sur la réduction du nombre de parlementaires voulue par des candidats à l’élection présidentielle

[Réduire le nombre de parlementaires :] Une mesure qui nécessiterait tout de même une révision de la Constitution

Cette affirmation est juridiquement inexacte.

D’après l’article 24 de la Constitution : « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept (…). Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit… ». D’après l’article 25 : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres ».

Dès lors, si la Constitution fixe bien le maximum des effectifs des parlementaires, il appartient au législateur organique d’en déterminer précisément le nombre. Par conséquent, c’est le Code électoral qu’il convient de consulter : d’une part, l’article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ;  d’autre part, l’article LO274 (Loi organique 2003-696 du 31 juillet 2003) précise le nombre des sénateurs élus dans les départements, 326, ainsi que le nombre de sénateurs élus dans les collectivités territoriales ultramarines (cf. notamment LO438-1, LO473, LO500, LO527, LO577).

Donc

Pour réduire le nombre de parlementaire, une simple modification des lois organiques concernées est suffisante, la Constitution ne fixant qu’un maximum à ne pas dépasser. – R. M. D.

Lundi 12 décembre s’est ouvert en appel, au Luxembourg, le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, condamné en première instance pour avoir révélé les pratiques d’évasion fiscale de 500 multinationales.

Dans une vidéo publiée sur Facebook, l’humoriste Nicole Ferroni prétend que la justice luxembourgeoise s’est fondée sur la directive relative à la protection du secret des affaires pour condamner le lanceur d’alerte. Cette directive n°2016/943 du 8 juin 2016 est entrée en vigueur le 5 juillet 2016.
Cependant, les États membres disposent d’un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit interne, soit jusqu’au 9 juin 2018. Tant qu’une directive n’est pas transposée, elle n’est pas directement applicable. Cela signifie que la directive ne peut pas être utilisée par un tribunal, ni être invoquée par un individu devant ce tribunal (sauf par ce qu’on appelle l’invocabilité de prévention, ce qui ne peut être le cas ici).

Donc

Contrairement à ce qu’affirme Nicole Ferroni, la justice luxembourgeoise n’a pas pu se baser sur cette directive afin de condamner Antoine Deltour. – W.B.

En l’état du droit une telle promesse serait irréalisable.
Au plan international, l’accès aux marchés publics relève d’accords conclus dans le cadre de l’OMC, or seule l’UE est habilitée à négocier au nom des États membres au sein de cette instance.
Au plan européen, le principe de libre circulation des marchandises et des services s’est décliné en une directive du 26 février 2014 ouvrant les marchés publics français aux entreprises européennes – et inversement – en fonction de seuils fondés sur les montants de ces marchés. Il faudrait donc renégocier ces textes, comme le rappelaient d’ailleurs les services mêmes du ministre Montebourg dans une réponse écrite du 21 août 2014.
Au plan national, réserver 80% des marchés aux PME créerait une discrimination au détriment des autres entreprises, contraire à la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats (C.C., n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).

Donc

M. Montebourg s’engagerait à convaincre les 28 États membres de modifier toute la législation européenne sur les marchés – et donc nos entreprises perdraient toute chance d’obtenir les marchés des autres États puisqu’ils seraient réservés à 80 % à leur propres PME. – Jean-Paul Markus

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à un ressortissant d’un pays tiers de mener une vie familiale normale, au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle admet des limites.
Or, même sans CEDH, il faudrait se débarrasser de bien d’autres obstacles pour remettre en cause le droit au regroupement familial. Le Conseil constitutionnel l’a constitutionnalisé en 1993, en admettant aussi des restrictions. Le Conseil d’État en a fait un principe général du droit en 1978, avant même que la France reconnaisse le droit d’un justiciable de saisir la Cour européenne. Le Conseil d’État déduisait ce droit d’un ensemble de sources, dont l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et implicitement de la Charte sociale européenne.
Certains y voient même une conséquence de la conception de la famille au sens du Code civil et du Code de la famille alors en vigueur.

Donc

Si Florian Philippot veut revenir sur le droit au regroupement familial il ne suffira pas de dénoncer la CEDH, il faudra encore réviser la Constitution française, notamment le Préambule de 1946, auquel renvoie le Préambule de 1958. – V. C.

Lors d’un rassemblement à Bordeaux, Emmanuel Macron a fait une proposition en matière d’apprentissage : un « Erasmus de l’apprentissage », du nom de ce programme à succès de l’Union européenne, qui consiste à permettre à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l’Union, voire dans un pays tiers.
Le problème c’est qu’un « Erasmus de l’apprentissage » existe déjà, c’est Euroapprentissage, géré par l’agence Erasmus+, qui gère la mobilité des apprentis. Le programme Erasmus dans son ensemble, dont la partie relative à l’apprentissage, est prévu par un acte législatif de l’Union, un règlement de 2013. Le programme prévoit la possibilité d’effectuer un stage ou une formation professionnelle dans un autre État d’une durée de 2 semaines à 12 mois.

Donc

Emmanuel Macron évoque une idée qui existe déjà, le programme Erasmus+ prévoyant la mobilité pour un stage ou une formation professionnelle. – V. C.

Dans deux articles sur le tourisme social dans l’UE et le Brexit, le quotidien Le Monde a cru bon de citer parmi les libertés de circulation du marché intérieur, la libre circulation des données.
Or, l’article 26 paragraphe 2 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne les conditions du marché intérieur européen : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ».
Nulle trace d’une libre circulation des « données » ici, qui a remplacé dans les articles du Monde la libre circulation des « capitaux ».

Donc

Contrairement à ce qui est écrit dans les deux articles du journal Le Monde, la quatrième liberté de circulation garantie dans le marché intérieur européen n’est pas la libre circulation des données, mais des capitaux. – M.T.

Dans son programme politique lors de la campagne de la primaire de la droite et du centre, Alain Juppé propose d’harmoniser les bases d’imposition des sociétés des États membres de l’Union européenne.
Or, premièrement, la France n’est pas seule à pouvoir décider d’une telle mesure. La procédure prévue à l’article 115 TFUE requiert l’unanimité au sein du Conseil, soit les 28 membres de cette institution. Deuxièmement, une proposition législative existe déjà depuis 2011, et a été relancée en octobre 2016. Le projet de directive de l’Union est sur le point d’aboutir, et n’attend plus désormais qu’un avis du Parlement européen et une décision à l’unanimité du Conseil. Seuls votent les États membres qui font partie de cette coopération renforcée. Le projet de directive prévoit notamment une assiette commune d’imposition des sociétés dont le groupe excède 750 million € de chiffre d’affaire.

Donc

L’affirmation dans le programme d’Alais Juppé doit être tempérée. Non seulement une proposition existe déjà et est sur le point d’aboutir, mais aussi toute décision sur cette harmonisation requiert l’unanimité des 28 États membres. – V. C.

François Fillon a soutenu, lors du débat télévisé de la primaire de la droit et du centre, que la législation actuelle sur l’adoption plénière est contraire au droit de la filiation consacré par la Convention européenne des droits de l’homme car le nom des parents biologiques n’est pas mentionné sur le livret de famille. Le droit à la filiation n’est pas consacré directement par la CEDH mais résulte de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme de l’article 8 relatif droit à la vie familiale et droit au respect de la vie privée.
Si la Cour a estimé que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir son identité et donc établir sa filiation, elle a pour l’instant limité l’utilisation de ce mécanisme dans les cas où des enfants nés de GPA à l’étranger se voyaient refuser l’accès à la nationalité française. En outre elle ne s’est opposée ni au mécanisme de l’accouchement sous X, ni à l’adoption plénière telle que prévue par la législation française.

Donc

Non, l’adoption plénière n’est pas contraire au droit à la filiation tel qu’entendu par la Convention européenne des droits de l’homme. – Lauriane Tanguy

Il est vrai qu’en 2012, François Hollande avait promis de ramener le déficit public sous la barre des 3%. Mais il ne faut pas faire d’amalgame : l’exigence de ramener le déficit public en-deçà de 3% n’est pas, comme l’écrit le quotidien, une exigence de Bruxelles. Cette règle est apparue en 1992 dans le Traité instituant la Communauté européenne (modifié par le traité de Maastricht), qui prévoyait en son article 104 C que les « États membres évitent les déficits publics excessifs ». Le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, inclus dans le Traité de Maastricht, prévoit qu’il y a déficit excessif lorsqu’il dépasse 3% du PIB. Or, le traité de Maastricht a été ratifié en France suite au référendum du 20 septembre 1992.

Donc

Ce n’est pas Bruxelles qui exige de repasser sous les 3% de déficit public, mais le peuple français par la voie du référendum. – V. C.

Certes, la Constitution de la Ve République contient plusieurs sources de droits fondamentaux : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Or, certains droits fondamentaux sont dégagés par le Conseil constitutionnel, comme les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont la catégorie est certes prévue par le Préambule de la Constitution de 1946, mais qui sont identifiés par le juge, comme la liberté d’association.
II ne faut pas oublier non plus la Convention européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni encore les principes généraux du droit dégagés par le juge français et de l’Union européenne. Ces libertés sont garanties par le juge au profit des individus qui les invoquent.

Donc

On trouve des droits fondamentaux en dehors de la Constitution, comme dans les textes internationaux ou de l’Union européenne, ou dans les décisions du juge. – Lauriane Tanguy

Le droit à l’avortement, que la loi nomme « interruption volontaire de grossesse », est un droit acquis par les femmes lors de la loi Veil en 1975. Rien dans cette loi ne dit que ce droit est un droit fondamental.
En 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution qui « réaffirme l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». Or, une résolution n’a pas de force contraignante, elle n’est qu’un « avis sur une question déterminée ».
Les textes internationaux ratifiés par la France ne reconnaissent pas plus l’interruption volontaire de grossesse comme un droit fondamental. La Cour européenne des droits de l’homme n’en protège les modalités que lorsqu’il est garanti par l’État.

Donc

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’est pas un droit fondamental, ce qui n’empêche pas un État de le reconnaître comme tel. – V.C.

En droit français, il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics. Mais rien n’empêche le législateur de l’instituer au cas par cas. Cette possibilité ne peut concerner que les services publics administratifs dits obligatoires, c’est-à-dire ceux que les collectivités publiques sont légalement tenues d’assurer. S’il s’agit en revanche de services facultatifs, alors, il n’existe aucun obstacle de principe qui interdise de subordonner les prestations de ces services au versement d’une redevance.
En ce qui concerne la scolarisation : l’enseignement public est, en France, un « service public administratif obligatoire ». Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a ainsi été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est donc gratuit, comme le précise le Code de l’éducation.
La gratuité est un dérivé du principe d’égalité de tous devant les services publics, ce dernier s’énonce aux articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et 1er de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu  comme un « principe de valeur constitutionnelle » et le Conseil d’Etat, quant à lui, comme un principe général du droit.

Donc

Subordonner la scolarité obligatoire des enfants étrangers (en situation irrégulière ou non)  âgés de six à seize ans à une contribution financière serait pour le moins anticonstitutionnel. – Raphaël Matta-Duvignau

 

sur les enfants d’étrangers en situation irrégulière

Plus de scolarisation des clandestins.

Cette position de principe ne peut résister à l’état du droit positif.
En 1792, dans son Rapport sur l’instruction publique, Condorcet affirmait que tous les citoyens devaient avoir accès à l’instruction. Les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’en 1946 avec le préambule de la Constitution de la IVe République (art. 13). Actuellement, le Code de l’éducation (art. L111-2) dispose que tout enfant a droit à une formation scolaire. La République reconnaît ainsi aux étrangers, même en situation irrégulière, le droit à la scolarisation : tout enfant mineur entre six et seize ans, étranger ou non, présent et résidant sur le territoire national a le droit d’être scolarisé, sans considération de la régularité du séjour de ses parents ni de ses propres conditions d’entrée.

Pour inscrire leurs enfants à l’école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l’identité de l’enfant, de leur domicile et du respect des obligations de vaccination de l’enfant. Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 20 mars 2002 précise qu’il n’appartient pas à l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

Par ailleurs, la France a ratifié de nombreuses conventions internationales consacrant le droit – fondamental – à l’éducation : on nommera notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 9, 28 et 29) et la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 2 du premier protocole additionnel).

Donc

En l’état actuel de l’ordonnancement juridique et compte tenu des obligations conventionnelles, il paraît difficile d’envisager d’interdire aux enfants mineurs de six à seize ans, même séjournant irrégulièrement sur le territoire national, d’être scolarisés. – Raphaël Matta-Duvignau

Le candidat à l’élection présidentielle de 2017, voudrait revenir sur la loi Taubira de 2013 qui permettait le mariage et l’adoption des couples de même sexe. S’il ne souhaite pas revenir sur le mariage, il prévoit en revanche de supprimer l’adoption plénière à l’encontre, spécifiquement, des couples homosexuels.
Or, la Convention européenne des droits de l’Homme, que la France à ratifiée dés 1974 proscrit en son article 14, l’interdiction des discriminations des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Ce que la Cour européenne confirme dans son Arrêt X contre Autriche du 19 fevrier 2013. Cette interdiction se rattache, en l’espèce, à l’article 8 de cette même Convention sur le droit à une vie privée et familiale.

Donc

Non, François Fillon ne pourra pas interdire la filiation exclusive aux parents de même sexe en cas d’adoption, car il exposerait la France à un risque de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme. – Kevser Taspinar

(RTL, 3 juillet 2016)

Le Premier ministre avait menacé de ne plus appliquer la directive encadrant le statut des travailleurs détachés d’un État membre de l’Union en France, si la Commission européenne ne proposait pas une révision de cette directive.

La directive dont parle le Premier ministre date de 1996, et a été transposée en France par quatre décrets et une loi à partir de 2000. Depuis, ce n’est plus la directive, mais ces textes de droit français qui sont appliqués. Peut-être parlait-il de cette directive de 2014 qui renforce le contrôle des travailleurs détachés ? Elle aussi a déjà transposée par une loi de 2014.
La seule possibilité serait d’abroger les actes pris pour leur transposition. Dans un tel cas, un double risque se présenterait : d’une part tout individu lésé par ces abrogations pourrait demander au juge français l’application des dispositions des directives (et ensuite engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union), et d’autre part, la Commission européenne pourrait initier une procédure de recours en manquement.

Donc

Manuel Valls ne peut pas vraiment dire que la France pourrait ne plus appliquer une directive. – V.C.

Jean-Luc Mélenchon a écrit sur son compte Twitter au moment où la mission de la sonde Rosetta touchait à sa fin, qu’elle était la « dernière mission interplanétaire française ». Doublement faux.
D’abord, la sonde Rosetta est une mission de l’Agence spatiale européenne (ESA) née en 1993. L’ESA est une organisation intergouvernementale issue d’une convention du 30 mai 1975. Elle réunit 22 États, dont 2 (la Norvège et la Suisse) ne sont pas membres de l’UE. Son siège est à Paris. Ensuite, ce n’est pas la dernière : le 19 octobre prochain, la sonde et l’atterrisseur de la mission ExoMars, de l’ESA, en route depuis mars 2016, intercepteront la planète rouge.

Donc

Non, Rosetta n’est pas une mission française, mais une mission européenne. Et elle n’est pas la dernière, la suivante étant déjà en route vers Mars. – V. C.

Parmi les sujets brûlants de l’Union européenne, la candidature de la Turquie occupe une place de choix, depuis longtemps et sans doute pour longtemps, de là à la considérer comme éternelle. S’il est vrai que l’Europe communautaire entretient des liens aussi anciens qu’étroits avec elle, la Turquie n’attend pas à sa porte depuis plus de 50 ans, pas plus que les négociations durent depuis près de 40 ans. L’accord d’association de 1963 ne préjuge en rien de l’adhésion, il tend seulement à établir un partenariat privilégié avec l’UE et peut représenter aussi bien une étape qu’un point d’arrivée, il ne s’agit pas de fiançailles préjugeant d’un mariage.

Quant aux négociations d’adhésion elles ont commencé le 3 octobre 2005 et avancent certes péniblement (un chapitre clos sur la quinzaine d’ouverts sur un total de 35) mais il est abusif de confondre une demande d’adhésion (1987) avec le début de négociations. Par ailleurs est régulièrement passée sous silence l’Union douanière entre l’UE et la Turquie achevée depuis 1996 et assurant en particulier une libre circulation des marchandises à laquelle les deux parties semblent attachées comme l’atteste les négociations sur sa modernisation entamées depuis mai 2015.

Donc

Toute rupture unilatérale de la Turquie s’agissant de son adhésion emporterait nécessairement des conséquences négatives sur l’ouverture du marché européen dont elle serait sans doute la première victime. – D. B.

Depuis quelques jours, une solide équipe d’étudiants de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye a rejoint Les Surligneurs. Leur mission : lire, écouter, regarder l’actualité politique, et faire remonter aux contributeurs tout propos juridiquement douteux.

Les Surligneurs sont fiers de ce nouveau partenariat, qui renforce l’implication d’étudiants aux côtés des enseignants-chercheurs de l’université française.

Même s’ils ne signeront pas d’article, leur rôle est indispensable pour le bon fonctionnement du site. Les Surligneurs dépendent d’eux pour la collecte d’informations, et leur présence est désormais indispensable. L’ensemble des participants à cette équipe sont sur la page Projet, et il peuvent être contactés via un lien sur leur nom, ou via notre page Contact.

Donc

Bienvenue à l’équipe de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye !