En droit français, il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics. Mais rien n’empêche le législateur de l’instituer au cas par cas. Cette possibilité ne peut concerner que les services publics administratifs dits obligatoires, c’est-à-dire ceux que les collectivités publiques sont légalement tenues d’assurer. S’il s’agit en revanche de services facultatifs, alors, il n’existe aucun obstacle de principe qui interdise de subordonner les prestations de ces services au versement d’une redevance.
En ce qui concerne la scolarisation : l’enseignement public est, en France, un « service public administratif obligatoire ». Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a ainsi été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est donc gratuit, comme le précise le Code de l’éducation.
La gratuité est un dérivé du principe d’égalité de tous devant les services publics, ce dernier s’énonce aux articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et 1er de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu  comme un « principe de valeur constitutionnelle » et le Conseil d’Etat, quant à lui, comme un principe général du droit.

Donc

Subordonner la scolarité obligatoire des enfants étrangers (en situation irrégulière ou non)  âgés de six à seize ans à une contribution financière serait pour le moins anticonstitutionnel. – R. M. D.

 

sur les enfants d’étrangers en situation irrégulière

Plus de scolarisation des clandestins.

Cette position de principe ne peut résister à l’état du droit positif.
En 1792, dans son Rapport sur l’instruction publique, Condorcet affirmait que tous les citoyens devaient avoir accès à l’instruction. Les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’en 1946 avec le préambule de la Constitution de la IVe République (art. 13). Actuellement, le Code de l’éducation (art. L111-2) dispose que tout enfant a droit à une formation scolaire. La République reconnaît ainsi aux étrangers, même en situation irrégulière, le droit à la scolarisation : tout enfant mineur entre six et seize ans, étranger ou non, présent et résidant sur le territoire national a le droit d’être scolarisé, sans considération de la régularité du séjour de ses parents ni de ses propres conditions d’entrée.

Pour inscrire leurs enfants à l’école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l’identité de l’enfant, de leur domicile et du respect des obligations de vaccination de l’enfant. Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 20 mars 2002 précise qu’il n’appartient pas à l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

Par ailleurs, la France a ratifié de nombreuses conventions internationales consacrant le droit – fondamental – à l’éducation : on nommera notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 9, 28 et 29) et la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 2 du premier protocole additionnel).

Donc

En l’état actuel de l’ordonnancement juridique et compte tenu des obligations conventionnelles, il paraît difficile d’envisager d’interdire aux enfants mineurs de six à seize ans, même séjournant irrégulièrement sur le territoire national, d’être scolarisés. – R. M. D.

Le candidat à l’élection présidentielle de 2017, voudrait revenir sur la loi Taubira de 2013 qui permettait le mariage et l’adoption des couples de même sexe. S’il ne souhaite pas revenir sur le mariage, il prévoit en revanche de supprimer l’adoption plénière à l’encontre, spécifiquement, des couples homosexuels.
Or, la Convention européenne des droits de l’Homme, que la France à ratifiée dés 1974 proscrit en son article 14, l’interdiction des discriminations des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Ce que la Cour européenne confirme dans son Arrêt X contre Autriche du 19 fevrier 2013. Cette interdiction se rattache, en l’espèce, à l’article 8 de cette même Convention sur le droit à une vie privée et familiale.

Donc

Non, François Fillon ne pourra pas interdire la filiation exclusive aux parents de même sexe en cas d’adoption, car il exposerait la France à un risque de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme. – K. T.

(RTL, 3 juillet 2016)

Le Premier ministre avait menacé de ne plus appliquer la directive encadrant le statut des travailleurs détachés d’un État membre de l’Union en France, si la Commission européenne ne proposait pas une révision de cette directive.

La directive dont parle le Premier ministre date de 1996, et a été transposée en France par quatre décrets et une loi à partir de 2000. Depuis, ce n’est plus la directive, mais ces textes de droit français qui sont appliqués. Peut-être parlait-il de cette directive de 2014 qui renforce le contrôle des travailleurs détachés ? Elle aussi a déjà transposée par une loi de 2014.
La seule possibilité serait d’abroger les actes pris pour leur transposition. Dans un tel cas, un double risque se présenterait : d’une part tout individu lésé par ces abrogations pourrait demander au juge français l’application des dispositions des directives (et ensuite engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union), et d’autre part, la Commission européenne pourrait initier une procédure de recours en manquement.

Donc

Manuel Valls ne peut pas vraiment dire que la France pourrait ne plus appliquer une directive. – V.C.

Jean-Luc Mélenchon a écrit sur son compte Twitter au moment où la mission de la sonde Rosetta touchait à sa fin, qu’elle était la « dernière mission interplanétaire française ». Doublement faux.
D’abord, la sonde Rosetta est une mission de l’Agence spatiale européenne (ESA) née en 1993. L’ESA est une organisation intergouvernementale issue d’une convention du 30 mai 1975. Elle réunit 22 États, dont 2 (la Norvège et la Suisse) ne sont pas membres de l’UE. Son siège est à Paris. Ensuite, ce n’est pas la dernière : le 19 octobre prochain, la sonde et l’atterrisseur de la mission ExoMars, de l’ESA, en route depuis mars 2016, intercepteront la planète rouge.

Donc

Non, Rosetta n’est pas une mission française, mais une mission européenne. Et elle n’est pas la dernière, la suivante étant déjà en route vers Mars. – V. C.

Parmi les sujets brûlants de l’Union européenne, la candidature de la Turquie occupe une place de choix, depuis longtemps et sans doute pour longtemps, de là à la considérer comme éternelle. S’il est vrai que l’Europe communautaire entretient des liens aussi anciens qu’étroits avec elle, la Turquie n’attend pas à sa porte depuis plus de 50 ans, pas plus que les négociations durent depuis près de 40 ans. L’accord d’association de 1963 ne préjuge en rien de l’adhésion, il tend seulement à établir un partenariat privilégié avec l’UE et peut représenter aussi bien une étape qu’un point d’arrivée, il ne s’agit pas de fiançailles préjugeant d’un mariage.

Quant aux négociations d’adhésion elles ont commencé le 3 octobre 2005 et avancent certes péniblement (un chapitre clos sur la quinzaine d’ouverts sur un total de 35) mais il est abusif de confondre une demande d’adhésion (1987) avec le début de négociations. Par ailleurs est régulièrement passée sous silence l’Union douanière entre l’UE et la Turquie achevée depuis 1996 et assurant en particulier une libre circulation des marchandises à laquelle les deux parties semblent attachées comme l’atteste les négociations sur sa modernisation entamées depuis mai 2015.

Donc

Toute rupture unilatérale de la Turquie s’agissant de son adhésion emporterait nécessairement des conséquences négatives sur l’ouverture du marché européen dont elle serait sans doute la première victime. – D. B.

Depuis quelques jours, une solide équipe d’étudiants de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye a rejoint Les Surligneurs. Leur mission : lire, écouter, regarder l’actualité politique, et faire remonter aux contributeurs tout propos juridiquement douteux.

Les Surligneurs sont fiers de ce nouveau partenariat, qui renforce l’implication d’étudiants aux côtés des enseignants-chercheurs de l’université française.

Même s’ils ne signeront pas d’article, leur rôle est indispensable pour le bon fonctionnement du site. Les Surligneurs dépendent d’eux pour la collecte d’informations, et leur présence est désormais indispensable. L’ensemble des participants à cette équipe sont sur la page Projet, et il peuvent être contactés via un lien sur leur nom, ou via notre page Contact.

Donc

Bienvenue à l’équipe de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye !