En marge de la grande manifestation organisée en France samedi 26 avril pour s’opposer à la politique menée par le gouvernement, des débordements violents ont éclaté. Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a condamné ces débordements et appelé les manifestants pacifiques à « s’opposer » aux casseurs et à ne pas faire preuve de « passivité » lors des violences. M. Collomb semble ici pointer du doigt une éventuelle complaisance ou une inaction fautive des organisateurs de la manifestation. Si cela était démontré, le ministre de l’Intérieur serait juridiquement fondé à dénoncer le laxisme des services d’ordres des partis politiques et syndicats. Cependant, M. Collomb oublie qu’il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en raison de son rôle de garant de l’ordre public sur le territoire, et même de seul garant à l’exclusion de toute force de l’ordre privée.

En effet, au terme de l’article D211-10 du code de la sécurité intérieure « dans le cas d’un attroupement (…), le maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’intérieur ». Cela signifie que le recours à la force physique est l’apanage des forces publiques de l’ordre, et ce pouvoir de police ne peut en aucun cas être confié aux seuls organisateurs de la manifestation et encore moins aux manifestants eux-mêmes.

Il est vrai que les manifestations sont en général encadrées par un service d’ordre privé. Mais celui-ci n’a pas les mêmes attributions que les forces de l’ordre étatiques car il n’est en charge que de l’assistance et de l’encadrement du cortège de la manifestation. En réalité, la présence de ces forces privées permet seulement aux autorités de police de calibrer leurs moyens d’intervention. En outre, les membres de ces services d’ordre ne sont pas des agents de sécurité professionnels mais souvent de simples volontaires et, par voie de conséquence, ils ne disposent pas de la même légitimité pour faire usage de la violence que la police. Quant aux manifestants, non seulement ils se mettraient en danger, mais ils n’ont pas de légitimité à maintenir l’ordre par exemple en s’interposant dans les rixes.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé le principe selon lequel « il incombe aux Etats parties d’adopter des mesures raisonnables et appropriées, afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites ».  Par conséquent, seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée ici, celle des organisateurs n’étant à rechercher que s’il était prouvé qu’ils aident les auteurs de violences ou les protègent. Le ministre de l’intérieur ne peut donc se borner à renvoyer aux manifestants et aux organisateurs la responsabilité de lutter contre les agitateurs dans le cadre d’une manifestation.

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