Les députés de La France insoumise peuvent-ils être condamnés pour avoir proposé d’abroger le délit d’apologie du terrorisme ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Jacqueline Eustache-Brinio, le 27 novembre 2024
L’immunité parlementaire des députés empêche toute arrestation ou condamnation pour une proposition de loi déposée dans le cadre de leurs fonctions.
Auteur d’une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du Code pénal, le député Ugo Bernalicis, et la France insoumise ont provoqué un tollé politique. Parmi les réactions, la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio s’est demandé si l’on pouvait condamner un parti politique pour une telle proposition.
Le maire de Nice, Christian Estrosi, a quant à lui franchi le pas en annonçant porter plainte contre Ugo Bernalicis et Éric Coquerel pour apologie du terrorisme.
Peut-on alors condamner un député ou son parti politique pour une proposition de loi ? La réponse tient en deux mots : l’immunité parlementaire.
Une impossibilité de poursuite judiciaire
L’immunité parlementaire est prévue à l’article 26 de la Constitution. Il dispose qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
La proposition de loi du député Ugo Bernalicis ne peut pas se retourner contre lui, en matière judiciaire, car il ne fait qu’une proposition dans le cadre de ses fonctions de parlementaire. Si le Parlement la désapprouve, il lui suffira de ne pas l’adopter.
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