La vignette Crit’air est-elle illégale car elle ne repose sur aucune loi ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Compte Facebook, le 6 janvier 2025
Les zones à faibles émissions et la vignette Crit’Air qui permet d’y circuler reposent sur des lois. Elles ne sont donc pas illégales et y contrevenir expose à des amendes.
Un internaute affirme que la vignette Crit’Air, imposée pour pouvoir circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) est illégale, car elle ne repose sur aucune loi. C’est faux, il existe bien un texte qui prévoit ces restrictions.
La loi dite « Climat et résilience » de 2021 impose des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La vignette Crit’Air est un peu plus ancienne, elle est créée par un arrêté de 2016. Cet arrêté est pris en application de l’article L318-1 du Code de la route.
En pratique, la plupart des collectivités ont depuis vu les règles relatives aux ZFE s’assouplir, notamment grâce à une amélioration de la qualité de l’air. Ainsi, dans la plupart des agglomérations concernées, ce sont seulement les véhicules les plus anciens (immatriculés avant 1997) et les plus polluants qui sont interdits à la circulation, et une vignette Crit’Air, qui atteste de la conformité d’un véhicule, est obligatoire.
Un palier a quand même été franchi au 1ᵉʳ janvier 2025 avec la création de nouvelles ZFE dans certaines communes et le durcissement de certaines règles dans d’autres.
Une loi qui s’appuie sur d’autres textes
Malgré une mise en application différente de ce qui était prévu initialement, une loi existe donc bien à ce propos. Et elle s’appuie sur l’article R318-2 du Code de la route, qui prévoit le mode de classification des véhicules sur lesquels sera apposée la vignette Crit’Air, et sur l’article L221-1 du Code de l’environnement, qui fixe, de son côté, les objectifs en matière de lutte contre les substances polluantes dans l’air.
Ainsi, la vignette Crit’Air et les ZFE, qui découlent bien de textes législatifs, doivent être respectées, sous peine d’une amende, allant de 68 euros pour les véhicules légers, à 135 euros pour les poids lourds.
Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.
