L’article 8 de la Constitution permet-il au président de la République de changer de Premier ministre quand il le veut ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Jeanne Boyer, étudiante en journalisme à l’école W
Source : Documentaire France Télévisions, 27', le 5 décembre 2024
Selon la Constitution, le président de la République ne peut pas forcer la démission du Premier ministre. Seules une démission spontanée ou une motion de censure mettent fin à la mission du chef du gouvernement.
En décembre dernier paraissait un documentaire sur la dissolution de l’Assemblée nationale et la séquence politique de l’été 2024. Ce reportage affirme que l’article 8 de la Constitution permet au président de la République de changer de chef de gouvernement quand il le veut.
Une affirmation fausse en droit.
Une pratique de démission forcée par le Président
La pratique politique sous la Ve République a pu porter à confusion. Entre 1958 et 2024, sauf quelques périodes d’exception (les cohabitations), nous connaissions un phénomène présidentialiste. Le président de la République bénéficiait d’une majorité à l’Assemblée nationale, lui permettant de nommer un gouvernement de sa couleur politique.
Le chef de l’État était alors le personnage central de la vie politique et décidait de changer de Premier ministre, qui démissionnait, quand il le souhaitait, même en l’absence de motion de censure.
L’exemple le plus marquant fut la pratique du général de Gaulle, alors président de la République. Au moment de la nomination de son Premier ministre, Georges Pompidou, il lui a fait signer une lettre de démission en avance, que Charles de Gaulle pouvait accepter quand il voulait « faire démissionner » son Premier ministre.
En droit, un Premier ministre responsable uniquement devant le Parlement
Mais il faut rappeler que cette pratique s’éloigne de la théorie juridique. La première phrase de l’article 8 de la Constitution prévoit la nomination du Premier ministre à l’initiative du Président. La deuxième phrase, en revanche, ne prévoit la fin des fonctions du locataire de Matignon que sur présentation de la démission de son gouvernement.
Pour changer de Premier ministre, le président de la République doit donc attendre sa démission, soit spontanée, soit provoquée par une motion de censure, comme ce fut le cas de Michel Barnier.
Selon le fonctionnement de nos institutions et de notre Constitution, le gouvernement ne peut être renversé que par l’Assemblée nationale, devant laquelle il doit rendre des comptes. Seuls les députés peuvent provoquer la démission du gouvernement.
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