Éclairage

Remaniement : pourquoi certains ministres non reconduits se retrouvent-ils à siéger au Parlement ?

Lorsqu’un député est nommé au Gouvernement, son mandat ne s’arrête pas et il est remplacé par son suppléant. Quand sa fonction gouvernementale prend fin, il reprend son mandat de député.

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Mort de Robert Badinter : l’important legs juridique du Garde des Sceaux

Abolition de la peine de mort, dépénalisation de l’homosexualité, saisine directe de la Cour européenne des droits de l’Homme, indemnisation automatique des victimes de la route, droits des détenus ou ...

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Suppression de l’attestation verte d’assurance sur les pare-brise : changement de mode de contrôle

La suppression de la vignette verte n’enlève pas l’obligation d’assurer son véhicule. Le contrôle se fera automatiquement via la plaque d’immatriculation. En revanche pour certains véhicules ...

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La SACEM perçoit (depuis longtemps) des droits d’auteur sur la diffusion de musiques lors de cérémonies funéraires, et c’est tout à fait légal

Cela en étonne plus d’un en effet, qui s’en ouvrent sur le réseau X (anciennement Twitter), mais la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs ...

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Droit à l’IVG, liberté garantie, quelle différence ?

La liberté de faire quelque chose implique que l’État ne peut l’empêcher, sans avoir à s’en mêler. Le droit à quelque chose implique que l’État favorise l’accès à cette chose. ...

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Robert Ménard, suspicion de mariage blanc et OQTF : une opposition illicite ?

L’obligation de quitter le territoire Français dont un des futurs époux est frappé ne suffit pas à elle seule à justifier l’opposition à mariage par un officier d’état civil. D’autant que le procureur de la Ré...

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L’Alabama exécute un homme par inhalation d’azote : la communauté internationale dénonce un “acte de torture”

Employée le 25 janvier 2024 par les autorités de l’Alabama, la méthode de l’inhalation d’azote pour exécuter un condamné à mort a indigné la communauté internationale. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux ...

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L’évolution des règles déontologiques des députés européens, après le scandale du « Qatargate ».

Après le scandale du « Qatargate », le Parlement européen qui disposait d’une législation lacunaire en matière de déontologie, a fait évolué ses règles pour durcir les exigences d’intégrité et ...

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Massive mais prévisible : la censure de la « loi immigration » par le Conseil constitutionnel

Sans surprise dans la mesure où elle s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, la décision du Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution de nombreuses dispositions de la « loi immigration ».

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Constitutionnalisation de l’IVG : la liberté à y recourir sera t-elle irréversible ?

Légalisée en 1975 par la Loi Veil, la liberté de recourir à l’IVG bénéficiera d’une protection renforcée si la révision de la Constitution arrive à son terme, sans pour autant devenir intangible.

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La Commission européenne lance une procédure formelle d’infraction contre le réseau social X

L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) à la fin du mois d’août 2023 était très attendue par les citoyens européens. En effet, le règlement européen vise à renforcer la responsabilité des ...

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Réglementation européenne de l’IA : sécurité, risques et hésitations des États

L’intelligence artificielle ne s’utilise pas toute seule, mais intégrée à nos outils professionnels et personnels. Elle y introduit des éléments d’analyse parfois porteurs de risques pour nos libertés et notre sécurité. Ces ...

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Pourquoi ce n’est pas à la région d’assurer “la compétence inondation” ?

Entre épisodes de sécheresse et d’inondations, la gestion de la ressource en eau donne du fil à retordre aux décideurs politiques, et chacun veut sa part de responsabilité. Retour sur un système de gouvernance si envié à ...

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“L’heure de trop” par Malik Bentalha sur les réseaux : l’occasion de réviser les notions de caricature et de parodie en droit

“L’heure des pros” de CNews avec Pascal Praud caricaturé en “L’heure de trop” de TNews avec Pascal Traud, cette parodie a fait le buzz sur les réseaux sociaux. Les limites juridiques de ...

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Quelles sont les règles juridiques qui ont entouré le processus de nomination du nouveau Gouvernement de Gabriel Attal ?

C’est désormais officiel, lundi 8 janvier en fin d’après-midi, et ce après quelques jours de rumeurs, Elisabeth Borne, Premier ministre depuis deux ans a remis sa démission et celle de son ...

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Pourquoi le féminicide ne figure pas dans le code pénal

Si le terme a su se faire une place dans le débat public depuis près de cinq ans, nombreux sont les juristes qui s’opposent à son inscription dans le droit français.

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Ressortissants français, étrangers européens ou non, qui peut avoir accès à la fonction publique française ?

L’accès aux emplois de la fonction publique est en principe réservé aux Français et ressortissants de l’Union européenne, avec quelques exceptions.

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Loin d’être absolue, l’immunité des députés européens est régulièrement levée par le Parlement européen

En démocratie, tout député bénéficie d’une immunité, qui lui permet d’exercer sa liberté de parole sans craindre qu’une police aux ordre d’un ministre de l’Inté...

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Qui décide vraiment ? Le peuple ou le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel ne décide rien à la place du peuple, il ne fait que veiller au respect de la Constitution, laquelle peut être modifiée si les conditions nécessaires sont réunies.

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Rentrée des classes : est-ce légal de bloquer son lycée ou son université ?

Les blocages de lycées sont des délits passibles d’emprisonnement, et ceux des universités des atteintes à l’ordre public passibles de sanctions disciplinaires. Ces peines et sanctions ne sont à notre connaissance jamais appliquées aux élè...

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