Philippe Ballard (RN) s’interroge : « Si le Président de la République démissionne avant l’été, peut-il y avoir une nouvelle dissolution ? »
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Philippe Ballard sur Franceinfo, le 24 novembre 2024
Il faut attendre un an entre les élections législatives anticipées et une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale. Même si le président de la République démissionne avant la fin de ce délai, celui-ci n’est pas impacté et ne s’arrête pas d’un coup.
Interrogé sur la situation politique et institutionnelle, Philippe Ballard, député de l’Oise et porte-parole du Rassemblement national, a déclaré que, si le gouvernement de Michel Barnier était renversé par une motion de censure, Emmanuel Macron devrait démissionner. Dès lors, il se pose une question : si Emmanuel Macron venait à démissionner avant l’été prochain, une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale serait-elle possible ?
Selon lui, ce débat semble épineux au sein des constitutionnalistes. En réalité, il ne l’est pas vraiment, tant la règle posée par la Constitution est claire.
Un délai d’un an
Philippe Ballard le rappelle, il faut attendre un an avant une nouvelle dissolution de la Chambre basse du Parlement. L’article 12 de la Constitution est sans équivoque : « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ».
Les élections s’étant terminées le 7 juillet dernier, il faut attendre le 7 juillet 2025 avant de pouvoir dissoudre à nouveau l’Assemblée nationale.
Mais si le président de la République, qui est à l’origine de la dissolution, démissionne avant cette échéance, les compteurs sont-ils remis à zéro ? En l’état du droit, non. Le délai d’attente avant une nouvelle dissolution n’est pas lié à la personne du Président. Il faut obligatoirement attendre le 7 juillet prochain avant de pouvoir dissoudre l’Assemblée nationale.
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