement russe fait usage d’un panel étendu d’outils et d’instruments” qu’il fait passer pour des agences d’information comme les médias Sputnik ou RT, et qui permettent à la Russie de “se présenter comme le seul défenseur des valeurs chrétiennes traditionnelles, afin de s’attaquer aux valeurs démocratiques, de diviser l’Europe”. Face à cette prise de conscience de l’influence russe dans la propagation de la désinformation en Europe et de la tentative de la déstabiliser, l’Union européenne a fini par prendre des mesures.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE passe à la méthode dure


Dans le contexte inédit de la lutte contre la désinformation liée à la crise sanitaire, le Service européen d’action extérieure – sorte de ministère des affaires étrangères de l’Union européenne – a publié un rapport le 28 avril dernier, qui dresse un aperçu des activités de dénigrement visant à susciter la méfiance à l’égard de certains vaccins, et de la désinformation concernant la gestion des mesures de santé publique par l’Union européenne. Aussi, un site du service européen d’action extérieure, EU vs Desinfo a été lancé, entièrement dédié à la lutte contre la campagne de désinformation russe, ce site n’est cependant pas la première tentative de l’exécutif européen de lutter contre la désinformation. La représentation en France de la Commission européenne avait déjà lancé en 2016 Les décodeurs de l’Europe, un site  qui se donne pour but de répondre aux idées reçues sur l’Union. Enfin, pour ne pas oublier les jeunes citoyens européens, un kit à disposition des élèves et des professeurs a été publié par l’Union européenne afin de donner aux plus jeunes les outils leur permettant de détecter une fausse information. 

Par ailleurs, les médias russes tels que Sputnik et Russia Today (RT), médias contrôlés par le pouvoir russe, sont aussi accusés de désinformation et “les réseaux sociaux font partie de l’artillerie de ces médias”. Et pour parvenir à leurs fins, ils font passer des émotions précises telles que l’anxiété ou la colère afin non seulement de gagner l’adhésion des utilisateurs et de les inciter à partager les contenus et donc contribuer à la diffusion de la désinformation. 


… À LIRE : Les frontières en Europe, cible privilégiée de désinformation : le rôle des émotions (2/3)


Les médias pro-russes permettent à la Russie de se positionner comme une puissance capable de défendre les valeurs chrétiennes, européennes, et anti-libérales. Un site comme le média russe Geopolitica, autre média versant dans la désinformation, présente sa mission comme une bataille menée contre “la dictature de l’idéologie libérale”. 

D’après l’hebdomadaire l’Obs, les médias russes tels que Sputnik et RT, “se montrent très proches de la droite pro-russe et du Front national. Ces médias font de Marine Le Pen le personnage politique le plus important de France”. Par ailleurs, le soutien du gouvernement russe aux extrêmes apparaît encore plus évident avec les prêts accordés au parti de Marine Le Pen comme le souligne Médiapart.

Pour Jean-Yves Camus, “l’extrême droite est persuadée que l’Europe appartient aux Européens, que les Européens sont blancs, de culture chrétienne

Dès lors, comment expliquer un tel lien entre le Rassemblement national et la Russie ? Pour le spécialiste de l’extrême droite Jean-Yves Camus, chercheur à l’IRIS, “l’extrême droite est persuadée que l’Europe appartient aux Européens, que les Européens sont blancs, de culture chrétienne”. Conséquence logique selon le chercheur, “les autres, quels qu’ils soient, n’ont pas leur place ici. Le Rassemblement national, sa position actuelle, c’est l’arrêt de l’immigration”. La désinformation russe est donc beaucoup portée sur la question des frontières, ce que les partis d’extrême droite en Europe, relaient avec une d’autant plus de facilité qu’ils se sentent proches du modèle russe.

Jean-Yves Camus explique ainsi que la Russie est un modèle de société auquel le parti d’extrême droite français aspire, avec un rôle fondamental de la famille, un fort nationalisme et un pouvoir autoritaire. C’est pour cette raison que le parti de Marine Le Pen s’est intéressé au régime de Vladimir Poutine et c’est parce qu’il a compris que l’extrême droite française adhérait à son modèle politique qu’il a accepté de soutenir le Rassemblement national.

Mais l’extrême droite française n’est pas la seule cible. En Hongrie, le parti au pouvoir est fortement influencé par la Russie. Symbole fort, on retrouve les thèses du Kremlin dans les discours politiques du Fidesz, parti de Viktor Orban, le Premier ministre hongrois. Les membres du Fidesz ont par exemple diffusé la thèse selon laquelle le milliardaire Hongro-américain Georges Soros et la famille Clinton voudraient renverser le gouvernement des États-Unis. Cette influence Russe est accentuée par le fait qu’il existe peu de médias indépendants du gouvernement en Hongrie. En 2016, l’un des derniers quotidiens indépendants, Népszabadság, a disparu des étals avant d’être racheté par un proche du Premier ministre. Depuis, il est plus difficile pour les médias de s’écarter de la ligne critique de l’action du parti au pouvoir. Le cumul de la diffusion des informations par les membres du Fidesz ainsi que le manque d’indépendance des médias permet à la désinformation de se propager très rapidement, faisant de la Hongrie un point d’ancrage de propagation de la désinformation en Europe

La Russie, en cherchant à propager la désinformation pour décrédibiliser le modèle européen, et en soutenant une extrême droite hostile à l’ouverture des frontières, cherche à le déstabiliser pour s’imposer comme la seule puissance capable d’incarner les valeurs traditionnelles de l’Europe.

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Pourquoi le Royaume-Uni veut-il renégocier le protocole Nord-irlandais ?

Laura Boudot, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Vincent Couronne, chercheur associé en droit européen au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Emmanuelle Saulnier-Cassia, professeure de droit public, Université Paris-Saclay, le 30 juillet 2021

Le Brexit a posé des problèmes à la fois techniques et politiques en Irlande du Nord. Cette nation appartenant au Royaume-Uni, qui partage une frontière terrestre au sud avec la République d’Irlande, mais qui à l’est est séparée de l’île de Grande Bretagne par la mer d’Irlande a été le siège de violents conflits entre l’ancien Empire et la jeune République irlandaise. En 1998, les Accords de Paix du Vendredi Saint (en anglais Good Friday Agreement) mettent fin aux affrontements, en obligeant les deux pays à maintenir une coopération transfrontalière

Depuis le Brexit en 2019, le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter les normes commerciales européennes. En revanche, les marchandises exportées vers l’Union européenne le sont toujours. Des contrôles aux frontières ont été mis en place dans les ports britanniques pour vérifier le respect de ces normes pour les échanges de marchandises avec l’Union européenne. Cela pose en revanche un problème en Irlande, où depuis l’Accord du Vendredi Saint, la frontière entre les deux pays était ouverte. 

La frontière traversant l’île d’Irlande : un casse-tête politique et juridique après le Brexit

Pour ne pas avoir à rétablir une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, ce qui causerait certainement de fortes tensions politiques entre les deux pays, le Gouvernement britannique et la Commission européenne ont négocié en 2019 le Protocole Nord-Irlandais, qui déplace donc cette frontière physique dans la Mer d’Irlande, imposant des contrôles aux marchandises qui transitent entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni. 

Ces contrôles imposent de nouvelles formalités administratives aux producteurs britanniques – qui s’en plaignent régulièrement –, et provoquent parfois des pénuries de certains produits en Irlande du Nord. Ces situations causent à leur tour de nouvelles tensions politiques, comme lors de la “guerre de la saucisse” en juin dernier. La colère des Nord-irlandais, qui redoutaient l’arrêt de l’approvisionnement de leurs supermarchés en viande réfrigérée d’origine britannique – et notamment des saucisses anglaises – avait forcé le Gouvernement britannique et l’Union européenne à s’accorder sur une période de grâce pendant laquelle les contrôles sur les marchandises en Mer d’Irlande sont assouplis. Mais alors que le 1er octobre, date de fin de la période de grâce, se rapproche, le Premier ministre Boris Johnson souhaite désormais renégocier le Protocole nord-irlandais.


… À LIRE : Le Royaume-Uni défit l’État de droit à ses risques et périls


Nouvelles exigences de Boris Johnson

Parmi les principales modifications proposées par Boris Johnson, on retrouve l’exemption de certificats et contrôles de douanes pour les produits britanniques destinés à être consommés en Irlande du Nord. Il demande également de retirer les contrôles sur les médicaments, ou encore d’autoriser les marchandises conformes aux standards britanniques à circuler librement en Irlande du Nord aux côtés des produits de normes européennes. 

Rejet catégorique d’Ursula von der Leyen

La Commission européenne a rapidement et catégoriquement rejeté cette demande de renégociation, ce à quoi le Gouvernement britannique répond en menaçant d’invoquer l’article 16 du Protocole Nord-irlandais, brandi par Boris Johnson comme étant une “bombe nucléaire”, et un moyen d’échapper à une partie de ses obligations. En clair, cet article prévoit qu’en cas de graves problèmes économiques, sociétaux ou environnementaux, l’Union européenne ou le Royaume-Uni soit en droit d’unilatéralement adopter des mesures de protection. Et il est vrai que le projet de frontière en Mer d’Irlande est en train d’échauder les unionistes, ces Nords-irlandais fortement attachés à l’union avec le royaume. Les mesures de sauvegarde que prendrait le Gouvernement ne pourraient en tout cas pas affecter des parties du Protocole qui n’ont pas de rapport avec le problème existant, et devraient rester limitées dans le temps.

L’article 16 ne permet donc pas d’échapper entièrement au Protocole, et ne permet donc que d’en suspendre certaines parties problématiques. Il est de toute façon politiquement très sensible : face à la mauvaise volonté d’AstraZeneca dans sa livraison de vaccins à l’Union européenne, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, avait annoncé déclencher l’article 16 du Protocole pour éviter l’exportation vers le Royaume-Uni des vaccins AstraZeneca produits en Belgique. Face au tollé provoqué outre-Manche par cette annonce, la Commission a vite renoncé à son projet.


… À LIRE : Exportation de vaccins contre le Covid-19 : Comment l’Union européenne a-t-elle durci les règles ?


Avec l’impossibilité – pour le moment – de faire marche arrière sur le Brexit, il semble donc qu’il reste au Royaume-Uni peu de solutions satisfaisantes à la fois sur le plan juridique et sur le plan politique, social et économique. Quelles sont donc les possibilités à l’heure actuelle pour sortir le Royaume-Uni et notamment l’Irlande du Nord de cette situation ?

Et si un référendum en Irlande du Nord mettait à mal le Protocole ?

Pour le Gouvernement britannique, il existe un autre moyen permettant de suspendre certaines mesures du Protocole. Selon l’article 18 du Protocole Nord-irlandais, certaines mesures prévues par le traité ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des citoyens d’Irlande du Nord. Un référendum aura donc lieu en 2024 pour déterminer si certaines dispositions du Protocole seront maintenues. Le contenu de ces dispositions – précisément les articles 5 à 10 du Protocole – traite notamment du déplacement des marchandises entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, et de l’appartenance de l’Irlande du Nord à l’union douanière européenne.

Si les citoyens d’Irlande du Nord rejettent ces articles lors du référendum, ils quitteront cette union douanière et seront rattachés à celle du Royaume-Uni. Cela entraînera donc la création d’une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord pour contrôler les tarifs douaniers et les normes imposées aux marchandises qui circulent vers l’Union européenne.

Pour de nombreuses personnes, le rétablissement d’une frontière physique britannique est impossible, au risque d’enfreindre les Accords de Paix du Vendredi Saint. Or lorsqu’on se penche sur ce texte, on remarque qu’il n’y est pas fait explicitement mention de l’interdiction d’instaurer une frontière commerciale entre les deux pays, seulement de l’interdiction d’une frontière militarisée. Si cette solution n’est pas impossible sur le plan juridique, elle risque très sûrement de réveiller les tensions sociales et politiques au sein des deux pays. Déjà en avril, plusieurs villes d’Irlande du Nord avaient été le théâtre de violentes émeutes.

Malgré le risque d’explosion sociale, cette solution peut être un échappatoire politique pour le Gouvernement britannique. En effet, si le Protocole Nord-irlandais est refusé par référendum, ce sera l’Union européenne qui rétablira la frontière, permettant à Boris Johnson de se dédouaner (sans mauvais jeu de mots) de son rôle dans le ravivement des tensions politiques en Irlande. 

En attendant le référendum en 2024, une autre solution peut également être envisagée : le retour du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. Pas sûr, en revanche, que tout le monde soit prêt d’en discuter, que ce soit au Royaume-Uni ou même au sein de l’Union européenne.

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Application aux militaires de la directive sur le temps de travail : Ni contre la souveraineté nationale, ni contre la sécurité nationale, l’arrêt de la Cour de justice ne mérite pas de partir sabre au clair

Par Hélène Gaudin, professeure de droit européen à l'Université Toulouse I-Capitole, Directrice de l’IRDEIC, le 26 juillet 2021

Si rares étaient traditionnellement les affaires amenant la Cour de justice de l’Union européenne à se pencher sur les domaines régaliens, les temps ont dorénavant changé. En atteste l’arrêt rendu en Grande chambre le 15 juillet dernier dans l’affaire B.K. L’arrêt qui a créé un séisme dans la classe politique française porte sur l’applicabilité de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail aux militaires et plus précisément aux périodes de garde et aux astreintes en temps de paix.

“La Cour cherche ainsi à concilier le respect dû aux fonctions essentielles de l’État et les droits des personnes privées”

Au terme d’un raisonnement nuancé, distinguant statut militaire et fonctions exercées, conditions normales et circonstances d’une « gravité et d’une ampleur exceptionnelles », prenant en compte l’exigence de continuité de certains services, et l’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne – « (L’Union) respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre » –, la Cour de justice estime que l’aménagement du temps de travail des militaires n’est pas exclu de manière générale et permanente du champ d’application de la directive. Elle précise néanmoins les cas (formation, entraînement, engagement militaire à l’intérieur de l’État ou à l’extérieur des frontières) dans lesquels cette directive ne s’applique pas aux militaires. La Cour de justice souligne enfin que le mode de rémunération des périodes de garde est laissé à l’appréciation du droit national. Le critère déterminant de l’applicabilité de la directive est, dans la continuité de la jurisprudence (les arrêts Pfeiffer en 2004 et Syndicatul Familia Constanţa en 2018), celui de la possibilité de planifier ou non le temps de travail : les activités militaires qui « sont à ce point particulières qu’elles ne se prêtent pas à un système de rotation des effectifs » sortent du champ d’application de la directive.

La Cour cherche ainsi à concilier le respect dû aux fonctions essentielles de l’État et les droits des personnes privées.

“L’arrêt […] prête une attention particulière à la spécificité de l’organisation de l’armée française”

À cette dentelle jurisprudentielle s’ajoute le fait que la Cour renvoie à la juridiction nationale le soin d’apprécier si l’activité de garde en cause en l’espèce relève ou non d’une opération militaire. Surtout, dans un point non nécessairement utile au raisonnement, et que l’on peut supposer à destination du gouvernement français, la Cour indique que les spécificités propres à chaque État relatives au « fonctionnement de ses forces armées doivent être dûment prises en considération par le droit de l’Union, que ces spécificités résultent entre autres des responsabilités internationales particulières assumées par cet État membre, des conflits ou des menaces auxquels il est confronté, ou encore du contexte géopolitique dans lequel cet État évolue ». L’arrêt doit notamment être remarqué en ce qu’il prête une attention particulière à la spécificité de l’organisation de l’armée française. Il ajoute ainsi des exceptions à l’application de la directive sur le temps de travail aux cas où il n’est pas possible d’organiser une rotation des effectifs de fait de la particularité de l’activité.


… PODCAST : Idée reçue n° 6 – La France a perdu sa souveraineté – Objection votre Europe 


Malgré ces nombreuses ouvertures, l’arrêt de la Cour de justice a soulevé un tollé dans la classe politique française (cfs discours préventif du président Emmanuel Macron à l’occasion du 14 juillet, tribune d’Édouard Philippe dans Le Monde des 18-19 juillet, …).


…. ARCHIVES 2017 : Emmanuel Macron sur l’obligation de repos journalier de 11h, souhaite que “aussi bien la gendarmerie que le ministères des Armées ne soient pas concernés par la directive” [PROBLÉMATIQUE]


Une “divergence fondamentale de conception autour d’abord de l’article 4§2 TUE qui rappelle que la sécurité nationale relève des États membres”

Sans doute faut-il voir les racines principales du mal dans la divergence fondamentale de conception autour d’abord de l’article 4§2 TUE qui rappelle que la sécurité nationale relève des États membres, puis du statut/fonction militaire.

Pour le gouvernement français, dans cette affaire, comme d’ailleurs dans les récentes affaires French Data Network et La Quadrature du Net sur la conservation et l’accès des autorités publiques aux données de connexion, l’article 4§2 TUE exprime les fonctions et pouvoirs régaliens de l’État, il doit donc être considéré comme une clause d’opting-out, de non-application du droit de l’Union. Telle n’est pas la position de la Cour de justice qui le considère non comme une clause d’opting-out mais comme une clause d’interprétation (la Cour avait pris la même position à propos du protocole 30 et de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par le Royaume-Uni). Comme pour la notion d’identité nationale, l’invocation et l’application des fonctions essentielles de l’État et sa sécurité publique ne peuvent être le fait des seuls États sans contrôle de la Cour. À ce titre, l’organisation des forces armées n’échappe pas par principe au champ d’application du droit de l’Union, comme l’a dit la Cour déjà en 1997, en 2000 ou encore en 2003.


… À LIRE : Nicolas Dupont-Aignan sur la souveraineté française : “Je veux un pays qui ne confie plus des pouvoirs à des gens non élus à Bruxelles” [FAUX]


C’est ici bien évidemment aussi le statut général des militaires dans la conception qu’en a adopté, quasi seule dans l’Union, la France à travers notamment l’article L.4111-1 du Code de la défense, marqué par le principe de disponibilité, qui se trouve remis en cause par la conception fonctionnelle de la Cour de justice.

Au total, la Cour de justice, quoi qu’on en pense, semble avoir entendu les réticences de certains États membres dont la France. À travers une marge d’appréciation reconnue à l’État, elle ouvre ainsi plus de portes qu’elle n’en ferme à la France pour l’application de la directive aux militaires.

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Viktor Orban organisera un référendum pour plébisciter sa loi anti-LGBTI : pourquoi cela ne changera rien par rapport au droit européen

par Miriana Exposito, rédactrice // Tania Racho, docteure en droit européen de l’Université Panthéon-Assas, Paris II, le 26 juillet 2021

Le Premier ministre hongrois l’a annoncé : il soumettra à référendum la loi anti-LGBTI qui agite l’Union européenne. Cette loi adoptée le 15 juin 2021, sous couvert de protection de l’enfance, interdit toute présence de  l’homosexualité et du changement de sexe dans les publications accessibles aux mineurs. Elle a pour conséquence de discriminer et stigmatiser la communauté LGBTI. En réaction, la Commission européenne a introduit le 15 juillet 2021 des procédures d’infraction à l’encontre de la Hongrie. Si Viktor Orban ignore les mises en demeure de la Commission, cette procédure pourra conduire jusqu’à la saisine de la Cour de  justice de l’Union européenne et à l’application de sanctions financières.


… À LIRE : L’impuissance de l’Union européenne face à une loi hongroise d’inspiration homophobe 


Pour autant, la Hongrie ne semble pas d’humeur à coopérer, bien au contraire : Viktor Orban, en organisant un référendum, cherche l’approbation de son peuple contre l’Union européenne. Il a d’ailleurs demandé aux hongrois de répondre massivement “non” aux 5 questions qui leur seront posées. Le but ? Renforcer la légitimité démocratique de cette loi, face aux critiques de l’Union et de certains de ses membres. 

Le référendum peut-il faire plier l’Union européenne ?

Pas en droit, en raison du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux, principe affirmé depuis le début de la construction européenne. Ce principe fondamental implique la supériorité des traités de l’Union européenne sur les lois nationales. Donc, si un État adopte une loi qui contredit le droit de l’Union, c’est la loi qui sera écartée, pas le droit de l’Union. Le fait que la loi ait été approuvée par le peuple ne fait en aucun cas obstacle au principe de primauté. Peu importe donc le résultat de ce référendum : juridiquement, il ne pourra couvrir une violation du droit de l’Union par la Hongrie.


… À LIRE : Marine Le Pen a déclaré : “Je souhaite faire un référendum constitutionnel où j’indiquerai que toute loi nouvelle aura une autorité supérieure à celle des traités européens [IMPOSSIBLE] 


Autrement dit, le référendum organisé par Viktor Orban est moins un instrument juridique – d’ailleurs inefficace – qu’un instrument politique pour faire passer ses messages à Bruxelles. Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre hongrois a organisé pas moins de 9 consultations nationales. Pour Viktor Orban, l’important est que son peuple l’approuve, contre l’Union.. 

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Tribune – Le passe sanitaire est-il conforme au droit de l’Union européenne ?

Antoine Bailleux, professeur de droit européen à l’Université Saint-Louis – Bruxelles // Didier Blanc, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 – Capitole // Emmanuelle Bribosia, professeur de droit européen à l’Université libre de Bruxelles // Anastasia Iliopoulou-Penot, professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas // Arnaud Van Waeyenberge, professeur de droit européen à HEC Paris // Lamprini Xenou, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Est Creteil, le 25 juillet 2021

La conformité du passe sanitaire français au droit de l’Union européenne n’a rien d’évident. La portée très large de ce passe cause en effet d’importantes entraves au droit à la libre circulation des citoyens des autres États membres.


… À LIRE : Le passe sanitaire passe devant le Parlement


La première concerne l’exercice même de la liberté de se rendre en France et d’y séjourner, par exemple pour ses vacances. En exigeant la présentation du pass sanitaire pour accéder au territoire, la loi française restreint sans aucun doute cette liberté. Si elle est la plus évidente, cette restriction n’est toutefois pas la plus problématique. Tant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que la directive 2004/38 qui réglemente l’exercice du droits des citoyens européens de circuler reconnaissent la possibilité aux États membres de limiter l’accès à leur territoire pour des raisons de santé publique. En l’occurrence, l’objectif consistant à limiter la reprise de la pandémie, conjugué à l’importante marge d’appréciation dont jouissent les États membres sur les questions sanitaires, est sans doute de nature à justifier une telle entrave.

La seconde restriction concerne l’accès aux lieux de détente et de loisirs. Celle-ci emporte une entrave au droit des touristes étrangers à la libre prestation des services. Ils ne peuvent en effet plus accéder librement aux services fournis dans un restaurant, un parc zoologique ou une salle de cinéma.

Du point de vue du droit de l’Union européenne, cette entrave est plus grave que la première parce qu’elle s’accompagne d’une double différence de traitement. D’une part, les résidents étrangers non totalement vaccinés devront dès à présent, et contrairement aux ressortissants français, payer les tests leur permettant d’établir leur non-contamination. D’autre part, un test positif entraînera une obligation d’isolement de dix jours sur le lieu de résidence déclaré lors du test. Si elle s’applique aux « locaux » comme aux touristes, cette obligation pèse de facto plus lourdement sur les seconds, qui auront potentiellement bien du mal à demeurer dix jours sur leur lieu de villégiature, pour des raisons de coût, mais aussi de disponibilité de l’hébergement loué.

De telles différences de traitement sont-elles conformes au droit de l’Union ? Il est permis d’en douter.

S’agissant de la première, la directive 2004/38 impose l’égalité de traitement entre nationaux et citoyens européens résidant légalement sur le territoire. Cette égalité s’impose « dans le domaine d’application du traité », ce qui, à lire la jurisprudence de la Cour de justice, semble couvrir toute situation qui, comme en l’espèce, entraîne une restriction à une liberté de circulation. Selon la directive, cette égalité souffre une seule exception : un État membre n’est pas tenu d’accorder aux citoyens des autres États membres de droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de leur séjour. Il est toutefois douteux que la gratuité des tests PCR et antigéniques bénéficie de cette exception. Elle ne constitue pas une prestation d’assistance sociale au sens que la Cour de justice a donné à ce terme, à savoir des régimes d’aides institués par des autorités publiques auxquels a recours un individu qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins élémentaires.

Un test positif entraînera une obligation d’isolement de dix jours sur le lieu de résidence déclaré lors du test : “Une restriction à ce point sérieuse ne pourra être acceptée qu’au terme d’une examen serré du bien-fondé de la mesure”

S’agissant de la seconde distinction de traitement, elle n’est pas le résultat d’une différence de régime formelle entre nationaux et ressortissants étrangers. Elle échappe donc sans doute à l’interdiction de la directive. Mais son impact discriminatoire a pour effet d’aggraver la restriction à la libre prestation des services mentionnée plus haut. Une restriction à ce point sérieuse ne pourra être acceptée qu’au terme d’une examen serré du bien-fondé de la mesure. Or, ce bien-fondé est questionnable, pour au moins trois  raisons.

Premièrement, et indépendamment de son effet sur la libre circulation des citoyens européens, le passe sanitaire entraîne de sérieuses restrictions aux droits fondamentaux de tous les citoyens. On songe ici non seulement au droit à la vie privée et familiale – qui implique le droit à une vie sociale – mais aussi à l’interdiction des discriminations sur la base de la fortune (pour les personnes qui ne peuvent se permettre de payer des tests de façon régulière) et du handicap ou de l’état de santé (s’agissant de personnes qui ne peuvent pas être vaccinées). La question des droits des enfants (pour lesquels le bénéfice de la vaccination est le moins évident tandis que les barrières à la vie sociale sont les plus néfastes) mérite elle aussi d’être posée.

“La vaccination obligatoire représente sans doute – et paradoxalement – une mesure moins attentatoire tant aux libertés de circulation qu’aux droits fondamentaux que le passe sanitaire”

Deuxièmement, des restrictions aux droits fondamentaux doivent être prévues par une loi suffisamment accessible et prévisible. Or, les innombrables zones de flou entourant l’application du passe sanitaire et son entrée en vigueur quasi immédiate (privant le public non vacciné de la possibilité de se faire vacciner suffisamment vite pour échapper aux tests) laissent penser que ces qualités font, en l’occurrence, défaut.

Troisièmement, il n’est pas certain que cette mesure puisse être raisonnablement justifiée par un objectif de santé publique. D’une part, elle risque de ne pas être efficace. L’obligation d’isolement aura probablement pour effet de dissuader certains citoyens – et en particulier les ressortissants étrangers – de se faire tester, accentuant ainsi le risque d’une propagation souterraine du virus. D’autre part, l’interdiction de fréquenter des lieux en plein air tels que des terrasses, même muni d’un masque, alors que des personnes vaccinées – dont il est établi qu’elles peuvent transmettre le virus – peuvent y accéder sans masque paraît difficilement justifiable au regard de l’objectif poursuivi.


… À LIRE : Passe sanitaire pour les restaurants, théâtres, musées : quels problèmes juridiques ?


On rétorquera peut-être que le but premier de la mesure est d’inciter à la vaccination, laquelle contribue à la protection de la santé publique. Si tel est le cas, alors la vaccination obligatoire représente sans doute – et paradoxalement – une mesure moins attentatoire tant aux libertés de circulation qu’aux droits fondamentaux que le passe sanitaire. En logeant tout le monde à la même enseigne, une telle obligation supprimerait les discriminations et les incertitudes. En outre, elle prévoirait une période raisonnable pour s’acquitter d’une telle obligation, ainsi que des exceptions pour raison de santé. Enfin, et surtout, elle obligerait l’État français à appeler un chat un chat et à prendre ses responsabilités – sur un plan politique comme judiciaire –, en acceptant de couvrir les risques liés aux éventuelles incertitudes scientifiques entourant une telle vaccination plutôt que de le faire peser sur le consentement de moins en moins libre et rarement éclairé de ses administrés et des touristes étrangers.

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Le passe sanitaire passe devant le Parlement

Par Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 20 juillet 2021

L’heure n’est plus à se demander si le passe sanitaire est discriminant, mais comment il va discriminer. 

Nous avions a eu l’occasion de nous demander si le fait de réserver certaines activités aux titulaires d’un passe sanitaire était contraire au principe d’égalité, et répondu que toute discrimination n’est pas illégale en droit français, pourvu qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi et en lien avec cet objectif. S’agissant d’une atteinte aux libertés, il a fallu passer devant le Parlement, et donc faire voter une loi. C’est en cours, le projet est en discussion à l’Assemblée nationale, avant de passer devant le Sénat. Ce projet porte sur la vaccination obligatoire des personnels soignants ou aides-soignants, mais aussi sur ce fameux passe sanitaire qui nous intéresse ici.


… À LIRE : Passe sanitaire pour les restaurants, théâtres, cafés : quels problèmes juridiques ?


Le législateur, expression de la volonté générale selon Montesquieu, va-t-il donc nous plonger dans une féroce dictature en obligeant tout un chacun à s’injecter la ciguë concoctée par l’industrie pharmaceutique alliée à la finance internationale avec l’aide du Mossad ? Heureusement il existe encore quelques contre-pouvoirs dans notre bonne vieille dictature française. 

L’avant-projet de cette loi est d’abord passé pour examen devant le Conseil d’État qui sert comme son nom l’indique de conseil du gouvernement dans son activité de fabrication des projets de loi. Dans son avis rendu ce lundi, le Conseil d’État a énoncé plusieurs conditions pour que le passe sanitaire soit conforme à la Constitution. Ces conditions se retrouvent dans le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale.

Le passe sanitaire ne doit obliger personne à se faire vacciner, même indirectement

Le problème juridique était réel : il est en principe interdit en France et dans toute démocratie respectueuse de la dignité humaine, d’obliger une personne à suivre des soins. C’est le principe du consentement aux soins, qui n’a rien à voir avec le soi-disant Code de Nuremberg invoqué à tort et à travers, mais avec un article tout simple du Code de la santé publique : “Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement”. Ce principe n’est pas remis en cause par le passe sanitaire. Inutile donc de brandir de façon totalement déplacée et scandaleuse des étoiles jaunes, personne ne risque de finir dans un four crématoire ou de subir les expériences médicales de Mengele dans les camps nazis.


… À LIRE : Covid 19 : Le Conseil de l’Europe s’invite dans le débat par une résolution hostile à toute obligation vaccinale. Quelle valeur juridique ?


Nous avons déjà souligné ce point à propos de Rachida Dati qui, dans un registre bien moins effrayant heureusement, voulait interner de force les toxicomanes. Mais on n’en est pas encore là. Le passe sanitaire ne doit pas, dit le Conseil d’État, créer une obligation de fait (ou indirecte) de se faire vacciner, c’est-à-dire multiplier les difficultés dans les activités de la vie quotidienne pour les personnes non vaccinées, au point qu’elles en viendraient à se faire vacciner contre leur volonté, voire leurs convictions profondes. C’est pourquoi le passe sanitaire prend en compte la vaccination, mais aussi le rétablissement post-covid (depuis moins de six mois), et les tests PCR négatifs de moins de 48 heures.

De plus, pour éviter cette obligation vaccinale indirecte, la loi prévoit certaines exceptions à l’obligation de présenter un passe sanitaire. Premièrement, pour l’entrée dans les grands magasins et centres commerciaux, audelà d’un seuil de surface qui sera défini par décret, l’accès doit être garanti sans passe sanitaire, s’agissant de l’accès aux biens et produits de première nécessité. Deuxièmement, pas non plus de passe sanitaire pour l’accès à tous les lieux destinés à faire face à des situations d’urgence, y compris pour les accompagnants (établissements de santé, EHPAD). Troisièmement, idem pour les transports publics longue distance, mais seulement en cas d’urgence. Idem, quatrièmement, pour la restauration collective (en entreprise ou en milieu éducatif, carcéral, etc.), pour la restauration professionnelle routière (car souvent les routiers n’ont guère de choix pour leurs repas), mais pas pour les débits de boissons. A contrario, le passe sanitaire sera obligatoire pour la restauration classique, du moins à ce stade des discussions au Parlement. Enfin, les lieux de culte ne sont pas non plus concernés.

À noter que, dans tous ces cas, les gestes barrière restent obligatoires selon les modalités propres à chaque type d’établissement.

Le passe sanitaire, c’est écraser un moustique au rouleau compresseur ?

En dernier ressort, c’est ce que devra décider le Conseil constitutionnel une fois la loi votée. D’ores et déjà, on sait par les amendements déposés que LFI (la députée Caroline Fiat), le PS (Lamia El Aarage) et LR (Eric Diard) ont l’intention de saisir le Conseil constitutionnel contre le passe sanitaire s’il est voté. 

Ce sera donc au Conseil constitutionnel de vérifier si ce passe est conforme à la Constitution, c’est-à-dire si les limitations aux libertés (aller et venir des personnes, refus de soins des personnes, liberté d’entreprendre des commerçants, etc.) ne sont pas disproportionnées par rapport au danger encouru (aggravation de la quatrième vague). Le raisonnement du Conseil constitutionnel est simple : l’objectif de protection de la santé est constitutionnel, c’est même un droit individuel. Nous avons tous, selon la Constitution, un droit individuel à la protection de notre santé (la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé).

Mais nous avons aussi des libertés individuelles, en particulier toutes celles que garantit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il faut donc trouver un équilibre entre tous ces droits. Il faut aussi trouver un équilibre entre les citoyens eux-mêmes, ceux qui privilégient la santé et ceux qui privilégient la liberté d’aller et venir par exemple. 

Si la pandémie de Covid 19 n’est pas si grave et peut se maîtriser à l’aide des compléments vitaminés, comme l’affirment d’aucuns au mépris de la vérité scientifique, alors le passe sanitaire proposé est assurément disproportionné. Si cette pandémie constitue un danger grave pour la santé de tous, comme l’affirment d’autres, alors il n’y a pas disproportion et le passe sanitaire est conforme à la Constitution. 

Entretemps, la discussion au Parlement aura fait évoluer le projet. Fin provisoire donc…

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Belgique : Le vaccin obligatoire pour le personnel soignant et des maisons de repos ? Seulement si c’est prévu par une loi

Par Marie-Sophie de Clippele, professeure invitée à Université Saint-Louis, Bruxelles, le 20 juillet 2021

Plusieurs politiciens, ainsi que certains représentants dans le secteur hospitalier, ou encore le Commissaire du gouvernement en charge de la crise du Covid, songent à rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant et des maisons de repos. On comprend la crainte d’une recrudescence du Covid-19 et du risque que cela présenterait pour les patients et les résidents, même si la majorité d’entre eux est vaccinée. Toutefois, l’obligation vaccinale reste l’exception : aucun vaccin ne peut être imposé, sauf par la loi, et à certaines conditions.

Seule la loi peut imposer une vaccination…

Dès le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la Belgique adopte une loi sanitaire du 1er septembre 1945 qui admet que le Gouvernement puisse imposer des mesures sanitaires en cas de maladies transmissibles présentant un danger général, notamment par l’obligation vaccinale. Le cas le plus connu de vaccin obligatoire est celui du vaccin antipoliomyélitique (la polio), imposé aux enfants entre 2 et 18 mois en vertu de l’arrêté royal du 26 octobre 1966. Par ailleurs, le Code du bien-être au travail de 2017 admet trois cas de vaccinations obligatoires dans le cadre des relations travail si les travailleurs sont exposés à différents risques de contamination (tétanos, tuberculose, hépatite B). Enfin, l’arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international – qui rend obligatoire le Règlement sanitaire international de l’OMS de 1951 – permet également d’imposer aux voyageurs entrant en Belgique d’exiger la preuve de leur vaccination contre certaines maladies. Cet arrêté royal a été l’une des bases utilisées par le Gouvernement belge lors de la gestion de la pandémie liée au COVID-19.

…mais sous certaines conditions…

Dans chacune de ces réglementations, l’impératif de santé publique prend le dessus sur des considérations liées au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Très récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné cette mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la nécessité de protéger la santé publique dans l’arrêt Vavřička et autres c. République tchèque du 8 avril 2021. La Cour souligne que”la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée” (paragraphe 263). Cette ingérence doit donc être

1/ prévue par la loi, (comme la loi belge du 1er septembre 1945 ou comme les arrêtés royaux de 1964 et 1966),

2/ légitime (poursuivre l’objectif légitime de protection de la santé publique),

3/ et proportionnée, c’est-à-dire nécessaire dans une société démocratique.

Dans le cas tchèque, la Cour conclut que le vaccin pouvait être rendu obligatoire, dans la mesure où cette obligation, une ingérence dans la vie privée, a pu être considérée nécessaire dans une société démocratique. Mais qu’en est-il de la proposition de politiciens belges pour le vaccin COVID-19 à l’égard du personnel soignant et de maisons de repos ?


… À LIRE : Nicolas Dupont-Aignant : “on n’impose pas de prendre un vaccin dont le fabricant se désengage de toute responsabilité”


Comme le précise le Comité de bioéthique dans son avis du 14 décembre 2015 relatif aux aspects éthiques de l’obligation de vacciner, l’obligation de vacciner doit rester l’exception et se limiter à des cas de maladies contagieuses pour lesquelles il n’existe pas de traitement curatif. Selon le Comité, une telle obligation ne devrait être prévue que par une loi (comme celle du 1er septembre 1945), et sa nécessité doit être revue périodiquement. Enfin, le Comité préconise que le législateur “devrait mieux régler l’indemnisation d’effets secondaires préjudiciables” : si le citoyen solidaire se plie à l’obligation de se vacciner, cette solidarité collective qui lui est imposée implique également que l’État doit intervenir si ce citoyen subit des effets secondaires néfastes, et que l’État indemnise son dommage.

 … qui dans le cas présent sont réunies

En d’autres mots, si l’appel lancé par plusieurs politiciens est entendu, il devrait se traduire par l’adoption d’une loi imposant le vaccin au personnel soignant et des maisons de repos. Il pourrait être admis, si on reprend l’arrêt tchèque de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’on passe par arrêté royal (le pouvoir exécutif fédéral), pris en vertu de la loi du 1er septembre 1945. Le passage par un arrêté royal pourrait davantage susciter des discussions car l’article 22 de la Constitution exige plutôt l’adoption d’une loi formelle devant le Parlement, là où l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme admet aussi d’autres formes légales, comme un arrêté royal. La loi ou l’arrêté royal devrait également veiller à motiver dans quelle mesure cette obligation est nécessaire pour assurer l’impératif de protection de la santé publique.

Enfin, détail important, la compétence pour l’adoption d’une telle loi ou arrêté revient au pouvoir fédéral, comme le rappelle la section de législation du Conseil d’État du 16 juin 2021. Le Conseil supérieur du travail n’aurait d’ailleurs aucune compétence en la matière, malgré ce que semble suggérer le ministre bruxellois de la Santé, Alain Maron.

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2/3 – Frontières en Europe, cible privilégiée de désinformation : le rôle des émotions

Solweig Bourgueil, Jeanne Ducasse, Léon Gautier, Inès Hammadi, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Vincent Couronne, docteur en droit européen, Université Paris-Saclay, le 17 juin 2021

Les réseaux sociaux sont un des principaux terrains de propagation des fausses informations. Le sujet des migrations et de la protection des frontières de l’UE ne fait pas exception, un constat qui s’observe à travers toute l’Europe. Cette désinformation se fonde sur les sentiments qui animent les citoyens européens, les internautes derrière leur écran, sur le thème des mouvements migratoires. Diabolisation, anxiété et problématiques socio-économiques nourrissent ces fausses informations et favorisent leur implantation dans les discours.

Nombre de fausses informations circulent sur la gestion des frontières en Europe et ce phénomène s’est amplifié depuis la crise migratoire de 2015 et la crise sanitaire du Covid-19.


… À LIRE : 1/3 – Les frontières, cible privilégiée de désinformation


À ce jeu dangereux, les extrêmes droites européennes manient très bien les émotions afin de justifier l’adhésion de leurs sympathisants et discréditer l’Europe. Deux émotions majeures ressortent de la désinformation et contribuent à son adhésion et sa diffusion, la colère et l’anxiété. Ces émotions sont aussi bien utilisées par les politiques d’extrême droite que les médias russes, grands pourvoyeurs de désinformation dans le but de déstabiliser l’Europe. 

Les émotions utilisées pour obtenir l’adhésion 

Au début de la crise migratoire, des médias pro-russes tels que Geopolitica diffusaient des articles laissant paraître que la crise des migrants aurait été ingérable, des articles qui participaient à la diffusion en France d’un climat de peur et d’anxiété. 

Les émotions jouent un rôle dans la diffusion de la désinformation, comme le montre un article de ce média publié le 29 octobre 2016 où les migrants sont présentés comme une menace, un danger alors qu’eux-mêmes fuient le danger dans leur pays : « Les multiples incendies volontaires illustrent bien l’incapacité des autorités publiques à faire face aux flux migratoires… les bâtisses brûlées, toutes les preuves de viols et autres crimes s’envolent en fumée ».

Pourtant, Thibaut Fleury-Graff professeur de droit international à l’université Paris-Saclay et co-porteur projet de recherche RefWar sur la protection des exilés de guerre, rappelle pour le think tank le Club des juristes, qu’en fait de “crise” migratoire, en ce qui concerne spécifiquement la France, “il ne s’agit pas d’une “explosion” des chiffres, c’est l’aboutissement d’une augmentation constante et soutenue depuis une dizaine d’années” et qui aboutit à une “saturation des dispositifs d’accueil“. Contacté, le chercheur considère qu’il y a “plutôt une crise de l’accueil que des migrations”.

Le média russe Geopolitica contribue également à la diffusion d’informations douteuses comme dans un article du 14 septembre 2016 qui, reprenant une information du journal conservateur allemand Die Welt, jette le doute sur le fait que les Syriens présents en Allemagne seraient des réfugiés, mettant ce mot entre guillemets – ces exilés de guerre sont pourtant bien éligibles à l’asile selon la Convention de Genève de 1951 –, et révèlerait que ces personnes feraient des séjours dans leur pays d’origine. L’utilisation du conditionnel illustre bien l’incertitude de cette information, et ne vise qu’à instaurer une méfiance vis-à-vis des migrants. 

Or ces doutes sont infondés. D’abord, lorsque des réfugiés retournent pour un séjour dans leur pays d’origine, c’est que la menace pour laquelle ils ont obtenu le statut de réfugié n’a plus lieu d’être et ce statut peut alors leur être retiré. Mais il existe des situations que le BAMF (office allemand des migrations et des réfugiés) considère toutefois comme exceptionnelles et justifiant le retour au pays d’origine, comme le fait d’assister à un enterrement ou de rendre visite à des membres de sa famille gravement malades. Si un réfugié retourne pour ces raisons dans son pays, cela n’entraîne pas automatiquement une perte de son statut de réfugié. La Diakonie, l’oeuvre sociale de l’Église protestante allemande estime que les Syriens qui rentrent chez eux pour des visites sont des cas très rares et que ces personnes sont retournées séjourner dans leur pays pour rendre visite à une personne gravement malade ou s’opposer à une saisie de propriété par le régime syrien. 

En tout état de cause, le statut de réfugié d’une personne est réexaminé par le BAMF tous les trois ans. En 2018, ces réévaluations ont concerné près de 53 000 Syriens. À la fin, le statut de réfugié a été retiré à seulement 248 personnes.

En Hongrie, la désinformation vient aussi du parti au pouvoir

La particularité de la Hongrie tient au fait que la désinformation vient aussi et surtout du parti au pouvoir. La diffusion de fausses informations passe par des vidéos sponsorisées par le gouvernement hongrois, comme en décembre 2019 avec une vidéo diffusée sur Facebook qui détournait une déclaration de Guy Verhofstadt, député européen :  “nous avons besoin de plus de migrants”. Si le président du groupe ADLE (centre droit) au Parlement européen a bien prononcé cette phrase, il ajoutait ensuite – ce qui a été coupé sur la vidéo du gouvernement hongrois – “mais des migrants légaux”. Des chiffres et des images chocs accompagnent ces images, et on y affirme que des centaines de personnes auraient perdu la vie dans des attaques depuis le début de la crise migratoire. On y voit plusieurs scènes de violence. Pourtant, les photos utilisées pour illustrer la vidéo ne montrent pas des violences commises par les migrants mais par des citoyens européens. C’est bien la recherche de la peur du migrant qui est désirée par le Gouvernement Hongrois, en dépit de la réalité. 

En Grèce, le gouvernement conservateur de Kyriakos Mitsotakis est ouvertement critiqué notamment pour sa gestion de la frontière avec la Turquie, un sujet qui a animé le sommet des membres de l’OTAN lundi 14 juin. Une fausse information publiée sur le site internet Army Voice indiquait même que les forces militaires turques occupaient illégalement le territoire grec. Army Voice recense l’ensemble de l’actualité des forces armées grecques, les informations publiées sont donc destinées à un public sensible aux sujets de défense nationale. La publication de désinformation de ce type a un but bien précis : instiller un sentiment tant de peur que de colère en prétendant révéler que l’État grec a perdu une de ses prérogatives fondamentales : la gestion de ses frontières. 

Or en y regardant de près, on constate que cette fausse information n’est pas partie de rien : les armées turques et grecques ont bel et bien conduit un exercice sur le sol grec… mais c’était pour installer une barrière afin de contrôler les passages de migrants. Le gouvernement a dû lui-même démentir cette fausse information.

Quand le gouvernement grec n’est pas critiqué pour son laxisme, c’est pour son potentiel zèle dans la protection de ses frontières et sa lutte contre l’immigration clandestine qu’il est attaqué. À tel point que le porte-parole du gouvernement a dû démentir la rumeur qui indiquait que la police grecque présente à la frontière avec la Turquie aurait abattu froidement un migrant tentant d’entrer en Europe. Cette prise de parole de M. Petsas a eu lieu sur Twitter : à désinformation émanant des réseaux, réponse sur les réseaux.

La justice grecque, au fait de l’importance du phénomène de la désinformation et de leur potentiel impact sur l’opinion publique, mène d’ailleurs une réelle action contre ce phénomène. Le bureau du procureur général d’Athènes s’est ainsi saisi de la question de la désinformation, car la diffusion de fausses informations est prohibée par le droit grec au même titre que l’incitation à la désobéissance. 

Les émotions vectrices de diffusion de la désinformation

Les articles publiant une fausse information s’appuient sur des émotions telles que la peur, la colère parce qu’elles permettent de partager une information plus facilement afin d’alimenter les critiques sur l’inaction des autorités, la défiance des institutions nationales et européennes, et ce, afin de déstabiliser le pays où est reçue la désinformation ainsi que l’Europe ou, comme le dit le projet européen de “loi sur les services numériques” (Digital Services Act) afin d’avoir un effet négatif sur le “discours civique” (voir l’article 26 du projet). 

Selon la sociologue des médias Divina Frau-Meigs, dans l’ouvrage collectif Les guerres de l’information à l’ère numérique publié en 2021, la colère et l’anxiété semblent déterminer en partie la façon dont les citoyens considèrent l’information. Ces deux émotions ont alors la capacité à “renforcer la motivation à divulguer et à amplifier des fakes news d’individus attachés aux croyances qui renforcent leur identité et leur centralité, notamment en matière de réputation et d’influence”, poursuit la sociologue, se référant à un article du chercheur en communication R. Kelly Garrett publié en 2016 sur le site The Conversation. Un constat aussi relevé par le chercheur Brian E. Weeks dans une étude pour l’Université du Michigan en 2015.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE sur le point de passer à la méthode dure


De plus, toujours selon Divina Frau-Meigs dans l’ouvrage Les guerres de l’information à l’ère numérique, “les usagers ont tendance à commenter et à disséminer seulement les éléments qui confirment leur théorie et à ignorer les réfutations”.

C’est sur ce sentiment de peur que les campagnes de désinformation s’appuient en République tchèque. Le phénomène a pris toute son ampleur lors de la crise sanitaire, car crise sanitaire et immigration ont en commun une atmosphère de “crise”.

L’immigration et le covid soulèvent tous deux des niveaux élevés d’inquiétude et offrent en même temps un champ très large aux spéculations conspirationnistes. La Covid est encore plus intense à cet égard, car les effets des mesures touchent directement la vie quotidienne des gens et leur santé”, explique Bohumil Kartous, porte-parole des Elfes tchèques (Čeští elfové), un groupe qui attire l’attention sur la désinformation sur internet.

Les deux sont quelque chose d’inconnu de l’extérieur, ce qui provoque la peur et la spéculation. C’est un terreau idéal pour la désinformation”, convient l’expert en désinformation Jaroslav Valůch de Transitions Magazines, média en ligne couvrant les questions politiques, sociales, culturelles et économiques en Turquie et dans les anciens pays communistes d’Europe et d’Asie centrale.

La combinaison des deux sujets est une étape logique du point de vue des désinformateurs. Au printemps dernier, alors que le coronavirus était peu connu, la migration a servi de point de départ. Sur la base du suivi des Elfes tchèques et de l’analyse du Centre des valeurs européennes, les informations liant le coronavirus à la migration peuvent être divisées en trois catégories : les réfugiés propageraient le coronavirus ; la pandémie serait une distraction de la migration de masse ; le virus aurait été délibérément propagé par l’Union européenne. Toutes trois étant des fausses informations maintes fois réfutées, tant par les organismes nationaux de lutte contre la désinformation que par les épidémiologistes.

La tentative de présenter les immigrants comme les coupables de la pandémie était déjà en cours lorsque les premiers cas commençaient à peine à apparaître en République tchèque. Selon plusieurs sites de désinformation, par exemple, le patient italien zéro qui aurait introduit le coronavirus était censé être un immigrant pakistanais. Mais l’information a été publiée à un moment où le premier cas italien était loin d’être retrouvé, et rien ne prouvait qu’il s’agissait de l’homme en question. En outre, les scientifiques italiens ont par la suite complètement réfuté l’information lorsqu’ils ont retracé le véritable patient zéro, qui a été infecté en novembre 2019.

Une des solutions pour apaiser le débat sur les migrations est de mieux connaître les faits et notamment d’écouter les chercheurs. Cela permettrait de dédramatiser la situation et de regarder plus froidement les chiffres, une mission à laquelle s’est attelée la revue De Facto.

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Comment Éric Dupond-Moretti, ministre en exercice, peut-il faire l’objet d’une enquête pénale ?

Paul Bruna, rédacteur // Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris, le 5 juillet 2021

Le 1er juillet, une perquisition visant l’actuel Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a eu lieu au ministère de la justice. Ce vendredi 16 juillet, après une longue audition par la Cour de justice de la République, le ministre de la Justice a été officiellement mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Pour rappel, à la suite de la révélation de l’examen de ses relevés téléphoniques (les fameuses “fadettes”) par la justice, Éric Dupond-Moretti, alors avocat, avait porté plainte pour violation du secret des correspondances et du secret professionnel. Mais une fois devenu ministre de la justice, s’il avait retiré cette plainte, il avait malgré tout ouvert une enquête administrative contre les magistrats du Parquet national financier (PNF) impliqués dans l’examen de ses fadettes. Suite à cela, l’association Anticor et des syndicats de magistrats avaient déposé une plainte auprès de la Cour de justice de la République.

Les ministres sont pénalement responsables

Contrairement à une idée reçue, les membres du gouvernement (c’est-à-dire les ministres et le Premier ministre) ne sont pas pénalement irresponsables. Ils peuvent donc être poursuivis, jugés et condamnés, même pendant leur mandat. Cependant, il faut distinguer deux types de situations : les actes commis en-dehors de leurs fonctions, et les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.


… À LIRE : Dépénalisation, décriminalisation, pénalisation, etc. : explications


Dans la première hypothèse, lorsque le ministre n’a pas commis l’infraction dans l’exercice de ses fonctions (c’est-à-dire qu’il n’a pas utilisé ses fonctions pour la commettre), il est responsable pénalement devant les juridictions de droit commun comme n’importe quel justiciable. C’était le cas de Brice Hortefeux en 2009, alors ministre de l’Intérieur, qui avait eu une réflexion déplacée à l’égard d’un jeune militant d’origine algérienne et avait été condamné à une amende de 750 € pour injure raciale par un tribunal correctionnel. Par la suite, il avait été relaxé en appel.

Dans la seconde hypothèse, les ministres qui commettent une infraction dans l’exercice de leurs fonctions sont pénalement responsables. Toutefois, ils ne peuvent dans ce cas être jugés que par la Cour de justice de la République (CJR). Une cour certes particulière, mais qui applique néanmoins le droit pénal commun pour ce qui est de la qualification des faits et de la détermination des peines (en d’autres termes, la CJR applique le Code pénal). La CJR est composée de quinze juges : six sénateurs élus par le Sénat, six députés élus par l’Assemblée nationale, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation (l’un de ces trois magistrats préside la CJR).

Le ministre de la justice, Éric Dupont-Moretti, soupçonné de conflit d’intérêts

La Cour de justice de la République, juridiction indépendante, peut être saisie dans deux cas de figure : soit une victime porte plainte, soit elle est saisie d’office par le procureur général près la Cour de cassation. Dans l’affaire Dupond-Moretti, la Cour de justice de la République a été saisie après une plainte de l’association Anticor et plusieurs syndicats de magistrats. Dans ce cas, seule la CJR est compétente, car il lui est reproché d’avoir commis un conflit d’intérêts en décidant, comme garde des Sceaux, d’ouvrir une enquête administrative contre les magistrats du PNF dont il avait, comme avocat, dénoncé les pratiques. La Cour de justice de la République ayant jugé cette plainte recevable en janvier 2021, elle enquête pour déterminer si ces faits peuvent caractériser une infraction pénale.

Seul le Président de la République jouit d’une immunité totale pendant son mandat. En effet, selon l’article 67 de la Constitution, “il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, (…) faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite”.

Pour résumer, les membres du gouvernement sont pénalement responsables. Pour les infractions commises hors de leurs fonctions, ils sont responsables devant les juridictions ordinaires comme n’importe quel citoyen, et pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont responsables devant la Cour de justice de la République.

Rappelons qu’Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer la CJR – qui fait l’objet d’un certain nombre de critiques – et qu’un projet de révision constitutionnelle avait été déposé en 2018 à cette fin, abandonné depuis.


… À LIRE : Le puzzle normatif de la réforme des institutions


Mise à jour le 16 juillet 2021 à 15h50 : prise en compte de la mise en examen par la CJR.

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1/3 – Les frontières, cible privilégiée de désinformation

Solweig Bourgueil, Jeanne Ducasse, Inès Hammadi, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Vincent Couronne, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 14 juin 2021

La désinformation sur les frontières extérieures de l’Union européenne apparaît comme l’apanage d’un bord clairement identifié de l’échiquier politique : l’extrême droite. Ignorant la réalité de la politique européenne de gestion des migrations à ses frontières et jouant avec la réalité des conditions d’accueil des migrants, les politiques repeignent l’Europe d’une couleur souverainiste. 

Criminalité, crise sanitaire : le RN multiplie les affirmations fausses ou approximatives

Aux prémices de la crise sanitaire du Covid-19, Marine Le Pen, présidente du parti d’extrême droite français le Rassemblement national, exprime sur BFMTV le 17 janvier 2021 son souhait pour la France de reprendre la main sur la gestion de ses frontières : “Je demande, dès le mois de janvier, de maîtriser, de contrôler les frontières… Tous les pays du monde ont contrôlé leurs frontières, sauf la France !”. Pourtant, la France a élaboré une législation stricte quant au franchissement de ses frontières depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020. Tout événement tendant à nier la capacité de l’Europe à protéger ses ressortissants est instrumentalisé pour discréditer l’Union. Ces évènements peuvent être aussi bien une crise sanitaire, migratoire, économique, ou un acte terroriste. 

D’ailleurs, sur RTL le 7 mars 2019, Marine Le Pen reproche à l’Union européenne une “ouverture totale des frontières à toutes les mafias, tous les criminels, tous les terroristes”, alors que la frontière extérieure créée par l’espace Schengen entraîne bel et bien un contrôle de l’identité des personnes qui la franchissent. Il y a certes des États membres moins regardants sur les individus qu’ils laissent entrer sur leur territoire, mais ces lacunes tendent à être comblées avec la montée en puissance de Frontex, et le perfectionnement des fichiers de données personnelles des étrangers non Européens. Et dans tous les cas, la critique de Marine Le Pen est largement exagérée. 


… À LIRE : Coronavirus : Marine Le Pen dénonce “la religion du sans-frontiérisme” de l’Union européenne qui nous empêcherait de fermer nos frontières [FAUX]


En dehors des règles de Schengen, il est également possible pour la France de limiter la circulation des personnes sur son territoire, en invoquant des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

De la même manière, Florian Philippot, ancien membre du Front national, avait déclaré sur France Inter le 27 avril 2017 que “avoir des frontières sera déjà une bonne chose puisque nous n’en avons plus” mais il a deux fois tort : il y a toujours des frontières et elles sont aussi bien physiques qu’économiques. La frontière physique concerne la circulation des personnes : elle est limitée au niveau des frontières extérieures pour les ressortissants d’États tiers. Elle est également limitée au niveau intérieur, puisqu’un chômeur européen ne peut rester plus de trois mois dans un État membre dont il n’est pas ressortissant s’il n’a pas les ressources suffisantes ni une couverture sociale. Les frontières sont aussi économiques : elles concernent les marchandises, services et travailleurs, dont leur libre circulation à l’intérieur de l’Union peut être limitée par un État pour des motifs d’intérêt général.

Pourtant, sur France inter le 26 février 2020, Marine Le Pen dénonce “la religion du sans-frontiérisme” de l’Union européenne qui nous empêcherait de fermer nos frontières intérieures”. Or l’article 25 du Code européen Schengen, est clair : “ En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières”.

En Europe centrale, une désinformation mêlant crise sanitaire et migrants

Chercher à pointer du doigt les défaillances de la construction européenne en occultant la réalité du droit sur la gestion des frontières et de l’application effective des règles est un leitmotiv venant généralement des personnalités politiques d’extrême droite, en France comme ailleurs en Europe. 

En Hongrie, en février 2019, une campagne du Gouvernement avait pour slogan : “Vous avez aussi le droit de savoir ce que Bruxelles prépare : ils veulent instaurer le quota de réinstallation obligatoire des migrants, affaiblir les droits des États membres à défendre leurs frontières, faciliter l’immigration au moyen d’un visa de migrants”. Cette campagne avait été accompagnée d’une lettre rédigée par le président Hongrois Viktor Orban reprenant un discours similaire sur la crise migratoire : “Bruxelles n’a rien appris des horribles attaques terroristes de ces dernières années”. Pourtant, s’il est vrai qu’en septembre 2015, pic de la crise migratoire, le Conseil de l’Union a adopté un système de quota de relocalisation obligatoire pour soulager la Grèce et l’Italie, ce dispositif était provisoire et deux ans après, les quotas obligatoires ont disparu sans que la Hongrie n’ait accueilli une seule personne. Depuis, les 27 ont renoncé à pérenniser ces quotas rejetés par le Gouvernement populiste de droite Fidesz. La particularité du cas hongrois ? Comme le confie Peter Kreko, directeur du think tank Hongrois Political Capital dans un entretien au quotidien Le Monde : “La Hongrie est le seul pays de l’Union européenne où les “fake news” constituent la narration officielle”.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE sur le point de passer à la méthode dure


En République tchèque, la crise sanitaire a provoqué la prolifération de fausses informations au sujet des migrants. Selon les théories conspirationnistes qui se sont développées dans le pays depuis le début de la pandémie, l’Union européenne aurait voulu profiter de la confusion entourant le virus pour faire venir de nouveaux réfugiés. Sur fond de crise, les gouvernements européens légaliseraient également le séjour des immigrés, tout autant d’idées fausses. Les personnalités politiques d’extrême droite tirent ainsi profit de la crise sanitaire pour asseoir leurs arguments anti-immigration : “Dans certains des cas les plus extrêmes, il a été rapporté que l’Union européenne aurait engagé des migrants infectés par le Covid-19 pour répandre délibérément le virus en Europe“, déclare Veronika Krátká Špalková du Centre des valeurs européennes, une ONG tchèque libérale dont l’objectif est de promouvoir les liens transatlantiques. Ce type de désinformations a fait l’objet de plusieurs réfutations par les organes gouvernementaux tel que le Centre de lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides ou par les médias.

L’Italie n’est pas non plus épargnée

En Italie, le sujet des frontières a suscité beaucoup de désinformation, notamment le parti postfasciste Fratelli d’Italia qui avait affirmé que le gouvernement italien laissait les frontières ouvertes aux migrants alors même que les citoyens italiens faisaient l’objet d’un confinement. Une déclaration que le média de fact-checking Pagella Politica a indiqué aux Surligneurs comme étant trompeuse. Il avait également été affirmé par le leader du parti d’extrême droite la Ligue, Matteo Salvini, que les ports avaient été rouverts pour permettre aux migrants de pénétrer facilement. Une déclaration erronée puisque, comme le montre le média Pagella Politica, les ports n’avaient pas été fermés aux migrants par le gouvernement précédent.

Ainsi, la désinformation à l’égard de la gestion des frontières par l’Europe résulte à la fois des partis politiques d’opposition et plus rarement des partis au pouvoir comme en Hongrie. Et quel que soit le pays, cette désinformation est l’œuvre de partis situés à l’extrême droite de l’échiquier politique.

Cet article a été rédigé avec la participation du média de fact-checking italien Pagella Politica, membre de l’IFCN.

Mise à jour le 15 juin 2021 à 10h01 : corrections des références aux enquêtes de Pagella Politica.

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L’impuissance de l’Union européenne face à une loi hongroise d’inspiration homophobe

Par Camille Cholet, master droit européen des droits de l'homme, Université de Lyon III // Elina Guesnon, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain en Laye // Tania Racho, docteure en droit européen de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, le 12 juillet 2021

La Hongrie a adopté le mardi 15 juin 2021 un texte de loi visant notamment à interdire “la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs”. Une mesure qui pourrait conduire à interdire des programmes éducatifs, publicités, livres ou séries dans lesquels l’homosexualité est évoquée. La Hongrie récuse toute discrimination et assure que cette loi vise la protection des enfants en faisant en sorte  que “l’éducation sexuelle soit un droit exclusif des parents jusqu’à l’âge de 18 ans”.  

Une atteinte aux valeurs de l’Union européenne

Cette loi a rapidement fait l’objet de vives critiques de la part de plusieurs Etats membres de l’UE, dont la France. Elle est jugée homophobe et portant atteinte aux valeurs européennes énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne : “L’Union est fondée sur les valeurs (…) de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités”. Cette loi est aussi pointée du doigt par certaines ONG en raison de l’amalgame effectué entre homosexualité, pornographie et pédophilie. 

La réponse au sein de l’Union européenne

Le sujet a pris de l’ampleur sur la scène européenne : la présidente de la Commission européenne s’est exprimée le mercredi 23 juin 2021, qualifiant cette loi de “honte”, au point qu’elle fut inscrite à l’ordre du jour du Conseil européen du 24 et 25 juin 2021 (réunion des ministres représentants des Etats membres) . 

Pendant ce Conseil européen, ce sont les premiers ministres luxembourgeois, belges et néerlandais qui ont pris position contre cette loi, ce dernier déclarant même que la “la Hongrie n’a plus rien à faire dans l’UE”. Le Premier ministre luxembourgeois a de son côté déclaré qu’”être intolérant est un choix”, avant d’ajouter : “ je serai intolérant à l’intolérance” . 

Parallèlement, 17 États membres sur 27 ont décidé de cosigner une lettre commune  dénonçant cette loi et appelant à des sanctions par la Commission européenne

Pour autant, si une majorité d’États membres dénoncent cette loi, on peut noter que dix d’entre eux n’ont pas signé la déclaration, laissant présager un soutien, notamment de la part de la Pologne, souvent alliée à la Hongrie. Un phénomène qui pourrait rendre l’action de l’UE plus compliquée. 

Que peut faire l’Union européenne ?

Le 30 juin 2021, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Clément Beaune, a déclaré sur RTL, que des procédures juridiques ont été engagées au niveau européen, mais qu’elles sont trop faibles pour avoir un réel impact. Il a précisé que “les sanctions financières ne sont pas assez puissantes” et qu’il faudrait des sanctions “d’une très grande fermeté”. Il a souhaité que la France, lorsqu’elle prendra la présidence de l’UE en 2022, se penche sur une révision des procédures permettant des sanctions financières pour les rendre plus rapides et conséquentes. Mais quelle est la marge de manœuvre de l’Union européenne ?

Exclure la Hongrie de l’Union européenne ? Impossible juridiquement  

Aucune disposition dans les traités européens (TUE et TFUE) ne prévoit l’exclusion d’un Etat membre. Seuls les Etats eux-mêmes, peuvent décider de quitter l’Union en déclenchant la procédure de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (“Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’Union”), comme l’a fait le Royaume-Uni lors du Brexit. Mais Viktor Orban a affirmé sa volonté de rester dans l’Union. 

Suspendre certains droits de la Hongrie ? impossible politiquement

La Commission européenne peut déclencher une procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui fonctionne en deux étapes. D’abord, un volet “prévention”, en cas de “risque de violation grave de l’État de droit”, puis un volet “sanction” en cas de “violation grave et persistante”, étape qui requiert une décision unanime du Conseil européen, à l’exception de l’Etat concerné. Cette unanimité semble impossible tant que la Hongrie et la Pologne se soutiennent mutuellement.


… À LIRE : La ministre de la Justice de Hongrie estime que l’État de droit ne peut servir de base à un mécanisme de sanctions [FAUX]


Cette procédure, qualifiée “d’arme nucléaire” car pouvant aboutir à une suspension du droit de vote de l’État membre au sein du Conseil, avait déjà été amorcée contre la Hongrie en 2018 en raison d’une “grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années”. Cependant, cette procédure était restée sans suite :  la Pologne, alliée de la Hongrie, avait bloqué le processus en empêchant l’unanimité, requise pour prendre des sanctions.

Des sanctions financières sont-elles possibles ?

A également été évoquée la possibilité de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (procédure dite de “recours en manquement”).  La Cour pourrait ainsi condamner la Hongrie pour violation des droits inscrits dans les traités de l’Union (par ce qu’on appelle un “arrêt en manquement”). En quoi consisterait ce manquement ? Ce serait probablement une violation d’une des libertés de circulation. C’est d’ailleurs en partie sur ce fondement que la Commission européenne a déclenché une procédure en manquement contre la Hongrie le 15 juillet.

Cependant, le processus est long. Il y a d’abord une étape de dialogue, pendant laquelle la Commission va rappeler à l’ordre l’Etat membre, insistant sur la nécessité de se conformer au droit de l’Union. Cette première étape est informelle. Elle peut aussi être déclenchée par les autres Etats membres de l’UE, ce qui oblige la Commission à se saisir du problème. 

Deuxième étape de cette procédure, si la première ne suffit pas, la Cour de justice est saisie par la Commission. Elle peut alors constater un “manquement” de la part de l’Etat en cause, c’est-à-dire la violation d’un texte européen. Et dans ce cas, la Cour peut prononcer une amende ou des astreintes. Si l’Etat membre ne se plie pas à la décision de la Cour, un arrêt de manquement pour non exécution du premier est constaté. La Commission entame alors de nouveau une étape de dialogue avec l’Etat membre récalcitrant. 

Le règlement européen de décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union a parfois été invoqué contre la Hongrie. Selon ce règlement, un État membre peut se voir refuser certaines aides financières européennes  dans le cas où une violation de l’Etat de droit est avérée, après un vote du Conseil à la majorité qualifiée. Mais pour cela, la violation de l’Etat de droit doit porter atteinte au budget de l’Union (par exemple une justice non indépendante refusant d’enquêter sur des détournements de fonds européens). Or, ce n’est pas la cas avec la loi hongroise en cause, qui n’affecte pas le budget européen. Certains députés estiment néanmoins que c’est l’utilisation globale des fonds européens qui ne serait pas légale dans le cadre politique actuel de la Hongrie, argument bien fragile. Ursula Von Der Leyen est actuellement fortement incitée par de nombreux acteurs européens, à se servir de ce moyen de pression face à Viktor Orban. Cependant, ce choix de sanctions financières ne fait pas l’unanimité chez les Etats membres car cela aurait des répercussions sur la population hongroise et en l’occurrence sur la communauté LGBT+. En outre, cela conforterait le Premier ministre conservateur dans son discours eurosceptique. 

La Cour européenne des droits de l’Homme, la solution à privilégier ? 

Pour terminer, la dernière option ne relève pas de l’Union européenne mais du Conseil de l’Europe. Aux termes de la Convention européenne des droits de l’Homme, les Etats membres peuvent directement saisir la Cour EDH. 

Cependant, cela n’est jamais arrivé et semble improbable  à ce jour pour des raisons de diplomatie entre les Etats membres.

L’autre moyen de saisir la Cour EDH prévu est qu’un requérant hongrois, victime de cette loi, saisisse la Cour EDH mais seulement après qu’il a épuisé toutes les voies de recours internes (c’est-à-dire qu’il doit auparavant saisir les tribunaux hongrois, si besoin jusqu’à la plus haute juridiction du pays en cassation).  C’est une procédure plutôt longue, pendant laquelle la loi en cause sera toujours appliquée, pouvant générer des effets irréversibles. Cela en vaut pourtant la chandelle, tant la condamnation de la Hongrie semble évidente au vu de la sévérité grandissante de la Cour à l’égard des pays hostiles à l’intégration des personnes LGBT+.

Mise à jour le 16 juillet 2021 à 15h05 : ajout de la procédure en manquement lancée par la Commission européenne.

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Enquête ouverte contre Zara et d’autres entreprises de textile pour recel de crime contre l’humanité en Chine : de quoi s’agit-il ?

Paul Bruna, rédacteur // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, université Paris-Nanterre, le 12 juillet 2021

En 2018, le cimentier franco-suisse Lafarge était mis en examen pour complicité de crime contre l’humanité, pour avoir collaboré avec l’État islamique en Syrie: une première mondiale pour une si grosse entreprise. Mais en 2019, les poursuites ont été abandonnées pour ce chef d’accusation, mais sont toujours en cours pour “financement du terrorisme”  et  “violation d’un embargo”. Toutefois, un pourvoi a été déposé contre cette décision, qui sera examiné par la Cour de cassation le 15 juillet. L’ombre de ce précédent plane sur l’enquête pour recel de crime contre l’humanité lancée par le Parquet national antiterroriste en juillet à l’encontre de quatre grandes entreprises du prêt-à-porter, à la suite d’une plainte déposée par plusieurs associations de défense des droits de l’homme.

L’incrimination de “crime contre l’humanité” a un sens très précis

Il est difficile de dater précisément l’apparition de ce terme, mais il a été incontestablement popularisé (et juridicisé) avec les procès de Nuremberg, de 1945 à 1946. Cet événement historique marque l’apparition d’une justice pénale internationale, donnant toute sa portée à la notion de crime contre l’humanité. 

Le droit français distingue deux infractions correspondant à cette appellation : le génocide et une infraction générale de crime contre l’humanité. Le crime de génocide est défini comme “un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire”. L’infraction générale de crime contre l’humanité se définit comme “un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique”. Le crime de génocide et le crime contre l’humanité sont aussi définis en droit international aux articles 6 et 7 du Statut de Rome de 1998 créant la Cour pénale internationale.

C’est la qualification de “plan concerté” qui rend la condamnation d’une entreprise pour complicité de crime contre l’humanité difficile. Par exemple, dans l’affaire Lafarge, la mise en examen pour “complicité de crimes contre l’humanité” avait  été annulée car l’enquête n’avait pas pu démontrer l’intention du cimentier de participer à un crime contre l’humanité. La complicité s’entend en effet du fait d’aider sciemment à la réalisation de l’infraction, mais également du fait de forcer ou pousser quelqu’un à commettre l’infraction. 


… À LIRE : Selon Mounir Majoubi, les auteurs du documentaire “Hold up” seraient “complices de mise en danger de la vie d’autrui” [FAUX]


Sherpa, association à but non lucratif qui s’est donné pour mission de “combattre les nouvelles formes d’impunité liées à la mondialisation” était à l’origine de la plainte contre Lafarge. Constatant son échec à prouver l’intention du cimentier de participer à un crime contre l’humanité, Sherpa a adopté une stratégie différente quand elle a déposé une plainte contre des industriels du textile dont Zara, Uniqlo, De Fursac ou encore Sandro, soupçonnés de bénéficier du travail forcé de prisonniers Ouïghours en Chine. En effet, l’association n’a cette fois pas porté plainte pour complicité de crime contre l’humanité, mais pour recel de crime contre l’humanité

Le recel est très différent de la complicité 

Le recel est défini comme “le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit”. Dès lors, plus besoin de prouver que les entreprises visées avaient l’intention de participer à la réduction en esclavage, déportation et persécution d’une partie de la population Ouïghoure, mais seulement que les entreprises ne pouvaient ignorer les conditions de production des biens qu’elles achetaient à des prix très avantageux. 

Il reste toutefois la question de la preuve : les procureurs et juges d’instructions français ne peuvent pas enquêter à l’étranger, et la coopération des autorités locales est illusoire dans le cas de la Chine. En l’occurrence, Sherpa se fonde sur le travail de chercheurs et de journalistes, ainsi que sur le témoignage d’une victime pour affirmer que les entreprises visées ont acheté en toute connaissance de cause des biens (notamment du coton) produits par des travailleurs forcés en Chine. 

Il est aujourd’hui difficile de déterminer si les actions en justice de Sherpa aboutiront à des condamnations pour recel ou complicité de crime contre l’humanité. Cela s’explique par le constat même qui a mené à la création de cette association : l’impunité liée à la mondialisation. En effet, il est impossible d’enquêter dans un État qui s’y oppose, surtout s’il est suffisamment puissant. La question n’est donc pas tant juridique que politique.

Mise à jour le 13 juillet 2021 à 14h41 : modification dans la référence au Statut de Rome, qui faisait apparaître une chronologie erronée.

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3/3 Cour européenne des droits de l’homme : affaires de famille et accusations de gouvernement des juges

Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, le 12 juillet 2021

La question de la vie privée et familiale en Europe est le sujet de ce dernier volet de l’enquête européenne concernant la désinformation sur la CEDH. Le sujet du gouvernement des juges attisant cette désinformation, découlant des controverses relatives à la vie privée, viendra clore cette enquête. 


… À LIRE : La Convention européenne des droits de l’homme : “charte des criminels” ou protection contre les dérives autoritaires ?


Les décisions contestées de la CEDH concernant le droit à la vie privée et familiale 

En Grèce

Une décision de 2013 a fait l’objet de contreverses concernant le pacte de vie commune qui ne pouvait être conclu que par deux personnes majeures de sexe opposé et qui permettait la reconnaissance d’une relation dans un cadre juridique hors mariage. 

Des ressortissants grecs homosexuels avaient saisi la CEDH pour atteinte à leur vie privée (article 8 de la Convention). La CEDH a accueilli favorablement la demande en estimant que la Grèce avait contrevenu à la vie privée des couples homosexuels en n’ouvrant pas la possibilité aux personnes de même sexe de conclure un pacte de vie commune. 

La Cour a en effet conclu queles couples de même sexe sont tout aussi capables que les couples de sexe différent d’entrer dans des relations engagées stables” et qu’ils ont “les mêmes besoins en termes de soutien et d’assistance mutuelle que les couples de sexe différent”. À la suite de cette décision, Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du très conservateur Centre européen pour le droit et la justice, et Andreea Popescu, ancienne avocate à la CEDH, ont pourtant relevé dans leurs observations écrites qu’aucun “problème de discrimination ne se pose en l’espèce”. La CEDH aurait donc dépassé “ses limites et sa compétence” et ne contribuerait “pas au développement de la démocratie, mais à sa destruction”. 

Après la décision sur le pacte de vie commune, une autre controverse est née à l’égard des décisions de la CEDH. Celle-ci concerne l’application de la loi islamique en Grèce. En effet, ses personnalités politiques européennes, surtout des partis de droite et d’extrême droite, estiment que la légitimation de l’application de la charia offre une porte d’entrée à un islam politique et laisserait plus de place à l’islamisme radical. Ces élus parlent d’une remise en cause des droits de l’homme par l’application de cette loi. 

Cette controverse a particulièrement fait parler d’elle au moment de l’affaire Molla Sali en 2018 impliquant la Grèce. La CEDH avait, dans cette décision, reconnu qu’un testament élaboré par un ressortissant grec pour sa conjointe sur le fondement du droit civil grec était applicable, même si celui-ci était issu d’une minorité musulmane et devait normalement se voir appliquer le droit successoral musulman reposant sur la charia. 


… À LIRE : Affaire Mola Sali contre Grèce : le député Lebreton affirme que la CEDH “vient d’accepter que la charia soit appliquée en Europe” [FAUX]


Le Centre européen pour le droit et la justice avait analysé cette décision en relevant que la CEDH avait accepté l’application de la charia dans toute l’Europe, alors qu’elle a plutôt, bien au contraire, imposé le caractère facultatif de son application. Autrement dit, cette décision de la Cour permet à une personne musulmane en Grèce, en vertu de la liberté religieuse, de refuser la charia au profit du droit civil grec

Le journal français Valeurs actuelles avait ensuite fait un contresens sur la portée de cette décision en affirmant que la CEDH « ouvre la voie à l’application de la charia », alors que c’était le contraire dont il était question. Cette erreur a été réitérée par le député européen du Rassemblement national et juriste Gilles Lebreton en relayant que « la CEDH vient d’accepter que la loi islamique, la charia, soit appliquée en Europe ». Par ailleurs, il est difficile de comprendre la réaction d’hommes et femmes politiques français, l’application de la charia étant intrinsèquement liée à l’histoire de la Grèce et de certains autres territoires européens, ce qui reste sporadique. 

En Pologne

Przemysław Alexandrowicz, ministre de l’Éducation et de la science depuis octobre 2020, semble avoir pour stratégie de communication de feindre l’ignorance. En effet, il creuse encore un peu plus l’écart entre les valeurs avancées par certaines figures polonaises comme étant strictement nationales et opposées aux valeurs européennes portées par la Convention. Ainsi, lorsque le Tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt restreignant le droit à l’avortement, le ministre a déclaré : « Nous ne savons pas pourquoi l’interdiction de tuer des bébés malades dans l’utérus est une torture et un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il est difficile pour nous de comprendre ».

Petar Petrovic, journaliste pour le média TVP (chaîne publique polonaise) affirme ses opinions anti-avortement et critique un mouvement pro-avortement qui impliquerait une généralisation de ce droit à l’échelle européenne, allant à l’encontre des valeurs qu’il définit comme étant nationales : “L’objectif des groupes pro-avortement est également de forcer l’adoption de ces solutions par les États qui résistent à ces tendances”

Une telle prise de position pourrait être interprétée comme une façon de diffuser un sentiment de défiance à l’encontre des juridictions européennes. Sans les nommer, le journaliste participe à répandre une opinion selon laquelle les cours européennes défendent des valeurs opposées aux valeurs nationales polonaises et seraient susceptibles de forcer la Pologne à aligner ses normes nationales sur les droits garantis par la CEDH : “La Pologne est particulièrement menacée ici, car il y a une résistance croissante dans notre société contre le traitement de l’avortement comme une procédure médicale ordinaire”, affirme le journaliste. 


… À LIRE : Pour le ministre de la Justice de Pologne, les Polonais pourraient être contraints par l’UE “d’introduire le mariage homosexuel, avec adoption d’enfants, avortement et euthanasie” [FAUX]


D’après ce même journaliste,les partisans du meurtre d’enfants à naître sont de plus en plus soutenus par des phrases folles selon lesquelles il s’agit d’un droit de l’homme. En fait, les limites de cette pratique n’existent plus”. Cette assertion est toutefois ambigue, dans la mesure où le droit à l’avortement n’a pas été consacré comme un droit absolu par la CEDH. La Cour européenne a au contraire considéré que l’article 8 de la Convention ne peut être interprété comme conférant un droit à l’avortement, bien qu’elle affirme que l’interdiction de l’avortement pour des raisons de santé ou de “bien-être” tombe dans le champ du droit au respect de la vie privée et de l’article 8. 

En France

La désinformation à propos des pouvoirs de la CEDH s’illustre par la prise de position de figures politiques et de certains journalistes. Ils témoignent d’une défiance affichée à l’encontre de la Cour et de son influence sur les droits fondamentaux et la vision nationale des droits individuels dans le cadre de la vie privée et familiale.


À LIRE : Florian Philippot sur le regroupement familial : “La CEDH nous interdit de suspendre le regroupement familial” [FAUX]


Dans cette logique, le député Les Républicains Guillaume Larrivé a fait part de son désaccord avec plusieurs décisions de la CEDH, notamment une décision enjoignant la France de cesser d’interdire les syndicats au sein des armées et deux décisions concernant la gestation pour autrui (GPA) les décisions Mennesson et Labassee. 

Dans l’affaire Mennesson, concernant la reconnaissance de la filiation en France d’enfants nés d’une GPA, la Cour a rappelé que même si les questions bioéthiques restent largement à la discrétion des États et que la GPA est interdite en France, il faut malgré tout respecter l’article 8 de la Convention garantissant le droit à la vie privée et familiale. En effet, si la filiation n’est pas reconnue, les enfants ne peuvent pas se voir reconnaître la nationalité française, ce qui affectera nécessairement leur vie privée et leur identité. 

Sans conclure à la violation du respect de la vie familiale des parents, la Cour constate en revanche la violation de la vie privée des enfants, le refus de reconnaître leur nationalité étant disproportionné. A cet effet, le député Guillaume Larrivé précise quela jurisprudence de la Cour s’est déployée de manière très créative, et, j’ose le dire, de manière très hasardeuse, au mépris des intérêts de la France et sans considération pour la volonté du peuple français”. 

L’idée qui ressort de ces critiques est le rejet d’une juridiction non seulement considérée comme étrangère, mais aussi dépassant ses compétences en dictant la consistance de la législation interne par ses jurisprudences. C’est pour cela que la CEDH est accusée de “gouvernement des juges”.

La critique d’une Cour qui s’immisce dans la souveraineté nationale : l’accusation de “gouvernement des juges”

La CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre”. Cette déclaration de Marine Le Pen à l’Assemblée nationale, traitant la CEDH d’organe politique, alors qu’elle est une juridiction, laisse entendre l’accusation du “gouvernement des juges”.

Le gouvernement des juges est perçu comme un pouvoir excessif d’interprétation d’une juridiction amenant non seulement à supprimer la loi qui est l’œuvre du législateur, mais également à la réécrire en lieu et place du pouvoir législatif démocratiquement élu.

En France, ce sont particulièrement les partis politiques de la droite ou de l’extrême droite qui se sont illustrés en dénonçant l’impact sur la souveraineté de la France dans les décisions de la CEDH vues comme une réorientation de la législation française. 

Au Royaume-Uni, c’est la décision de la Cour sur le vote des prisonniers qui a déclenché une remise en cause de la CEDH de manière générale comme le souligne l’ancien greffier adjoint de la Cour, Michael O’Boyle au cours d’un débat en 2010 avec la coalition dirigée par le gouvernement conservateur.

Ce rejet s’illustre par une proposition des conservateurs : l’adoption d’un nouveau texte, le “British Bill of Rights” qui indiquerait que le Royaume-Uni n’est plus lié par les décisions des juges de Strasbourg. Ce projet n’a finalement pas abouti. 

Le recul de la critique du gouvernement des juges

L’accusation de gouvernement des juges est aujourd’hui en constant recul au Royaume-Uni. Comme le relève le professeur spécialiste des droits de l’Homme, Philip Leach, la Cour a été moins mise en avant ces dernières années. Une raison peut être avancée : celle du Brexit. En effet, le Brexit a beaucoup occupé le devant de la scène. D’autant que, comme le souligne le professeur Leach, “la perception erronée selon laquelle la Cour est une créature de l’UE, et non du Conseil de l’Europe, est encore très répandue.”


… À ÉCOUTER : Idée reçue n° 29 : L’Europe est gouvernée par des juges


D’après Małgorzata Stanek, membre de l’Association du Conseil national des juges polonais “Iustitia”, les médias en Pologne diffusent généralement des informations concernant les procédures initiées devant la CEDH par des plaintes individuelles. Pendant des années, la CEDH a été considérée comme une “super Cour” : un endroit au sein duquel les citoyens peuvent soumettre leurs plaintes à l’encontre de n’importe quelle institution nationale : une cour, une administration, ou une prison. Les juges de Strasbourg ont fréquemment rendu des décisions considérées comme des incitations aux changements systémiques des lois et infrastructures polonaises. Il semblerait que la CEDH soit bien plus difficile à attaquer en Pologne que la Cour de justice de l’Union européenne. La télévision publique, qui critique de manière constante l’Union européenne et sa Cour qui tenteraient de “ violer la souveraineté polonaise ” et d’appliquer des doubles standards aux Etats membres de la nouvelle et de l’ancienne Union, n’attaque pas la CEDH.

En France, la position du Rassemblement national sur la CEDH a évolué. Même si cette nouvelle position semble être une instrumentalisation de la CEDH en vue de défendre des points de vue qu’il soutient, le Rassemblement national se conçoit maintenant comme un parti de gouvernement qui est minoritaire, alors qu’il s’érigeait en un parti contestataire. Il s’est institutionnalisé en se considérant comme une minorité qui doit donc être protégée par la CEDH en tant que telle. C’est précisément ce mécanisme qui a vu le Rassemblement national menacer d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme pour protester contre la dissolution par le Gouvernement de l’association d’extrême droite Génération identitaire en raison, notamment, de provocation à la haine raciale.

Désormais, le parti lepéniste n’appelle plus à sortir de la CEDH. Tout au plus Marine Le Pen souhaitait-elle sortir “d’un certain nombre d’articles”, procédé pour le moins juridiquement original, mais c’est une proposition que le parti ne semble même plus avancer. La Cour européenne des droits de l’homme serait-elle entrée dans le patrimoine des valeurs européennes ?

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2/3 – La Cour européenne des droits de l’homme sur l’immigration : “pas de désinformation massive, c’est une petite bonne nouvelle”

Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, le 8 juillet 2021

Ce deuxième volet sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) envisage la question de l’immigration, qui est prégnante aujourd’hui en Europe. Certains pays européens ont parfois des difficultés à faire face aux vagues migratoires, dont notamment la Grèce, frontalière de la Turquie et porte d’entrée vers l’Europe, ainsi que de l’Italie, qui fait face à une arrivée des réfugiés par la mer. Paradoxalement, la désinformation sur l’action de la CEDH en matière d’immigration y est assez faible alors qu’on ne peut pas en dire autant sur l’immigration elle-même.


…À LIRE : Les frontières, cible privilégiée de désinformation


Néanmoins, les droits fondamentaux des personnes en migration ne sont pas toujours respectés en Europe, comme en témoigne l’exemple du camp de Moria sur l’île de Lesbos qualifié de tragédie immense” par l’ONU, avant même les incendies de septembre 2020. La désinformation prolifère au sein de l’Europe sur ces questions, les responsables politiques ne souhaitant pas mettre en lumière les problématiques inhérentes aux flux migratoires, par la voix de politiques souvent sous la pression de l’opinion publique. 

En Espagne, une décision importante sur les questions migratoires applaudie par l’extrême droite

Dans une décision rendue par sa très solennelle Grande chambre en février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Espagne n’avait pas violé la Convention (articles 13 et 4 du protocole n°4) après le “renvoi immédiat“, sans aucune décision administrative ou judiciaire, de deux migrants qui tentaient de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla. Pour la CEDH, les requérants s’étaient mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité en tentant de franchir le dispositif de protection de la frontière de Melilla tout en profitant de l’effet de masse, alors qu’il existait des procédures d’entrée officielles prévues à cet égard. Ainsi, la Cour considère que leur renvoi immédiat est la “conséquence de leur propre comportement” et que l’Espagne n’a de ce fait pas violé la CEDH. 

Cette position de la formation solennelle de la CEDH n’était pas celle retenue par la première chambre qui a traité l’affaire. En effet, celle-ci avait donné raison aux deux migrants en 2017. C’est cette première décision qui avait été polémique en Allemagne, notamment auprès du parti d’extrême droite allemand AFD. Alice Weidel, porte-parole adjointe du parti, avait de ce fait désigné les juges de la CEDH de “barjots” ayant attribué 5000 euros de compensation pour les demandeurs d’asile rejetés. 

Le revirement de jurisprudence en 2020 a réjoui les membres du parti qui ont salué la décision. Martin E. Renner, membre du Bundestag, a ainsi tweeté “verdict réjouissant !”. Dans un article du magazine publié par l’AFD, le parti déclare que cette décision “est le signal que nous devons envoyer au monde, et non les messages de bienvenue hypocrites que les Verts, la gauche et les rouges envoient déjà pour attirer encore plus de prétendus ‘réfugiés’”.

Selon Nadia Horstmann, maîtresse de conférence en droit européen à l’Université Heinrich Heine de Düsseldorf, la CEDH ne fait pas particulièrement l’objet de campagnes de désinformation en Allemagne, mais ses décisions sont fortement critiquées par certains partis, notamment à l’extrême droite.

Une Cour saluée plutôt que décriée

Lorsque la CEDH est citée, c’est surtout quand elle rend des décisions dans des affaires emblématiques qui poussent les citoyens à s’intéresser aux droits de l’homme. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, organe chargé de veiller au respect des décisions de la CEDH, traite surtout de la question des actions des forces de sécurité, la protection contre les mauvais traitements, la légalité de la détention et des conditions d’accueil des migrants. Mais le sujet principalement débattu est celui de la durée des procédures judiciaires et les recours effectifs.

En Grèce, une décision de la CEDH a mené à une plus grande information des citoyens plutôt qu’à une désinformation. Dans l’affaire Chowdury de 2017, la Grèce était accusée de “travail forcé ou obligatoire” (interdit par l’article 4 de la Convention européenne). Pour cause, des localités grecques avaient recruté des migrants bangladais pour la cueillette des fraises, alors qu’ils n’avaient pas de permis de travail et ne recevaient pas de salaire. La Cour a dû se prononcer sur les conditions d’emploi de ces réfugiés et condamné la Grèce pour travail forcé.

Cet arrêt a agi comme un coup de tonnerre et a mené à une prise de conscience de la société grecque qui s’est davantage intéressée aux questions relatives aux droits de l’homme. Le député Fotis Kouvelis aurait notamment pris la parole sur cette décision, relevant que l’esclavage moderne était inadmissible dans une société démocratique selon les propos rapportés par une avocate interne à la Commission nationale grecque des droits de l’homme. 

Quant à l’Italie, c’est la question de l’interception et du refoulement des étrangers en situation irrégulière qui fait débat, comme avec les décisions Khlaifia de 2016 et Hirsi Jamaa de 2012. Dans la première, des étrangers irrégulièrement entrés sur le territoire avaient été interceptés par les autorités et détenus. Était contesté devant la Cour le fait de ne pas avoir eu accès à un recours effectif et d’être détenus dans les centres d’accueil de l’île de Lampedusa sans fondement légal et sans avoir pu exposer aux autorités italiennes leurs conditions dégradantes. Les requérants dans l’affaire Khlaifia s’opposaient également à leur refoulement, pourtant prohibé par la Convention qui interdit les expulsions collectives d’étrangers (article 4 Protocole n°4). 

La Cour a tout d’abord estimé que l’Italie avait manqué à ses obligations du fait de la privation de liberté des migrants dans des centres d’accueil de manière arbitraire (article 5 de la Convention). Ensuite, elle a également condamné l’Italie, les requérants n’ayant pas eu la possibilité de dénoncer leurs conditions dégradantes dans les centres d’accueil aux autorités italiennes (article 13 et 3 de la Convention). Enfin, la Cour rejette l’argument des requérants contestant la possibilité de procéder à leur refoulement, c’est-à-dire la possibilité pour l’Italie de refuser l’accueil des migrants sur le territoire et le renvoi dans leur pays d’origine.

Plus tard, la Cour a rendu une nouvelle décision qui revient partiellement sur la précédente, puisqu’elle interdit le refoulement des étrangers même s’ils ne sont pas sur le territoire européen. C’était au sujet de bateaux de migrants partant de la Libye où ils ne bénéficiaient d’aucune protection, notamment contre le renvoi dans leurs pays d’origine où ils risquent d’être persécutés ou tués. Le ministre de l’Intérieur Annamaria Cancellieri avait alors assuré que “des contacts étroits sont en cours avec les nouveaux dirigeants libyens afin de relancer la coopération opérationnelle entre les deux pays. Chaque initiative entreprise sera marquée par le respect absolu des droits de l’homme et la sauvegarde de la vie des hommes en mer“.

Force est de constater que cette promesse n’avait pas été respectée en 2018, puisque de nombreuses violations des droits fondamentaux étaient encore constatées. Amnesty international a notamment démontré la complicité de l’Italie dans la négociation des droits fondamentaux infligés par la Libye à de nombreux migrants. 

L’Union européenne plus médiatisée que la CEDH sur les questions migratoires 

En Italie, il y a eu un changement de perspective dans la manière dont est médiatisée la CEDH. Si au départ elle n’apparaissait que très rarement, le sujet suscite aujourd’hui une attention croissante de la presse écrite, tout en restant moins médiatisée que la Cour de justice de l’Union européenne. 

Concernant la Grèce, les citoyens ont pris la pleine mesure des compétences de la CEDH, qu’ils confondaient auparavant assez facilement avec celles de la Cour de justice de l’Union européenne, après des décisions rendues qui ont fait date, par exemple sur l’application de la charia en Grèce – une décision qui avait fait grand bruit en France à l’extrême droite – ou sur le pacte de vie commune dans l’affaire Vallianatos, ayant encouragé une apparition des droits de l’homme dans le débat public.


…À LIRE : Affaire Molla Sali contre Grèce : Gilles Lebreton affirme que la CEDH “vient d’accepter que la loi islamique, la charia, soit appliquée en Europe”


Le projet de Boris Johnson, Premier ministre britannique, d’installer des “machines à vagues” dans la Manche pour repousser les embarcations des migrants vers les côtes françaises montre à quel point les questions migratoires préoccupent le Royaume-Uni. Un professeur spécialiste des droits de l’Homme à l’Université d’Oxford a confié aux Surligneurs qu’il y a deux aspects à prendre en compte lorsque l’on parle de l’immigration au Royaume-Uni : la préoccupation spécifique du pays à ce sujet, portée par les figures politiques, religieuses et la tradition et le mécontentement plus large à propos de l’Europe qui s’immisce dans la politique d’immigration. 

De plus, comme le souligne le Professeur britannique Philip Leach, “l’idée fausse selon laquelle la Cour [européenne des droits de l’homme] est une créature de l’UE, et non du Conseil de l’Europe, est encore répandue”. Pour ces raisons, les politiques et médias britanniques ont désigné un coupable : “l’Europe”. Par méconnaissance ou par opportunisme, l’Europe est souvent présentée de manière générale, sans distinction entre l’Union européenne et la CEDH.


…À LIRE : Christian Lechevalier, conseiller régional RN, se réjouit du BREXIT et de la fin pour les britanniques des “jugements pro-racaille” de la CEDH


En octobre 2020, le média polonais FAKT titre : “Malgré le coronavirus, les immigrants arrivent en masse en Pologne”. L’article affirme que la tendance à la croissance des étrangers inscrits dans le système national d’assurance (données officielles de l’institution d’assurance sociale, ZUS) a été observée depuis que la Pologne a rejoint l’Union européenne en 2004. Il semblerait que ce même média considère également que l’immigration permette d’améliorer le système de retraite polonais. 

Le média FAKT donne la parole à Grzegorz W. Kolodko, ancien vice-premier ministre et ministre des Finances. Dans son dernier livre De la théorie économique à la pratique politique (Od ekonomicznej teorii do politycznej praktyki), Kolodko explique que l’ouverture à l’immigration doit être associée à une stratégie nationale de modelage de l’offre du marché du travail : “Sans elle, le capital ne pourra pas influencer un investissement intérieur efficace (…).” Il envisage par ailleurs l’opportunité de s’allier avec les voisins européens dans l’élaboration de règles de politique migratoire communes : “Il faut se joindre au nouvel accord sur les règles d’accueil des réfugiés, qui se forme entre les anciens membres de l’Union européenne, en particulier les plus grands pays – l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne –, postuler que les immigrés d’Ukraine et d’autres républiques post-soviétiques devraient également être inclus dans les comptes généraux des flux de population.” 


…À LIRE : 1/3 – La Convention européenne des droits de l’homme : “charte des criminels” ou protection contre les dérives autoritaires ?


Au vu de ces considérations, il est évident que la question migratoire est un sujet éminemment politique. Certains propos de personnalités politiques tendent à jeter le discrédit sur les décisions de la Cour avec lesquelles ils ne sont pas d’accord. Cependant, il n’y a pas de désinformation massive sur le sujet, les décisions rendues permettant dans certains pays d’éveiller la considération des citoyens à l’égard du drame humain qu’est la crise de l’accueil des réfugiés. Le débat porte plus sur le fond du sujet des migrations – quoique souvent avec des données erronées –, que sur des fausses interprétations des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est sans doute une petite bonne nouvelle pour cette institution européenne, et pour la qualité du débat public.

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1/3 – La Convention européenne des droits de l’homme : “charte des criminels” ou protection contre les dérives autoritaires ?

Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, le 17 juin 2021

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), gardienne de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, déplaît à un certain nombre de responsables politiques en Europe. Sujette à autant d’approximations que de mésinformation – c’est-à-dire une information erronnée, intentionnelle ou non –, la Cour est notamment décriée pour ses jugements en matière de terrorisme et de criminalité. La désinformation gagne la Cour européenne des droits de l’homme du fait des condamnations à l’encontre de sept de ses membres cités à la barre : France, Allemagne, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Espagne et Pologne. Voilà le sujet du premier volet sur les campagnes de désinformation subies par cette juridiction.

La Cour européenne des droits de l’homme est-elle contrainte de rentrer dans le débat public et d’affirmer ses préoccupations quant aux fausses affirmations dont elle est l’objet ? Souvent confondue avec la Cour de justice de l’Union européenne, la compétence de la CEDH en matière de protection des droits de l’homme est mal vécue pour ceux qui souhaitent être les seuls maîtres à bord. Notamment lorsqu’il s’agit de politique pénale relative au terrorisme et à la répression de la criminalité. Cette fracture grandit dans plusieurs États.

La CEDH : une “charte des criminels” ?

En Italie, dernièrement, la CEDH a été accusée par les politiques d’extrême droite d’offrir un abri pour les criminels. À l’origine, une décision rendue par la Cour en 2019 rejetant la possibilité pour le pays d’instaurer une peine de réclusion à perpétuité réelle pour délit de mafia. Sujet sensible en Italie, la mafia est un phénomène qui hante le pays et les limites fixées par la CEDH ont suscité une large opposition. Giorgia Meloni, cheffe du parti postfasciste Fratelli d’Italia a alors qualifié la Convention européenne de “charte des criminels”.

Cette idée est également apparue au Royaume-Uni suite à une controverse sur le droit de vote des prisonniers. De fausses informations sous la forme de manipulation statistique  appuient alors cette image d’une Cour trop zélée envers les criminels. Par exemple, en 2012, le journal britannique le Daily Mail titre que “le Royaume-Uni perd 3 cas de droits de l’homme sur 4. Pourtant, selon un rapport du Parlement britannique de 2014, la proportion d’affaires que le Royaume-Uni perd devant la CEDH n’est pas de 75 % ou 60 % mais plus proche de 1 %. Selon les statistiques de la CEDH, en 2014, 1 997 requêtes ont été déposées devant la Cour, sur ce chiffre 1 970 ont été déclarées irrecevables et seulement 27 se sont terminées par un arrêt dont seulement 4 constatent au moins une violation, soit presque 7 % de violation par le Royaume-Uni de la CEDH en 2014. Ces chiffres diffèrent en raison d’une méthode de calcul différente, la prise en compte par les médias des affaires écartées par le juge faussant l’ensemble de leur calcul.

Une Cour obligée de se justifier sur les fausses informations à son sujet

En 2013, dans un communiqué exceptionnel, la CEDH a elle-même fait part de ses préoccupations suite à la fausse représentation fréquente des activités de la Cour dans les médias britanniques. Ce communiqué fait suite à un article du Daily Mail, repris par The Telegraph, autre journal d’outre-Manche, indiquant que les Britanniques payent des sommes astronomiques pour leurs impôts à cause des décisions de la CEDH pour dédommager criminels, délinquants et terroristes. Or les chiffres avancés ne faisaient pas la différence entre les frais juridiques (paiement des juges, avocats…) et les sommes accordées en dédommagements.

Pour le professeur spécialiste des droits de l’homme, Philip Leach, ces tensions montrent à la fois la méconnaissance de la CEDH mais aussi une “désinformation délibérée” tant les commentaires sont fréquents et erronés. 


… À LIRE : Christian Lechevalier, conseiller régional RN, se réjouit du Brexit et de la fin pour les britanniques des “jugements pro-racaille” de la CEDH [FAUX]


Le droit de vote des prisonniers : le début d’une fracture entre le Royaume-Uni et la CEDH 

En 2005, la CEDH considère que l’interdiction généralisée du droit de vote des prisonniers au Royaume-Uni est contraire à la Convention. Cela signifie que le Royaume-Uni doit revoir sa loi pour que le droit de vote à ses prisonniers ne leur soit pas automatiquement retiré mais imposé au cas par cas, sur décision motivée d’un juge. Pour les Britanniques, il s’agit là d’une atteinte à la souveraineté parlementaire si chère au pays qui dispose du plus vieux parlement du monde occidental.

Malgré le fait que la CEDH a réitéré sa position plusieurs fois, sans pour autant aller jusqu’à imposer le paiement d’une somme en dédommagement du Royaume-Uni aux prisonniers privés de droit de vote, le gouvernement n’a pas changé sa législation. En 2015, le Premier ministre David Cameron déclarait à ce sujet que l’idée de changer cette législation le rendait “physiquement malade”. 

En France, des responsables politiques en désaccord avec la CEDH sur la question du renvoi des terroristes dans leur pays d’origine

Les décisions de la CEDH  – comme Daoudi en 2009 et Rafaa en 2013 – demandant à la France de ne pas expulser des personnes condamnées pour des actes de terrorismes ont été perçues comme une entrave à la vision française de la lutte contre le terrorisme par l’ancien député LR Pierre Lellouche. Cette demande est liée au risque de traitements inhumains et dégradants dans le pays de renvoi (article 3 Convention). Considérant qu’il s’agit de questions de sécurité nationale, fonction essentielle de l’État, Pierre Lellouche avait d’ailleurs proposé une loi visant à renégocier les conditions de saisine de la CEDH et ses compétences sur les questions de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Celle-ci n’a finalement pas été adoptée par l’Assemblée.


… À LIRE : Le député Guillaume Peltier (LR) déplore que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion de terroristes [À NUANCER]


Par ailleurs, des députés Les Républicains, comme Valérie Boyer et Julien Aubert en 2018, souhaitaient “exclure le terrorisme des compétences de la CEDH”. Pour ce faire, Valérie Boyer voulait “renégocier les conditions de saisine de la CEDH sur les questions de sécurité nationale et de terrorisme”. Pour appuyer ces propos, Julien Aubert a rappelé que la CEDH avait déjà condamné la France qui voulait “extrader un terroriste algérien”, ce qui, pour la Cour, aurait porté atteinte à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui porte sur l’interdiction de la torture. Julien Aubert critique donc l’interprétation faite par les juges de la Convention sur ces questions qui devraient être traitées par le juge français selon lui. Cependant, d’autres décisions ont finalement eu comme issue l’extradition dans le cas où il n’y avait pas de violation de la Convention.

Les reproches sont donc virulents à l’égard de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a son siège à Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande et pour ne jamais oublier ce que la barbarie nazie a fait à l’Europe. Si la critique est saine, on sent poindre ces dernières années un certain agacement à l’égard d’une Cour qui empêcherait les États d’avoir les mains libres pour lutter contre le terrorisme. Pourtant, n’est-ce pas le rôle d’une Cour que d’être un contre-pouvoir en rappelant sans cesse au monde politique ce qu’exigent dignité et démocratie ? Le débat est loin d’être clos.

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