, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose

[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €

La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.
Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.
Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

Donc

Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire. – Boris Le Pelleter

 

, l’un des porte-paroles du Front National, a déclaré de façon quelque peu hâtive, que :

des allocations familiales sont versées à des djihadistes français partis à l’étranger

En France métropolitaine, les allocations familiales sont versées à la personne ou au ménage ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans. S’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation avec la personne qui l’élève, l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire qui en assume alors la responsabilité financière, affective et éducative.
Si aucune condition de nationalité ou d’activité professionnelle n’est demandée à l’allocataire pour ouvrir des droits, la condition de résidence est en revanche décisive, à son égard comme à celui des enfants. En effet, selon le Code la sécurité sociale, lorsque le demandeur est français, il doit avoir sa résidence habituelle en France ou bien y séjourner principalement, c’est-à-dire plus de 6 mois par an, consécutifs ou non. De leur côté, pour ouvrir droit aux prestations familiales, les enfants doivent vivre de façon permanente sur le territoire français. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Qu’en est-il si des parents français, résidant à l’étranger, ont des enfants vivant en France, quelles qu’en soient les raisons (résidence chez les grands parents) ? Les hypothèses d’expatriation ou de travail détaché doivent naturellement être écartées dans le cas présent. En dehors même de ces hypothèses, si une personne résidant à l’étranger n’est pas rattachée au système français de sécurité sociale, aucun droit aux prestations familiales ne peut lui être ouvert au titre des enfants qui sont à sa charge, même si ceux-ci résident en France.

Donc

Les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole étant très sourcilleuses sur la situation familiale des allocataires de prestations familiales, l’assertion relevée ne peut qu’être inexacte, sauf fraude à la loi. – Jean-Pierre Chauchard

Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

Donc

La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet. – Vincent Couronne

 

, ministre des Outre-mer, à propos des enseignants qui ont quitté Saint-Martin et Saint-Barthélémy après l’ouragan Irma

pour moi, c’est de l’abandon de poste

La ministre s’avance rapidement sur la qualification juridique des faits en accusant ces enseignants de « déserteurs ».

D’abord, l’abandon de poste est le fait pour un agent d’interrompre irrégulièrement ses fonctions, sans autorisation ni justification. Ce manquement grave aux obligations professionnelle est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Pour identifier une telle situation, deux conditions cumulatives sont requises : l’une matérielle, l’absence irrégulière de l’agent, l’autre intentionnelle, la volonté manifeste de rompre le lien avec le service. L’absence de réunion de ces deux conditions interdira toute constatation d’un abandon de poste.

De plus, l’abandon de poste ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique : une radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. L’autorité compétente pour adresser une mise en demeure doit nécessairement être celle habilitée à prendre la mesure envisagée. Cette procédure permet à l’agent de justifier son absence en réfutant la présomption de rupture volontaire des liens administratifs. A l’expiration du délai imparti, et seulement dans cette hypothèse, en cas d’absence de réaction de l’agent, l’autorité peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

Enfin, la ministre n’a aucune compétence en la matière : ses propos dans les médias ne peuvent se substituer à un document formalisé ; elle n’est pas l’autorité compétente pour prendre les mesures envisagées ; le ministre de tutelle, dispose lui d’un large pouvoir d’appréciation et il lui appartient, discrétionnairement, de qualifier une situation d’abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Tout au plus dispose-t-elle d’un pouvoir d’alerte.

Donc

Une procédure administrative interne permettrait sans doute de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire… – Raphaël Matta-Duvignau

 

, députée LREM, prétend que l’état d’urgence

est une disposition prévue par notre Constitution

La Constitution française ne prévoit expressément que l’État de siège (article 36), qui consiste à remettre le pouvoir entre les mains de l’autorité militaire, par décret en conseil des ministres, pour une période de 12 jours que seul le Parlement peut proroger. Un degré nettement plus bas de gravité consiste en l’état d’urgence, qui maintient le pouvoir entre les mains des autorités civiles tout en leur conférant des pouvoirs renforcés. Ces pouvoirs sont décriés car ils limitent certaines libertés en accroissant les possibilités de contrôles et de surveillance de la population.

Contrairement à ce que dit Aurore Bergé, c’est une loi du 3 avril 1955 qui prévoit l’état d’urgence, et pas la Constitution. L’état d’urgence ne résulte donc pas d’une disposition constitutionnelle.

Mais soyons honnête, si cette faute serait grave dans un devoir de première année de droit, elle n’altère pas le sens général de l’intervention de la députée sur Cnews : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été votée pour mettre fin à l’état d’urgence tout en insérant dans le droit commun certains pouvoirs renforcés en faveur de l’autorité de police. La loi de 1955 n’en demeure pas moins en vigueur, et l’état d’urgence peut effectivement être réinstauré en cas de besoin comme Mme Bergé le précise. La loi de 2017 ne remplace donc pas celle de 1955 et ne l’abroge pas non plus.

Donc

L’état d’urgence ne résulte pas de la Constitution mais de la loi du 3 avril 1955. Si la loi d’octobre 2017 renforce certains pouvoirs de police de droit commun et met fin à l’état d’urgence, la loi de 1955 sur l’état d’urgence peut toujours être réactivée en cas de besoin. – Jean-Paul Markus.

M. Ciotti explique sa proposition par le fait qu’il existe un principe de gratuité des secours (incendie, ambulances). Mais la gratuité des secours s’applique aux seules personnes secourues. Il n’y a donc aucun lien entre gratuité des secours pour les victimes et gratuité des autoroutes pour les secours.

Cela dit, il peut paraître choquant que les pompiers et ambulanciers s’arrêtent aux péages et paient. C’est parce que le péage autoroutier, aussi appelé « redevance », correspond à un prix pour l’usage de l’autoroute. Seuls peuvent en être exonérés ceux qui contribuent à l’exploitation de l’autoroute (entretien, dépannage, forces de police). Les pompiers ou ambulanciers intervenant sur un accident ne participent pas à l’exploitation de l’autoroute : ils en sont usagers. Imposer aux concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour les services de secours reviendrait donc à leur imposer une charge qui en réalité bénéficie à toute la collectivité. Or c’est l’impôt qui finance ces charges. Ainsi, on n’imagine pas d’exiger des compagnies pétrolières la gratuité de l’essence pour les services de secours…

De la même façon, le financement de la sécurité anti-terroriste dans les aéroports ne peut s’effectuer par la redevance aéroportuaire que paient les compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport (pistes, guidance, passerelles, etc.). Alors on a créé un impôt : les taxes sur les passagers. En d’autres termes, selon le Conseil constitutionnel (décision de 2005), une redevance rémunère un service rendu pour l’usage d’une infrastructure publique (autoroute, aéroport, place publique, voies ferrées, etc.), et ne peut servir à financer une charge d’intérêt général comme les secours.

La seule solution restant à M. Ciotti serait de proposer un impôt (ou taxe) sur les concessionnaires d’autoroutes, destiné à compenser le prix que les services de secours continueront de payer pour leurs interventions.

Donc

Le législateur ne peut pas instaurer la gratuité des autoroutes pour les services d’incendie et de secours. Mais il peut créer un impôt supplémentaire sur les sociétés autoroutières en compensation. – Jean-Paul Markus

Cette proposition, lancée sur France Info, heurte clairement le principe de la laïcité de la République française, qui a valeur constitutionnelle (article 1er), mais aussi la Déclaration de 1789 qui énonce que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Pour intégrer des racines chrétiennes, il faudrait donc réviser l’article 1er et créer des garanties pour la liberté d’opinion. Par ailleurs, il faudrait abroger purement et simplement la loi de 1905 ainsi que l’ensemble des textes qui en découlent, et qui organisent le fonctionnement des services publics.

De plus, Mme Morano veut agir par pétition. Or la Constitution prévoit trois hypothèses de pétitions. L’une, à exclure d’emblée, concerne les collectivités territoriales. Une autre procédure prévoit la saisine du Conseil économique, social et environnement, dans les conditions fixées par une loi organique, la pétition devant alors porter sur une question à caractère économique, social ou environnemental. La Constitution prévoit enfin l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; ce référendum doit concerner l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou la ratification d’un traité. Or la proposition de pétition de Mme Morano n’entre dans aucun des trois cas ; elle serait donc déclarée irrecevable. Surtout, rien ne permet de la réviser la Constitution par simple pétition. Autrement dit, une fois sa pétition obtenue si tel était le cas, Mme Morano devrait obtenir une révision dans les formes : congrès ou référendum.

Donc

Une pétition pour inscrire les racines chrétiennes de la France n’est envisageable ni sur le fond ni sur le procédé. Il faut passer par les procédés classiques de modification constitutionnelle. – Raphaël Matta-Duvigneau.

Laurent Wauquiez exagère et ce n’est pas la première fois. D’autres le lui avaient déjà fait remarquer. Difficile donc de mettre cette erreur sur le compte de l’ignorance.

Assigner à résidence ne signifie pas forcément au domicile d’une personne. En période d’état d’urgence, la loi du 3 avril 1955 prévoyait que l’assignation à résidence devait tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Il s’agissait donc généralement d’une obligation à résider sur le territoire d’une commune ou d’un département, afin que la personne concernée puisse se rendre à son travail, lorsque cela était possible. Lorsque l’assigné était assigné à son domicile, cela ne pouvait être pour une durée supérieure à douze heure par jour, généralement pendant la nuit. Les assignations devaient dans tous les cas ne pas porter une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prime sur la loi de 1955. Le Conseil d’État avait ainsi enjoint au ministre de l’Intérieur de modifier les horaires de présentation au commissariat afin de permettre à la personne concernée d’amener ses enfants à l’école.

Quant à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et qui prend au 1er novembre la suite de l’état d’urgence, elle ne modifie pas substantiellement ce régime. Son article 3 prévoit que le ministre de l’Intérieur peut interdire à une personne de se déplacer en dehors d’un territoire qu’il délimite, et qui ne peut être inférieur à la commune de résidence, tout en respectant la vie familiale et professionnelle de la personne.

Donc

En cherchant à affoler les citoyens quant au niveau de leur protection, Laurent Wauquiez exagère dangereusement : l’état d’urgence ne permettait pas systématiquement une assignation au domicile, pas plus que la nouvelle loi n’empêche de contraindre une personne à demeurer sur un territoire délimité. – Vincent Couronne

Le Président Macron entend sortir les forces armées du champ d’application de la directive fixant le temps de repos journalier à 11 heures. Pas si évident.

Le droit au repos journalier de onze heures est imposé par une directive européenne de 2003 (article 3) : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Mais cette directive a un champ d’application limité par une autre directive de 1989 (article 2) : « la présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante ».
Cette exclusion des forces armées n’est toutefois pas si radicale que le Président pourrait le croire. Par un arrêt de 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé que la directive de 1989 devait s’interpréter de façon restrictive, au sens où seules « certaines activités spécifiques » sont visées, et non des professions ou des secteurs entiers. Cela suppose déjà un premier tri, parmi les forces armées, entre les agents participant à ces activités spécifiques, et les autres. Surtout, la Cour ajoute, y compris s’agissant de la Guardia Civil espagnole en 2006, que seuls des « événements exceptionnels », créant des « situations de risque collectif grave », justifient que ces personnels accordent une priorité absolue à leur objectif (au détriment du repos). Tel serait le cas, selon la Cour, de « catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature ». Malheureusement, nous y sommes.

Reste que cette position du Président n’est pas indéfiniment tenable. Il faudra bien plancher sur « l’après », c’est-à-dire un risque maîtrisé ou atténué d’attentats. Et à supposer même que ce risque reste constant, on ne serait plus dans une situation exceptionnelle au sens où l’entend la Cour, et il faudrait alors imaginer d’autres solutions. Car les directives de 1989 et 2003 ont pour objectif la sécurité des travailleurs en leur assurant le repos. Des forces de l’ordre sans repos peuvent-elles encore assurer la sécurité ?

Donc

La position du Président Macron sur la non-application des onze heures de repos journalier est conforme au droit européen, au vu des circonstances exceptionnelles que nous vivons. Mais pour combien de temps ? – Jean-Paul Markus.

La déclaration d’indépendance du Parlement de la Généralité de Catalogne le 27 octobre dernier marque une étape sans doute importante dans la crise actuelle opposant les institutions catalanes au pouvoir central espagnol. Accorder à la fois une quelconque influence à l’Union européenne dans le processus à l’origine de ces tensions internes et une quelconque responsabilité dans la constitution de forces régionales centrifuges ne repose sur aucun élément juridique. Il est même possible d’affirmer au contraire que les traités européens sans combattre le régionalisme, courant idéologique puisant en général ses racines à l’extrême droite en réaction à l’État-nation républicain fruit de la Révolution, excluent à tout le moins toute espèce d’ingérence.

Tout d’abord et sans exhaustivité, l’article 4 du traité sur l’Union européenne retient que l’Union respecte l’identité nationale des États « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ». En clair, ces aspects échappent à une Union régie par le principe d’attribution des compétences (article 5 TUE). Ensuite, et par conséquent, la place accordée aux régions dans le système institutionnel n’est en rien le ferment de divisions nationales ; le Comité des régions, tel qu’institué par le traité de Maastricht est une assemblée consultative émettant des avis à destination du législateur européen dès lors que son action a une incidence au plan territorial et local. Composé suivant l’article 300 TFUE « de représentants des collectivités régionales et locales », ses activités sont totalement étrangères quant aux relations entre les États et leurs autorités infra-étatiques. Enfin, la principale politique européenne destinée aux régions, la cohésion économique, sociale et territoriale, consiste essentiellement dans l’allocation de ressources financières à destination des collectivités des États membres.

Donc

Rien dans les traités et dans leur application ne permet de déceler la moindre action visant à encourager le régionalisme. Il n’est pas besoin ici, ni possible, d’appuyer le propos par les multiples déclarations des représentants de l’Union ayant pour effet d’éteindre un feu qu’ils n’ont en aucun cas contribué à entretenir pour cette seule raison, que l’Union demeure le lieu où converge la puissance d’États unis par la volonté commune d’un dépassement non d’un délitement. – Didier Blanc

La position de la présidente du Front national est économiquement irréaliste et juridiquement irréalisable. Elle conditionne l’appartenance de la France à la zone euro à des critères impossibles à atteindre.

Juridiquement irréalisable parce que l’indépendance des banques centrales, et en particulier celle de la Banque centrale européenne (BCE), leur permet de conserver une crédibilité au regard des opérateurs économiques dans la politique monétaire qu’elles conduisent. Elle exige qu’elles ne soient pas soumises à la volonté des gouvernements. Cette indépendance est garantie par l’article 130 TFUE. Il dispose que la BCE ne peut solliciter ni accepter d’instruction de la part d’aucun État membre. L’article 282§3 TFUE le confirme. La modification d’un point aussi fondamental des traités européens paraît hasardeuse et devrait difficilement rallier le suffrage des États membres.

Économiquement irréaliste parce que pour assurer la stabilité des prix et pour soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, la BCE et l’ensemble du Système européen des Banques centrales doivent prêter de la monnaie aux banques et aux établissements de crédit. Cette fonction est imposée, notamment par l’article 18 du statut de la BCE. Cette disposition peut, certes, être modifiée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE selon une procédure législative ordinaire. Mais cela supposerait de priver les banques du rôle qu’elles jouent dans l’économie, pour les citoyens et les petites entreprises.

Donc

Marine Le Pen n’exprime pas clairement son rejet de l’euro, mais pose des conditions à son acceptabilité dont elle sait qu’elles sont irréalisables d’un point de vue juridique et néfastes d’un point de vue économique. – Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé

Le Vice-président du Front national attise le fantasme d’une Commission européenne toute puissante qui déciderait seule contre les intérêts des peuples. Cette idée est fausse car elle méconnait le droit : la Commission n‘est ni le législateur de l‘UE, ni même son gouvernement.

La Commission européenne n’est pas soumise aux intérêts des États. Elle représente en effet l’intérêt général de l’Union et, contrairement à une idée répandue, elle n’est pas le législateur de l’Union. Cette fonction revient au Conseil de l’UE et au Parlement, institutions représentant les intérêts des États et des peuples. Par contre, l’article 17, paragraphe 2, du TUE accorde à la Commission le monopole de l’initiative des actes législatifs de l’UE. Confier le pouvoir de proposition à une institution indépendante permet notamment de garantir le dynamisme du processus législatif de l’Union, qui se ferait a minima s’il était uniquement soumis à la volonté initiale des États.

La Commission n’administre pas non plus l’Europe, rôle qui revient, cette fois, aux seuls États membres (article 291 TFUE). Elle propose des actes législatifs qui reflètent les aspirations et les besoins de l’Union, de la société civile et des populations. Cette fonction est notamment assurée par le recours à de larges consultations.

Donc

La Commission ne décide pas à la place du peuple, puisqu‘elle ne décide pas mais propose, dans le système décisionnel de l‘UE. Elle se borne aux fonctions de proposition législative et de gardienne des traités. – Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé

 

à propos d’Harlem Désir, nommé représentant pour la liberté des médias au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) :

122.195 euros de rémunération, 0 euro d’impôt

L’exploitation de cette information initialement publiée par L’Opinion.fr révèle une méconnaissance du droit international.

Le fait que les fonctionnaires internationaux ne soient pas imposés dans leur État d’origine (dans lequel ils ne résident pas, en général) est une « condition essentielle de l’emploi dans la fonction publique internationale et […] constitue une garantie importante d’indépendance et d’objectivité » (arrêt Krutzsch du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail). Il est évident que si le fonctionnaire paye ses impôts dans son État d’origine, il peut être soumis à diverses pressions gouvernementales et on imagine facilement les risques de corruption. Lorsque les États imposent malgré tout les revenus de leurs ressortissants, les organisations internationales prévoient souvent une prise en charge du montant versé – mais elle est conditionnée (voir l’article 6.03 du Statut du personnel de l’OSCE).

De nombreuses organisations internationales prévoient par ailleurs un système d’imposition interne, comme les Nations Unies depuis 1949 : une retenue à la source alimente un Fonds de péréquation des impôts. Le prélèvement sur salaire de chaque fonctionnaire est ainsi versé au crédit du compte de son État d’origine ; une partie de ces sommes peut ensuite être déduite des montants dus par les États au titre de leur contribution annuelle à l’organisation. Les fonctionnaires de l’ONU payent donc des impôts dont leurs États bénéficient finalement.
Dans le système de l’OSCE, qui est calqué sur celui des Nations Unies, 7,5% du traitement de base net de chaque fonctionnaire sont en outre automatiquement versés chaque mois à un Fonds de prévoyance. Au départ du fonctionnaire, le montant des cotisations (cette fois imposable dans son État) lui est reversé à la place des prestations de retraites nationales.

Donc

Le traitement de M. Désir est bien net d’impôts en France, mais cette situation n’est pas anormale au regard de l’indépendance dont il doit jouir et des règles de la fonction publique internationale. – Raphaël Maurel

 

, députée de la Ligue du Sud, propose de placer dans l’hémicycle, aux côtés du drapeau tricolore,

un drapeau blanc, symbole de la construction nationale

Cette proposition est vouée à l’échec, tant elle est contraire à tous les principes gouvernant notre ordre juridique.

Premièrement, la Constitution française est explicite : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (art.1) ; « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » (art.2). Il est manifeste que le drapeau suggéré fait référence à un régime politique non républicain.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État se sont prononcés sur l’impératif respect du principe de neutralité des édifices publics : si la neutralité, corollaire du principe d’égalité, est un principe de valeur constitutionnelle, elle interdit surtout d’apposer dans un bâtiment public des signes manifestant une revendication politique, religieuse ou philosophique. Or, le drapeau en cause est manifestement le symbole d’une revendication politique clairement exprimée.

Troisièmement, à titre subsidiaire, la loi du 9 décembre 1905 (art. 28) de séparation des Églises et de l’État interdit l’apposition de signes religieux sur les établissements publics. Non seulement l’Assemblée nationale est bien un édifice public, mais surtout, ce drapeau fait explicitement référence, quoi qu’on en dise, à la Monarchie de droit divin.

Donc

Arborer dans le lieu de la Représentation nationale, au cœur du régime républicain, le symbole d’un régime politique « contraire », est purement inconstitutionnel. – Raphaël Matta-Duvignau

Plusieurs erreurs se sont glissées dans cette déclaration issue du quotidien espagnol La Vanguardia et reprise par Libération.

On rappellera qu’il n’existe aucun Tribunal pénal international. La délégation pourrait faire référence à la Cour internationale de justice (CIJ) ou à la Cour pénale internationale (CPI), qui siègent toutes deux à La Haye.

L’article du quotidien catalan original d’où est issu cette information évoque la Cour pénale internationale. Or les observateurs ne peuvent pas la saisir : seuls le peuvent un État, le Procureur de la Cour ou éventuellement le Conseil de sécurité des Nations Unies. Quand bien même le Royaume-Uni déciderait de saisir la Cour, celle-ci ne pourrait pas juger l’État espagnol, car il s’agit d’une cour “pénale”, qui juge les individus et non les États. Il faudrait également alléguer la commission d’un crime de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide ou crime d’agression (seuls cas où la CPI est compétente, au regard de l’article 5 du Statut de Rome créant la Cour), ce qui est objectivement peu crédible et sérieux.

Si les observateurs avaient voulu désigner la CIJ par l’expression trompeuse “Tribunal pénal international”, l’information n’en serait pas moins erronée : seul un État peut saisir la Cour au contentieux, et le Royaume-Uni devrait alors alléguer une violation d’un engagement international envers lui.

Donc

Les observateurs britanniques ne saisiront ni la Cour internationale de justice, ni la Cour pénale internationale, car ils n’en ont aucunement la possibilité. – Raphaël Maurel

La tweetosphère a bruissé de la revendication de Liz Castro, qui demandait au président Juncker d’expulser l’Espagne de l’UE pour les interventions militaires (en réalité policières comme le rappelle Libération) pendant le référendum catalan. Quelques-uns ont rappelé que l’article 7 TUE ne permet pas cela, dont un journaliste de Contexte. Il peut être déclenché en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE après une procédure lourde qui n’est en aucun cas l’apanage de la Commission européenne.

La situation en Catalogne pourrait mettre en cause la liberté, la démocratie, l’égalité, voire la dignité humaine qui sont des valeurs protégées par cette procédure. Mais cette menace n’a certainement pas atteint à ce jour le niveau nécessaire au déclenchement de l’article 7 TUE, ni même de la procédure pré-article 7, qui suppose une violation systémique de l’État de droit comme on l’a vu avec la Pologne. La procédure est lourde parce qu’elle peut aboutir à la suspension des droits de l’État fautif, mais en aucun cas à son expulsion. L’UE n’a pas ce pouvoir, et tente plutôt de maintenir tous les États autour de la table des négociations, en évitant de mettre un membre à l’écart des autres.

Donc

Aucune disposition des traités européens ne permet d’expulser un État de l’Union. Cela n’empêche pas les autorités de l’Union de surveiller ce qui se passe dans un État membre, surtout quand il s’agit du risque qu’une région qui, gagnant son indépendance, ne sorte ainsi de l’UE… – Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

Le député Front National formule une proposition qui ne pourrait juridiquement être mise en œuvre et ce, pour deux raisons essentielles.

La proposition s’oppose, en premier lieu, au principe de la présomption d’innocence (article 9-1 du Code pénal et article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) dès lors que les personnes « impliquées dans des actes de terrorisme » pourraient être des individus simplement soupçonnés d’actes de terrorisme et partant, faussement assimilés à des personnes définitivement condamnées en justice pour de tels actes. A cet égard, on observera que la loi de 2015 sur la surveillance a déjà créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

La proposition se heurte, en second lieu, aux dispositions de la loi informatique et libertés quant à la publicité qui serait faite de ces données. La loi entoure les traitements de données à caractère personnel de garanties de nature à assurer un équilibre entre le droit à la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public. La publicité serait ainsi incompatible avec l’obligation pour le responsable du traitement de données à caractère personnel de garantir la sécurité et la confidentialité des données, qui suppose d’empêcher que des « tiers non autorisés » n’y aient accès (art. 34). En outre, les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (art. 6, 2°). Afin d’éviter tout dévoiement de la finalité assignée au traitement de données, les destinataires de ces données ne pourraient être que des personnes habilitées, en charge par exemple de la sûreté de l’état, la défense ou la sécurité publique. Dans ce cas, même le droit d’accès de la personne concernée à ses données est très encadré afin de ne pas contrarier les finalités du traitement de données envisagé (art. 41).

Donc

Proposer que le ministère de l’intérieur établisse la liste précise des personnes ou groupes impliqués dans des actes de terrorisme et rende cette liste publique est impossible en l’état du droit dès lors que cette proposition ne respecte pas la présomption d’innocence et s’oppose aux dispositions de la loi informatique et libertés. – Géraldine Péronne

Par une lettre adressée au Premier ministre, Valérie Boyer s’étonne que le Parquet n’ait retenu qu’une qualification de délit d’atteinte sexuelle et non celle de viol, qui est un crime et donc réprimé plus sévèrement.

Or, le déclenchement des poursuites pénales est soumis à la seule appréciation du ministère public, c’est-à-dire le Parquet. Ce choix peut résulter soit de la réception de plaintes, soit d’informations sur les infractions survenues sur le ressort du tribunal, transmises par les autorités de police.

Une fois la décision prise d’engager des poursuites pénales, il revient au même Parquet de proposer une qualification juridique des faits, c’est-à-dire en l’occurrence : atteinte sexuelle (délit) ou viol (crime). Afin de protéger les magistrats du Parquet contre les pressions du garde des Sceaux, la loi a prévu pour ce dernier une interdiction de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles. Ni le ministre de la Justice, ni le Premier ministre ne peuvent donc accéder à la demande de Mme Boyer sans violer la loi.

Enfin, le choix de qualifier juridiquement les faits en délit ou crime appartient au seul juge d’instruction qui bénéficie, ici encore afin d’éviter les pressions du pouvoir exécutif sur ses décisions, d’un statut lui garantissant une indépendance renforcée par son inamovibilité, excluant toute intervention du Premier ministre en la matière.

Donc

Le Premier ministre ne peut pas demander la requalification juridique des faits retenue par les magistrats au pénal, au risque de porter atteinte à la séparation des pouvoirs. – Guillaume Emélien et Alexandre Meylan

Il est difficile de croire que le député de la France insoumise se trompe (gravement) sans le faire exprès lorsqu’il dit que le Parlement européen n’a « quasiment aucun pouvoir ».

Dès 1957, l’article 137 CEE prévoyait qu’il avait des pouvoirs de « délibération et de contrôle ». Vague, mais prometteur… Au fil des révisions des traités, il a en effet acquis des pouvoirs considérables, si bien que depuis le traité de Lisbonne en 2007, le Parlement européen détient un pouvoir presque comparable à celui d’une assemblée en régime parlementaire. Depuis 1975 (partiellement) et 2007 (totalement) il vote le budget, ce qui lui permet d’exercer une pression sur les autres institutions de l’Union. Le traité de Lisbonne fait par ailleurs du Parlement européen un législateur sur un pied d’égalité avec le Conseil, comparable aux rapports aux États-Unis entre les deux chambres du Congrès. Il est vrai que le Conseil conserve un avantage dans certains domaines (fiscal, social…), mais on est très, très loin du Parlement « fictif ».

Ce n’est pas tout : le Parlement européen a aussi un pouvoir de contrôle, notamment de la Commission européenne. Questions écrites et orales à la Commission (comme les célèbres « Questions au Gouvernement » à l’Assemblée nationale), investiture de la Commission, commissions d’enquête… Le Parlement européen a même forcé la Commission présidée par Jacques Santer à démissionner en 1999. « Fictif » ?

Curiosité pour nous en France, le Parlement européen auditionne chaque candidat commissaire avant l’investiture. Et c’est efficace, la liste des recalés s’allonge : Rocco Butiglione en 2004, Varujan Vosganian en 2007, Alenka Bratušek en 2014, László Kovács en 2004 (qui a dû changer de portefeuille), etc.

Donc

Il est parfaitement faux, juridiquement, de dire que le Parlement européen est fictif et n’a quasiment aucun pouvoir, puisqu’il en a presque autant qu’un parlement national. Ignorance ou mauvaise foi ? – Vincent Couronne

Décidément, le député de la France insoumise aime répéter cet argument : l’harmonisation sociale et fiscale serait rendue impossible par les traités européens. Rien de plus faux, et pour preuve, il y a déjà nombre d’harmonisations, dont certaines datent des années 60 !

Il est vrai qu’en matière fiscale la procédure d’harmonisation est particulièrement contraignante, et qu’en matière sociale, le traité restreint passablement les possibilités d’harmonisation (art. 153 TFUE). On peut aussi tout à fait considérer que l’Union européenne n’a pas suffisamment légiféré dans ces domaines. Le droit est cependant parfois têtu, et les directives et règlements qui ont déjà été adoptés montrent qu’à l’impossible, l’Union n’est pas tenue.

En matière sociale, plusieurs directives protègent l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail (la première en 1976), fixent la durée maximale du temps de travail hebdomadaire à 48 heures, prévoient des conditions d’octroi des congés payés, et bien d’autres exemples encore. En matière fiscale, le système de la TVA fait l’objet d’harmonisations depuis une directive de 1967. Aujourd’hui l’assiette de la TVA est harmonisée, et des seuils de taux sont prévus. De même, les taxes sur les boissons alcoolisées, les tabacs et les produits énergétiques (dites « droits d’accises ») font l’objet d’harmonisations, même partielles. Sans parler du projet d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La place nous manque pour lister tous les exemples.

Donc

Que le député de la France insoumise considère qu’il n’y a pas assez d’harmonisation sociale et fiscale en Europe, c’est un constat qu’on peut partager. Mais dire que les traités empêchent d’harmoniser, c’est on ne peut plus faux, les nombreuses harmonisations le prouvent. – Vincent Couronne

Désireux d’assurer la sécurité des citoyens, ces députés avaient décidé de mettre de côté le respect des libertés individuelles. Cette proposition concernait les palpations de sécurité, la fouille des bagages ainsi que la visite d’un véhicule dans les périmètres de protection.

Ces vérifications par les forces de l’ordre sont permises afin de s’assurer qu’un individu ne détient pas un objet dangereux ou délictueux. Cependant, les forces de l’ordre doivent recueillir le consentement exprès de l’individu pour entreprendre ces fouilles. C’est cette condition qui tendait à être supprimée. Fort heureusement cet amendement a été rejeté !

Le recueil du consentement de la personne est une obligation légale dans diverses situations et constitue un garde-fou dans la préservation des libertés individuelles. Donner la possibilité aux forces de l’ordre d’ignorer le consentement de la personne revient à permettre un pouvoir de coercition lors des vérifications. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà souligné que l’usage des pouvoirs de coercition conférés par une législation afin qu’un individu se soumette à une fouille sur sa personne et ses effets personnels, constitue sans nul doute une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et ce même dans la lutte contre le terrorisme.

Donc

L’amendement proposé ignorait la législation pénale en vigueur concernant le consentement des personnes soumises à vérification ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée. – Marion Majorczyk.

Le CETA est un accord de libre-échange entre le Canada et l’UE que ces deux parties ont signé et ratifié. Comme il implique des compétences qui relèvent encore, au sein de l’UE, des États membres, le CETA doit être ratifié par tous ces États, ce qui impliquera pas moins de 38 parlements nationaux et régionaux. Pour permettre de mettre en application les dispositifs relevant de la seule compétence de l’UE, comme l’élimination des droits de douane, il est prévu, conformément à l’article 30.7 du CETA, une application provisoire. Celle-ci ne peut pas concerner les compétences nationales, comme par exemple les dispositions sur le système juridictionnel des investissements (les contestés « tribunaux arbitraux »).

L’application provisoire a fait l’objet d’une décision du Conseil de l’UE, dans lequel la France a voté sans y mettre de condition, contrairement à l’Allemagne. Le président Macron a, une fois élu, contribué à retarder le moment de cette application, initialement prévue au 1er avril et qui n’est effective que depuis le 21 septembre, pour attendre la décision du Conseil constitutionnel. Mais il n’a pas conditionné l’application provisoire à une décision unilatérale nationale.

Quant à l’avis demandé à la CJUE par la Belgique, il ne concerne pas l’application provisoire mais certains mécanismes du CETA comme le système juridictionnel des investissements. Si la Cour rendait un avis négatif il faudrait en toute hypothèse recommencer la procédure de négociation.

Donc

Si un Parlement national suffirait à bloquer la ratification du CETA, il ne peut pas suspendre son application partielle provisoire. – Frédérique Berrod

Outre que le vice-président parle en réalité des « ordonnances » réformant le code du travail (il confond sans doute avec la « loi » du 8 août 2016), dire que cette réforme du droit du travail serait imposée par « Bruxelles » est largement exagéré.

Expliquons-nous. Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés. Et Florian Philippot, comme d’autres, semble être tombé dans le panneau. C’est regrettable, pour un ancien député européen.

Donc

Les « cartons de Bruxelles » ont bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes. – Vincent Couronne

(Amendements CL10 et CL11 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme)

Les deux amendements ont été, sans grande surprise, rejetés. En effet, le premier proposait d’élever de dix à quinze ans la peine encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. Or un tel amendement aurait remis en cause de la distinction entre les crimes et les délits consacrée en droit français depuis 1791. La proposition manque de sérieux car, en droit pénal, les peines des délits ne peuvent pas être supérieures à dix ans d’emprisonnement et le seuil de quinze ans de réclusion criminelle est réservé aux crimes, ces derniers étant plus graves que les délits.

Les députés proposaient ensuite de permettre aux délits d’être assortis d’une peine de quinze ans mais sans devenir des crimes. Pourquoi ? Parce que selon les auteurs il fallait renforcer les peines du délit en cause mais sans « aller jusqu’à la qualification criminelle ». C’est donc un délit qui aurait une peine de crime, quinze ans, mais sans être un crime pour éviter une compétence de la cour d’assises. La question que l’on peut se poser est de savoir alors comment ces auteurs envisagent de procéder pour les crimes actuellement punis de cette peine de quinze ans ? Les transformer en crimes punis de vingt ans ? Augmenter la peine d’un délit en dépassant les seuils admis aujourd’hui dans le code pénal n’est pas envisageable sans modifier l’intégralité des infractions. Dès lors, cette proposition révèle une méconnaissance profonde du droit pénal.

Donc

Les amendements visaient à remettre en cause toute la classification traditionnelle du droit pénal, classification sur laquelle repose la compétence des juridictions. L’absence de sérieux d’une telle proposition est consternante. – Audrey Darsonville

Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

Donc

Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects. – Jean-Paul Markus et Vincent Couronne

Cet amendement vient d’être rejeté, et pour cause : il aurait permis de prononcer automatiquement une mesure d’expulsion contre tout étranger ayant fréquenté habituellement un lieu de culte fermé pour incitation au terrorisme.

Or actuellement, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (article L521-1 du CESEDA), ce que l’administration doit apprécier et prouver. En outre, l’administration ne peut expulser si l’étranger a établi sa vie personnelle en France (article L521-2 du CESEDA). Ce sont des garanties en faveur des étrangers en question, contre l’arbitraire administratif.

Le caractère automatique de la mesure d’expulsion, voulu par les députés, visait à contourner ces garanties : la seule fréquentation par un fidèle d’une mosquée fermée pour incitation au terrorisme aurait obligé l’administration à expulser.

Or d’une part, une mesure d’expulsion a un but préventif et doit donc être justifiée par une menace réelle. À défaut, l’expulsion ne serait plus fondée et le juge devrait l’annuler. D’autre part, la possibilité d’expulser automatiquement un étranger sans aucune considération au regard de ses éventuels liens d’attache en France serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme proclamant le droit au respect de la vie privée et familiale.

Donc

Le caractère automatique de l’expulsion n’empêche pas le contrôle du juge administratif sur la nécessité de cette expulsion, et il contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale. – Sophie Visade

La présidente du Front national attribue une fois de plus tous les maux du secteur énergétique à la libéralisation des marchés nationaux. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie a effectivement été mise en œuvre en France comme dans tous les Etats membres. Elle conduit notamment à ce que les fournisseurs d’électricité et de gaz sont mis en concurrence pour proposer leurs services aux consommateurs. Cependant, si le législateur peut justifier d’un intérêt général suffisant, les tarifs réglementés peuvent être maintenus.

La France a maintenu jusqu’ici des prix réglementés. La Cour de justice a répondu au Conseil d’État le 7 septembre 2016 que de tels prix devaient être supprimés, pour que le consommateur puisse faire librement ses arbitrages. La Cour de justice a pourtant indiqué que le maintien de prix administrés était possible pour protéger la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable et à condition de respecter le traditionnel principe de proportionnalité. Le Conseil d’État applique donc cette logique et a conclu le 19 juillet qu’il n’existait aucun intérêt général de nature à justifier le maintien de ces tarifs réglementés dans le secteur du gaz. La même conclusion devrait être tirée pour ceux de l’électricité. Rappelons que la France doit néanmoins, au titre de la directive de 2009, protéger les consommateurs vulnérables, y compris par des tarifs spécifiques, ce qui correspond à une réelle obligation de service public.

Donc

La France ne se plie pas à l’Union mais constate que les prix réglementés entravent le marché intérieur du gaz et ne correspondent plus à un objectif d’intérêt général. A quoi bon garder des dispositifs qui ne servent plus l’intérêt de tous ? – Frédérique Berrod et Louis Navé

 

estime que, pour enquêter sur l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, les juges français sont

radicalement incompétents [au vu du] principe de séparation des pouvoirs

Mise en examen dans l’affaire des assistants de députés européens, la présidente du Front national estime que les juges français sont incompétents pour apprécier le travail des assistants parlementaires. Ainsi que nous l’avions écrit lors de l’affaire Fillon, cet argument semble pour le moins fragile juridiquement.

La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.

En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ces contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).

Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de Cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit. Elle avait également rappelé que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques.

Donc

La justice peut donc contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs. – Lauriane Tanguy

Le Président du Sénat dénonce le fait que les inégalités de la taxe d’habitation seraient liées à une absence d’évolution de la valeur locative des habitations et de leurs dépendances depuis 44 ans. La valeur locative permet effectivement de calculer la taxe d’habitation (art. 1409 CGI), mais il est exagéré voire erroné de dire que rien n’a bougé depuis 44 ans.

Si les taux des valeurs locatives ont initialement été fixés en 1970 pour les propriétés bâties, la loi prévoyait une mise à jour annuelle en fonction des changements constatés affectant ces propriétés, une actualisation tous les trois ans ainsi qu’une révision générale des évaluations tous les six ans (art. 1516 CGI). Toutefois, une seule actualisation est intervenue, fixant pour nouvelle référence les taux de la valeur locative au 1er janvier 1978 à partir de 1980.

Depuis cette date, les taux sont chaque année majorés grâce à des coefficients forfaitaires prévus par la loi de finances (art. 1518 bis CGI), entraînant donc bien une évolution annuelle des valeurs locatives. Cependant, ce qui n’a pas bougé depuis 1980, c’est le rapport entre les différentes « parcelles » du cadastre, ce qui créé une distorsion 37 ans plus tard, certaines parcelles ayant pris plus de valeur, plus vite, que d’autres.

Donc

Affirmer que les valeurs locatives n’ont pas bougé depuis 44 ans est inexact, celles-ci se voyant chaque année appliquées une majoration forfaitaire fixée par le législateur. – Alexandre Meylan et Guillaume Emélien

Tentons de clarifier les propos de la ministre du travail.

En premier lieu, il est faux d’affirmer que le droit du travail ne donne pas de point de repère s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement abusif. La loi Macron a mis en place un référentiel indicatif qui était justement destiné à fixer un tel point.
En réalité, on le comprend, le souhait de la ministre est de dépasser le simple « repère » : il s’agit d’établir un barème ou de plafonner les indemnités. Comme l’ont relevé les Décodeurs, il est exagéré de dire que tous les pays européens prévoient une telle limitation.
Cependant, là encore, il faut savoir de quoi on parle. La loi Macron et la loi El Khomri ont tenté de plafonner les indemnités : il s’agissait d’interdire au juge d’octroyer une indemnité dépassant ce plafond tout en lui laissant une certaine appréciation de l’indemnité à allouer. Dans cette hypothèse, si le plafond légalement prévu est haut, le juge dispose encore d’un véritable pouvoir d’appréciation. Le barème peut cependant évoquer autre chose. Ainsi, l’Italie a instauré un véritable barème en fonction de l’ancienneté du salarié, ne laissant au juge aucune marge de manœuvre : si le salarié a trois ans d’ancienneté, le juge devra condamner l’employeur à payer six mois de salaire, ni plus, ni moins. La distinction est de taille !

En tout état de cause, le projet du gouvernement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules PME : Le Conseil constitutionnel a déjà précisé que le législateur ne pouvait pas fixer le plafond en fonction de la taille des entreprises.

Donc

Les arguments présentés par la ministre du travail pour justifier son projet sont au mieux approximatifs et, au pire, erronés. – Bérénice Bauduin

Ce média, comme d’autres, informe d’un durcissement des règles du code de la route au 1er juillet, avec de nouvelles interdictions : manger au volant, fouiller dans la boîte à gants, se maquiller, etc.
Comme l’ont également relevé « Les Décodeurs » du Monde, le code de la route n’interdit pas spécifiquement, en son article R412-6, d’écouter de la musique, de se maquiller, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Toutefois, cet article impose au conducteur un comportement prudent, ce qui laisse la possibilité aux forces de l’ordre de sanctionner ceux appréciés comme dangereux. Rien de neuf donc, cet article n’a pas bougé depuis 2008. La Délégation à la sécurité routière a même dû démentir les informations erronées.
De vraies interdictions existent tout de même, comme l’abaissement du taux d’alcoolémie chez les jeunes conducteurs à 0,2 g d’alcool dans le sang depuis 2015, et le fait de fumer au volant en présence de mineurs de moins de 18 ans.

Donc

Ces « nouvelles interdictions » dont fait état le site Radins.com, perçues comme durcissant le code de la route au 1er juillet, sont en réalité erronées ou existaient déjà. – Alexandre Meylan

 

, commissaire européen au budget, a déclaré sans ambages :

À Bruxelles nous représentons les intérêts du pays qui nous a dépêché

Le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a juridiquement tort – nous disons bien « juridiquement » –, et pour une raison simple : la Commission, qui est l’organe exécutif européen, a pour but de promouvoir « l’intérêt général de l’Union », et c’est le Traité sur l’Union européenne qui le dit (art. 17§1). À ce titre, les membres de la Commission doivent promouvoir cet intérêt général. Pour y parvenir, le Traité sur l’Union européenne dispose, dans son article 17§3 que « les membres de la Commission ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ». De plus, les commissaires sont « choisis (…) parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (art. 17§3). Cette caractéristique vise à respecter le principe d’indépendance, sur lequel la Commission repose.

Dans les faits, cette indépendance a pu être remise en question à la suite de plusieurs scandales, notamment de l’ancienne Commission présidée entre 2009 et 2014 par José Manuel Barroso.

Donc

Dire que les commissaires européens représentent les intérêts de leur pays d’origine est faux. Le droit de l’Union est clair sur ce point : les commissaires doivent être totalement indépendants et agir dans l’intérêt général de l’Union. – Léa Guérin

 

à propos de la dépendance du parquet envers le garde des Sceaux, déclare :

Je ne suis pas le patron du parquet

À l’inverse des magistrats du siège indépendants, ceux du parquet sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. En effet, selon une ordonnance du 22 décembre 1958, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ». Ils sont donc « unis par un lien hiérarchique dont la plus haute autorité est le garde des Sceaux » (François Molins, « Ministère public », Rép. Pénal Dalloz, 2014, n°8. Pour la subordination dans le recrutement et la discipline du parquet, voir n°34 à 39).

Le risque majeur d’une telle subordination hiérarchique est celui de pressions exercées par l’exécutif sur le parquet pour éviter le déclenchement d’une enquête ou au contraire pour accroître le zèle d’une enquête, notamment pour des enquêtes impliquant des personnalités politiques. Pour éviter cette dérive, la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’article 30 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que le ministre de la justice peut adresser « aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Interdiction est ainsi faite au ministre de la justice d’interférer dans des affaires individuelles. Cependant, le respect effectif de ce texte est soumis à la pratique de chaque ministre qui doit s’astreindre à s’y conformer. Or, tant que lien de subordination hiérarchique sera maintenu, la suspicion que le garde des Sceaux pourrait interférer dans des affaires individuelles continuera de planer.

Donc

Au regard du statut actuel, François Bayrou est bien le « patron du parquet ». Toutefois, si cette affirmation est erronée aujourd’hui, elle pourrait à l’avenir devenir une réalité puisque François Bayrou, dans la même interview, se dit favorable à l’indépendance du parquet.
Une réforme du statut du parquet pourrait être entreprise prochainement, ce qui permettrait à l’avenir à un garde des Sceaux d’affirmer ne pas être le patron du parquet sans avoir à figurer sur le site des Surligneurs… – Audrey Darsonville

Ce que dit le Président de la République ici est très hypothétique, car la procédure de sortie prévue par le désormais fameux article 50 du Traité sur l’Union européenne… ne prévoit pas de retour en arrière.
Cet article prévoit en effet que sans accord au bout de deux ans de négociations, l’État en partance cesse d’être membre de l’Union. Rien ici ne permet de penser que le Royaume-Uni pourrait faire machine arrière, c’est d’ailleurs la position de la Commission européenne. Pire, l’article 50 prévoit que si l’État qui s’est retiré souhaite réintégrer l’Union, il doit passer par la procédure d’adhésion. Une telle demande nécessiterait (art. 49 TUE) l’unanimité du Conseil, l’approbation du Parlement européen ainsi que des 27 États membres restants de l’Union. La solution serait alors de prévoir une nouvelle adhésion qui prendrait effet au plus tard la veille de la sortie pour éviter les déconvenues juridiques inhérentes à un retrait, même temporaire. Vue la procédure, il faudrait compter plusieurs mois. Il n’en reste plus que 21 avant le divorce… À noter tout de même que le Parlement européen semble penser qu’il est possible de faire machine arrière (point L). Est-ce à dire que la question n’est pas réglée ?
Pour trancher la question de l’interprétation de l’article 50, seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente. Il faudrait alors lui demander si l’article 50 permet à un État membre qui l’a actionné de le désactionner. Il serait alors particulièrement ironique que le sort du Royaume-Uni repose entre les mains d’une Cour de justice dont ils ne voulaient plus “subir” les décisions.

Donc

Emmanuel Macron s’avance un peu trop en assurant que le Royaume-Uni peut rester dans l’Union européenne si les britanniques se retrouvaient rongés par le remords : il est bien possible que la procédure soit irréversible. – Vincent Couronne

Juridiquement, il n’y a là aucun projet possible. Le gouvernement précédent, dénonçant déjà un « détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires » et un système « à bout de souffle », a conduit une réforme du droit d’asile qui a abouti à la loi du 29 juillet 2015. Celle-ci a déjà mis en place une obligation de traitement accéléré des demandes d’asile, tant devant l’OFPRA (procédure accélérée, irrecevabilité des demandes, clôture des instructions, délai d’instruction fixé à 6 mois) que devant la CNDA (instauration d’un juge unique, délai pour statuer fixé à 5 mois). Elle a également encadré l’accueil des demandeurs d’asile et, dans une certaine mesure, leur traçabilité, avec le rôle de coordinateur de l’OFII dans l’accueil et l’encadrement des demandeurs d’asile. Bref, elle a rationalisé au maximum les conditions d’accueil et de procédure, dans les limites imposées par le droit de l’UE et les directives qu’il convenait de transposer.
Il n’y a pas davantage de programme ou de volonté politique particulière à souhaiter « revoir » la liste des pays sûr, car encore une fois, cela est déjà prévu. Le principe d’une liste européenne commune a été acté l’année dernière et elle doit en effet être mise en place.
Travailler à la « création » d’une politique d’asile commune aux pays de l’UE est un vœu étrange car, là encore, un régime d’asile européen commun existe déjà. La France a évidemment participé à sa création et participe, à l’instar de tous les États membres, à sa refonte.

Donc

Les Républicains affichent leur détermination à réformer les règles de l’asile… mais ils se bornent à prendre acte de ce qui a déjà été fait. – Caroline Lantero

Attention au droit européen !

La Banque publique d’investissement (BPI) est une banque à capitaux publics accordant des crédits à taux bas, ou à taux normal mais à des entreprises auxquelles les banques privées ne prêtent pas. Elle apporte donc des aides publiques aux entreprises selon la définition européenne (article 107 TFUE).

Si la TPE-PME aidée vise un marché modeste et n’entre pas en concurrence avec des entreprises des autres pays de l’Union européenne, il n’y a pas d’obstacle juridique. Si en revanche le projet innovant de la TPE-PME aidée s’insère dans un marché en concurrence au niveau européen, il faut compter avec la réglementation européenne des aides d’État.

Or l’article 25 du Réglement de la Commission européenne du 17 juin 2014 interdit tout financement intégral. L’aide publique ne peut que servir de levier pour que la TPE-PME puisse obtenir des financements privés complémentaires. Ce règlement prévoit toute une série de plafonds selon le type de projet, et seule la recherche dite fondamentale peut être financée à 100 %. Or les TPE-PME font essentiellement de la recherche dite industrielle ou expérimentale, et dans ce cas l’aide ne peut dépasser 80 % du coût du projet.

Donc

La promesse du PS de financer intégralement les projets innovants des TPE-PME est contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’entreprise aidée agit sur un marché d’ampleur européenne. – Jean-Paul Markus

Le gouvernement, fraîchement nommé, a précisé que la loi sur la modernisation de la vie publique était l’une de ses priorités. Ainsi le projet de loi, porté par le Garde des sceaux François Bayrou, devrait être prêt avant les élections législatives.

Toutefois l’une de ses mesures phares, à savoir l’interdiction de l’exercice d’une mission de conseil pour les parlementaires en activité, risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Ainsi ce dernier estime que les parlementaires bénéficient du principe de la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse déroger à ce principe, il contrôle strictement la nécessité et la proportionnalité de ces dérogations. Il a ainsi rejeté une tentative similaire du gouvernement de Manuel Valls en 2013 en estimant que l’interdiction faite aux parlementaires était disproportionnée.

Certaines organisations non gouvernementales, telles que Transparency International, suggèrent d’autres pistes inspirées du régime parlementaire allemand. Ainsi la loi pourrait plafonner la part de la rémunération annexe concernée, par exemple autour de 20 % de l’indemnité parlementaire mensuelle (environ 1500 euros mensuels).

Donc

L’encadrement des activités des parlementaires est un sujet épineux qui ne saurait souffrir d’interdiction générale et absolue. Emmanuel Macron devra donc composer avec les exigences constitutionnelles afin de mener à bien son projet. – Lauriane Tanguy

Le travail détaché peut être un facteur de tensions sociales, lorsqu’il met en présence sur un même chantier des travailleurs payés substantiellement moins que ceux de l’Etat d’accueil. Si la directive de 1996 sur les travailleurs détachés impose que ces travailleurs ne soient pas rémunérés sous le salaire minimum de l’État d’accueil, il serait opportun d’imposer l’idée d’une rémunération la plus égale possible entre les travailleurs. Cela correspondrait à une avancée sociale pour les travailleurs détachés que la France pourrait promouvoir. Or la proposition de révision de cette directive par la Commission va précisément dans ce sens, et préconise que les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs détachés et locaux, notamment en matière de rémunération.

En revanche, il est impossible d’imposer le paiement des charges sociales françaises. Les travailleurs détachés et leur entreprise payent en effet déjà des charges dans leur État d’origine, et uniquement dans cet État, conformément au principe de l’unicité de paiement des cotisations. La France ne pourrait donc imposer que le paiement des charges correspondant à une protection additionnelle nouvelle. Et financer du même coup une protection sociale accrue des travailleurs détachés.

Donc

La France peut avoir intérêt à défendre l’idée d’une même rémunération sur un même chantier dans le cadre de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, mais ne peut pas exiger le paiement en double de cotisations sociales. – Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

 

face à Patrick Cohen qui lui demandait deux fois de suite s’il fallait interdire le salafisme, a répondu

oui bien sûr […] oui probablement

Soulignons d’abord que M. Rachline a dans un premier temps évoqué le seul fait de « fermer les mosquées salafistes », ce qui est plus conforme au droit, tant que cette mesure repose sur des faits contraire à l’ordre public avérés au cas par cas  (cf. notre article sur ce point). Sous le feu des questions du journaliste, M. Rachline a ensuite approuvé l’idée d’interdire le salafisme même.

Sur le fond, il faut distinguer : ce que la loi ne peut pas interdire, ce sont les opinions : il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut non seulement avoir ces opinions, mais aussi les exprimer dans un cercle privé de type familial. On peut même éduquer ses enfants dans l’antisémitisme, l’homophobie, et l’amour des blonds car la loi ne s’immisce pas dans la sphère familiale tant que l’enfant n’est pas en danger. Or le salafisme est une opinion, une sensibilité particulière de la religion musulmane. Le législateur ne peut donc l’interdire en soi.

En revanche, la Déclaration des droits de l’homme ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Ce qui peut être interdit, c’est donc l’expression publique de ces opinions, ou l’injure basée sur ces opinions, parce cette expression publique serait, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public : incitation à la haine, atteinte à la dignité des personnes, etc.

Ainsi, le législateur peut interdire les prêches salafistes publics s’il considère, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, que cette expression est en soi contraire à l’ordre public, par les messages véhiculés – ce qu’il faudra démonter au risque de s’aliéner une partie du monde musulman.

Mais en réalité, interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà la plupart des messages véhiculés par les prêcheurs salafistes en tant qu’ils incitent à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Donc

Interdire le salafisme n’est pas possible. Interdire les prêches et messages salafistes ne servirait à rien, puisque ces messages, comme l’incitation à la haine de certaines personnes à la violence, sont déjà interdits par eux-mêmes. – Jean-Paul Markus

(propos débusqué par Caroline Lefebvre, SciencesPo SGEL)

 

pour les élections législatives de juin 2017 prônent

la fin du système des travailleurs détachés

Cette proposition, outre le flou qu’elle entretient sur le plan juridique (abrogation de la directive ou de la notion même de travailleur détachés), semble difficile à mettre en œuvre. Refuser le détachement temporaire de travailleurs salariés d’une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union est une violation de la libre prestation des services, garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela suppose aussi de se priver de la spécialisation acquise par des travailleurs dans leur entreprise d’origine, déterminante pour la qualité de la prestation. La Cour de justice a récemment précisé qu’un État ne pouvait pas refuser unilatéralement la reconnaissance d’un certificat attestant le respect du droit de l’État d’origine, enjoignant les autorités nationales à la coopération loyale. C’est dans cette coopération accrue que peuvent être garantis les intérêts de l’Etat qui accueille ces travailleurs et ceux de leur États d’origine.

La décision unilatérale de stopper le système ou d’appliquer sans plus de précautions tout le droit national est impossible. Pour éviter la fraude ou le risque de dumping social, il faut renforcer les contrôles dans l’Etat d’accueil et dans l’Etat d’origine.

Donc

Les Républicains se trompent de solution en voulant en finir avec le travail détaché. Il faut au contraire profiter de cette opportunité économique tout en développant la coopération entre les États pour renforcer les droits sociaux des travailleurs détachés. Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Abroger la loi El Khomri est donc, de ce point de vue, tout à fait possible. Encore faut-il s’entendre sur ce que cela signifie.

Tout d’abord, il faut avoir conscience qu’au regard de la diversité des thèmes abordés par cette loi (neutralité dans l’entreprise, compte personnel d’activité…), l’abrogation ne sera sans doute pas totale. Ensuite, dès lors que le droit antérieur a disparu, abroger ne suffit pas : il faut réécrire la loi. Plus qu’une simple abrogation, c’est donc une nouvelle réforme du droit du travail qui se profile. Enfin et surtout : la particularité de la loi El Khomri est de laisser plus de place à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Autrement dit, des accords collectifs ont déjà été conclus à la suite de cette loi. Pour qu’elle produise tous ses effets, l’abrogation de la loi El Khomri implique donc de remettre en cause ces accords, par une disposition expresse.

Or, leur pérennité est protégée par le Conseil constitutionnel au travers de la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et du principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de ce même texte. Remettre en cause les accords collectifs suppose, non seulement, de poursuivre un motif d’intérêt général suffisant mais également de ne pas modifier leur équilibre c’est-à-dire de ne pas faire peser une charge excessive sur l’un des partenaires contractuels.

Donc

À moins de modifier la Constitution pour nier toute valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme, l’abrogation de la loi El Khomri pourrait ne pas produire tous les effets désirés par le candidat. – Bérénice Bauduin

 

ment et fait des promesses qui heurtent le droit

100 critiques des programmes

Le programme de Marine Le Pen de même que ses propos ou ceux de cadres du Front national sont particulièrement critiquables d’un point de vue juridique. Nombre des promesses faites sont impossibles à tenir sans une violation parfois substantielle de notre État de droit, surtout depuis qu’elle remet en question sa volonté de quitter l’Union européenne et la zone euro.

Les promesses impossibles à tenir

Il y a d’abord les promesses impossibles à tenir, ou presque. Outre une sortie de l’euro – ou la création d’une monnaie parallèle – dont les graves conséquences juridiques ont été occultées, la candidate du Front national ne pourra ni interdire la scolarisation des enfants de personnes en situation irrégulière, ni mettre un terme à la gratuité de leur accès à l’école. En matière de droit du travail, la taxe sur tout contrat conclu avec un étranger serait probablement contraire au droit de l’Union européenne et à la Constitution française. Sa volonté d’inscrire la laïcité dans le code du travail serait aussi inconstitutionnelle. À ce sujet, la candidate frontiste ne pourra pas non plus interdire le port de tout signe religieux dans l’ensemble de l’espace public. Le projet de contribution sociale sur les importations est, lui, très problématique, même en cas de sortie de l’Union, de même que l‘interdiction de la publicité pour les mutuelles. La proposition de taxer à 35% les produits issus d’une délocalisation serait directement contraire au droit de l’Union européenne.

Sur le plan sécuritaire, le rétablissement de la peine de mort, déjà particulièrement complexe, nécessiterait au minimum de dénoncer le Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, le fait d’imposer que les délinquants étrangers effectuent de manière automatique leur peine dans leur pays d’origine serait contraire à la souveraineté des États, cette souveraineté si chère à la candidate frontiste. Difficile enfin comme elle le promet d’organiser un référendum pour faire primer le droit national sur le droit de l’Union européenne.

Les fantasmes sur l’état de notre droit

Il y a ensuite des fantasmes sur l’état du droit en France et en Europe. Sur les questions européennes, elle sait bien, en tant que députée européenne, que l’Union européenne peut déjà pratiquer du protectionnisme au niveau européen, et alors même qu’elle n’a pas toujours été opposée au projet de traité transatlantique (TAFTA et CETA), et l’a même soutenu au Parlement européen. Elle s’est aussi insurgée contre ces directives imposées par des commissaires inconnus… ce qui est doublement faux et très étrange venant là encore d’une députée européenne. L’UE n’impose pas non plus “la ruine d’EDF pour obéir à l’UE“. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme Florian Philippot, l’Union peut interdire les OGM. De même, Marine Le Pen ne peut défendre le fait que l’Union organiserait une concurrence déloyale, pas plus que la France lui transfèrerait l’entièreté de ses compétences. Sur le plan national, il est faux de dire que le CICE profite en priorité aux grandes entreprises.

Les questions sociétales forment un terreau particulièrement fertile aux fantasmes frontistes. Une chimère éculée du Front national est ainsi de dire que nous n’avons plus de frontières, ce qui est bien loin de la réalité, et que les étrangers sortant de prisons ne sont plus reconduits à la frontière (là encore, c’est tout à fait faux). Ou encore que les remises de peines sont automatiques. Sur la religion, contrairement à ce que dit Marine Le Pen, la loi El Khomri facilite la restriction de l’expression des convictions religieuses dans l’entreprise. Contrairement à ce qu’affirme la candidate encore, la gratuité des transports en Île-de-France pour les personnes étrangères en situation irrégulière n’a jamais existé, et les réductions dont ces personnes pouvaient éventuellement bénéficier ont déjà été supprimées. Florian Philippot avait lui affirmé que la réévaluation de l’aide au retour créait un “appel d’air” pour les Roumains, ce qui est faux, car cette réévaluation ne leur est pas applicable.

Plus grave, elle affirme que la justice n’est qu’une simple autorité, dont l’action à son encontre et à l’encontre de son parti en pleine campagne serait illégitime, alors qu’elle est un vrai pouvoir. Pour clore ce tableau imaginaire du droit, ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui interdirait de revenir sur le regroupement familial, mais notre propre Constitution.

Donc

Le programme et les propos de Marine Le Pen frappent par leur mépris pour l’État de droit, fondement de notre démocratie. – Vincent Couronne

Populisme ou ignorance ? Voilà bien un exemple de promesse qui frise le simplisme, voire y succombe franchement. Le problème ici est de savoir comment calculer l’euro investi dans la ville, pour en donner l’équivalent dans la ruralité.

Permettez-nous d’être un peu techniques, sans qu’il n’y ait rien d’inintelligible ici. Le budget de l’État est prévu chaque année par une loi de finances, dont les crédits sont répartis en « missions » de l’État (défense, culture, santé, sécurités…). Au sein de chaque mission on trouve des « programmes » auxquels on attribue une fraction du montant attribué à la mission.

Problème : la loi de finances contient deux missions qui concernent à la fois la ville et la ruralité : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement. Cette dilution des crédits au sein de ces deux missions rend déjà difficile la distinction entre crédits affectés à la ville et ceux affectés à la ruralité. Si d’aventure on s’intéresse aux autres missions, on se rend bien compte qu’un euro investi ailleurs peut profiter alternativement ou concomitamment à la ville et à la ruralité : un euro de plus dans la mission « santé » va nécessairement profiter à une structure locale, surtout si cet euro va au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ville et/ou ruralité ?

Chaque année, des Documents de politique transversale (DPT) présentent le budget sous une structure différente de celle des missions, en allant chercher dans chacune d’elles un thème bien particulier. Or là encore, impossible de distinguer ville et ruralité. Le DPT « Ville » contient des éléments relevant de la ruralité, et le DPT « Aménagement du territoire » des éléments relevant de la ville…

Donc

Étant donné qu’il est probablement impossible de calculer combien l’État investit dans les villes, il sera tout aussi impossible aux élus Les Républicains et UDI de calculer combien doit être investi dans la ruralité. – Vincent Couronne

Mme Le Pen propose d’organiser un référendum pour modifier la Constitution afin que toute loi nouvelle ait une autorité supérieure au droit de l’Union.

Du point de vue de la procédure envisagée pour la réforme, organiser directement un référendum implique de faire application de l’article 11 de la Constitution. La lettre de ce texte vise l’adoption d’une loi sans référence aux lois constitutionnelles. Cette disposition a bien été utilisée par le Général de Gaulle alors qu’il était Président de la République en 1962 pour faire adopter la révision constitutionnelle prévoyant l’élection du suffrage universel direct. Mais cette pratique a été largement critiquée dans sa légitimité en ce qu’elle contourne les pouvoirs du Parlement. Elle a d’ailleurs été suivie d’une motion de censure de la part de l’Assemblée, qui a été suivie de la décision de la dissoudre.

Du point de vue du contenu de la réforme, prévoir dans la Constitution que la loi primerait sur le droit de l’Union revient en réalité à revenir sur la jurisprudence la plus basique de la Cour de cassation et du Conseil d’État, par laquelle ces deux juridictions ont accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution.  Autrement dit, la réforme constitutionnelle préconisée ne pourra se faire sans une modification ou une suppression de ce dernier article.

En tout état de cause, une telle réforme constitutionnelle placerait la France en position de violation flagrante du droit de l’Union européenne, et plus particulièrement du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit interne posé en 1964 par la Cour de justice des Communautés européennes, y compris sur le droit constitutionnel, principe qui a pour effet de rendre inapplicable tout règle nationale contraire, y compris si elle est postérieure. L’adhésion à ce principe tel qu’interprété par la Cour a été réitérée par l’ensemble des États membres à l’occasion de la signature du traité de Lisbonne.

Donc

La réforme constitutionnelle proposée par Mme Le Pen est difficilement réalisable d’un point de vue du droit constitutionnel et placerait la France en infraction du point de vue du droit de l’Union européenne. – Laure Clément-Wilz

 

reprennent presque mot pour mot une proposition de M. Fillon à l’élection présidentielle :

nous dissoudrons tous les mouvements se réclamant du « salafisme » et de l’islamisme radical

Cette proposition n’est pas plus fondée en droit que ne l’était celle de M. Fillon, pour les mêmes raisons déjà évoquées.

Dans un État démocratique, la liberté d’association est protégée par la Constitution (Déclaration des droits de l’homme, art. 2) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11). Un gouvernement peut dissoudre une association par décret en Conseil des ministres, mais seulement dans les hypothèses prévues par la loi. Ont ainsi été dissoutes des associations de supporters en vertu du code du sport, des associations sectaires abusant de la faiblesse de leurs « fidèles » en vertu du code pénal,  ou celles qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence [ou] qui se livrent (…) à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » (code de la sécurité intérieure). Ces textes ont encore été durcis par la loi de 2015 prolongeant l’état d’urgence, à propos des groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ».

En conséquence, aucun gouvernement ne peut dissoudre en masse des associations qu’il étiquetterait comme « salafistes » ou autre. Il doit dans chaque cas apporter une preuve concrète d’activité illégale, et respecter les droits de la défense, sauf urgence.

Certaines associations islamistes ont déjà été dissoutes en toute légalité, comme à Lagny-sur-Marne, après enquête sérieuse contrôlée par le juge (ex. à propos de la Fraternité musulmane Sanâbil).

Donc

Les dissolutions ne peuvent se faire qu’au cas par cas. Dissoudre par principe toute une catégorie d’associations serait contraire à la Constitution. – Jean-Paul Markus

Le parti LR abandonne l’idée du projet Fillon d’inscrire dans la Constitution le « principe selon lequel l’immigration dépend de la capacité d’accueil et d’intégration de la France », dont on savait déjà qu’il ne pouvait jamais être effectif (cf. notre article).

Est en revanche reprise l’idée d’une immigration quantifiée, sans ce qui faisait sa spécificité dans le projet de M. Fillon, à savoir une immigration en provenance des « régions du monde vers lesquelles nous voulons nous tourner ». Nous avions déjà écrit que cette promesse n’est en rien contraire au droit.

Toutefois, de tels quotas inscrits dans la loi fonctionneraient si la France était entourée de murailles étanches. Or les flux de migrants sont subis et on voit mal quel quota pourrait les réguler. Non seulement il est difficile d’empêcher l’entrée, mais il est encore plus difficile d’expulser : les reconduites à la frontière nécessitent des moyens humains et financiers énormes qui ne sont pas à la hauteur du phénomène de migration. En droit, il faut l’accord du pays d’origine, qui n’est que rarement acquis. Il n’est pas non plus possible en droit d’expulser vers un pays en guerre, et l’Allemagne vient de renoncer à envoyer un « charter » d’Afghans vers Kaboul en raison des violences récentes.

Enfin, le droit d’asile, inscrit dans la Constitution (préambule de 1946, al. 4), ne saurait être entravé par des quotas.

Donc

Ces quotas d’immigration resteront lettre morte, à moins de les prolonger par des quotas d’asile, de naturalisation, voire d’emploi et d’aides sociales, une fois le migrant en France. Sous réserve de constitutionnalité car il s’agira d’autant de discriminations. – Jean-Paul Markus

 

promet dans son programme pour les législatives un renforcement de la démocratie sociale dans l’entreprise:

la moitié des membres votants dans les conseils d’entreprise pour les représentants des salariés

Dans ses propositions pour l’élection présidentielle, M. Hamon prônait déjà des conseils d’administration des grandes entreprises à 1/3 d’actionnaires, 1/3 de représentants syndicaux, 1/3 de « représentants des parties extérieures affectées » (cf. notre commentaire).

Et c’était déjà à notre sens contraire à la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel. Dans une société en effet, les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, et doivent logiquement en avoir le contrôle. Si ces actionnaires ne sont plus majoritaires, ils perdent le contrôle de l’entreprise, même s’ils en restent propriétaires.

Le PS supprime l’idée de M. Hamon de représentants des « parties extérieures » (clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants), tant elle créait un risque de dilution du secret des affaires protégé par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit. 22 déc. 2016, n° 2016-742).

Mais dans le même temps le PS porte à 50% la part des représentants du personnel, ce qui revient toujours à faire perdre aux actionnaires le contrôle de l’entreprise et donc de facto à les exproprier. C’est contraire à la fois à la liberté d’entreprise et au droit de propriété.

Donc

La promesse du PS de réserver 50 % des votes dans les « conseils d’entreprises » pour les représentants des salariés est contraire à la Constitution. – Jean-Paul Markus

Le fait religieux dans l’entreprise semble désormais être devenu l’une des nombreuses obsessions de Marine Le Pen. Après avoir proposé, au mépris de la Constitution, d’inscrire le principe de laïcité dans le code du travail, la candidate du Front national affirme que la loi El-Khomri interdit à l’employeur de s’opposer aux manifestations, par des salariés, de leurs convictions religieuses.

Non seulement cela est faux mais, en réalité, la loi prévoit exactement le contraire.

On se souvient de l’affaire Babyloup dans laquelle le licenciement d’une salariée portant le voile islamique avait entraîné un contentieux judiciaire long de plus de cinq années. Si le licenciement avait finalement été déclaré justifié par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les nombreuses résistances et désaccords entre les juges ayant eu à statuer dans cette affaire ont conduit le législateur à intervenir.

La récente loi El-Khomri contient une disposition dont l’objet est précisément de sécuriser les décisions de l’employeur qui se trouve confronté au fait religieux dans son entreprise. Désormais, le code du travail prévoit expressément la possibilité pour l’employeur, par le biais du règlement intérieur, d’imposer un principe de neutralité et de restreindre (et donc in fine de sanctionner) la manifestation par les salariés de leurs convictions religieuses lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Donc

Contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen, la loi El-Khomri permet à l’employeur de restreindre, par des mesures proportionnées et justifiées, les manifestations par les salariés de leurs convictions religieuses. – Bérénice Bauduin

 

dit que les institutions de l’Union européenne sont

non élues à Bruxelles

Sur France inter, Florian Philippot, vice-président du Front national, a affirmé que les personnes peuplant les institutions de l’Union européenne n’étaient pas élues, faisant croire que le pouvoir politique n’est entre les mains que de fonctionnaires irresponsables. Nicolas Dupont-Aignan avait déjà répété cette vieille rengaine, nous reproduisons ici ce que nous avions écrit.

Pourquoi c’est quadruplement faux ?

Quatre institutions de l’Union européenne détiennent l’essentiel du pouvoir au niveau de l’Union : le pouvoir législatif est détenu par le Parlement européen et le Conseil. Or, bien loin de ce que dit Florian Philippot  (et disait Nicolas Dupont-Aignan), le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et le Conseil est composé d’un ministre par État membre, chaque ministre étant, dans l’Union, investi par son Parlement national ou émanant au minimum de la majorité parlementaire.

Le pouvoir exécutif et d’initiative législative est essentiellement entre les mains de la Commission européenne. Or, elle est investie lors d’un vote par le Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999). Le Conseil européen, chargé de l’impulsion des politiques de l’Union, est composé des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. C’est-à-dire des personnes soit élues au suffrage universel direct (Présidents français, irlandais, polonais…) soit émanant de la majorité parlementaire nationale (chefs de gouvernement allemand, italien, espagnol…).

Donc

Florian Philippot a quatre fois tort, car le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et les membres du Conseil, du Conseil européen et de la Commission soit sont issus d’élections au niveau national, soit émanent de leurs parlements nationaux ou sont investis par le Parlement européen. Tous ces “gens” sont donc loin d’être “non élus” – Vincent Couronne

Voilà qui est très contradictoire, car cela revient à accélérer le processus décisionnel tout en l’alourdissant.

Il n’y a bien sûr rien d’illégal à vouloir associer les citoyens à la décision publique, c’est au contraire le sens de l’évolution de notre droit. LR promet plus de référendums et de consultations locales, et la loi prévoit déjà des consultations par internet lors des enquêtes publiques, en particulier pour les grands projets affectant l’environnement. C’est le résultat de la « Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement » signée à Aarhus le 25 juin 1998.

Reste que tout ce processus parfois qualifié de « démocratie environnementale » et plus généralement de « démocratie participative », ralentit considérablement le processus de décision publique. Là où un État dictatorial décide unilatéralement et construit un aéroport international en deux à trois ans, il faut en France cinq, dix ou quinze ans voire plus, car il y a lieu en outre de respecter les procédures d’expropriation – qui font aussi participer les citoyens.

S’agissant des réponses de l’administration aux demandes individuelles, la plupart des textes prévoient déjà de consulter le demandeur auparavant. Si cela ralentit la prise de décision publique, ce n’est pas le demandeur qui s’en plaindra. C’est le contradictoire, un principe général du droit incontournable. Et en cas même de refus, l’administration doit expliquer les motifs. Cela ralentit aussi…

Donc

S’il n’est pas illégal de vouloir accélérer la prise de décision publique, il conviendrait que les promoteurs du projet LR expliquent quel levier ils entendent actionner dans ce but, car on ne peut pas accélérer la décision publique tout en ajoutant des contraintes de procédure. – Jean-Paul Markus