Bernard Guetta, chroniqueur géopolitique sur France inter, intervenait sur le sujet de la justification des frappes françaises, anglaises et américaines sur des installations syriennes. Mais son affirmation révèle une méconnaissance du système de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Si les frappes peuvent être justifiées sur le plan moral, politique et même légal au regard de la Constitution française, elles constituent en droit international une agression armée sur le territoire d’un État souverain.

Si la France, ou d’autres États, souhaitent se plaindre du non-respect par la Syrie de ses engagements internationaux relatifs à l’emploi des armes chimiques, des mécanismes excluant systématiquement le recours à la force le permettent. Ils sont prévus par l’article 33 de la Charte des Nations unies. Si chaque État constatant qu’un de ses partenaires méconnaît une convention internationale devait intervenir militairement contre lui, le monde serait en guerre permanente.

C’est justement la raison pour laquelle la communauté internationale s’est accordée, après 1945, pour confier la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet organe collectif est seul habilité à autoriser le recours à la force armée contre un État, moyennant trois exceptions : légitime défense prévue par l’article 51 de la Charte, consentement de l’État, ou, en cas de blocage du Conseil, autorisation par l’Assemblée générale des Nations Unies. Les États ne sont pas autorisés à décider unilatéralement de la bonne application, par l’un des leurs, des résolutions du Conseil ou du droit international : la règle est le multilatéralisme.

La création en janvier 2018 d’un Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques ne modifie pas l’état du droit : ce n’est qu’en vertu d’une autorisation explicite du Conseil de sécurité que des États peuvent mener une attaque en son nom. En agissant sans mandat, la France et ses alliés se rendent au contraire responsables d’une agression armée, de la même manière que les États-Unis lorsqu’ils sont intervenus en Irak en 2003.

Donc

En intervenant au nom du Conseil de sécurité mais sans son autorisation, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis violent en réalité le droit international dont ils prônent le respect. – Raphaël Maurel

Comme nous l’avions déjà écrit il y a quelques semaines, et contrairement à ce que prétend le Président de la République, la laïcité, aujourd’hui, ne permet pas l’interdiction générale et absolue du port du voile par les mères accompagnatrices de sorties scolaires.

Rappelons que seuls les agents du service public sont soumis au principe de neutralité et que la loi du 15 mars 2004 ne concerne que les élèves. Par ailleurs, les mères d’accompagnatrices ne peuvent, en tant qu’elles escortent les enfants lors de sorties, être considérées comme « fonctionnaires » ou « quasi fonctionnaires ». En effet, le Conseil d’État a précisé que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public (cette position est d’ailleurs source de débats nous en convenons aisément) qui ne doivent pas se soumettre au principe de neutralité religieuse. Par conséquent, les mères voilées ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse.

Étrangement, en cas de dommages causés ou subis par les élèves de l’établissement qui leur sont confiés, la jurisprudence assimile – et uniquement dans cette hypothèse – les accompagnateurs bénévoles qui participent à l’encadrement des élèves à l’occasion d’une activité réalisée dans un but d’enseignement, aux membres de l’enseignement public. Ils bénéficient ainsi des dispositions protectrices prévues par l’article L. 911-4 du code de l’éducation : l’État devient responsable civilement des éventuels accidents lors de la sortie scolaire (même s’il peut ensuite se retourner contre l’accompagnateur s’il a commis une faute).

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Il appartient donc au législateur, le cas échéant, de préciser le statut des parents d’élèves accompagnateurs. Encore une fois, l’on gagnerait certainement en cohérence. Peut-être un texte est-il en préparation…

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend Edwy Plenel (2h05) qui interviewait aussi le Président, les sorties scolaires se font certes hors de l’enceinte de l’établissement et donc sur l’ « espace public », mais elles sont organisées sur le temps scolaire : les élèves relèvent donc de l’autorité et de la responsabilité du chef d’établissement et des enseignants accompagnateurs et de telles sorties font partie des activités de service. Ce sont donc des activités pédagogiques relevant du projet d’établissement et ne peuvent en aucun cas être « externalisées » du temps scolaire. Pour faire simple, c’est « l’école hors les murs ».

Donc

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Si le Président de la République faisait-là référence à une loi en préparation, cela clarifierait enfin cette question. – Raphaël Matta-Duvignau

 

, à propos de la grève à la SNCF, demande à l’État que :

le service minimum soit respecté

Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, précise sa pensée dans l’interview : « nous avons fait voter une loi sur le service minimum » ; et à la question du journaliste « qu’est-ce que ça assure le service minimum ? », elle répond « 1 train sur 3 y compris aux heures de pointe. C’est le service minimum, il doit être effectué […], c’est la loi ». C’est faux.

Valérie Pécresse fait référence à la loi du 21 août 2007 votée lorsqu’elle était ministre. Cette loi prévoit que les entreprises de service public de transports dressent une liste des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, de sorte que ces dessertes soient prioritairement assurées malgré la grève. La même loi impose aux grévistes de se déclarer comme tels 48 heures avant la grève, afin que l’entreprise (ici la SNCF) puisse organiser les dessertes prioritaires avec le personnel non gréviste. Mais si le taux de gréviste est trop important, comme c’est le cas actuellement, l’organisation des dessertes prioritaires avec les non-grévistes devient très difficile voire impossible.

En somme, la loi de 2007 ne crée aucun « service minimum ». Elle exige de déterminer un « niveau minimal de service », ce qui n’est pas la même chose : le « service minimum » est un seuil de service que la SNCF serait tenue d’assurer malgré la grève, au besoin en réquisitionnant les cheminots, alors que le « niveau minimal de service » conduit à un redéploiement des équipes non-grévistes vers les besoins essentiels de la population. Or la loi est très générale sur ces besoins : « éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires », ce qui correspond à la « couverture des besoins essentiels de la population », y compris « l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux (et) les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. ». Mais rien dans ce texte n’oblige les agents de la SNCF à assurer un service minimum. La loi de 2007 ne fait qu’obliger la SNCF à anticiper au mieux la grève avec les non-grévistes.
De toute façon, la loi ne pourrait pas imposer un service minimum trop contraignant pour les agents de la SNCF, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à propos précisément de la loi de 2007.

Alors d’où provient ce chiffre d’un train sur trois ? D’un contrat, entre la SNCF et le STIF, devenu Ile-de-France mobilités, et qui gère les transports en Ile-de-France. L’article 13-1 de ce contrat prévoit au minimum 50% des trains aux heures de pointes et jusqu’à 33% aux heures creuses (ce taux peut varier selon les lignes). En cas d’insuffisance, le contrat prévoit que la SNCF versera des pénalités à Ile-de-France Mobilités… sauf en cas de grève (art. 18-2). Ce contrat ne crée aucune obligation pour les cheminots, qui gardent leur droit de grève intact.

Donc

Contrairement à ce que soutient Valérie Pécresse à l’antenne de RTL, la loi n’impose pas un service minimum. Elle fait obligation de prévoir les dessertes prioritaires en cas de grève et de redéployer les personnels non-grévistes en fonction. – Hicham Rassafi-Guibal

Yves Jego, député, vice-président de l’Assemblée nationale, veut modifier la loi en vue d’établir un service minimum, au besoin par la réquisition des cheminots. Dans ce contexte, la réquisition est un acte de la hiérarchie ou de l’autorité publique qui peut contraindre tout agent des services publics à regagner son poste de travail, alors même qu’il serait en grève. Ce dispositif existe déjà, mais il est très encadré car il entrave sérieusement le droit de grève, qui est constitutionnellement protégé.

Ainsi, le code de la défense vise des situations graves, c’est-à-dire « des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République », ce qui ne paraît pas tout à fait approprié à la grève des cheminots. Le préfet possède aussi un pouvoir de réquisition, en cas d’urgence et si les moyens dont il dispose ne permettent plus d’assurer la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques et, de façon générale, l’ordre public. Là encore, la grève à la SNCF n’est pas de nature à justifier l’usage de ce pouvoir. Ainsi, selon le Conseil d’État, les réquisitions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la protection de l’ordre public, ce qui ne concerne pas un trafic normal ou minimum à la SNCF. L’impératif de sécurité pourrait, par exemple, justifier la réquisition de certaines équipes. Le code de la sécurité intérieure permet enfin également aux préfets de réquisitionner du personnel, mais uniquement pour l’organisation des missions de sécurité civile. Là encore, ce cas est inapplicable à la grève de la SNCF.

Plus généralement, le Conseil d’État juge depuis 1950 (Dehaene) qu’en l’absence de loi règlementant le droit de grève, il appartient au chef de service de règlementer l’exercice de ce droit par les fonctionnaires. Toutefois, dans cette hypothèse encore, une telle règlementation ne peut viser qu’à empêcher que ne soit portée une atteinte grave à l’ordre public.

Une nouvelle loi, demandée par M. Jégo, y changerait-elle quelque chose ? La réponse est loin d’être évidente. Pour sa part, le Conseil constitutionnel, depuis 1979, entend préserver le droit de grève, reconnu comme principe de valeur constitutionnelle, et n’accepte une interdiction totale du droit de grève qu’à l’égard des « agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Il faut que la loi assure une juste conciliation entre la préservation du droit de grève et la continuité du service public ou la sauvegarde de l’intérêt général. En ce sens, il n’est pas certain que la réquisition, qui présente les effets d’une interdiction du droit de grève, présente ce caractère équilibré qu’impose le Conseil constitutionnel.  Cela vaut d’autant plus qu’Yves Jégo semble vouloir que la réquisition permette un « service minimum dans chaque gare », ce qui va bien au-delà de l’exigence de limiter la réquisition au seul objectif de préservation de l’ordre public.

Donc

En l’état actuel du droit, une réquisition en cas de grève à la SNCF est très difficilement envisageable, voire impossible. Il est, en outre, assez peu probable qu’une nouvelle loi permettant la réquisition des cheminots satisfasse aux exigences constitutionnelles. – Hicham Rassafi-Guibal

 

dénonce la fraude fiscale que commettrait le groupe Carrefour en déplaçant ses fonds en Belgique :

Carrefour est un grand utilisateur d’optimisation fiscale qu’est la Belgique. Lorsqu’un groupe fraude le fisc on le sanctionne

La députée de la France Insoumise accuse Carrefour de fraude fiscale du simple fait que le groupe ferait de l’optimisation. Dans sa lutte salutaire pour « mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale des grands groupes », il ne faudrait pas cependant systématiquement penser que toute optimisation est une fraude.

En effet, l’optimisation fiscale, ce n’est pas la même chose que la fraude fiscale, et c’est tout à fait légal. Les entreprises ont toute une palette d’outils à leur disposition pour ce faire, qui traduisent les choix politiques d’un Etat : c’est le cas par exemple du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). La fraude fiscale, elle, est caractérisée par une violation des règles fiscales, et elle est illégale. C’est le cas lorsque vous oubliez (phobie administrative ?) de déclarer vos revenus.

Néanmoins, une précision reste à faire au sujet de l’optimisation fiscale. Il peut arriver qu’elle soit à l’origine de dérives, qu’on appelle « abus de droit ». L’optimisation devient frauduleuse lorsqu’elle est réalisée dans le seul but d’échapper à l’impôt. En d’autres termes, l’entreprise abuse d’un droit – l’optimisation – en l’utilisant non pas pour répondre à un besoin social, mais pour ne pas payer un impôt. Pour le groupe Carrefour, il faudrait pouvoir démontrer que c’est le cas, ce qui n’est pas chose aisée. Il n’est pas exclu cependant qu’il y ait effectivement un comportement illégal, mais on ne peut pas faire un raccourci comme le fait la députée Mathilde Panot en disant que l’optimisation revient à de la fraude.

Donc

La frontière entre optimisation et fraude peut parfois sembler mince, il n’en reste pas moins que l’optimisation, qui est tout à fait légale, ne donne pas toujours lieu à une fraude. – Boris Le Pelleter

David Cormand, Secrétaire national EELV, ne conteste pas la légalité de l’opération d’évacuation de la ZAD, mais son but qui serait d’ordre idéologique : combattre toute forme d’agriculture et d’économie alternatives susceptibles de s’installer sur le territoire français. Il est incontestable que l’État semble résolu à en finir avec le système qui tente de s’enraciner dans cette portion de territoire de Notre-Dame-des-Landes. Mais il n’a pas le choix.

Les territoires expropriés en vue de construire un aéroport avaient été affectés à une infrastructure de service public, dédiée au transport aérien. Dès lors que ce projet d’infrastructure est abandonné, l’État n’a d’autre choix que de rétrocéder les terrains expropriés à leurs anciens propriétaires, s’ils le demandent. Le code de l’expropriation (art. L421-1) est clair : « si les (biens) expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires (…) peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans  ». Sur les dizaines de propriétaires expropriés, nul doute que certains demanderont la rétrocession. Or il n’est pas possible de leur restituer un terrain squatté. C’est donc le respect du droit de propriété que l’État, en intervenant, fait respecter. Il est tenu de le faire, surtout si les anciens propriétaires en viennent à saisir le juge pour récupérer leur terrain. L’État est même tenu de remettre le terrain en état, sauf à indemniser les propriétaires.

Pour mettre en œuvre l’ « idée » que soutient David Cormand, l’État aurait eu deux solutions, bien fragiles : soit ne pas rétrocéder les terrains à leurs anciens propriétaires et laisser les occupants installer une agriculture alternative, et cela en invoquant le risque de trouble à l’ordre public si la police tente de les déloger. Ce type d’argument a pu fonctionner devant le juge, face à des risques de troubles de type insurrectionnel, ou pour des raisons humanitaires (refus d’expulser des occupants qui se retrouveraient à la rue). Nous ne sommes pas ici dans une telle hypothèse. Ensuite, l’État pourrait prononcer une nouvelle déclaration d’utilité publique (art. L421-1), c’est-à-dire qu’il maintiendrait l’expropriation, non plus pour un aéroport, mais pour un autre projet mené par les « zadistes » et leurs soutiens. Mais l’utilité publique, en droit, vise toujours des projets d’infrastructures collectives ou des équipements industriels et commerciaux tendant au développement économique. Il faudrait alors revoir la notion même d’utilité publique. Pourquoi pas ?

Donc

Lorsque l’État évacue des occupants illégaux, ce n’est pas par choix mais pour l’exécution de la loi ou de décisions de justice et c’est obligatoire. – Jean-Paul Markus

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Dupont-Aignan avait évoqué l’ « invasion migratoire » de l’État français. Du fait de ces propos, le Parquet de Paris a décidé d’engager des poursuites à son encontre pour provocation à la haine raciale.

Cette initiative du Procureur de la République de Paris est tout à fait conforme à son rôle. C’est en effet à lui d’apprécier l’opportunité des poursuites pénales. Cela signifie que lorsque des faits portés à sa connaissance lui paraissent constituer une infraction, il peut enclencher des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur.

Le Procureur de la République de Paris est par ailleurs fondé à estimer que des propos relatant une « invasion migratoire » pourraient constituer une infraction pénale. Bien que la liberté d’expression soit fondamentale, l’usage de cette liberté n’est pas absolu. S’il contribue à troubler l’ordre public, il y a alors abus dans l’usage de la liberté d’expression. Ces abus font l’objet d’incriminations pénales contenues dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 24 alinéa 5 de cette loi incrimine notamment la provocation à la haine raciale afin de protéger l’ordre public de tels abus. Un représentant du peuple qui serait auteur de tels propos n’échappe en rien à l’application de cette loi pénale.  En définitive, il appartiendra au tribunal saisi de dire si l’infraction reprochée à Nicolas Dupont-Aignan est caractérisée ou non.

Donc

En engageant des poursuites à l’encontre de Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine raciale, le Parquet de Paris ne fait qu’agir en application de la loi pénale, ce qui n’a rien d’inadmissible. Les abus de la liberté d’expression sont en effet pénalement répréhensibles, même lorsque l’auteur est un représentant politique. – Sophie Visade

Laurent Wauquiez propose d’insérer dans notre code pénal un nouveau délit qui serait celui d’« incitation à la haine de la République ». Problème, le droit pénal français est gouverné par le principe de légalité des délits et des peines, inscrit dans le code pénal (art. 111-3). En vertu de ce principe, une personne ne peut être condamnée que pour des faits prévus que la loi considère expressément comme punissables. On ne peut donc être condamné pour des faits que la loi ne punit pas. Ce principe a valeur constitutionnelle. Cela signifie que lorsque le législateur crée une incrimination, il doit viser des faits en des termes clairs et précis. La loi pénale doit être non équivoque, de façon que le juge pénal puisse l’appliquer sans avoir à l’interpréter voire extrapoler, en l’appliquant à des comportements qu’en réalité le législateur n’aurait pas visés. La loi pénale est d’interprétation stricte dit le code pénal (art. 111-4) : elle vise certains comportement précis et le juge ne peut en viser d’autres sans qu’il y ait arbitraire.

La proposition de Monsieur Wauquiez ne répond absolument pas à cette exigence constitutionnelle. Qu’est-ce qu’une incitation à la haine de la République ? Qu’est-ce qui doit être considéré comme relevant de la République ? Est-ce le régime républicain ? Est-ce la République au sens de la Nation voire de la France ? M. Wauqiuez devra fournir une définition très précise du comportement d’« incitation à la haine de la République » s’il veut que sa proposition passe le stade du Conseil constitutionnel. Cette addition de mots n’est pas du tout claire et encore moins précise car elle permet une trop large interprétation du texte. Cela pourrait avoir pour conséquence des condamnations excessives. Cette proposition ignore donc totalement le principe de légalité des délits et des peines.

Donc

La proposition de Laurent Wauquiez de créer un délit d’incitation à la haine de la République est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines faute de précision. Ce délit n’est pas près d’entrer dans notre code pénal. – Marion Majorczyk

Face aux troubles se produisant à Mayotte, en partie dus à une immigration importante, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi prévoyant que « des mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public ». Très dérogatoires à notre code civil, certains articles de cette proposition heurtent des principes constitutionnels, et seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, l’article 3 de cette proposition dispose que « À Mayotte, et par dérogation (au) Code civil, il ne peut être procédé à aucune reconnaissance volontaire de paternité envers un enfant qui y est né d’une mère étrangère et en situation irrégulière sur le territoire national ». Cette proposition prive les enfants, nés en France d’une mère étrangère en situation irrégulière sur le territoire, d’une reconnaissance de paternité. Or il existe un principe constitutionnel depuis 1993, « le droit de mener une vie familiale normale ». Ce droit, ajoute la Conseil constitutionnel en 2005, s’applique aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers (regroupement familial). Le caractère « normal » de la vie familiale s’apprécie par rapport aux droits dont disposent les français eux-mêmes, avec toutefois quelques restrictions comme la menace pour l’ordre public (décision de 1993, § 56), ou des demandes de vérification ADN (Conseil constitutionnel, 2007). Ainsi, il est évident que le fait de priver un père de sa faculté de reconnaître son enfant à Mayotte, même si celui-ci est né d’une mère étrangère en situation irrégulière, porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, du moins s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public (ex. s’il est recherché par la police). Il y a aussi une atteinte aux droits de l’enfant, qui semble contraire au droit international (Conv. eur. des droits de l’homme, art. 8, et Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3).

Marine Le Pen propose ensuite un article 4 selon lequel « les dispositions (du droit français) relatives au regroupement familial ne sont pas applicables à Mayotte ». Or là encore le Conseil constitutionnel considère que « le droit de mener une vie familiale normale », applicable aux nationaux comme aux étrangers, englobait le droit au regroupement familial (1993 § 70 ; 2005). Autrement dit, le législateur ne peut pas interdire le regroupement familial mais seulement le limiter, soit en durcissant les conditions d’appréciation de la « résidence habituelle » que doit avoir celui qui demande le regroupement, soit en raison « d’impératifs d’intérêt public » (1993 § 21). Or la proposition de loi de Mme Le Pen ne se fonde sur aucun de ces deux éléments, et supprime purement et simplement le droit au regroupement familial alors que le Conseil constitutionnel invite le législateur à le « concilier » avec les impératifs d’intérêt publics. C’est inconstitutionnel.

L’article 6 de la proposition prévoit que « nonobstant toute disposition contraire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable ». C’est contraire à la Constitution : le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4) prévoit que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur territoires de la République ». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit d’asile constitue pour les étrangers et apatrides « un droit fondamental à caractère constitutionnel » (1993 § 84). En prévoyant qu’une « demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable » Mme Le Pen ne supprime certes pas le droit d’asile, mais elle le rend impossible en pratique. Et comme toute demande d’asile recevable donne droit en principe à une autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire (1993 § 84), l’article 6 exclut aussi de facto l’autorisation de séjourner provisoirement à Mayotte.

Donc

Les articles 3, 4 et 6 de la proposition de Marine Le Pen seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel car ils bafouent au moins deux principes constitutionnels : le droit à la vie familiale normale, et le droit d’asile. – Hugo Jarry, sous la direction de Jean-Paul Markus

 

veut assurer la primauté de la loi française sur l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

concrètement supprimer les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre.

Les jurisprudences honnies par le Collectif « Oser la France » présidé par le député (LR) Julien Aubert, Nicolo du Conseil d’État (1989) et Jacques Vabre de la Cour de cassation (1975), ont en effet bouleversé le droit français en faisant primer les traités européens – et les traités internationaux en général – sur la loi française. Auparavant en effet, le législateur pouvait bloquer l’application du droit européen en France simplement en votant une loi contraire. Le juge s’estimait contraint par cette loi. Tout a changé avec les arrêts Nicolo et Jacques Vabre, dont tout étudiant en droit est abreuvé dès la première année. Le mécanisme en est très simple : un justiciable pense qu’une loi française va à l’encontre d’un texte européen (traités, règlements et directives européennes, décisions de la Commission, etc.) ; il s’estime donc privé de l’application de ce texte européen, à cause de la loi française ; il peut alors demander au juge d’écarter la loi française et de n’appliquer que le texte européen.

C’est le principe de primauté du droit européen, tel que : 1/ voulu par les fondateurs de l’Europe afin d’assurer l’égalité de tous les européens ; 2/ consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dès 1964 (arrêt Costa c. Enel) ; 3/ rappelé par une Déclaration commune des États membres n° 17 de 2007 annexée aux traités européens ; 4/ entériné par l’article 88-1 de la Constitution française ; 5/ et réaffirmé par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé en 2004 que le respect des directives européennes découle de la Constitution.

Le projet du collectif « Oser la France » suppose donc de modifier la Constitution. Car en tout état de cause, si les parlementaires votent une loi pour écarter les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre, cette loi sera écartée… par les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre car elle est contraire au droit européen.

Conséquence d’une telle modification de la Constitution, la France s’extrairait effectivement de l’emprise du droit européen. Certains appellent cela un Frexit.

Donc

Assurer la primauté de la loi française sur l’ordre juridique européen en supprimant les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre conduit à modifier la Constitution pour soustraire la France au droit européen. En d’autres termes, un Frexit. – Jean-Paul Markus

 

, propose plusieurs mesures contre l’islamisme radical, comme

former les imams et imposer des prêches en français

Virginie Calmels apporte sa pierre au débat sur la lutte contre « l’islamisme radical » comme elle le qualifie (l’islamiste tout court n’étant donc pas radical). Imposer des prêches en français permettrait assurément un meilleur contrôle de ces prêches par nos services de renseignement et donc une prévention facilitée de la radicalisation. Mais c’est totalement contraire à la liberté religieuse prévue par la Constitution (DDH, art. 10), qui ne recouvre pas seulement la liberté de choix d’une religion ou mais aussi une liberté quant au mode d’exercice de cette religion, « pourvu que (sa) manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Un prêche en arabe – puisque c’est la langue visée – n’est pas en soi contraire à l’ordre public. Ou alors il faudrait aussi interdire les quelques messes en latin qui subsistent, ainsi que les offices juifs en hébreux et ceux des différentes communautés orthodoxes (russes notamment). Lire un texte sacré dans sa langue originelle est souvent ressenti une manière de mieux pratiquer : le législateur ne saurait l’empêcher.

En outre, si « la langue de la République est le français » (Constitution, art. 2), cette obligation concerne les services publics en premier lieu, ainsi que les actes juridiques. D’autres actes doivent nécessairement être rédigés en français en vertu de la loi (ex. les notices de médicaments). Mais le culte n’est en rien un service public, il n’entre pas dans la sphère juridique ni commerciale : il reste dans la sphère privée.

Une autre proposition de Mme Calmels serait de « former les imams ». La seule réserve ici est celle du payeur : la loi de 1905 ne permet pas actuellement de former des cadres religieux. L’article 2 est clair : « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Former aux frais de l’État revient à subventionner.

Donc

Imposer la langue française pour les prêches est contraire à la liberté de religieuse car le choix de la langue fait partie de cette liberté. Pour former les imams aux frais de l’État, il faut modifier la loi de 1905. – Jean-Paul Markus.

La députée du Pas-de-Calais et Présidente du Front National, Marine Le Pen, s’offusque que le retour de l’écotaxe ne pourrait pas seulement concerner les entreprises étrangères, mais affecterait également les poids lourds français. La proposition du Front National de taxer uniquement les poids lourds étrangers est néanmoins loin d’être en conformité avec les législations européennes et françaises en matière de droit d’usages des axes autoroutiers et des péages.

Au risque de nous répéter, les traités européens ont institué le principe de non-discrimination à l’égard de la nationalité interdisant qu’un État membre impose moins favorablement les produits en provenance d’autres États membres que les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). Si les États membres peuvent taxer les poids lourds dans un souci de protection de l’environnement ou bien pour financer l’entretien des routes, ils ne peuvent toutefois pas instaurer des péages et droits d’usages qui seraient discriminatoires à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, ce ne sont pas seulement les transporteurs étrangers sur le territoire français qui bénéficieraient de ce principe de non-discrimination, mais également les transports français en circulation dans les autres États membres.

À vrai dire, taxer uniquement les poids lourds étrangers serait même contraire au code la voirie routière français qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité dans la collecte des droits d’usages et des péages (article L119-5 du code de la voirie routière).

Il est donc facile pour Marine Le Pen de préconiser des mesures aussi protectionnistes qui ne pourraient en réalité jamais voir le jour, car la Commission veillerait à ce que les autorités fiscales françaises respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. A moins de quitter l’Union européenne, ce que le Front National ne semble plus préconiser, la mise en place d’une telle taxe discriminatoire en France serait donc contraire au droit de l’Union.

Donc

Il serait impossible d’imposer l’écotaxe uniquement aux poids lourds étrangers car cela constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit de l’Union européenne et au droit français. – Yann Lorans

Le député du Front National relance la polémique relative à l’emploi des forces armées pour mener des opérations tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre sur le territoire national. Or dans une démocratie ce n’est pas la mission de l’armée.

Le code de la défense (art. L.1321-1) prévoit qu’« aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Cela signifie que l’intervention des forces armées, à l’exception de la gendarmerie considérée comme force civile, est subordonnée à une réquisition formelle, c’est-à-dire une demande du pouvoir civil, régie par le même code de la défense (art. D. 1321-4). Cette contribution au maintien de l’ordre se fait « au nom du peuple français » (art. D. 1321-4), par contraste avec des pays où les militaires rétablissent l’ordre dans leur propre intérêt ou celui du chef d’État en place.

Mais avant d’en arriver à faire appel aux forces armées, les forces de l’ordre civiles doivent effectivement être débordées, par des émeutes généralisées (insurrection) par exemple. Une circulaire du 14 mai 2017 rappelle à cet égard que l’intervention des forces armées s’effectue en « ultime recours » (art. 21) et que si dans ce cadre les militaires peuvent recourir à la force, c’est de façon « proportionnée » (art. 28) et aussi en cas de « flagrance » (violence en train de se commettre).

Or, les forces civiles sont déjà calibrées selon le degré de trouble à l’ordre public. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) relèvent de la police et non de l’armée, et sont matériellement plus adaptées aux désordres civils que les forces armées, notamment avec leurs équipements de dispersion. Le commandement des forces armées ne dit pas autre chose : le Général Henri Bentegeat affirmait, lors des émeutes de 2005, que « chaque fois qu’on a engagé l’armée dans le maintien de l’ordre, cela a mal tourné, car elle n’est pas faite pour ».

Donc

La vocation de l’armée n’est pas de pallier un éventuel échec de la police dans les banlieues, comme le suggère Gilbert Collard. Elle n’est ni formée ni équipée pour, et ne doit de toute façon intervenir qu’en ultime recours. – Hugo Desmasures sous la direction – Jean-Paul Markus

 

, à propos de l’arrestation en Allemagne de Carles Puigdemont, l’ancien président de la Catalogne :

il est inadmissible que l’UE cherche à régler par la force et l’emprisonnement une question politique.

Comme nous l’avons déjà expliqué à propos d’un tweet de Jean-Luc Mélenchon, le mandat d’arrêt européen n’est pas une décision politique mais l’exécution automatique d’une décision judiciaire. Un juge d’émission, ici le juge espagnol, a émis un mandat d’arrêt européen pour poursuivre Carles Puigdemont pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Le juge exécutant le mandat, le juge allemand, n’a pas la possibilité de refuser de transférer Carles Puigdemont pour des raisons politiques.

En revanche, Carles Puigdemont pourrait retarder son transfert s’il n’y consent pas et être transféré moins rapidement car les délais d’exécution d’un mandat sont strictement encadrés. Il s’agit de 10 jours si la personne consent à son transfert et 60 jours sinon, le temps qu’une autorité judiciaire du pays d’exécution, l’Allemagne, entende la personne mise en cause. Néanmoins, cette audition ne peut pas empêcher l’exécution du mandat, mais simplement permettre de vérifier que les conditions de son exécution sont bien remplies.

Le mandat d’arrêt européen a pour objectif de dépolitiser le transfert de personnes mises en causes dans des procédures pénales. Le seul qui pourrait avoir un effet sur le transfert de Carles Puigdemont ou sa poursuite est le juge espagnol. Si le pouvoir politique espagnol se mêle de cette poursuite cela irait à l’encontre du principe d’indépendance de la justice mais cet aspect serait purement interne à l’Espagne et sans rapport avec l’Union européenne. Précisons qu’un flou autour de l’arrestation de Puigdemont se situe dans les errements du juge espagnol : en décembre il émet un mandat d’arrêt européen qu’il retire ensuite, puis décide apparemment de réactiver ces derniers jours…

Donc

L’Union européenne ne cherche pas à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. L’UE n’a pas de pouvoir de police propre et elle a au contraire adopté des règles, avec le mandat d’arrêt européen, pour éviter la procédure politique de l’extradition. Carles Puigdemont est poursuivi par la justice espagnole, le juge allemand est tenu d’exécuter le mandat d’arrêt européen, selon les règles européennes. – Tania Racho

Jean-Luc Mélenchon fait référence à l’arrestation de Carles Puigdemont ce 25 mars 2018 en Allemagne, en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Cette procédure est entièrement judiciaire : les gouvernements ne pouvant intervenir, si ce n’est pour exécuter des décisions de justice.

Dans l’Union européenne, depuis 2002, le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition. L’extradition est une pratique politique qui se négocie entre ministres des affaires étrangères, qui est donc politisée, au contraire du mandat d’arrêt européen qui fonctionne de juge à juge. L’objectif de ce mandat d’arrêt européen est justement de dépolitiser – et donc d’offrir plus de garanties d’objectivité à la personne poursuivie – le processus de transfert d’une personne poursuivie par un Etat membre et qui se trouve dans un autre État membre.

Le mandat d’arrêt européen est régi par une décision-cadre (n° 2002-584 du 13 juin 2002) qui prévoit des motifs limités de refus d’exécution du mandat que le juge allemand peut avancer pour refuser d’exécuter le mandat émis par le juge espagnol. Par exemple, s’il a lui-même poursuivi l’infraction en cause et l’a classé sans suite ou encore s’il estime que l’exécution du mandat violerait le droit à la vie privée et familiale de la personne mise en cause. Ces possibilités sont strictement encadrées et en aucun cas le juge allemand ne peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen pour des raisons politiques. La Chancelière ne peut pas non plus entraver ou favoriser la procédure, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

On se souvient qu’en octobre 2017, Carles Puigdemont, alors Président de la Généralité de la Catalogne avait déclaré l’indépendance de cette région d’Espagne. Le gouvernement central espagnol pris néanmoins la décision d’enclencher l’article 155 de la Constitution espagnole, qui prévoit que le gouvernement central peut prendre des mesures contre une communauté autonome lorsque celle-ci ne « remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne ».

Conséquence de cette décision du Président du gouvernement Mariano Rajoy : le gouvernement et le parlement catalans sont dissous et Carles Puigdemont est poursuivi en décembre 2017 pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité.

Carles Puigdemont s’étant enfui en Belgique dans un premier temps, le juge espagnol a délivré un mandat d’arrêt européen pour le poursuivre devant la justice espagnole des faits qui lui sont reprochés. Mais il a retiré son mandat d’arrêt européen en décembre, semblant ne pas vouloir une arrestation en Belgique. Le juge espagnol refusa une demande de réactivation du mandat alors que Puigdemont se rendait au Danemark en janvier 2018. Ce qui reste flou est la raison pour laquelle ce juge espagnol a finalement décidé de réactiver le mandat lorsque Puigdemont est arrivé en Allemagne, où il a finalement été arrêté.

Donc

L’extradition au sein de l’Union européenne est un processus purement judiciaire avec la mise en place d’un mandat d’arrêt européen. Ce mandat doit en principe être exécuté automatiquement : lorsque le juge espagnol émet un mandat d’arrêt européen, le juge allemand (et donc la police judiciaire) ne peut qu’exécuter ce mandat sans pouvoir opposer de motifs politiques. Ni les gouvernements ni les peuples ne peuvent s’y opposer. – Tania Racho

Les conditions de la mise en œuvre du régime de la garde à vue sont prévues à l’article 62-2 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), dont les dispositions prévoient l’existence d’une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement conformément à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après « CESDH »).

Par ailleurs, aux termes de l’article 63 du CPP, le régime de droit commun de la garde à vue est de 24 heures. M. Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’une prolongation sur autorisation écrite et motivée du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire en vertu de l’article 154 du CPP. La durée de la garde à vue de 10 heures qui s’est ensuite prolongée est donc conforme aux dispositions législatives.

En outre, le régime de la garde à vue permet de bénéficier de l’ensemble des droits et garanties que prévoient le code de procédure pénale et notamment la présence de son avocat dès le début de la garde à vue, en vertu de l’article 63-3-1 du CPP.

Si le conseil de l’ancien chef d’Etat considère que la garde à vue de son client n’a pas respecté ces conditions légales de mise en œuvre, il lui appartient d’en soulever sa nullité aux termes de l’article 802 du CPP.

En tout état de cause, M. Nicolas Sarkozy, comme tout autre justiciable, doit bénéficier de la présomption d’innocence garantie à l’article 6§2 de la CESDH et à l’article préliminaire du CPP.

Donc

M. Laurent Wauquiez a tort de s’exprimer ainsi sur la mise en œuvre de la garde à vue de M. Nicolas Sarkozy, laquelle n’a rien d’anormal ni rien d’humiliant. – Emmanuel Daoud.

Alors qu’elle était l’invitée de BFM Business le 21 mars 2018, Danielle Simonnet, membre de la France insoumise et conseillère de Paris, a déclaré que « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts ». Et, ajoute-t-elle : « ce qui prouve qu’il faut renégocier les traités avec un vrai moyen de pression dans le rapport de force : un plan B de sortie des traités ».

Or, il s’avère que le même jour, la Commission européenne a fait une proposition de directive à ce sujet (« GAFA » pour Google, Amazon, Facebook et Apple, et de manière générale les géants du numérique). En effet, l’aspect dématérialisé de ces entreprises de l’internet facilite les pratiques d’optimisation fiscale. Le cas Apple, qui doit rembourser 13 milliards d’euros d’impôt dont le gouvernement irlandais lui avait illégalement fait cadeau, est assez exemplaire du problème. C’est tout l’objet de la proposition de directive dévoilée le 21 mars : mettre en place une taxation spéciale et adaptée au fonctionnement de ces services.

En revanche, l’affirmation de Danielle Simonnet pointe un vrai problème, car si l’UE aboutit à peu de résultats sur ce sujet (voir l’enlisement de la proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés), c’est avant tout un problème de compétence. En effet, en matière de fiscalité directe l’Union ne peut adopter des mesures que par une décision du Conseil à l’unanimité de ses membres (art. 113 TFUE), sont les 28 États…

Ainsi, ce sont certains États membres réticents à une imposition commune qui pourraient bloquer le processus, notamment l’Irlande ou le Luxembourg qui proposent une situation fiscale avantageuse pour les GAFA. C’est uniquement le refus de quelques États membres qui fait obstacle à une action effective de l’Union. Il est alors paradoxal de proposer une sortie de l’Union pour remédier au problème, alors que même dans l’Union, la France peut très bien taxer chez elle les services numériques. Certains État membres l’ont d’ailleurs déjà fait, à l’image de l’Italie a instauré une taxe sur les transactions numériques entre entreprises qui doit entrer en vigueur en janvier 2019…

Donc

On ne peut pas affirmer que « l’Union européenne ne s’engage pas pour taxer les GAFA » alors qu’une proposition de directive vient d’être faite en ce sens. Ici, ce sont certains États membres qui pourraient bloquer la proposition, ce qui de toute façon n’empêcherait pas la France d’agir sur son territoire. – Maude Pamart, sous la direction de Vincent Couronne

 

réfléchit à rendre les transports en commun gratuits dans Paris et considère que :

le Conseil de Paris est le bon endroit pour trancher cette question

La maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé récemment réfléchir à une mise en place de la gratuité des transports en commun dans Paris. Elle a demandé une étude sur le modèle économique pour mettre en œuvre une telle proposition. Gros problème de compétence : le prix des transports en  commun ne relève pas du maire de Paris.

En vertu de l’article L.1241-1 du code des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) devenu « Île-de-France Mobilités » est « l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 confie à la Société du Grand Paris une grande partie du développement du réseau de transports en Île-de-France (art. 2). En tant qu’autorité organisatrice des transports en commun dans Paris, Île-de-France Mobilités, selon le code des transports, a notamment pour mission d’ « arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant», autrement dit les prix.

Certes, Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres institutions et par exemple les communes (code des transports, art. L. 1241-3). Mais cette faculté de délégation ne porte pas sur la politique tarifaire, qui doit rester entre les mains d’Île-de-France Mobilités, car selon ses statuts, cet établissement regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités.

Par conséquent, ni Anne Hidalgo, en qualité de maire de Paris, ni le conseil municipal de Paris ne disposent de la compétence pour décider d’une gratuité des transports en commun dans la capitale. La politique tarifaire des transports franciliens (et donc parisiens intramuros) relève de la présidente du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités,  c’est-à-dire Valérie Pécresse, qui est également la présidente du conseil régional d’Île-de-France.

Donc

Anne Hidalgo peut toujours mettre en place un processus d’étude de la mise en gratuité des transports en commun dans Paris, mais cela fera une étude de plus mise au rebut, car la compétence en la matière est exclusivement celle d’Île-de-France Mobilités. Combien, d’ailleurs, coûtera cette étude ? – Jérémy Surieu

Le Président du groupe FN au Conseil régional de Bretagne, Gilles Pennelle, se préoccupe du sort des entreprises bretonnes au vu d’un éventuel retour de l’écotaxe et considère que seuls les poids lourds étrangers devraient être concernés par cette taxe. Toutefois, appliquer une telle mesure protectionniste reviendrait à ignorer tant le droit européen que le droit français en vigueur en matière de droits d’usage ou des péages applicables aux poids lourds.

Premièrement, le droit de l’Union européenne empêche qu’un État membre discrimine les entreprises des autres États membres en frappant leurs produits d’impositions qui seraient supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). C’est l’expression simple du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, principe fondateur du droit de l’Union européenne (article 18 TFUE), appliquée ici au domaine fiscal afin d’assurer la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. L’écotaxe ne pourra donc pas s’appliquer seulement aux « entreprises étrangères ».

Par ailleurs, une directive européenne autorise bien les États membres à instaurer des péages et des droits d’usage de certains axes autoroutiers, mais elle confirme que ces taxes ne peuvent en aucun cas présenter un caractère discriminatoire à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, si le droit de l’Union accepte que les poids lourds soient taxés afin de financer certaines infrastructures dans le domaine des transports ou pour des raisons environnementales, cette taxation ne doit pas constituer une manière déguisée pour les autorités de favoriser les producteurs nationaux par une imposition protectionniste.

Deuxièmement, la proposition du Président du groupe FN au conseil régional de Bretagne va à l’encontre du droit français qui protège le principe selon lequel les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l’immatriculation du véhicule, de l’origine ou de la destination du transport (article L119-5 du code de la voirie routière).

En tout état de cause, un tel système discriminatoire pourrait faire l’objet d’une contestation par la Commission, soutenue par les autres États membres, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte d’un recours en manquement (article 263 TFUE) ou bien par les entreprises étrangères elles-mêmes directement impactées par cette taxe devant les juridictions françaises. L’opération est donc vouée à l’échec, au mieux à moyen terme.

Donc

Taxer uniquement les poids lourds étrangers constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit français et au droit de l’Union européenne. – Yann Lorans

Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ? Peu importe : la loi ne peut interdire ni l’un ni l’autre. M. Valls confond les convictions, qui sont libres, et leur expression, qui peut être contrôlée ou interdite. M. Rachline, maire (FN) de Fréjus, avait commis la même erreur sur France Inter, nous l’avions surligné.

Ni la loi ni même la Constitution ne peuvent interdire les opinions ou les orientations religieuses. Il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, sexiste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut être convaincu que les Blancs sont supérieurs aux Noirs, eux-mêmes supérieurs aux Juifs, eux-mêmes se situant juste au-dessus des homosexuels, et même l’exprimer en cercle privé. Un homme peut éduquer ses enfants dans ce sens, pendant que sa femme fait la vaisselle.

La Déclaration des droits de l’homme est claire sur les opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », mais elle ajoute aussitôt : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10).  Donc, ce qui peut être interdit, c’est l’expression publique de ces opinions : écrit, discours, injure, ou tout autre acte basé sur ces opinions. Cette expression est, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public, car elle incite à la haine, porte atteinte à la dignité des personnes, encourage la violence.

Le salafisme n’est jamais qu’une orientation religieuse que le législateur ne peut interdire sans violer la Constitution. Si le salafisme conduit en tant que tel à des excès contraires à l’ordre public, la loi ne peut qu’interdire l’enseignement ou l’expression de ses préceptes les plus intolérables. Dans un registre infiniment moins tragique, un maire peut interdire le tintement des cloches d’églises lorsque cela gêne le voisinage, mais personne ne songe à interdire le catholicisme. Même les pires dictateurs ont bien compris que ce n’est pas l’opinion qu’il convient d’interdire pour rester en place, mais sa diffusion.

Ainsi, il est déjà possible de contrôler les prêches salafistes et d’arrêter les auteurs de propos contraires à l’ordre public. Interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà les messages incitant à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Donc

Interdire le salafisme est contraire à la Constitution. Voter une loi interdisant les prêches et messages salafistes extrémistes ne servirait à rien, puisque l’incitation à la haine et à la violence est déjà interdite par elle-même. – Jean-Paul Markus

Le député européen membre du Front national a ainsi expliqué le 18 mars dernier son refus de voter la résolution du Parlement européen, qui soutient l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure pouvant mener à des sanctions à l’égard de la Pologne pour violation grave de l’État de droit. Or, l’État de droit fait partie des valeurs de l’Union rappelées en tête du Traité sur l’Union européenne (article 2 TUE), ce que des États comme la Pologne ou la Hongrie semblent avoir oublié, alors qu’ils l’ont ratifié.

Tout d’abord, la proposition de la Commission européenne n’a pas de rapport avec l’orientation politique d’une majorité au pouvoir en Pologne qui serait « conservatrice », ni avec le fait que cet État refuse d’accueillir les demandeurs d’asile dans le cadre de la politique de réallocation décidée par le Conseil en septembre 2015 (puisque c’est sans doute à cela que le député fait référence). Il faut rappeler d’une part que la Pologne avait voté en faveur de cette politique au Conseil de l’Union européenne, et d’autre part que cette même politique n’est plus en vigueur depuis septembre 2017.

À la lecture de la proposition de la Commission, les motifs qui fondent les inquiétudes de l’institution ont trait en réalité et sans ambiguïté à l’adoption de lois qui mettent à mal l’indépendance de la justice, y compris la justice constitutionnelle. Ces lois portent atteinte de manière grave à l’État de droit, c’est-à-dire le fait que tous, dans un État, sont soumis au respect du droit (y compris les pouvoirs publics). Rien à voir donc avec le conservatisme, qui n’est pas propre à la Pologne, et à l’opposition à la politique migratoire de l’Union, qui ne lui est pas propre non plus.

Ensuite, si la Commission a en effet émis une proposition pouvant aboutir à des sanctions, on n’en est pas là, et de toute manière ce n’est pas elle qui prendra la décision. La décision revient au Conseil, composé d’un représentant par État membre et statuant ici à l’unanimité (bien sûr sans le représentant de la Pologne). Il y a donc très peu de chances, au vu du soutien de la Hongrie à la politique du Gouvernement polonais, que de telles sanctions puissent, à terme, être décidées.

Enfin, on peut opposer au député du groupe Europe des Nations et des Libertés au Parlement européen le fait que le principe de subsidiarité, qui veut que l’Union n’intervienne que lorsqu’il est plus efficace d’agir à son niveau qu’à celui des États membres, ne s’applique pas dans ce cas (article 5 § 3 TUE).

Donc

Ni rapport avec la politique « conservatrice » de la Pologne, ni violation de la subsidiarité, le député européen Front national devrait avancer d’autres arguments pour justifier son refus de voter la résolution du Parlement européen. – Vincent Couronne

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

Donc

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs. – Sophie Visade

Profitant de la réforme annoncée de la Constitution, M. Orphelin, député LREM, souhaite inclure le respect de la biodiversité et la protection du climat dans l’article 1er de la Constitution, selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Cet article hautement symbolique comporte les principes cardinaux qui gouvernent notre État et nous permettent de « faire société ». Ajouter la protection de la biodiversité et du climat semble donc plutôt judicieux à première vue. Cependant, ces protections soit sont déjà prévues par la Constitution, soit elles trouveraient une place plus logique et efficiente dans la Charte de l’environnement.

En effet, le principe de respect de la biodiversité est déjà mentionné dans la Charte de l’environnement de 2004, qui fait partie de note Constitution, et dont le Conseil d’État a expressément reconnu la valeur constitutionnelle dans un arrêt Commune d’Annecy de 2008. En revanche, la protection du climat ne figure pas dans cette Charte. Dans ce cas, soit on considère qu’elle est nécessairement comprise dans l’article 2 de la Charte, qui prévoit que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Et dans ce cas, le vœu de M. Orphelin est déjà exaucé par la Constitution. Soit on considère que protection du climat et protection de l’environnement ne recouvrent pas exactement la même chose. Mais dans ce cas, ne serait-il pas plus logique de rebaptiser la Charte elle-même en « Charte de l’environnement et du climat » et d’y insérer un article spécifique à la protection du climat ?

En tout état de cause, la modification de l’article 1er de la Constitution dans le sens souhaité par M. Orphelin présente le risque de « diluer » cet article en y incluant des principes sans contenu concret, et qu’aucun juge ne pourra faire respecter. L’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait déjà eu l’occasion de dénoncer cette multiplication de déclarations d’intention juridiquement vides qui nuit considérablement à l’intelligibilité de notre Constitution.

Donc

La proposition de M. Orphelin n’a pas sa place logique dans l’article 1er de la Constitution, mais dans la Charte de l’environnement de 2004. Elle pourrait y être développée concrètement, pour une plus grande effectivité. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

Dans un entretien accordé au Figaro pour son essai « Antisocial, la guerre sociale est déclarée », le politologue Thomas Guénolé, n’y va pas par quatre chemins : les États ne peuvent plus, selon lui, laisser des entreprises en situation de monopole, et la Commission européenne s’évertue à « lancer des réformes pour casser ces monopoles ».

Bingo ! C’est précisément un des objectifs majeurs de l’Europe depuis 1957. Jean Monnet, Robert Schumann, le ministre belge Paul-Henri Spaak, mais aussi quelques dangereux ultra-libéraux de l’époque qu’étaient le Chancelier allemand Konrad Adenauer, les dirigeants de la République italienne, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, s’entendent sur le Traité de Rome instituant la CEE, en 1957 : l’article 37 de ce traité prévoit : « Les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon (…) que soit assurée (…) l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissant des États membres ». Cette disposition n’a pas varié : elle constitue désormais l’article 37 du TFUE. Les fondateurs de l’Union européenne rejetaient les monopoles en tant qu’ils constituent la négation même de l’Europe, en empêchant la libre circulation des biens, services, capitaux, travailleurs.

Mais ils n’avaient pas rejeté tous les monopoles. Certains monopoles sont en effet indispensables au maintien de services publics essentiels. Les fondateurs de l’Union européenne n’avaient jamais perdu de vue les services publics. En 1957 toujours, ils inscrivaient à l’article 90 du Traité de Rome que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » (c’est-à-dire nos services publics se finançant par un prix, comme les transports ou l’eau) sont soumises aux règles européennes de concurrence (donc suppression du monopole). Mais cette soumission était prévue « dans les limites où (ou elle) ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » (c’est-à-dire la mission d’intérêt général). Cet article a également survécu, sous le numéro 106 §2.

L’article 106§2 est d’une formule alambiquée mais son sens est resté le même depuis 1957 : le monopole est reconnu et légitimé par l’Union européenne s’il est indispensable au maintien d’un service public, ce qui est très courant : métro, bus, mais aussi adduction d’eau, réseaux d’assainissement, collecte des ordures ménagères, etc., sont autant d’activités fonctionnant en monopole. Ces monopoles s’expliquent par les lourds investissements qu’il faut bien amortir, ce que la mise en concurrence ne permettrait pas.

Inversement, les monopoles qui doivent disparaître selon les traités sont ceux qui ne sont pas indispensables au service public. Ainsi, les monopoles des PTT (devenus France télécom puis Orange) et d’EDF ont permis de construire des réseaux très denses et fiables de communication et de distribution électrique à une époque où cela représentait des investissements colossaux et un savoir-faire peu répandu. Aujourd’hui, bien des entreprises savent faire de la téléphonie et de la distribution d’électricité.  Le monopole ne se justifie donc plus en droit, et d’ailleurs il a « sauté » sans que « l’usager », devenu « client », ait à s’en plaindre.

C’est à l’abri du monopole que la SNCF a pu fournir à la France un maillage ferroviaire qui nous est envié. Mais ce réseau existe désormais, et bien des entreprises savent fournir du transport ferroviaire. Le monopole de la SNCF perd donc de son utilité, sauf en ce qui concerne le maillage suburbain, où il reste incontournable. De même, les lignes locales peu rentables mais indispensables à l’aménagement du territoire resteront probablement sous monopole aussi. Mais les compagnies chargées d’exploiter ces lignes ne seront plus forcément la SNCF. Ce seront d’autres entreprises qui gèreront ces lignes sous monopole, si elles sont jugées plus compétitives par les Régions, comme le croit par exemple Xavier Bertrand Président de la région Hauts-de-France. Mais cela pourra aussi être la SNCF si elle propose une fréquence de train, des prix et une qualité équivalente ou meilleure. Le monopole subsiste pour préserver le service public, c’est-à-dire une ligne d’aménagement du territoire. Seule l’entreprise en charge de ce service public change. Ce service public sera désormais concédé pour des périodes de plusieurs années, comme le service public de l’eau, celui de la collecte des ordures, celui des autoroutes, de la gestion des stades, en somme comme la plupart des services publics à caractère commercial (c’est-à-dire se finançant par un prix).

L’idée est en somme que tout monopole trouve sa légitimité dans un service public qui serait en danger en cas de mise en concurrence, car il serait si déficitaire qu’il deviendrait insupportable pour la collectivité. La Cour de justice de l’Union européenne admet depuis 1993 (décision « Paul Corbeau ») le maintien de certains monopoles destinés à maintenir l’équilibre financier du service public. C’était le cas pour La Poste. Le Conseil d’État raisonne de la même façon, lorsqu’il juge par exemple que certaines activités d’intérêt général peuvent être exercées en monopole. Mais si l’activité de service public peut s’exercer de la même façon voire mieux sans monopole, alors ce dernier doit cesser.

Donc

Le TFUE interdit bien aux États de « laisser des entreprises en situation de monopole », mais seulement lorsque ce monopole n’est plus indispensable au maintien d’un service public, c’est-à-dire lorsque le même service peut être rendu dans un cadre concurrentiel. Cela n’a pas bougé depuis 1957. – Jean-Paul Markus

On comprend par une lecture a contrario de ce commentaire que pour Christian Jacob, les directives européennes ne concernent pas « l’ensemble des Français », et donc ne méritent pas « un vrai examen au Parlement ». Permettons-nous d’en douter doublement.

D’abord, les directives, qui sont des actes législatifs adoptés principalement par le Parlement européen et le Conseil, concernent bien l’ensemble des Français. Leur intérêt est de fixer aux États membres des objectifs à atteindre, objectifs qui s’inscrivent notamment dans le cadre des politiques de l’Union : marché intérieur (art. 26 TFUE), agriculture et pêche (art. 38 TFUE), asile et immigration (art. 67 para. 2 TFUE), coopération policière (art. 87 TFUE)… Or, on ne doute pas que ces politiques-là concernent l’ensemble des Français.

C’est le cas de la directive sur les produits du tabac qui impose les avertissements relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes, de la directive relative à l’accueil des demandeurs d’asile, ou encore de la directive déterminant des seuils de taux de TVA sur la plupart des produits que les consommateurs achètent et des services auxquels ils font appel tous les jours. On pourrait multiplier les exemples…

Ensuite, en transposant les directives, le Parlement a un rôle essentiel : déterminer par quels moyens la France va pouvoir atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Ce sont là des questions de mise en œuvre qui méritent un débat suffisamment approfondi au Parlement, sur des sujets comme celui des travailleurs détachés ou de l’asile. Voyez le débat actuel autour du projet de loi relative à l’asile et à l’immigration : ses dispositions assurent une nouvelle transposition de directives européennes et pourtant, elles font débat, à tel point qu’on n’aurait pas imaginé penser qu’une discussion publique dans les hémicycles fut ici facultative.

On peut regretter qu’un député à l’Assemblée nationale considère de la sorte les actes législatifs de l’Union. En négligeant leur rôle, il néglige leur contrôle, alors même que le Traité de Lisbonne a donné des pouvoirs nouveaux aux Parlements nationaux dans ce domaine.

Donc

Les politiques de l’Union que les directives mettent en œuvre concernent bien les Français, et le Parlement a un rôle à jouer dans la détermination des moyens pour atteindre les objectifs fixés. – Vincent Couronne

 

, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, a affirmé à propos de l’évacuation des opposants au projet Cigéo à Bure :

On a expulsé des délinquants, des gens affiliés à l’ultragauche et parfois des mouvements anarchiques

En premier lieu, un « délinquant », du latin delinquere, est une personne qui a commis un délit, c’est-à-dire une infraction pénale. L’article 111-1 du code pénal dispose : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Les crimes et les délits sont ceux définis par la loi. Or, doit-on le rappeler, d’après l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable », il n’est pas possible de qualifier une personne de « délinquante » avant qu’elle ne soit jugée. Et seul un tribunal pourra déclarer cette culpabilité. Comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, la présomption d’innocence s’applique à « toute personne suspectée ou poursuivie ». Elle vaut donc également pour les personnes placées en garde à vue.

En second lieu, Monsieur Lecornu affirme que les « opposants légaux » qui empruntent « les voies de droit » tels que des recours devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État doivent être respectés. Or, il oublie que notre État de droit comprend également le droit à la liberté de réunion pacifique, prévu par les articles 21 du Pacte international des droits civils et politiques et 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Barraco contre France, ce droit inclut la liberté de manifestation pacifique.

Donc

Sébastien Lecornu a tort. En effet, la « réponse du retour de l’État de droit » doit se faire précisément dans le cadre de l’État de droit, en veillant au respect de la présomption d’innocence et en s’assurant que les restrictions à la liberté de manifestation pacifique sont légales, nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi dans une société démocratique. – Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades, n’est pas « totalement évincé ». Un rappel que nous avions déjà fait pendant la campagne présidentielle…

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.
Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas, comme le fit la CGT contre l’une des ordonnances réformant le code du travail.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Donc

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que le Parlement est totalement évincé des débats lorsque le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances. – Jean-Paul Markus

Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.

Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.

Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.

Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.

Donc

Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen. – Tania Racho

Non seulement ce n’est pas la Commission qui fait preuve d’ « idéologie obsessionnelle » à l’encontre des services publics, mais le droit de l’Union européenne en assure une protection, surtout depuis le traité de Lisbonne en 2007.

D’abord, ce n’est pas la Commission qui est responsable de cette « idéologie obsessionnelle », mais les États membres, rédacteurs des traités. Ils ont prévu que les entreprises publiques ou celles qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs (par exemple des monopoles) sont soumises aux règles de concurrence. Ils ont ensuite chargé la Commission (art. 106 § 3 TFUE) d’en assurer le respect. La Commission ne fait donc que respecter le droit tel qu’il a été voulu par les États membres. Éric Zemmour commençait sa chronique par une maxime : « quand le sage montre la lune l’imbécile regarde le doigt ». Il ne savait pas si bien dire.

Ensuite, il est vrai que nombre de services publics ont été soumis aux règles de concurrence, toujours pour assurer le respect des traités, et donc la volonté des États membres. Les services « en réseaux » (services postaux, transports ferroviaires, télécommunications, énergie) ont été particulièrement touchés. Là encore, c’est à la demande des États membres. Cependant, la Cour de justice autorise des restrictions à la concurrence pour permettre « à une entreprise investie d’une mission d’intérêt général d’accomplir celle-ci ». Elle admet aussi que l’État puisse financer des services publics sans que cela viole les traités.

Enfin, le droit de l’Union ne remet pas en cause ce qu’on appelle en France les services publics administratifs, qui demeurent de la compétence des États (armée, justice, éducation, culture…). De même, une dérogation est prévue pour ce qu’on appelle les services d’intérêt économique général (art. 106 § 2 TFUE), dérogation renforcée par le traité de Lisbonne en 2007 grâce à l’ajout de dispositions protégeant spécifiquement ces services d’intérêt général (art. 14 TFUE, et Protocole n° 26). Pour faire simple, l’accomplissement d’un service public peut prévaloir sur les règles de concurrence et les libertés de circulation. Il n’est pas anodin que ces clarifications aient été faites à la demande de la France et des Pays-Bas, deux États dans lesquels le projet de Constitution pour l’Europe avait été rejeté en 2005, craignant – entre autres choses – un affaiblissement des services publics par l’application des règles de concurrence.

Donc

Ce n’est pas la Commission européenne qui impose de « faire de la concurrence » dans les services publics, la France s’aligne sur une politique qu’elle a elle-même contribué à élaborer, et il n’y a rien d’obsessionnel dans l’application des règles de concurrence : des dérogations permettent aux États membres de maintenir des services publics. – Vincent Couronne

 

, ancien secrétaire général du Parti fédéraliste européen, à propos de la piétonisation des voies sur berge, s’agace :

Il n’appartient pas au Tribunal administratif de légiférer sur la gestion de la ville

Laurent Gamet n’a manifestement pas apprécié que le tribunal administratif de Paris annule la délibération municipale du 26 septembre 2016 prescrivant la piétonisation de la voie Georges Pompidou, longue de plus de trois kilomètres. Il en a émis un tweet pour le moins agacé : « Il n’appartient pas au Tribunal administratif de légiférer sur la gestion de la ville. Seul le peuple dispose du pouvoir municipal à travers la voix de ses représentants. Je propose aux Parisiens de monter une action de groupe en justice contre l’autorité judiciaire ».

Procédons par ordre.

1/ « Légiférer » signifie élaborer et voter la loi. Dans une démocratie, c’est la mission du Parlement. Ni le tribunal administratif, ni la ville de Paris ne légifèrent. Le conseil municipal a décidé de piétonniser une voie publique, dans le cadre de son pouvoir de « gestion » des affaires locales (et pas de « législation »). Ce faisant, il a commis une illégalité : il a enfreint une loi, en l’occurrence une loi de procédure sur les études d’impact, et le tribunal administratif s’est borné à le lui faire savoir.  Comme la délibération du 26 septembre 2016 était illégale, le tribunal l’a annulée, c’est-à-dire qu’il l’a fait disparaître de l’ordre juridique. C’est le travail d’un tribunal dans une démocratie. L’ordre juridique antérieur réapparaît, c’est-à-dire une voie Georges Pompidou dédiée à la circulation automobile. Seul un sursis à exécution, prononcé par la cour administrative d’appel, pourrait permettre à la ville de maintenir la piétonisation. Au vu des critères pour obtenir ce sursis, il y a peu de chances qu’il soit prononcé.

2/ A supposer que le peuple de Paris « dispose du pouvoir municipal à travers ses représentants » selon M. Gamet, ce pouvoir municipal n’est pas au-dessus des lois. Il lui arrive de se tromper, c’est précisément ce que le tribunal administratif lui a rappelé.

3/ M. Gamet propose enfin une « action de groupe en justice contre l’autorité judiciaire ». D’abord, le tribunal administratif ne fait pas partie de « l’autorité judiciaire » : c’est une curieuse anomalie du droit français il est vrai, qu’il serait long et inutile d’expliquer ici. Ensuite, l’action de groupe vise à obtenir une indemnisation du fait d’un « dommage causé par une personne morale de droit public (…) ayant pour cause (…) un manquement (…) à ses obligations légales ou contractuelles » (Code de justice administrative, art. L. 77-10-3). Où donc serait le « manquement » ? Le tribunal administratif n’a fait que son travail de juge. S’il s’est trompé, la cour administrative d’appel rétablira les choses en appel, voire le Conseil d’État en cassation. Au stade actuel de la procédure, le manquement est au contraire celui de la ville de Paris : la piétonisation a été déclarée illégale et doit être considérée comme telle jusqu’à la décision d’appel, car l’appel n’est pas suspensif. Donc en réalité, ce seraient plutôt les Parisiens s’estimant lésés par la piétonisation, qui seraient fondés à lancer une action de groupe contre la ville de Paris.

4/ La ville pourrait-elle régulariser en attendant que la cour administrative d’appel statue ? Oui, en prenant une nouvelle délibération, ce qui supposera une nouvelle étude d’impact, puisque c’était la source de l’illégalité. Ce sera long. Un arrêté municipal, signé par le maire, serait plus rapide. Mais s’il est uniquement destiné à contourner une décision de justice, il sera illégal : ce n’est pas à la ville de faire justice.

NB : Déclaration d’intérêts : l’auteur n’habite pas Paris et n’est pas lésé par la piétonisation des voies sur berge. Il fait volontiers du vélo.

Donc

Le tribunal administratif de Paris n’a en rien légiféré : il a fait respecter la loi sous le contrôle du juge d’appel. Il appartient à M. Gamet, dépositaire du pouvoir municipal, de s’y soumettre et de mieux délibérer par la suite. – Jean-Paul Markus

Le député Les Républicains Fabien Di Filippo a presque raison : la Cour européenne des droits de l’homme a bien demandé à la France de reporter l’expulsion d’un terroriste « avéré », qui a purgé une peine de prison pour avoir été lié à un projet d’attentat en France au début des années 2000. Mais elle n’y est pas parvenue, car lorsque sa demande a été communiquée aux autorités françaises, à 16h18, les portes de l’avion en partance pour l’Algérie étaient déjà fermées…

Or, il a tort de faire croire que la Cour européenne des droits de l’homme empêcherait la France d’expulser des terroristes. Elle rappelle régulièrement qu’elle a « une conscience aiguë de l’ampleur du danger que représente le terrorisme pour la collectivité et, par conséquent, de l’importance des enjeux de la lutte antiterroriste. Devant une telle menace, la Cour considère qu’il est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme, qu’elle ne saurait en aucun cas cautionner ».

Pour ces raisons, la Cour admet les expulsions.

En revanche, il y a un cas dans lequel l’expulsion d’une personne condamnée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est une impossibilité absolue pour la Cour européenne des droits de l’homme : lorsque la personne risque réellement de subir des actes de torture. Ces pratiques sont interdites tant en droit international qu’en droit interne de la manière la plus catégorique, notamment par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ») dont la ratification, il faut le rappeler, a été autorisée par le Parlement français en 1973. Il est donc normal qu’une cour créée par la volonté des États pour assurer le respect d’un droit assure le respect de ce droit.

Outre cet argument de logique purement juridique, il y a une logique intellectuelle à considérer qu’il serait vain d’interdire la torture en France et en Europe si elle est pratiquée sur les individus qu’on expulse dans leur pays d’origine. Ce serait contourner l’interdiction en envoyant l’individu se faire torturer ailleurs. Dans ces conditions, qui pourrait encore défendre l’interdiction d’une telle pratique sur notre territoire ?

Donc

Le député (LR) Fabien Di Filippo ne peut pas laisser croire que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion des terroristes. Elle a seulement demandé à la France de repousser l’expulsion, sans succès, et pour éviter que l’individu soit torturé en Algérie, mais faut-il rappeler que la torture fait l’objet d’une prohibition absolue ? – Vincent Couronne

Mme Guirous, porte-parole des Républicains, fait doublement fausse piste en visant le ministre actuel de l’Éduction nationale : d’abord la circulaire dite « Chatel » (un ancien ministre de l’Éducation nationale) est en vigueur depuis sa publication en 2012, il est donc faux de dire que l’actuel ministre la « réinstaure » ; ensuite, la jurisprudence n’interdit aucunement le voile (tant qu’il ne s’agit pas du voile intégral, interdit par la loi du 11 octobre 2010), et donc un ministre ne peut pas non plus l’interdire de manière absolue et inconditionnelle.

En effet, seuls les agents du service public sont soumis au principe de neutralité, et la loi du 15 mars 2004 interdisant les signes religieux à l’école ne concerne que les élèves. En 2011 il est vrai, un tribunal avait décidé que les parents d’élèves participant volontairement aux activités du service public d’éducation devaient respecter, dans leur tenue comme dans leurs propos, le principe de laïcité. Du coup, en 2012, une circulaire Chatel recommanda aux chefs d’établissement d’empêcher que les parents d’élèves manifestent, par leur tenue, leurs convictions religieuses au cours des sorties, tout en prônant un dialogue.

Mais devant les applications très diverses de cette circulaire selon les territoires, le Défenseur des droits a demandé au Conseil d’État si les mères accompagnant des sorties scolaires devaient être considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public (en d’autres termes des auxiliaires) et à ce titre être interdites de voile. Dans sa réponse du 20 septembre 2013, le Conseil d’État affirma que les parents accompagnateurs n’étaient ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public non soumis au principe de neutralité religieuse, ce qui autorise le voile. Seule réserve selon le Conseil d’État : « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation » peuvent conduire les directeurs « à recommander (aux parents) de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». C’est pourquoi un tribunal, en 2015, a annulé le refus d’un directeur d’école de laisser une mère accompagner une sortie avec son voile, faute de trouble à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service.

La question est donc beaucoup plus complexe que semble le penser Mme Guirous. Même le Conseil d’État est contraint par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle on ne peut interdire le port d’un signe religieux que s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public, compte tenu des circonstances locales de chaque espèce.

Donc

Contrairement à ce que prétend Lydia Guirous, l’interdiction générale et absolue du port du voile par les mères accompagnatrices de sorties scolaires ne relève pas du ministre de l’Éducation nationale mais bien du législateur. C’est à ce dernier de décider, par exemple en modifiant la loi de 2004 afin de préciser le statut des parents accompagnateurs. On gagnerait certainement en cohérence. – Raphaël Matta-Duvignau

A l’exception de Mayotte où elle ne s’applique pas, l’aide médicale d’Etat (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, c’est vrai. Elle constitue un droit pour ces personnes, c’est un choix du législateur français que M. Messiha est en droit de contester. Mais il est inexact d’affirmer que la seule qualité de « clandestin » suffit à en bénéficier.

Sommairement, l’AME est accordée sous conditions de ressources et de résidence. Les bénéficiaires sont ceux qui, ayant justifié leur identité, n’ont aucun titre de séjour ou aucun document attestant d’une démarche en vue de l’obtenir. Mais ils doivent remplir une condition de résidence stable (en métropole ou DOM depuis plus de trois mois sans interruption). Sont également bénéficiaires les personnes à charge : conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les enfants mineurs ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études.

En cas de rétention administrative ou de reconduite à la frontière, l’admission à l’AME est également possible. La solution vaut aussi en cas de détention (c’est-à-dire d’emprisonnement), sous conditions de ressources.

En ce qui concerne les enfants mineurs, l’AME accordée sans délai, même à défaut de la condition de résidence stable des parents, même si ceux-ci n’en bénéficient pas ou dépassent le plafond de ressources.

L’Assurance maladie prend en charge 100% des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais. Sont toutefois exclus les actes les moins couverts par la Sécurité sociale, comme les cures thermales ou les médicaments à remboursement faible (sauf pour les mineurs).

L’AME est gratuite et accordée pour une durée d’une année dès le dépôt de la demande. Les ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser certains plafonds ceux de la CMU complémentaire, soit, en métropole, pour une personne seule, 8723 euros. Le renouvellement après un an n’est pas automatique.

Enfin, on ne confondra cette AME avec l’AME « à titre humanitaire » qui n’est pas financée par l’Assurance maladie mais par le budget de l’État, et qui n’est pas un droit pour l’étranger, mais seulement une faveur. Il existe enfin un droit aux « soins urgents » pour ceux qui ne bénéficient pas de l’AME faute d’en remplir les conditions.

Donc

L’affirmation de M. Messiha est inexacte. Le simple fait d’être en situation irrégulière ne suffit pas à bénéficier de l’aide : il existe des conditions de ressource et de résidence, et tous les soins ne sont pas pris en charge. – Jean-Pierre Chauchard

Nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, M. le Maire de Challans fait contre mauvais temps bon cœur, et l’idée n’est pas ici de démontrer l’illégalité de son arrêté. Cela dit c’est un acte exécutoire, c’est-à-dire que M. le Maire sera fondé dès le lendemain de la parution (affichage en mairie, registre) à exiger le concours des forces de l’ordre si le Soleil venait à se soustraire à ses obligations. La pluie, qui n’est autorisée par l’article 2 du même arrêté à se manifester que trois nuits par semaine, serait aussi verbalisée en cas de débordement. Restera pour les gendarmes à trouver l’essuie-glace afin de coincer le PV.

Mais qu’il soit permis une autre considération, en coup de vent. À n’en pas douter, les humains sauront avec le temps agir sur la météo, au moins localement. Ils savent déjà prévoir le temps de façon relativement fiable, et l’Histoire a montré l’ultra-sensibilité des informations météorologiques lors d’une guerre : ce n’est pas un hasard si les plus grands progrès de la science météorologique se sont produits dès la première Guerre-Mondiale, grâce à des météorologues militaires (et aussi durant la seconde guerre, avec en plus l’espionnage concernant les données météorologiques). Les humains savent aussi désormais faire pleuvoir : c’est l’ensemencement des nuages, comme par exemple aux Émirats-Arabes-Unis.

De là à faire pleuvoir sur une armée en marche pour la ralentir… Et voilà pourquoi un maire n’est pas près de pouvoir un jour prendre un arrêté anti-pluie ou pro-Soleil. Dans un domaine si sensible, dont dépendent des intérêts si divergents (les agriculteurs contre les opérateurs touristiques ; les skieurs contre les éleveurs), et dont les enjeux sont hautement stratégiques, les États garderont toujours la compétence météorologique au niveau central, et s’en déferont encore moins au profit de l’Union européenne.

Ainsi, Monsieur le Maire de Challans, votre rafraichissant arrêté municipal constitue un lumineux exemple de juridique-fiction. Merci d’avoir permis cet exercice d’anticipation juridique.

Donc

À supposer qu’un jour il soit possible de maîtriser la pluie et le beau temps, il y a tout lieu de penser que ce ne seront pas les communes, départements ou régions qui se verront confier ce pouvoir. Il restera entre les mains de l’État. Trop sensible. – Jean-Paul Markus

 

se trompe de cible lorsqu’il affirme qu’en annulant la décision de faire payer aux immigrés clandestins le tarif plein pour les transports

[la justice] privilégie littéralement les individus qui violent la loi (…) en entrant illégalement sur notre territoire au détriment de nos propres concitoyens

Décidément, le Front national peine à comprendre les dispositifs de soutien aux plus démunis. Dans le cas de Wallerand de Saint-Just, il est faux d’accuser le juge de privilégier les individus qui violent la loi. Comme il le reconnaît, ce qui est en cause est une faille dans la législation, dont le tribunal administratif de Paris n’a fait que tirer les conséquences par un jugement du 25 janvier 2018.

Essayons de comprendre. Le code des transports prévoit que « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures (à un plafond fixé par décret) bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ». Le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) a ainsi instauré une réduction de 75 %, pour toute personne répondant à ce critère de ressources. En février 2016, le STIF décide d’exclure de cette réduction les bénéficiaires de « l’aide médicale de l’Etat » (AME), un dispositif qui ne bénéficie qu’aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire. Problème : le code des transports ne prévoit pas cette restriction et le STIF ne peut créer de conditions là où la loi n’en crée pas. En plus, l’exclusion des bénéficiaires de l’AME était très maladroite, car il n’y a pas de rapport entre le service public des transports et le bénéfice de l’AME. C’est comme lorsque le maire exclut de la cantine les enfants dont les parents sont au chômage : c’est illégal.

Loin de nous l’idée de nous faire les « avocats » du juge administratif, ce n’est ni l’ambition ni le rôle des Surligneurs. Il faut seulement ici rappeler ce qu’on appelle la « hiérarchie des normes » : quand la loi prévoit un avantage sous conditions, l’administration (dont le STIF) ne peut durcir ces conditions ni même les assouplir d’ailleurs, sauf si la loi elle-même l’autorise.

Le STIF fera appel, et là encore Les Surligneurs ne sauraient émettre des paris sur la décision de la cour administrative d’appel. Peut-être qu’elle tiendra compte d’une autre logique possible dans la lecture de la loi, qui serait celle prônée par les nombreux détracteurs de la décision du tribunal administratif.

Donc

Ce n’est pas le tribunal administratif qui « privilégie littéralement les individus qui violent la loi » en annulant la décision du STIF de supprimer la réduction sur les transports aux immigrés clandestins. C’est la loi qui – selon les opinions – soit le permet en raison d’une faille, soit l’interdit de façon implicite mais volontaire. – Jean-Paul Markus

La députée LR Valérie Boyer annonce la préparation d’une proposition de loi empêchant une personne étrangère en situation irrégulière de se marier. Cependant, Mme Boyer ne peut pas, par une simple loi, remettre en cause la liberté de se marier, un droit élevé au rang de liberté fondamentale en Europe et ayant en France une valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a affirmé dès 1993 que la liberté de mariage constituait une liberté fondamentale reconnue à tous les résidents de la République française. Il considère d’ailleurs que cette liberté de se marier « est une des composantes de la liberté individuelle », donc attachée à la personne, qu’elle soit française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière (un Français qui purge une peine de prison peut tout à fait se marier). Ce droit, qui a donc une valeur supérieure à celle des lois qui ne peuvent donc y porter atteinte sans justification valable, est aussi protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 12), là aussi sans considération liée à la personne.

En outre, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne,  le Parlement français a supprimé le délit de séjour irrégulier, ce qui implique que le maire ne peut plus dénoncer au procureur de la République une personne voulant se marier et se trouvant dans cette situation, empêchant en pratique la personne de se marier. La valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

Donc

Valérie Boyer ne peut pas empêcher l’exercice de la liberté du mariage des personnes en situation irrégulière en France, car il en va d’un principe constitutionnel, aussi protégé par la CEDH. – Jérémy Surieu, sous la direction de Vincent Couronne

L’objectif de Caroline Fiat est d’encadrer les pratiques dites d’euthanasie à travers une proposition de loi de son groupe La France insoumise. Elle soulève un réel problème qui mine le quotidien des professionnels de santé confrontés à la fin de vie. Pour autant, tout n’est pas euthanasie, et surtout l’euthanasie n’existe pas en droit français. Lorsqu’on cherche des sources sur les chiffres de décisions médicales relatives à la fin de vie, on tombe notamment sur un document de l’INED qui recense les « abstentions de traitements », les arrêts de traitement, l’intensification des traitements antidouleur, etc., et aussi « l’administration de médicaments pour mettre délibérément fin à la vie » (38 cas pour 4723 décisions médicales).

En droit, les choses sont claires : l’administration de médicaments pour mettre délibérément fin à la vie est actuellement un meurtre (code pénal, art. 221-1). C’est notamment l’affaire Bonnemaison, ce médecin condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis. C’est entre autre ce que voudrait modifier la France insoumise.

Dans les autres cas, les médecins cherchent à éviter « l’obstination déraisonnable » (ou « acharnement thérapeutique »), et qui est interdite par la loi. Elle consiste à administrer des traitements « inutiles ou disproportionnés » avec pour seul effet « le maintien artificiel de la vie ». La loi prévoit alors « l’arrêt des traitements », qui se décide, en principe, non pas « en catimini », mais au cours d’une une procédure dite « collégiale » : le médecin consulte d’abord les « directives anticipées » de son patient lorsqu’il en a laissées. En l’absence de telles directives, il réunit toute l’équipe soignante, prend l’avis d’un ou deux médecins extérieurs, ainsi que l’avis des proches.

Si la décision d’arrêter les traitements est prise, le médecin dispense des soins palliatifs (code de la santé publique, art. L. 1110-5-1). Il s’agit d’une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience (…) associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » (art. R. 4127-37-3). C’est ce qu’on appelle parfois (mais pas en droit) l’euthanasie « passive », car cette sédation profonde peut avoir pour effet d’accélérer la survenue de la mort. C’est légal, et ce n’est jamais « contre le gré des patients » comme le prétend Mme Fiat, car par définition, dans ces circonstances, le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté.

Donc

En droit, il est faux d’affirmer que 4000 euthanasies se pratiquent en catimini dans nos hôpitaux. Ces sont pour la plupart des « arrêts de traitements » parfaitement légaux. – Jean-Paul Markus (et Gabriel Percevaut pour les recherches)

Le dimanche 28 janvier 2018, la Garde des sceaux Nicole Belloubet affirmait que la France négocierait « au cas par cas » avec l’Irak ou la Syrie, si l’un de ces États venait à condamner à mort un djihadiste français. Immédiatement après ces propos, le député de l’Yonne, Guillaume Larrivé, s’est exprimé en indiquant que les djihadistes devaient être jugés là-bas, et cela, quelle que soit la peine encourue, ce qui revient à inclure la peine de mort. Or la ministre ne pouvait dire autre chose sans aller contre la loi.

En matière d’actes de terrorisme, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire, la loi pénale française s’applique (article 113-13 du code pénal) : autrement dit, les djihadistes français présents sur la zone irako-syrienne peuvent être jugés selon la loi pénale française.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 (article 66-1) tout comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (article 2 et Protocole additionnel n°13) ont aboli la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre.

Il en résulte que les djihadistes français, bien que djihadistes, restent français, et la protection diplomatique à laquelle ils ont droit devrait inclure la protection de ces deux textes. Ainsi, si l’un d’eux devait être condamné à mort en Irak, l’État français, garant des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens, serait légitime à intervenir et à entrer en négociation avec le pays condamnant.

Donc

Les djihadistes français peuvent être jugés selon la loi pénale française. En cas de condamnation à la peine de mort, la France n’aura d’autre choix que de tenter d’éviter l’exécution de la peine. – Emmanuel Daoud et Redha LaLa-Bouali

 

remet en cause l’indépendance des professeurs d’université en demandant à Paris 7 d’annuler une manifestation supposée

remettre en cause la lutte contre les violences racistes

Les universités se différencient des établissements scolaires par l’indépendance dont bénéficient les enseignants. Cette indépendance a même valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, c’est-à-dire un principe à valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Ce principe est essentiel à la transmission d’un savoir critique par opposition à un savoir servile au profit du pouvoir. Il n’a que deux limites. D’abord l’interdiction de faire passer des messages contraires à la loi (racisme, homophobie, négationnisme, incitation à la violence, prosélytisme dans un lieu siège d’un service public, risques pour l’ordre public, etc.) ; ensuite, la loi et le Conseil constitutionnel précisent que cette indépendance s’exerce « conformément aux traditions universitaires (…) de tolérance et d’objectivité ».

Ainsi comprise l’indépendance permet aux universitaires d’imaginer et d’organiser des manifestations destinées à stimuler l’esprit critique des étudiants. C’est le cas des conférences ou autres célébrations, comme celle prévue par Paris-7 : une lecture d’un texte de Charb (« Lettre ouverte aux escrocs de l’islamophobie qui font le jeu des racistes »), assassiné lors de l’attentat contre Charlie Hebdo.

C’est cette manifestation que dénonce le syndicat, estimant qu’elle aboutira à stigmatiser les musulmans. Solidaires Etudiant-e-s ne conteste donc pas la légalité de cette manifestation mais son opportunité, voire son angle d’attaque, et c’est son droit. Mais le président d’une université ne peut décider lui-même de l’opportunité d’une manifestation organisée par un professeur. Ce serait de la censure. Il ne peut qu’interdire si elle est contraire à la loi et/ou à l’ordre public.

En somme, Solidaires Etudiant-e-s ne peut contester l’opportunité de cette manifestation qu’auprès de l’enseignant même. Si ce dernier persiste, il en a le droit, et le président d’université doit garantir ce droit s’il est légalement exercé. Il appartient alors aux syndicats en cause de participer à cette manifestation et de vérifier : 1/ qu’aucun propos raciste n’y est tenu ; 2/ qu’un véritable débat ouvert est assuré.

Donc

Solidaire Etudiant-e-s ne peut faire interdire une conférence ou autre manifestation organisée par un enseignant (et pas l’Université elle-même), si elle est conforme à la loi. C’est contraire au principe constitutionnel d’indépendance des professeurs d’université. Il peut toutefois participer au débat et veiller à ce qu’aucun message illégal et partial ne soit délivré. – Jean-Paul Markus

 

se méprend sur la portée du vote local organisé en juin 2016 à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes lorsqu’elle affirme que l’abandon du projet constitue un

non-respect d’un référendum

Les habitants de Loire-Atlantique avaient étés invités à s’exprimer en votant le 26 juin 2016, pour ou contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avec un résultat final majoritairement favorable. Cependant ce scrutin ne constituait pas juridiquement un « référendum » mais une « consultation locale », ce qui est très différent : par un référendum, l’électeur décide ; par une consultation, il donne son avis.

Il existe en effet différents types de scrutins sur les sujets de société. D’abord le référendum législatif, prévu par la Constitution (art. 11) : le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». On voit que la construction d’un nouvel aéroport n’entre pas dans ce cas de figure.

Vient ensuite, le « référendum local », prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. LO1112-1 à LO1112-7) : organisé par une collectivité territoriale, il porte sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire locale. Et ce projet « est adopté » si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Or le projet d’aéroport était national (et financé par l’État). Le référendum ne pouvait donc être organisé par une collectivité territoriale.

C’est pourquoi un texte spécial fut pris pour permettre des « consultations locales » sur les « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » (Ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016). Sur cette base fut organisée la consultation de juin 2016. Or, contrairement au référendum local, la consultation locale n’a aucune valeur de décision. Elle tend uniquement à recueillir les «  avis » des habitants. Et un avis ne lie pas, juridiquement, celui qui le demande.

Donc

Virginie Calmels ne peut parler de « non-respect d’un référendum », puisqu’il n’y avait pas référendum, mais consultation locale ne liant aucunement le gouvernement. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

 

: le maire (PC) reconnaît par arrêté l’État de Palestine en s’imaginant que :

cette prise de position des communes françaises conduira de fait à une reconnaissance [de la Palestine]

La gestion des relations extérieures de la France ne relève que de l’État. La Constitution (art. 52) prévoit que le Chef de l’État « négocie et ratifie les traités », ce dont il se déduit qu’il est seul compétent pour reconnaître un État. Il nomme nos ambassadeurs et accrédite les diplomates étrangers (art. 14), ou refuse de le faire. Même le Parlement français ne peut reconnaître un État : lorsqu’en décembre 2014 l’Assemblée nationale a voté une « résolution portant reconnaissance de la Palestine », cela restait symbolique. Cette compétence exclusive du chef de l’État se retrouve un peu partout en Europe à quelques nuances près.

De leur côté, les collectivités territoriales peuvent entretenir des relations avec des collectivités territoriales étrangères, même au sein d’États non reconnus par la France (mais l’exécutif pourra s’y opposer). C’est le cas de Gennevilliers, jumelée avec Al Bireh, dans les territoires palestiniens de Cisjordanie. Elles peuvent aussi faire de l’aide au développement car la loi les y autorise. Mais elles ne peuvent interférer dans les relations extérieures de la France ou dans tout autre domaine réservé à l’Etat.

Les exemples de censure par le juge sont nombreux : une commune qui réglemente le positionnement des antennes-relais de téléphonie mobile, une autre qui interdit les OGM sur son territoire, une autre qui consulte sa population sur le tracé d’une autoroute : ces activités relèvent de la seule compétence de l’État : ce ne sont pas, juridiquement, ce qu’on appelle des « affaires locales ». Même chose pour un soutien à la Palestine : le juge a déjà eu l’occasion de censurer des subventions à des associations pro-palestiniennes.

Nul doute que Patrice Leclerc, maire (PC) de Gennevilliers, a conscience de l’illégalité de son arrêté municipal. Comme bien d’autres maires, il fait un usage politique du droit : un bénéfice médiatique et politique immédiat, une censure juridique plus tard par le juge, qui passera inaperçue. Le temps du droit et celui du politique ne sont pas les mêmes.

Donc

Un arrêté municipal reconnaissant un État palestinien est illégal, car une telle reconnaissance ne peut être que le fait de l’État. – Jean-Paul Markus

Dans une tribune publiée par le groupe « Osez la France », son président, le député Julien Aubert, y critique la manière dont le traité CETA (traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada) est entré en vigueur. Il estime qu’aucun parlement national n’aurait été en mesure d’en débattre. Cette affirmation, qui n’est pas complètement fausse, doit être cependant précisée.

D’abord, le traité CETA est un accord dit « mixte », cela signifie qu’il contient des éléments relevant à la fois des compétences de l’Union européenne (les droits de douanes par exemple), et des compétences des États membres (la mise en place d’un mécanisme arbitral). Par conséquent, le traité doit être ratifié par l’Union mais aussi par 38 parlements des 28 États membres. En outre, certains États requièrent, à l’instar de la Belgique, que leurs parlements régionaux autorisent aussi la ratification. C’est à ce titre que le Parlement de la région belge de Wallonie avait fait pression en 2017 sur les négociateurs européens et canadiens. Ayant obtenu gain de cause, il a finalement autorisé la Belgique à signer le traité. Le Parlement français, qui ne s’est pas encore prononcé, peut quant à lui tout à fait refuser la ratification.

Si le Parlement français ne s’est pas immiscé dans la négociation du CETA avec fracas comme l’a fait le Parlement wallon, c’est lié aux caractéristiques de la Ve République, qui restreint grandement le pouvoir de contrôle des parlementaires. Tout au plus peut-il voter une résolution non contraignante, comme cela a été fait en 2017 sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution. La position française en faveur du CETA s’est en réalité faite non pas au Parlement mais au sein du Secrétariat général aux affaires européennes, rattaché au Premier ministre.

Cette insuffisance dans le contrôle parlementaire en France ne se retrouve pas dans tous les États membres. On cite souvent en exemple le Folketing (Parlement) danois, dont la commission des affaires européennes joue un rôle déterminant quant à la position que le Gouvernement défendra au sein des institutions de l’Union. Il arrive ainsi que le Gouvernement danois suspende sa position au sein du Conseil de l’Union européenne, afin de recueillir l’avis, voire l’aval du Folketing.

Donc

Sans être tout à fait dans l’erreur, le député Julien Aubert ne peut pas laisser croire que les parlements nationaux n’ont pas été en mesure de débattre sur le CETA. Il fait des faiblesses du Parlement français une généralité en Europe, ce qui est loin d’être le cas. – Vincent Couronne

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont été blessés par un détenu. Le lendemain, la présidente du Front national s’est exprimée en indiquant que l’Union européenne empêchait les prisons françaises de fouiller de manière aléatoire les cellules des détenus.

Or, les surveillants de l’administration pénitentiaire peuvent procéder à des fouilles de leurs cellules (Article D269 du code de procédure pénale), sous réserve de l’absence du détenu de sa cellule : autrement dit, les fouilles de cellules peuvent parfaitement être diligentées de façon aléatoire dès lors que le détenu est absent.

Par ailleurs, ce sont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui trouvent principalement à s’appliquer en matière de fouilles, et l’Union européenne n’a pas rendu de décision contraignante sur les modalités des fouilles de cellules en France. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, en application des dispositions de la CEDH, que les modalités des fouilles ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH, protégeant le droit à la vie privée.

En l’espèce et si les surveillants de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil « savaient qu’il (le détenu) préparait quelque chose » et que cela était fondé sur des éléments objectifs, le recours à une fouille aurait été possible lors de l’absence des détenus (lors des parloirs ou des promenades notamment).

Donc

L’Union européenne permet de fouiller de façon aléatoire les cellules en l’absence des détenus. – Emmanuel Daoud

Le Président de l’Assemblée nationale s’exprimait mardi 19 décembre à l’occasion de la traditionnelle séance de questions au Gouvernement, qui permet aux parlementaires d’interpeller ministres et Premier ministre sur des sujets de l’actualité politique.

Inutile de trop s’éterniser sur cette question, le droit est univoque sur ce point : l’article 48 alinéa 6 de la Constitution de la Cinquième République dispose que « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Impossible donc de supprimer ce qui est plus qu’une obligation constitutionnelle, un rituel du régime parlementaire, en France comme ailleurs en Europe.

Donc

Le droit ne fait pas de doute : les séances des questions au Gouvernement ne peuvent pas être supprimées. Le Président de l’Assemblée nationale l’a finalement lui-même reconnu. – Vincent Couronne

Dans le cas dramatique évoqué par M. Tabard, une équipe médicale a décidé, après une série d’examens et de tentatives d’intervention sur une patiente de 14 ans victime d’un arrêt cardio-respiratoire, et face à un diagnostic très défavorable, l’arrêt de la ventilation mécanique et de l’alimentation artificielle, après avoir tenté de convaincre les parents de l’inutilité des traitements. C’est cette décision que le Conseil d’État, saisi par les parents, a jugée conforme à la loi (Ordonnance du 5 janv. 2018).

Le juge n’autorise donc rien, ce n’est pas son rôle : il vérifie que les médecins ont respecté les règles de la loi dite Clayes-Léonetti du 2 février 2016 : les soins ne doivent pas être poursuivis au-delà du raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’ils sont disproportionnés et inutiles au sens où ils maintiennent le patient en survie artificielle. Dans ce cas, le médecin pratique une sédation profonde afin d’altérer la conscience du patient, et arrête les traitements (ou, dit autrement, il « débranche » le patient). Au besoin, un analgésique est administré pour faire cesser les souffrances, même si cela peut accélérer la fin de vie. Dans tous les cas, une procédure dite « collégiale » est mise en œuvre, c’est-à-dire une concertation entre les membres de l’équipe médicale, impliquant les proches. Les parents d’un mineur doivent être consultés, mais leur avis ne lie pas les médecins. C’est la loi qui autorise l’arrêt des traitements, pas le juge, qui ne fait que vérifier que la loi a été bien appliquée.

Enfin, le terme « euthanasie » n’existe pas en droit français. Certains assimilent l’arrêt des traitements de la loi Clayes-Léonetti à de l’euthanasie « passive », tandis que l’euthanasie dite « active », consistant à abréger la vie d’un patient en fin de vie par un poison ou tout autre moyen, même pour limiter ses souffrances, est considérée comme un meurtre (C. pénal, art. 221-1).

Donc

Contrairement à ce qu’affirme M. Tabard, c’est la loi qui autorise l’arrêt des traitements sur un patient en fin de vie même en l’absence de consentement des parents. C’est l’équipe médicale qui décide cet arrêt, et c’est le juge qui vérifie que les médecins ont bien appliqué la loi. – Jean-Paul Markus

Le député Luc Carvounas appelle de ses vœux la création d’une « Agence nationale de la laïcité » dont le rôle serait de distribuer des fonds aux municipalités en vue de la création de lieux de culte. Mais cette proposition pourrait se heurter à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, dont l’article 2 interdit tout financement public des cultes (« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »). Si l’agence doit distribuer des fonds d’origine publique, la proposition de M. Carvounas est illégale, ou alors il faut modifier la loi de 1905.

Si en revanche cette « Agence nationale de la laïcité » pensée par M. Carvounas gère uniquement des fonds privés, à l’image d’une fondation comme la Fondation pour l’Islam de France, la loi est respectée. En somme, tout dépend de la nature des fonds gérés par cette future agence.

Plus grave toutefois, M. Carvounas souhaite que cette Agence nationale de la laïcité soit dotée d’un « pouvoir de contrôle de l’action des maires (afin de) sanctionner les manquements à la loi de 1905 ».  Dans un État décentralisé comme la France, où les maires ne rendent de comptes qu’à leurs électeurs, au juge ou encore à des autorités indépendantes, on voit mal comment ce dispositif pourrait exister, d’autant qu’il serait basé sur des fonds privés.

Donc

La proposition de M. Carvounas d’une agence finançant des lieux de culte est légale si elle ne distribue que des fonds privés qu’elle collecte par ailleurs. Mais cette agence ne pourra jamais « sanctionner » les maires violant la loi de 1905. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

 

interprète mal la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État en affirmant

qu’à aucun moment elle n’interdit les crèches

L’article 28 de loi de 1905 prévoit qu’il est interdit « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit », à l’exception des édifices cultuels, cimetières, monuments funéraires, et musées ou expositions. Point de mention des crèches en effet, mais c’est oublier qu’une loi doit comporter des termes suffisamment généraux pour englober toutes les hypothèses envisagées par le législateur. Sinon, les lois devraient toutes s’enfler d’énumérations aussi longues qu’inefficaces car jamais exhaustives. Les crèches sont bien des emblèmes religieux au sens de la loi de 1905 selon le juge.

Toutefois, M. Moix est d’opinion que désormais les crèches de noël se sont « sécularisées » selon ses termes, et qu’elles seraient donc sorties du champ de la loi de 1905. Bien des personnes partagent cette vision, mais pas le Conseil d’État, qui est d’un avis plus nuancé : il a affirmé en 2016 et 2017 (à propos de la crèche de Béziers) qu’une crèche de Noël « est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations », à savoir « une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui présente un caractère religieux », mais aussi « un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année ». À partir de ce constat, le juge reconnaît qu’une crèche dans une mairie peut s’inscrire dans une tradition locale sécularisée, festive et/ou culturelle. Mais c’est par exception d’une part, et ce n’était pas le cas à Béziers d’autre part.

Enfin, M. Moix affirme que le terme « laïcité » ne figure pas dans la loi de 1905, ce qui est vrai. Mais aux termes de l’article 1er de la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Donc

M. Moix a tort d’affirmer que la loi de 1905 n’interdit pas les crèches dans les édifices publics, car c’est tout le contraire selon le juge : elles sont interdites par principe, sauf exception liée à la tradition ou la culture locales. – Jean-Paul Markus

Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

Donc

À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur). – Emmanuel Daoud et Caroline Boyer.

La fixation de quotas est juridiquement possible, mais avec de sérieuses restrictions. Doivent être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus l’EEE et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français. Or le regroupement est l’une des principales sources d’immigration…

M. Ciotti entend passer d’un contrôle de l’immigration selon des critères socioprofessionnels (les fameuses professions « en tension » qui nécessitent des travailleurs immigrés) à un contrôle quantitatif, voire les deux à la fois.

Mais il oublie l’impact des lois. Toute loi (dont celle qui fixerait les quotas si la proposition de M. Ciotti était adoptée) doit faire l’objet d’une « étude d’impact » (loi organique de 2009, art. 8). Cette étude doit mentionner l’état du droit existant de façon à vérifier si un texte nouveau est indispensable. En matière d’immigration, un impressionnant arsenal existe : aucun étranger ne peut entrer sur le territoire français sans autorisation (Code entrée et séjour des étrangers, art. L. 211-1), elle-même accordée selon des critères bien déterminés. Or on connaît la situation réelle, avec des immigrants irréguliers en nombre variable selon les sources.

Surtout, l’étude d’impact doit également mentionner « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public », en d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, etc., pour faire respecter les quotas légaux ? Car le droit existant, déjà restrictif, est limité dans sa mise en œuvre : la France n’est pas une île « bunkerisée » étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des pays en guerre. L’ineffectivité d’éventuels quotas a déjà été prouvée dans un rapport de 2008.

Donc

Les quotas d’immigration sont possibles, mais dans le respect de la libre circulation en Europe, du droit d’asile et du droit au regroupement familial. En outre, il faudra que M. Ciotti prouve l’efficience de ces quotas et qu’il chiffre le coût de leur mise en œuvre. – Jean-Paul Markus

Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

Donc

Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects. – Jean-Paul Markus et Vincent Couronne