Le député et président de la France insoumise assimile la validation des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et donc l’absence d’irrégularités au regard du contrôle effectué par la CNCCFP, à l’absence d’infraction. Il en déduit qu’un signalement par la CNCCFP de ses comptes de campagne au parquet, validés par la CNCCFP, ne peut être motivé que par un complot ou des manœuvres à visées politiques. Il se trompe.

En effet, l’article L. 52-12 du code électoral prévoit la tenue obligatoire d’un compte de campagne par « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce compte doit être déposé à la CNCCFP après le premier tour du scrutin. 

Or, l’article L. 52-15 du code électoral, qui définit les missions de la CNCCFP, limite son rôle à la vérification des comptes de campagne des candidats au regard du droit électoral, d’un point de vue budgétaire uniquement. En effet, l’article L. 52-15 du code électoral prévoit que la CNCCFP « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. ».

La CNCCFP, autorité administrative indépendante, n’est donc pas habilitée à contrôler et encore moins à sanctionner les autres éventuelles irrégularités. C’est le rôle du juge pénal. C’est pourquoi, ajoute le code électoral, « dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet. » (art. L. 52-15 du code électoral). Ainsi, la CNCCFP est tenue de transmettre au Parquet les informations concernant des irrégularités en lien avec le recours à une association de financement électorale.

Par ailleurs, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, la CNCCFP et ses membres sont tenus d’informer le parquet de tout crime ou délit dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et donc, dans le cas présent, suite à l’examen des comptes de campagne. 

Donc

La CNCCFP n’a rien fait d’autre que d’appliquer les dispositions de notre droit en signalant ou en transmettant des comptes de campagne au parquet. La conformité à la loi de comptes de campagne d’un strict point de vue financier n’implique pas nécessairement l’absence d’infraction pénale.  – Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

En marge de la grande manifestation organisée en France samedi 26 avril pour s’opposer à la politique menée par le gouvernement, des débordements violents ont éclaté. Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a condamné ces débordements et appelé les manifestants pacifiques à « s’opposer » aux casseurs et à ne pas faire preuve de « passivité » lors des violences. M. Collomb semble ici pointer du doigt une éventuelle complaisance ou une inaction fautive des organisateurs de la manifestation. Si cela était démontré, le ministre de l’Intérieur serait juridiquement fondé à dénoncer le laxisme des services d’ordres des partis politiques et syndicats. Cependant, M. Collomb oublie qu’il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en raison de son rôle de garant de l’ordre public sur le territoire, et même de seul garant à l’exclusion de toute force de l’ordre privée. 

En effet, au terme de l’article D211-10 du code de la sécurité intérieure « dans le cas d’un attroupement (…), le maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’intérieur ». Cela signifie que le recours à la force physique est l’apanage des forces publiques de l’ordre, et ce pouvoir de police ne peut en aucun cas être confié aux seuls organisateurs de la manifestation et encore moins aux manifestants eux-mêmes. 

Il est vrai que les manifestations sont en général encadrées par un service d’ordre privé. Mais celui-ci n’a pas les mêmes attributions que les forces de l’ordre étatiques car il n’est en charge que de l’assistance et de l’encadrement du cortège de la manifestation. En réalité, la présence de ces forces privées permet seulement aux autorités de police de calibrer leurs moyens d’intervention. En outre, les membres de ces services d’ordre ne sont pas des agents de sécurité professionnels mais souvent de simples volontaires et, par voie de conséquence, ils ne disposent pas de la même légitimité pour faire usage de la violence que la police. Quant aux manifestants, non seulement ils se mettraient en danger, mais ils n’ont pas de légitimité à maintenir l’ordre par exemple en s’interposant dans les rixes. 

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé le principe selon lequel « il incombe aux Etats parties d’adopter des mesures raisonnables et appropriées, afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites ».  Par conséquent, seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée ici, celle des organisateurs n’étant à rechercher que s’il était prouvé qu’ils aident les auteurs de violences ou les protègent. Le ministre de l’intérieur ne peut donc se borner à renvoyer aux manifestants et aux organisateurs la responsabilité de lutter contre les agitateurs dans le cadre d’une manifestation. 

Donc

Gérard Collomb peut parfaitement souhaiter le concours des organisateurs de manifestations au maintien de l’ordre public. Mais juridiquement, c’est la police qui est seule compétente pour faire usage de la force, c’est un principe de l’Etat de droit.  – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus 

Nicolas Bay, député européen du Front national, s’intéresse aux récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne relatives au droit au regroupement familial dans son communiqué de presse publié le 14 mai 2018 sur son site et sa page Facebook.

Dans ces affaires, la Cour de justice avait répondu à des questions de juges néerlandais et belges sur le droit au regroupement familial en faveur des personnes qui ne sont pas citoyens européens mais qui ont des perspectives de long séjour dans l’Union européenne (directive de 2003). Le 12 avril 2018, la Cour de justice a estimé qu’une personne arrivée mineure et seule aux Pays-Bas, pouvait demander le regroupement avec ses parents (et donc les faire venir en Europe), même si elle est devenue majeure lorsque l’asile lui a été accordé. Ce qui compte c’est donc l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas l’âge auquel l’asile est effectivement accordé. L’idée est que la lenteur et les aléas du traitement de la demande d’asile ne doivent pas compromettre le droit au regroupement familial pour un mineur. Nous avions d’ailleurs déjà évoqué cette décision à la suite des propos du député LR Julien Aubert.

Dans une autre affaire du 8 mai 2018, la situation est assez différente : la famille étrangère était déjà en Belgique, mais un des membres faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en raison d’une infraction qu’il avait commise. Ici, la demande de regroupement familial consiste à demander le maintien en Europe. Et là encore la Cour a fait jouer le droit au regroupement : selon elle, l’autorité, lorsqu’elle entend expulser un étranger, doit toujours se poser la question de l’existence d’une relation de dépendance entre cette personne et un membre de sa famille. Cela ne signifie pas que l’État doit leur attribuer un titre de séjour, mais seulement qu’il faut tenir compte de ce lien familial de dépendance.

La Cour de justice est tout à fait légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne, particulièrement une directive du Conseil, c’est-à-dire un texte adopté par les représentants des États membres de l’Union européenne. Cette directive est alors appliquée par la Cour de justice de l’Union, elle-même issue des traités européens signés par les États. Dire le contraire revient à vouloir se soustraire à l’autorité de la Cour de justice et donc des traités européens, et sortir de l’Europe. De plus, la Cour de justice, dans ces deux affaires, a été sollicitée par un juge national qui avait besoin de son éclairage.

Donc

La Cour de justice est légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne sur lequel des juges nationaux posent des questions précises. En l’occurrence, elle a précisé la façon dont s’applique le droit au regroupement familial selon les textes européen : rien d’illégitime en droit – Tania Racho

Laurence Trochu, présidente du mouvement Sens commun issu de « La Manif Pour Tous » se prononce à l’occasion des États Généraux de la bioéthique qui donneront lieu à un rapport du Comité consultatif national d’éthique au Parlement. L’un des sujets les plus sensibles est, on le sait, la possible ouverture de la PMA en France pour les femmes. Laurence Trochu estime que ce serait contraire à l’article 7.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU (CIDE). Cet argument a été largement repris notamment par Monseigneur Xavier Malle, évêque de Gap et d’Embrun. Dans un tweet il déclarait : « La PMA pour les femmes (…), c’est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France ».

La CIDE a été ratifiée par la France en 1990. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU veille à ce que les États appliquent la Convention. En France, l’UNICEF est chargé de surveiller le respect de la Convention et des recommandations du comité. L’article 7.1 de la CIDE prévoit que « l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, d’être élevé par ses deux parents ». Toute la question est donc de savoir si au sens de cette convention les parents sont nécessairement un père et une mère, et donc si les couples de même sexe peuvent être qualifiés de « parents » en droit français.

Or comme bien des conventions internationales, la CIDE pose un principe, qu’elle laisse aux États le soin de respecter par les moyens qui lui conviennent. Rien dans cette convention ne dit expressément que l’enfant a droit à un père et une mère. Il a seulement le droit à des « parents ». C’est donc aux États de dire ce que sont les « parents », comme par exemple des parents adoptifs, doté comme les parents « naturels » de l’autorité parentale au profit de l’enfant.

Or, depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi autorise l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans les couples de même sexe mariés (article 346 du Code civil). Ainsi, la loi établit un lien de filiation entre un enfant et deux mères, et fait juridiquement de ces dernières des « parents ». Le Conseil constitutionnel a même estimé lors du contrôle de la loi de 2013 que « le caractère bilinéaire de la filiation fondée sur l’altérité sexuelle » (autrement dit l’hétérosexualité des parents) n’était pas un principe protégé par la Constitution. Donc, en droit français, la filiation d’un enfant peut reposer sur un couple de même sexe, dont les deux époux sont aussi bien « parents » que ceux dans un couple de sexe différent. Quant au mode de conception, les couples de femmes ne peuvent certes pas recourir légalement à la PMA en France, mais la Cour de cassation a confirmé en 2014 que le recours à la PMA à l’étranger par donneur anonyme n’empêchait pas l’adoption.

Il faut aussi relever que la loi de 2013 a consacré une égalité de traitement de tous les époux. Il leur est reconnu les mêmes droits en matière de filiation qu’ils soient « de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 du Code civil).

Donc

Le droit français reconnait la qualité de parents aux couples qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Dire que l’adoption de la PMA pour les femmes empêcherait l’enfant « d’être élevé (…) par ses parents » au sens de l’article 7.1 de la Convention des Droits de l’enfant est par conséquent inexact. – Mathilde Tanniou, sous la direction de Tania Racho

Olivier Paccaud, sénateur LR de l’Oise, a déposé le 12 avril dernier une proposition de loi au Sénat (n° 423) visant à ce que l’aide juridictionnelle (anciennement « aide judiciaire ») soit retirée pour tous les individus condamnés pour des actes terroristes ainsi que pour leurs complices.

Cette proposition complèterait, si elle était adoptée par le Parlement, l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : il existe en effet déjà des cas où l’aide juridictionnelle peut être retirée : lorsque le bénéficiaire a vu sa situation financière évoluer favorablement, ou lorsque le procès engagé grâce à cette aide a été jugé dilatoire ou abusif. Le retrait de l’aide juridictionnelle oblige son bénéficiaire à restituer toutes les sommes versées.

Le code pénal (article 421-1) définit comme acte de terrorisme certaines infractions de droit commun (atteintes volontaires à la vie, le vol, le recel etc..) qui : « ont pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Retirer l’aide juridictionnelle sur ces actes serait contraire à la Constitution et au droit international.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (article 6). Distinguer les individus selon qu’ils aient commis un acte terroriste ou non pour l’octroi de l’aide juridictionnelle, créerait ainsi une rupture d’égalité entre les justiciables. De plus, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6) garantit à toute personne d’être assistée par un avocat, même gratuitement, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer. 

En excluant certains justiciables, même condamnés pour des faits de terrorisme, du bénéfice de l’aide juridictionnelle, la loi contreviendrait donc à l’égalité et au droit à un procès équitable, principes qui sont intangibles et nécessaires à la sauvegarde de la démocratie, de nos institutions et du bon fonctionnement de notre système judiciaire.

Donc

La proposition de loi de M. Paccaud tendant à retirer l’aide juridictionnelle aux justiciables condamnés pour des faits de terrorisme est contraire aux droits et libertés fondamentaux, alors même qu’il y aurait acte de terrorisme. – Emmanuel Daoud et Redha Lala-Bouali.

Lors d’une conférence de presse du 15 mai 2018, Nicolas Dupont-Aignan, président de « Debout la France » a exprimé le souhait que les « trois cents imams » qui « arrivent de l’étranger pour le ramadan », « signent un texte qui exigerait le prêche en français et un serment de fidélité à la France et à la République », sous peine d’expulsion du territoire. Nous avons déjà montré les difficultés que poserait l’obligation de prêcher en français du point de vue de la liberté religieuse réclamée par Virginie Calmels. Le projet d’instaurer un « serment de fidélité à la France et à la République » obligeant les imams à reconnaître « l’égalité homme femme », « la tolérance envers les minorités sexuelles », « la liberté d’expression », « l’apostasie » (…), comme le réclame N. Dupont-Aignan, se heurterait à un obstacle insurmontable.

En effet, les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français ne dépendent pas de la volonté de M. Dupont-Aignan ni de celle du législateur national pour des séjours de moins de trois mois. M. Dupont-Aignan vise expressément les imams qui viennent en France pour le jeûne du mois de Ramadan. La durée de leur séjour est donc d’environ trente jours (du 17 mai au 14 juin cette année). Or, pour un séjour de moins de trois mois, les conditions d’entrée et de séjour relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. En particulier, le droit de l’Union exige un visa, dont la délivrance est subordonnée notamment à la brièveté du séjour, aux moyens de subsistance suffisants, et à l’absence de menace « pour l’ordre public, la sécurité intérieure, ou la santé publique » (code communautaire des visas, art. 32§1, a vi). L’absence d’une telle menace pourra également être à nouveau vérifiée à l’occasion de l’entrée dans l’espace Schengen (art. 6.1.e du « code frontières Schengen »). Mais rien dans ces textes ne prévoit donc de serment de fidélité à quoi que ce soit.

En toute hypothèse, le « serment de fidélité » proposé par M. Dupont-Aignan est sans intérêt, puisque le droit permet déjà de réprimer la plupart des comportements visés dans ce « serment », même dans le cadre d’un court séjour : un étranger présent sur le territoire français pourra toujours faire l’objet d’une mesure d’expulsion si son comportement « constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » (art. L521-3 CESEDA).

Donc

La proposition de M. Dupont-Aignan ne relève ni de sa compétence ni de celle du législateur français. Quand bien même ce serait le cas, elle serait inutile, puisque le droit permet déjà d’expulser un étranger ne respectant pas les valeurs que le président de « Debout la France » promeut. – Thibaut Fleury-Graff

Le député Alexis Corbière se justifie en faisant savoir que « la mixité sociale ne doit pas être un objectif uniquement dans les quartiers populaires ». Mais pour un député, il semble n’avoir pas bien connaissance de la loi. Car c’est précisément ce que prévoit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et cela depuis 2000 (13 déc. 2000, art. 55).

Selon cette loi, les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants devront sauf exception disposer de 25 % de logements sociaux en 2025. Des étapes sont prévues pour atteindre ces objectifs, ainsi que des sanctions : les communes ne respectant pas les étapes permettant d’arriver à ces 25% sont dites « déficitaires ». Elles sont de ce fait redevables d’un « prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales », c’est-à-dire une pénalité financière, prélevée par l’État.

Ainsi, Neuilly-sur-Seine fait partie de la liste des 269 communes carencées pour la période 2014-2016. À ce titre elle est sanctionnée. Mais il est vrai que les maires préfèrent parfois verser la pénalité plutôt que construire des logements sociaux.

C’est pourquoi, en plus, les communes déficitaires sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans, censé leur permettre d’atteindre le 25% en 2025. À l’issue de cette période de trois ans, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Si une commune ne les respecte pas, le préfet prend alors un arrêté de carence à son encontre. La commune sera alors soumise à une nouvelle série de sanctions parmi lesquelles un quintuplement du prélèvement de l’État. Par ailleurs, la loi permet au préfet, représentant de l’État d’octroyer lui-même des permis de construire aux bailleurs sociaux, en lieu et place du maire (code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-9-1). Il peut aussi préempter certains terrains en vue d’y construire des logements sociaux (code de l’urbanisme, art. L. 210-1).

M. Corbière, en tant que député n’était donc pas fondé à demander des sanctions (il en existe une palette), mais à proposer un durcissement de ces sanctions ou leur application effective. Il aurait aussi pu mettre l’accent sur le rôle accru du préfet (bien souvent méconnu), lorsque le maire préfère s’acquitter d’une pénalité plutôt que de respecter la loi.

Donc

Alexis Corbière a tort d’affirmer que les communes qui ne respectent pas la loi en matière de logement social ne sont pas sanctionnées. Depuis la loi SRU de 2000, il existe un arsenal qui n’a cessé d’être renforcé. Peut-être veut-il encore le durcir, ou trouve-t-il qu’il ne s’applique pas suffisamment ? – William de Freitas sous la direction de Jean-Paul Markus.

Lors des débats au sein de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant la loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes », Clémentine Autain, députée La France Insoumise, s’est insurgée contre l’emploi du terme « infraction » à propos des violences sexuelles. Elle estime que celui-ci n’aurait pas un sens suffisamment fort et qu’il correspondrait à des comportements jugés de faible gravité. Elle lui préfère le terme de « violence ». Ces propos ont été confirmés en Commission des Lois à l’Assemblée nationale (9/05/2018, 2h46-2h48)

La députée considère le mot « infraction » ambigu dans le langage courant. Cependant, en droit pénal, l’infraction est un terme juridique précis définissant « un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées » (R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, LexisNexis, 2017, p. 310). Il s’agit donc d’une notion juridique générique recouvrant tous les actes interdits par la loi pénale. La loi classe les infractions en trois catégories, contravention, délit, crime (article 111-1 du code pénal) selon la gravité de la peine encourue. Il revient donc au législateur de veiller à faire primer la signification juridique des mots sur leur usage courant. 

De surcroit, Clémentine Autain souhaite remplacer le terme « infraction » par celui de « violence ». Mais, juridiquement, la violence s’avère être une infraction particulière, qui selon son degré de gravité peut être qualifiée de contravention, de délit ou encore de crime… Remplacer le mot d’infraction par celui de violence comme synonyme risque donc d’affecter la cohérence dans la rédaction des infractions et le sens de l’incrimination de violence. 

Donc

L’infraction dans sa signification juridique peut faire référence à des faits graves selon la qualification donnée (contravention, délit, crime). Lui substituer le terme de violence serait source de confusion, d’autant que celui-ci constitue lui-même un type particulier d’infraction. – Mathilde Roose

 

, maire de Vannes, confronté à la programmation d’un « lancer de nain » dans sa ville, affirme à tort qu’il

ne peut pas interdire [ce lancer de nain]

Une discothèque de Vannes organise une soirée avec au programme, parmi d’autres réjouissances, un lancer de nain (qui s’avèrera être finalement une personne se jetant volontairement dans la foule, “comme n’importe quel DJ ou rocker“). Face, on imagine, aux réactions de certains de ses administrés, le maire de la ville, David Robo, s’en désole mais affirme ne rien pouvoir faire. De toute évidence il n’est pas au fait de sa faculté de faire interdire cette manifestation.

Monsieur Robo, en sa qualité de maire, est en effet le garant du maintien de l’ordre public  sur son territoire, comme le prévoit la loi (code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2). Or l’ordre public se décline  traditionnellement depuis 1884 sous la forme d’une trilogie : sécurité, salubrité et tranquillité publiques. Cette trilogie a été étendue par le Conseil d’État à la moralité publique. Ce principe de moralité (et non morale) publique a pu justifier l’interdiction de la projection de certains films considérés comme immoraux, à condition que des circonstances locales particulières le justifie (ex. certains publics sensibles). Enfin, le Conseil d’État a jugé (décision Morsang-sur-Orge, 1995) que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une quatrième composante de l’ordre public, précisément à propos d’un lancer de nain dans une discothèque, que le maire de Morsang-sur-Orge a pu légalement interdire, à la fois pour protéger les publics sensibles (moralité publique) et pour faire cesser une activité contraire à la dignité des personnes ainsi lancées. 

Monsieur Robo a donc bien plus de pouvoirs qu’il le croit et c’est bien à lui de les exercer. 

C’est ce même principe de dignité humaine qui a pu justifier l’interdiction d’une soupe populaire avec de la « soupe au cochon » visant à écarter les musulmans démunis (Conseil d’État, 2007) ou encore pour interdire la tenue d’un spectacle contenant des propos à caractère violemment antisémite (affaire Dieudonné, 2014).

Donc

Le maire de la ville David Robo pouvait parfaitement se fonder sur son pouvoir de police administrative pour interdire par arrêté le “lancer/jeté de nains”, en raison de l’atteinte portée à la dignité de la personne humaine et de la sensibilité des publics jeunes fréquentant les discothèques  – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus 

Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine, ancien ministre, probablement excédé par les grèves à la SNCF, certainement soucieux de la vie quotidienne de ses compatriotes, vient de déposer avec des collègues une proposition de loi au Sénat (n° 468) instaurant « un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève ». Cette proposition complète un article déjà existant du code des transports (L. 1222-3) qui prévoit que « pour assurer les dessertes prioritaires, l’autorité organisatrice de transports (en l’occurrence la SNCF) détermine différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires».

M. Karoutchi souhaite ajouter juste à la suite le complément suivant : « sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal ». Ce qui donnerait : « Pour chaque niveau de service, (la SNCF) fixe les fréquences et les plages horaires, sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal ». Un service normal durant les heures de pointe ! C’est d’ailleurs le seul point de cette proposition de loi, avec un bel effet d’affichage à la clef.

Mais cette proposition, si elle était adoptée, ne garantirait en rien un service normal. Elle complèterait en effet un texte qui résulte d’une loi du 21 août 2007 dont l’un des objets était d’ « organiser la continuité du service public en cas de grève ». Cette loi oblige les cheminots et d’autres agents des services publics à se déclarer grévistes ou non 48 heures à l’avance, délai que l’établissement qui gère ce service public (ici la SNCF) doit mettre à profit pour organiser une desserte minimale : ce service minimum, selon la même loi, « doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population… ».

Comme on l’a déjà dit en commentant des propos de Valérie Pécresse, cette obligation d’assurer un service minimum ne pèse que sur la SNCF, pas du tout sur les agents qui ne sont concernés que par l’obligation de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance, et par l’interdiction de faire grève s’ils se déclarent non-grévistes, sous peine de sanction. D’ailleurs, la loi ne pourrait imposer un service normal aux cheminots, même aux seules heures de pointe, sans violer la Constitution : le Conseil constitutionnel (décision de 2007) ne l’admettrait pas. Il admet déjà les limitations du droit de grève pour assurer les « besoins essentiels de la population », mais il censurerait assurément un « service normal » aux heures de pointes, qui va bien au-delà des besoins essentiels.

Dans ces conditions, la SNCF tente d’assurer des dessertes minimales selon les impératifs dictés par la loi, mais elle le fait avec les seuls agents non-grévistes. Cela signifie que si la grève est peu suivie, la SNCF dispose d’un nombre suffisant d’agents non-grévistes pour assurer les dessertes minimales. Mais si la grève est très suivie, comme c’est le cas pour les conducteurs de trains, il ne reste pas assez de non-grévistes pour que la SNCF puisse appliquer la loi. Et si la loi, telle que proposée par M. Karoutchi, prévoit non plus un service minimal mais « un service normal aux heures de pointe », cela n’aura pas plus d’effet si la grève est très suivie. Ou alors la SNCF tentera d’assurer un service normal aux heures de pointe (à condition qu’elle dispose de suffisamment de non-grévistes), mais laissera les heures creuses… sans trains. En somme, une loi de plus qui serait ineffective.

Donc

La proposition de loi de M. Karoutchi, tendant à instaurer un « service normal aux heures de pointe », n’oblige que la SNCF et pas les cheminots. En cas de grève massive, elle restera un vœu pieux. – Jean-Paul Markus

Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France, se justifie en ajoutant dans un autre tweet : « Nous sommes en guerre contre le terrorisme et l’Etat Islamique est bien l’ennemi ! »

Précisons d’abord que l’infraction d’«intelligence avec l’ennemi » n’est plus incriminée en tant que telle. En effet, l’article 411-4 du code pénal incrimine au titre de la « trahison » ou de « l’espionnage » le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, ou encore le fait de leur fournir les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. En outre, l’article 411-5 du code pénal incrimine les intelligences avec l’étranger lorsque celles-ci portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces infractions sont dites formelles, c’est-à-dire qu’elles sont constituées – et donc punissables – même en l’absence de toute action concrète ayant abouti (qu’on désigne en droit par l’expression « résultat positif »). Cependant, ces intelligences doivent avoir donné lieu à des faits matérialisés.

S’agissant des notions de « puissance étrangère », « entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger », une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 rappelle que si une organisation terroriste (comme l’État Islamique) pourrait être considérée comme une organisation étrangère, les infractions des articles 411-4 et 411-5 avaient essentiellement pour vocation de réprimer des intelligences avec une organisation étrangère réellement qualifiable d’État. Enfin, selon le rapport d’activité 2016 de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), les personnes fichées « S » ne le sont pas nécessairement pour des problématiques terroristes (contre-espionnage notamment). D’autant que si la « fiche S » concerne les individus qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, les personnes qui entretiennent des relations directes avec ces derniers peuvent également être fichées S.

En somme, aucun des textes sur l’intelligence avec l’ennemi n’est applicable à la situation, non seulement parce que l’État Islamique n’est pas une puissance étrangère qualifiable d’État, mais aussi parce que tous les fichés « S » n’ont pas commis les actes concrets d’intelligence avec l’ennemi.

Donc

Les articles du code pénal condamnant les intelligences avec une puissance étrangère ne permettent pas de traduire en justice les fichés « S » avant qu’ils ne commettent des attentats. – Emmanuel Daoud et Juliette Vigny

 

, maire de Béziers, souhaite que les « Fichés S » soient

automatiquement expulsés s’ils sont étrangers

Suite à l’attaque au couteau commise le 12 mai dernier à Paris, dans le quartier de l’Opéra, par un homme de 20 ans, Robert Ménard a relancé sur Twitter le débat sur les « Fichés S » en jugeant qu’il y en « a trop », que les services de renseignements en sont « débordés » et qu’il faudrait par conséquent « expulser automatiquement » ceux des fichés S qui sont étrangers.

Rappelons tout d’abord si nécessaire que la « Fiche S », généralement émise par la Direction générale de la Sécurité intérieure, est une fiche de renseignement dont l’objet est de signaler les personnes dont l’activité peut représenter, à un moment ou à un autre, un risque de trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sécurité de l’État. Il y a aujourd’hui environ 20 000 personnes « fichées S » en France, soit 0,03% de la population française.

Juridiquement, l’ « expulsion » est une mesure de police administrative prévue par l’article  L. 521-1 CESEDA (code régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français). Elle a pour objet d’éloigner du territoire français un étranger qui constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Pour constituer une telle menace, l’étranger doit avoir commis certains crimes ou délits particulièrement graves (violences physiques, trafic de stupéfiant, terrorisme…), et/ou avoir un comportement général menaçant la sécurité des personnes ou de l’État. Un fiché S ne peut donc pas être expulsé du seul fait qu’il soit fiché, puisque la fiche S a précisément pour objet de surveiller les personnes indépendamment de toute sanction pénale.

Dans un sens plus commun, « l’expulsion » s’entend aussi de tout éloignement du territoire français. Peut ainsi être éloigné sur le fondement de l’article L. 511-1-I-7° du CESEDA l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public s’il est en situation irrégulière. S’il est en situation régulière, son titre de séjour pourra lui être retiré (sur le fondement par exemple de l’article L. 313-3 CESEDA), et l’éloignement intervenir dans un deuxième temps.

Dans tous les cas, la décision d’expulsion ne peut être adoptée qu’après un examen individuel de la situation de la personne. L’autorité administrative – généralement le préfet – doit mener une enquête afin de vérifier la réalité de la menace à l’ordre public. C’est à ce titre que la « fiche S » pourra être prise en compte, mais elle n’est généralement pas suffisante. Mais l’éloignement ne saurait être « automatique » sans constituer une violation de l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit les expulsions collectives, et des principes mêmes de l’État de droit, qui donnent à chacun le droit de faire entendre individuellement sa cause. C’est grâce à ce principe par exemple que Robert Ménard a gagné récemment, dans un tout autre domaine, le procès que le Midi Libre lui avait intenté en diffamation.

Enfin, notons qu’en l’espèce, l’expulsion automatique des étrangers « fichés S » n’aurait rien changé : l’auteur de l’attaque du 12 mai 2018 était de nationalité française.

Donc

L’expulsion d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public est d’ores et déjà possible sous certaines conditions, mais elle ne saurait être « automatique » du seul fait de la qualité d’étranger et d’un « fichage s ». – Thibaut Fleury-Graff

 

maire de Naujac-sur-Mer, interdit les véhicules avec caméras-radars embarquées car selon le code de la route 

tout conducteur doit se tenir constamment en état (…) d’exécuter (…) toutes les manœuvres qui lui incombent

Jean-Bernard Dufourd, maire de Naujac-sur-Mer (Gironde), sort son arme anti-véhicules-radars gérés par des entreprises privées et non plus conduits par les forces de police : un arrêté municipal d’interdiction, reposant sur l’article R. 411-6 du code de la route, selon lequel « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

Cet article R. 411-6 vise surtout, on l’aura compris, les conducteurs téléphonant d’une main et tenant le volant de l’autre, ou encore le chauffeur de poids lourd regardant la télévision.

Le conducteur d’un véhicule avec caméras-radars embarquées sera un agent d’une société privée, seul au volant d’un véhicule appartenant à l’Etat. Mais ce conducteur n’étant pas agent de police, le contrôle de la vitesse des véhicules est entièrement automatisée, ce qui signifie que le conducteur n’a d’autre mission que d’effectuer un trajet prédéfini. Chaque photo prise automatiquement par la caméra est envoyée tout aussi automatiquement au centre de police chargé de verbaliser. Le fait que le conducteur n’ait pas à agir sur la fonction de contrôle de la vitesse était la condition pour que l’ensemble de l’opération soit légal, car nul autre qu’un agent de police ne peut exercer un contrôle de police et verbaliser. En somme, l’Etat n’a fait que sous-traiter la conduite de véhicules avec caméras-radars embarquées, pas les contrôles.

On en conclut que le conducteur d’une société privée respecte le code de la route et n’est pas gêné par le matériel de contrôle qu’il transporte. Le maire de Naujac-sur-Mer n’est donc pas fondé à interdire une pratique qui ne présente pas de danger au regard du code de la route. Sinon, il faut également que le maire interdise, sur le même motif, les véhicules Google qui sillonnent les routes de France pour que tout un chacun puisse admirer la façade de sa maison sur le Net, ou encore les VTC et les taxis.

Mais ce n’est pas la seule source d’illégalité de l’arrêté du maire. Une autre cause d’illégalité est la compétence (en d’autres termes, qui fait quoi ?) : en principe, un maire ne peut prendre un arrêté de police dans un domaine qui relève des seuls préfets. Or ce sont les préfets qui décident, au nom de l’Etat, des modalités opératoires de la police nationale. Donc les maires peuvent prendre des arrêtés sur le respect du code de la route, mais pas sur la façon dont la police nationale ou la gendarmerie exercent leurs contrôles. Ajoutons que l’arrêté du maire de Naujac-sur-Mer peut être regardé comme un détournement de pouvoir, car lui-même a précisé, lors de nombreuses interviews, qu’il déplorait la « privatisation » des contrôles de vitesse : c’est son droit, mais il ne peut utiliser ses pouvoirs de police afin de contrecarrer une politique nationale et faire prévaloir ses vues politiques.

On ne saurait trop suggérer à M. le Maire de chercher une autre piste s’il veut préserver ses administrés de tout contrôle de vitesse embarqué : vérifier la légalité des marchés publics entre l’Etat et les sociétés privées mettant des chauffeurs à sa disposition, ou encore inciter ses mêmes administrés à respecter les limites de vitesse, comme c’est son devoir en tant qu’autorité de police selon la loi (« le maire rappelle les citoyens à l’observation des lois »).

Donc

L’arrêté du maire de Naujac-sur-Mer est assurément illégal, car d’une part le véhicule est entièrement automatisé dans sa fonction de contrôle, et car d’autre part un maire ne peut se mêler des modalités pratiques des contrôles effectués par la police nationale ou la gendarmerie. – Jean-Paul Markus

 

, ancienne ministre et conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, affirme que :

Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU

S’offusquant d’une brochure mentionnant que l’accès à l’eau est un service public et non un droit, Michèle Delaunay affirme : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU » : oui, mais pas en droit français.

Michèle Delaunay, ancienne ministre, conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, n’a pas tort d’affirmer que le droit à l’eau a bien été reconnu et réaffirmé par l’Assemblée générale de l’ONU, à travers des actes juridiques qu’on appelle des résolutions. Mais ces résolutions ont une visée essentiellement proclamatrice, c’est-à-dire, qu’elles prônent un droit à l’eau sans toutefois contraindre les États à prévoir des modalités d’accès effectif à cette ressource. En somme, l’ONU a bien reconnu un droit à l’eau mais n’impose rien aux États et aucun citoyen ne pourrait invoquer ces résolutions devant un juge pour contester une coupure d’eau.

De la même façon, le Protocole sur l’eau et la santé, signé dans le cadre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se contente de faire de l’accès pour tous à l’eau potable un « objectif », là encore sans mécanisme contraignant pour les États.

C’est la raison pour laquelle il est difficile d’admettre, comme le sous-entend Michèle Delaunay, que le droit à l’eau est concrètement réalisé en France.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi visant à permettre l’accès aux besoins élémentaires en eau potable. La proposition a été examinée il y a plus d’un an au Sénat, sans que les sénateurs ne la votent. Une proposition de loi constitutionnelle, déposée en décembre 2017, prévoyait d’inscrire dans la Charte de l’environnement le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale. 

La seule protection que reconnaisse le Conseil constitutionnel est liée au droit de jouir d’un logement décent, ce qui implique qu’il soit pourvu d’un accès à l’eau. La loi interdit les coupures d’eau pour non-paiement de factures, mais uniquement dans les résidences principales, et sans prévoir de suppression des factures non payées. 

Donc

Si le droit à l’eau a été effectivement reconnu par l’ONU, il ne l’est pas en France tant qu’aucun texte ne le met en place.  – Hicham Rassafi-Guibal.

 

, conseillère de Paris et membre de la France insoumise, considère que :

La loi Travail a été exigée par Bruxelles

France insoumise, Front national, même constat ? Lorsqu’il était encore membre du parti lepéniste, Florian Philippot avait déclaré la même chose : la loi travail aurait été préparée et dictée par « Bruxelles ». C’est oublier qui est « Bruxelles », et ignorer le rôle de l’Union européenne dans les lois économiques d’un État membre. Nous allons donc nous répéter… 

Dire que cette réforme du droit du travail serait exigée par « Bruxelles » est largement exagéré, car ce sont en réalité les États membres qui prennent des engagements sur leur politique nationale.

Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations sur la politique économique. Ces recommandations ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : c’est une autre institution, le Conseil européen réunissant les chefs d’États et de gouvernements, qui a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas : il lui suffirait en effet de s’opposer à la décision par la voix de son représentant, le Président de la République, pour faire échec à l’adoption de cette recommandation. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE. On comprend alors comment ces recommandations peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposées. Et Danielle Simonnet, tout comme Florian Philippot et bien d’autres, semble être tombée dans le panneau.

Le peu d’intérêts que beaucoup portent à ce qui se décide dans les institutions de l’Union facilite ce double discours des États membres. Permettons-nous ici de regretter cette déresponsabilisation des dirigeants nationaux lorsqu’ils siègent dans les institutions de l’Union. Le Médiateur européen s’est déjà ému de cette absence de transparence des États au Conseil, en leur demandant de publier leur position individuelle afin que les citoyens puissent plus facilement comparer le discours de leurs dirigeants avec ce qu’ils ont réellement voté au niveau européen.

Donc

« Bruxelles » a bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes. – Vincent Couronne

 

 , affirme que la grève à la SNCF est 

 une grève perlée

L’expression « grève perlée » est fréquemment utilisée pour qualifier les interruptions collectives de travail à la SNCF, qui ont débuté le 3 avril 2018, selon un calendrier préétabli par les syndicats. Il est vrai que cette grève fait penser au goutte-à-goutte des perfusions médicales dont le rythme est régulier et étalé dans le temps (deux journées de grève et trois travaillées pendant trois mois).  Si une telle forme de grève n’est pas commune, ce n’est pas pour autant une « grève perlée » contrairement à ce qu’affirme Renaud Muselier.

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas de grève sans arrêt de travail. C’est pourquoi la grève perlée, qui « consiste en un ralentissement de l’activité ou une baisse de la production sans véritable arrêt de travail, ne peut être qualifiée d’exercice normal du droit de grève » (Cour de cassation, 5 mars 1953). La grève perlée est donc une forme anormale de travail, dégradée, qui doit être comprise, juridiquement, comme une exécution défectueuse du contrat de travail. Cette exécution défectueuse expose le travailleur à une sanction disciplinaire, mais pas à une retenue sur salaire car il n’y a pas d’arrêt du travail. La grève perlée n’est pas interdite par la loi, mais elle constitue tout de même une faute de l’employé qui peut être sanctionnée par l’employeur.

Dans le cas de la SNCF, on est en présence d’une grève par intermittence. De même qu’il existe un travail intermittent, c’est-à-dire une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées en vertu d’un contrat de travail intermittent, les cheminots ont opté pour une grève alternant périodes travaillées et périodes de grève. 

Donc

L’affirmation de Renaud Muselier est erronée car elle ne correspond pas à la définition juridique de la grève perlée. La grève actuelle est une grève par intermittence, dont rien ne dit qu’elle est illégale – Jean-Pierre Chauchard

En s’appuyant sur un bref article du Figaro, le député LR Julien Aubert s’étonne d’une décision de la Cour de justice sur le regroupement familial. Il estime que permettre à un mineur étranger ayant le statut de réfugié de bénéficier du regroupement familial devrait être une décision politique et non judiciaire. 

En l’occurrence, une Erythréenne avait demandé l’asile aux Pays-Bas avant ses 18 ans et obtenu le statut de réfugiée quelques mois plus tard, alors qu’elle était devenue majeure. Elle a ensuite déposé une demande de regroupement familial pour ses parents, ce qui est permis par la directive de 2003 pour un mineur non accompagné. Mais une question se posait : fallait-il lui accorder ce droit au regroupement alors qu’elle était devenue majeure ? Autrement dit, fallait-il prendre en compte l’âge qu’elle avait avant la demande d’asile ou lorsqu’elle reçoit le statut de réfugié ?

La réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne est simple : la directive impose que la détermination de l’âge se fasse au moment de l’introduction de la demande. Donc même si elle avait déjà 18 ans quand elle a demandé le regroupement familial avec ses parents, elle était mineure au moment de la demande d’asile et a donc droit à ce regroupement familial. 

La décision rendue porte sur l’interprétation d’une directive qui a été adoptée en 2003 par le Conseil de l’Union européenne, où siègent les ministres des États membres. Le juge est dans son rôle classique d’interprétation et cette décision n’a pas spécialement d’aspect politique. 

Il faut tout de même relever que la directive relative au regroupement familial n’a pas été débattue devant le Parlement européen mais seulement adoptée par le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut être traduit comme ayant exclu « les peuples européens ». Cette lacune démocratique a été corrigée par le traité de Lisbonne en 2007, puisque désormais en matière d’asile le Parlement européen décide aux côtés du Conseil.

Donc

Un réfugié mineur non accompagné a toujours pu demander le regroupement familial avec ses parents. La Cour de justice de l’Union a simplement fait application d’une directive et précisé qu’il faut prendre en compte l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas de la demande de regroupement familial. Ce n’est pas la décision de la Cour qui est politique ici, c’est la directive – Tania Racho

Le député FN Ludovic Pajot a proposé comme amendement l’interdiction du regroupement familial, pendant le débat sur le projet de loi asile et immigration adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dimanche 22 avril. Il précise que ce regroupement est la première source d’immigration en France tout en admettant que les réfugiés devraient continuer à en bénéficier. En anticipant un argument qui pourrait lui être opposé, le député clôt la présentation de son amendement par rejeter l’argument selon lequel cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime en effet que les étrangers, puisqu’ils ils ne sont pas contraints d’être sur le territoire français, ne peuvent se voir appliquer l’article 8, le droit à vie privée et familiale.

Pour commencer, Ludovic Pajot a raison sur l’importance de la « filière » regroupement familial en matière d’immigration. Par exemple, en 2016 en France il y a eu 88 000 titres de séjour délivrés pour regroupement familial, contre 70 000 pour des étudiants, 32 000 titres de réfugiés et 22 000 immigrants économiques. Le regroupement familial concerne évidemment la possibilité pour des personnes bénéficiant déjà d’un titre de séjour de faire venir leur famille proche et c’est une directive de l’Union européenne de 2003 qui encadre son fonctionnement.

En revanche, il a tort pour deux raisons quand il propose la suppression de cette possibilité. D’abord parce qu’il faudrait modifier la directive de 2003, ce que le France ne peut faire sans l’accord des autres États membres et du Parlement européen. Ensuite, contrairement à ce qu’il affirme, la Convention européenne des droits de l’homme s’applique à toute personne sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité. Donc la France violerait manifestement le droit au respect de la vie privée et familiale de cette Convention et pourrait être condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’homme.

De toute façon, le FN peut ignorer la Convention européenne des droits de l’homme, cela ne change pas le débat car la Constitution française protège également le droit au regroupement familial, nous l’avions d’ailleurs déjà fait remarquer à l’égard de Florian Philippot.

Donc

Ludovic Pajot s’appuie sur une vérité : l’immigration familiale est la source la plus importante de délivrance de titres de séjour. En revanche, il n’est pas possible d’interdire le regroupement familial car cela irait à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme, applicable aux étrangers, et remettrait en cause une règle de droit de l’Union européenne et de la Constitution. – Tania Racho

 

, député les Républicains propose de :

rétablir le délit de séjour illégal

Éric Ciotti, député les Républicains des Alpes-Maritimes a proposé, à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale sur la loi asile et immigration, de « rétablir le délit de séjour illégal ». Or précisément, un tel délit a été abrogé car contraire au droit européen en vigueur.

Pour rappel, le délit de séjour irrégulier (et non illégal) a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012 à l’initiative du gouvernement Ayrault. En quoi consistait-il ? Jusqu’alors, la loi prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui pénétrait ou séjournait en France sans les justificatifs demandés ou sans visa. Autrement dit le fait pour un étranger, en situation irrégulière, de séjourner sur le sol français était constitutif d’un délit pénalement répréhensible.

Cette abrogation est la conséquence de la directive de 2008 du Parlement européen et du Conseil sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Dans deux décisions importantes en 2011 (El Dridi et Achughbadian), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette directive interdit aux États de faire du séjour irrégulier un délit pénalement réprimé. La Cour de cassation française est allée dans le même sens dans une décision en 2012. Pour le dire autrement, le droit européen s’oppose à ce qu’un État membre emprisonne une personne en situation irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise à une procédure d’éloignement (mesure permettant à l’administration d’éloigner du territoire une personne en situation irrégulière).

Néanmoins, la commission d’une infraction par une personne en situation irrégulière (autre que son séjour) justifie pleinement l’application de mesures coercitive (ex : garde à vue, emprisonnement). Outre cela, les vérifications d’identité pouvant durer jusqu’à 16 heures et conduisant potentiellement à un placement en rétention administrative sont toujours possibles. Le législateur européen a, par conséquent, privilégié les mesures d’éloignement du territoire à celles visant l’emprisonnement des personnes en situation irrégulière, du simple fait de leur séjour.

Enfin, comme évoqué dans un article précédent, la valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

Donc

Éric Ciotti ne peut demander le rétablissement du délit de séjour irrégulier car il a déjà fait l’objet d’une abrogation afin de se conformer à la législation européenne. – William de Freitas, sous la direction de Vincent Couronne

 

, président des Républicains a notamment affirmé :

On prend trop souvent notre nationalité parce qu’on aime le RSA

L’affirmation de Laurent Wauquiez, lapidaire, est fausse.

Issu d’une loi du 1er décembre 2008 applicable à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d’aide sociale figurant dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). C’est ainsi que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » (art. L.262-2 CSAF). 

Le RSA s’inscrit dans la continuité du droit précédemment applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d’existence (RMI). Comme le RMI, il est ouvert sans distinction aux nationaux comme aux étrangers (« toute personne »), sous condition de résidence stable et effective en France. En outre, en ce qui concerne les étrangers non européens, ceux-ci doivent être titulaires, depuis 5 années au moins, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition générale est toutefois écartée pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires de la carte de résident ou d’un titre conférant des droits équivalents (art. L.262-4 CASF). Quant aux ressortissants européens (nationaux des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse : art. L.262-6 CASF), ils bénéficient d’un régime dérogatoire quand il s’agit d’accéder au RSA (résider en France dans les 3 mois précédant la demande et remplir les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour, sauf exceptions). Mais en aucun cas n’est exigée une quelconque condition de nationalité. 

Donc

L’affirmation de Laurent Wauquiez est erronée car elle se trouve en totale contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité et les engagements internationaux de la France : il n’est pas nécessaire d’être français pour bénéficier du RSA, la demande de naturalisation ne peut donc pas être motivée par la volonté d’en bénéficier. – Jean-Pierre Chauchard

Le député LR Éric Ciotti a manifesté son mécontentement face à l’immixtion du Commissaire des droits de l’homme au Conseil de l’Europe dans le débat relatif au projet de loi asile et immigration. En effet, le Commissaire des droits de l’homme, Nils Muižnieks, avait envoyé une lettre le 8 mars 2018, juste avant la fin de son mandat, relatant ses inquiétudes face au projet de loi, mais par cette lettre, il n’adresse aucune injonction à la France.

Ses inquiétudes concernent le traitement des demandeurs d’asile, dont le temps de rétention maximum passerait à 90 jours. Le Commissaire écrit à ce sujet : « la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et une telle durée tendrait à modifier la nature et la fonction de la mesure et à les assimiler à des délinquants. Des experts ont confirmé ses effets néfastes sur leur santé mentale, et tout particulièrement celle des enfants qui vivent souvent la détention comme une expérience choquante, voire traumatisante ». 

Il signe sa lettre en indiquant désirer de continuer le dialogue « constructif » avec la France au sujet de ce projet de loi. Nulle injonction, donc, mais un appel au dialogue. La lettre ayant été adressée aux députés de l’Assemblée nationale, elle a dû être évoquée au cours du débat sur le projet de loi qui a débuté le 21 avril et pendant lequel le député LR Éric Ciotti a tweeté ses impressions. 

Le Commissaire aux droits de l’homme est rattaché au Conseil de l’Europe et existe depuis 1999. Son rôle est de défendre les droits de l’homme au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. A ce titre, il peut faire des visites dans les pays et donner son avis sur la situation relative aux droits de l’homme, mais ses avis ne sont que consultatifs, et les États n’ont aucune obligation de les suivre. 

Donc

La lettre que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a envoyée le 8 mars, certes critique vis-à-vis du projet de loi asile et immigration, n’est pas une injonction. C’est une alerte lancée par le Commissaire aux droits de l’homme qui invite à poursuivre l’échange et prendre en compte son positionnement. – Tania Racho

Bernard Guetta, chroniqueur géopolitique sur France inter, intervenait sur le sujet de la justification des frappes françaises, anglaises et américaines sur des installations syriennes. Mais son affirmation révèle une méconnaissance du système de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Si les frappes peuvent être justifiées sur le plan moral, politique et même légal au regard de la Constitution française, elles constituent en droit international une agression armée sur le territoire d’un État souverain.

Si la France, ou d’autres États, souhaitent se plaindre du non-respect par la Syrie de ses engagements internationaux relatifs à l’emploi des armes chimiques, des mécanismes excluant systématiquement le recours à la force le permettent. Ils sont prévus par l’article 33 de la Charte des Nations unies. Si chaque État constatant qu’un de ses partenaires méconnaît une convention internationale devait intervenir militairement contre lui, le monde serait en guerre permanente.

C’est justement la raison pour laquelle la communauté internationale s’est accordée, après 1945, pour confier la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet organe collectif est seul habilité à autoriser le recours à la force armée contre un État, moyennant trois exceptions : légitime défense prévue par l’article 51 de la Charte, consentement de l’État, ou, en cas de blocage du Conseil, autorisation par l’Assemblée générale des Nations Unies. Les États ne sont pas autorisés à décider unilatéralement de la bonne application, par l’un des leurs, des résolutions du Conseil ou du droit international : la règle est le multilatéralisme.

La création en janvier 2018 d’un Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques ne modifie pas l’état du droit : ce n’est qu’en vertu d’une autorisation explicite du Conseil de sécurité que des États peuvent mener une attaque en son nom. En agissant sans mandat, la France et ses alliés se rendent au contraire responsables d’une agression armée, de la même manière que les États-Unis lorsqu’ils sont intervenus en Irak en 2003.

Donc

En intervenant au nom du Conseil de sécurité mais sans son autorisation, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis violent en réalité le droit international dont ils prônent le respect. – Raphaël Maurel

Comme nous l’avions déjà écrit il y a quelques semaines, et contrairement à ce que prétend le Président de la République, la laïcité, aujourd’hui, ne permet pas l’interdiction générale et absolue du port du voile par les mères accompagnatrices de sorties scolaires.

Rappelons que seuls les agents du service public sont soumis au principe de neutralité et que la loi du 15 mars 2004 ne concerne que les élèves. Par ailleurs, les mères d’accompagnatrices ne peuvent, en tant qu’elles escortent les enfants lors de sorties, être considérées comme « fonctionnaires » ou « quasi fonctionnaires ». En effet, le Conseil d’État a précisé que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public (cette position est d’ailleurs source de débats nous en convenons aisément) qui ne doivent pas se soumettre au principe de neutralité religieuse. Par conséquent, les mères voilées ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse.

Étrangement, en cas de dommages causés ou subis par les élèves de l’établissement qui leur sont confiés, la jurisprudence assimile – et uniquement dans cette hypothèse – les accompagnateurs bénévoles qui participent à l’encadrement des élèves à l’occasion d’une activité réalisée dans un but d’enseignement, aux membres de l’enseignement public. Ils bénéficient ainsi des dispositions protectrices prévues par l’article L. 911-4 du code de l’éducation : l’État devient responsable civilement des éventuels accidents lors de la sortie scolaire (même s’il peut ensuite se retourner contre l’accompagnateur s’il a commis une faute).

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Il appartient donc au législateur, le cas échéant, de préciser le statut des parents d’élèves accompagnateurs. Encore une fois, l’on gagnerait certainement en cohérence. Peut-être un texte est-il en préparation…

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend Edwy Plenel (2h05) qui interviewait aussi le Président, les sorties scolaires se font certes hors de l’enceinte de l’établissement et donc sur l’ « espace public », mais elles sont organisées sur le temps scolaire : les élèves relèvent donc de l’autorité et de la responsabilité du chef d’établissement et des enseignants accompagnateurs et de telles sorties font partie des activités de service. Ce sont donc des activités pédagogiques relevant du projet d’établissement et ne peuvent en aucun cas être « externalisées » du temps scolaire. Pour faire simple, c’est « l’école hors les murs ».

Donc

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Si le Président de la République faisait-là référence à une loi en préparation, cela clarifierait enfin cette question. – Raphaël Matta-Duvignau

 

, à propos de la grève à la SNCF, demande à l’État que :

le service minimum soit respecté

Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, précise sa pensée dans l’interview : « nous avons fait voter une loi sur le service minimum » ; et à la question du journaliste « qu’est-ce que ça assure le service minimum ? », elle répond « 1 train sur 3 y compris aux heures de pointe. C’est le service minimum, il doit être effectué […], c’est la loi ». C’est faux.

Valérie Pécresse fait référence à la loi du 21 août 2007 votée lorsqu’elle était ministre. Cette loi prévoit que les entreprises de service public de transports dressent une liste des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, de sorte que ces dessertes soient prioritairement assurées malgré la grève. La même loi impose aux grévistes de se déclarer comme tels 48 heures avant la grève, afin que l’entreprise (ici la SNCF) puisse organiser les dessertes prioritaires avec le personnel non gréviste. Mais si le taux de gréviste est trop important, comme c’est le cas actuellement, l’organisation des dessertes prioritaires avec les non-grévistes devient très difficile voire impossible.

En somme, la loi de 2007 ne crée aucun « service minimum ». Elle exige de déterminer un « niveau minimal de service », ce qui n’est pas la même chose : le « service minimum » est un seuil de service que la SNCF serait tenue d’assurer malgré la grève, au besoin en réquisitionnant les cheminots, alors que le « niveau minimal de service » conduit à un redéploiement des équipes non-grévistes vers les besoins essentiels de la population. Or la loi est très générale sur ces besoins : « éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires », ce qui correspond à la « couverture des besoins essentiels de la population », y compris « l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux (et) les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. ». Mais rien dans ce texte n’oblige les agents de la SNCF à assurer un service minimum. La loi de 2007 ne fait qu’obliger la SNCF à anticiper au mieux la grève avec les non-grévistes.
De toute façon, la loi ne pourrait pas imposer un service minimum trop contraignant pour les agents de la SNCF, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à propos précisément de la loi de 2007.

Alors d’où provient ce chiffre d’un train sur trois ? D’un contrat, entre la SNCF et le STIF, devenu Ile-de-France mobilités, et qui gère les transports en Ile-de-France. L’article 13-1 de ce contrat prévoit au minimum 50% des trains aux heures de pointes et jusqu’à 33% aux heures creuses (ce taux peut varier selon les lignes). En cas d’insuffisance, le contrat prévoit que la SNCF versera des pénalités à Ile-de-France Mobilités… sauf en cas de grève (art. 18-2). Ce contrat ne crée aucune obligation pour les cheminots, qui gardent leur droit de grève intact.

Donc

Contrairement à ce que soutient Valérie Pécresse à l’antenne de RTL, la loi n’impose pas un service minimum. Elle fait obligation de prévoir les dessertes prioritaires en cas de grève et de redéployer les personnels non-grévistes en fonction. – Hicham Rassafi-Guibal

Yves Jego, député, vice-président de l’Assemblée nationale, veut modifier la loi en vue d’établir un service minimum, au besoin par la réquisition des cheminots. Dans ce contexte, la réquisition est un acte de la hiérarchie ou de l’autorité publique qui peut contraindre tout agent des services publics à regagner son poste de travail, alors même qu’il serait en grève. Ce dispositif existe déjà, mais il est très encadré car il entrave sérieusement le droit de grève, qui est constitutionnellement protégé.

Ainsi, le code de la défense vise des situations graves, c’est-à-dire « des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République », ce qui ne paraît pas tout à fait approprié à la grève des cheminots. Le préfet possède aussi un pouvoir de réquisition, en cas d’urgence et si les moyens dont il dispose ne permettent plus d’assurer la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques et, de façon générale, l’ordre public. Là encore, la grève à la SNCF n’est pas de nature à justifier l’usage de ce pouvoir. Ainsi, selon le Conseil d’État, les réquisitions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la protection de l’ordre public, ce qui ne concerne pas un trafic normal ou minimum à la SNCF. L’impératif de sécurité pourrait, par exemple, justifier la réquisition de certaines équipes. Le code de la sécurité intérieure permet enfin également aux préfets de réquisitionner du personnel, mais uniquement pour l’organisation des missions de sécurité civile. Là encore, ce cas est inapplicable à la grève de la SNCF.

Plus généralement, le Conseil d’État juge depuis 1950 (Dehaene) qu’en l’absence de loi règlementant le droit de grève, il appartient au chef de service de règlementer l’exercice de ce droit par les fonctionnaires. Toutefois, dans cette hypothèse encore, une telle règlementation ne peut viser qu’à empêcher que ne soit portée une atteinte grave à l’ordre public.

Une nouvelle loi, demandée par M. Jégo, y changerait-elle quelque chose ? La réponse est loin d’être évidente. Pour sa part, le Conseil constitutionnel, depuis 1979, entend préserver le droit de grève, reconnu comme principe de valeur constitutionnelle, et n’accepte une interdiction totale du droit de grève qu’à l’égard des « agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Il faut que la loi assure une juste conciliation entre la préservation du droit de grève et la continuité du service public ou la sauvegarde de l’intérêt général. En ce sens, il n’est pas certain que la réquisition, qui présente les effets d’une interdiction du droit de grève, présente ce caractère équilibré qu’impose le Conseil constitutionnel.  Cela vaut d’autant plus qu’Yves Jégo semble vouloir que la réquisition permette un « service minimum dans chaque gare », ce qui va bien au-delà de l’exigence de limiter la réquisition au seul objectif de préservation de l’ordre public.

Donc

En l’état actuel du droit, une réquisition en cas de grève à la SNCF est très difficilement envisageable, voire impossible. Il est, en outre, assez peu probable qu’une nouvelle loi permettant la réquisition des cheminots satisfasse aux exigences constitutionnelles. – Hicham Rassafi-Guibal

 

dénonce la fraude fiscale que commettrait le groupe Carrefour en déplaçant ses fonds en Belgique :

Carrefour est un grand utilisateur d’optimisation fiscale qu’est la Belgique. Lorsqu’un groupe fraude le fisc on le sanctionne

La députée de la France Insoumise accuse Carrefour de fraude fiscale du simple fait que le groupe ferait de l’optimisation. Dans sa lutte salutaire pour « mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale des grands groupes », il ne faudrait pas cependant systématiquement penser que toute optimisation est une fraude.

En effet, l’optimisation fiscale, ce n’est pas la même chose que la fraude fiscale, et c’est tout à fait légal. Les entreprises ont toute une palette d’outils à leur disposition pour ce faire, qui traduisent les choix politiques d’un Etat : c’est le cas par exemple du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). La fraude fiscale, elle, est caractérisée par une violation des règles fiscales, et elle est illégale. C’est le cas lorsque vous oubliez (phobie administrative ?) de déclarer vos revenus.

Néanmoins, une précision reste à faire au sujet de l’optimisation fiscale. Il peut arriver qu’elle soit à l’origine de dérives, qu’on appelle « abus de droit ». L’optimisation devient frauduleuse lorsqu’elle est réalisée dans le seul but d’échapper à l’impôt. En d’autres termes, l’entreprise abuse d’un droit – l’optimisation – en l’utilisant non pas pour répondre à un besoin social, mais pour ne pas payer un impôt. Pour le groupe Carrefour, il faudrait pouvoir démontrer que c’est le cas, ce qui n’est pas chose aisée. Il n’est pas exclu cependant qu’il y ait effectivement un comportement illégal, mais on ne peut pas faire un raccourci comme le fait la députée Mathilde Panot en disant que l’optimisation revient à de la fraude.

Donc

La frontière entre optimisation et fraude peut parfois sembler mince, il n’en reste pas moins que l’optimisation, qui est tout à fait légale, ne donne pas toujours lieu à une fraude. – Boris Le Pelleter

David Cormand, Secrétaire national EELV, ne conteste pas la légalité de l’opération d’évacuation de la ZAD, mais son but qui serait d’ordre idéologique : combattre toute forme d’agriculture et d’économie alternatives susceptibles de s’installer sur le territoire français. Il est incontestable que l’État semble résolu à en finir avec le système qui tente de s’enraciner dans cette portion de territoire de Notre-Dame-des-Landes. Mais il n’a pas le choix.

Les territoires expropriés en vue de construire un aéroport avaient été affectés à une infrastructure de service public, dédiée au transport aérien. Dès lors que ce projet d’infrastructure est abandonné, l’État n’a d’autre choix que de rétrocéder les terrains expropriés à leurs anciens propriétaires, s’ils le demandent. Le code de l’expropriation (art. L421-1) est clair : « si les (biens) expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires (…) peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans  ». Sur les dizaines de propriétaires expropriés, nul doute que certains demanderont la rétrocession. Or il n’est pas possible de leur restituer un terrain squatté. C’est donc le respect du droit de propriété que l’État, en intervenant, fait respecter. Il est tenu de le faire, surtout si les anciens propriétaires en viennent à saisir le juge pour récupérer leur terrain. L’État est même tenu de remettre le terrain en état, sauf à indemniser les propriétaires.

Pour mettre en œuvre l’ « idée » que soutient David Cormand, l’État aurait eu deux solutions, bien fragiles : soit ne pas rétrocéder les terrains à leurs anciens propriétaires et laisser les occupants installer une agriculture alternative, et cela en invoquant le risque de trouble à l’ordre public si la police tente de les déloger. Ce type d’argument a pu fonctionner devant le juge, face à des risques de troubles de type insurrectionnel, ou pour des raisons humanitaires (refus d’expulser des occupants qui se retrouveraient à la rue). Nous ne sommes pas ici dans une telle hypothèse. Ensuite, l’État pourrait prononcer une nouvelle déclaration d’utilité publique (art. L421-1), c’est-à-dire qu’il maintiendrait l’expropriation, non plus pour un aéroport, mais pour un autre projet mené par les « zadistes » et leurs soutiens. Mais l’utilité publique, en droit, vise toujours des projets d’infrastructures collectives ou des équipements industriels et commerciaux tendant au développement économique. Il faudrait alors revoir la notion même d’utilité publique. Pourquoi pas ?

Donc

Lorsque l’État évacue des occupants illégaux, ce n’est pas par choix mais pour l’exécution de la loi ou de décisions de justice et c’est obligatoire. – Jean-Paul Markus

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Dupont-Aignan avait évoqué l’ « invasion migratoire » de l’État français. Du fait de ces propos, le Parquet de Paris a décidé d’engager des poursuites à son encontre pour provocation à la haine raciale.

Cette initiative du Procureur de la République de Paris est tout à fait conforme à son rôle. C’est en effet à lui d’apprécier l’opportunité des poursuites pénales. Cela signifie que lorsque des faits portés à sa connaissance lui paraissent constituer une infraction, il peut enclencher des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur.

Le Procureur de la République de Paris est par ailleurs fondé à estimer que des propos relatant une « invasion migratoire » pourraient constituer une infraction pénale. Bien que la liberté d’expression soit fondamentale, l’usage de cette liberté n’est pas absolu. S’il contribue à troubler l’ordre public, il y a alors abus dans l’usage de la liberté d’expression. Ces abus font l’objet d’incriminations pénales contenues dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 24 alinéa 5 de cette loi incrimine notamment la provocation à la haine raciale afin de protéger l’ordre public de tels abus. Un représentant du peuple qui serait auteur de tels propos n’échappe en rien à l’application de cette loi pénale.  En définitive, il appartiendra au tribunal saisi de dire si l’infraction reprochée à Nicolas Dupont-Aignan est caractérisée ou non.

Donc

En engageant des poursuites à l’encontre de Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine raciale, le Parquet de Paris ne fait qu’agir en application de la loi pénale, ce qui n’a rien d’inadmissible. Les abus de la liberté d’expression sont en effet pénalement répréhensibles, même lorsque l’auteur est un représentant politique. – Sophie Visade

Laurent Wauquiez propose d’insérer dans notre code pénal un nouveau délit qui serait celui d’« incitation à la haine de la République ». Problème, le droit pénal français est gouverné par le principe de légalité des délits et des peines, inscrit dans le code pénal (art. 111-3). En vertu de ce principe, une personne ne peut être condamnée que pour des faits prévus que la loi considère expressément comme punissables. On ne peut donc être condamné pour des faits que la loi ne punit pas. Ce principe a valeur constitutionnelle. Cela signifie que lorsque le législateur crée une incrimination, il doit viser des faits en des termes clairs et précis. La loi pénale doit être non équivoque, de façon que le juge pénal puisse l’appliquer sans avoir à l’interpréter voire extrapoler, en l’appliquant à des comportements qu’en réalité le législateur n’aurait pas visés. La loi pénale est d’interprétation stricte dit le code pénal (art. 111-4) : elle vise certains comportement précis et le juge ne peut en viser d’autres sans qu’il y ait arbitraire.

La proposition de Monsieur Wauquiez ne répond absolument pas à cette exigence constitutionnelle. Qu’est-ce qu’une incitation à la haine de la République ? Qu’est-ce qui doit être considéré comme relevant de la République ? Est-ce le régime républicain ? Est-ce la République au sens de la Nation voire de la France ? M. Wauqiuez devra fournir une définition très précise du comportement d’« incitation à la haine de la République » s’il veut que sa proposition passe le stade du Conseil constitutionnel. Cette addition de mots n’est pas du tout claire et encore moins précise car elle permet une trop large interprétation du texte. Cela pourrait avoir pour conséquence des condamnations excessives. Cette proposition ignore donc totalement le principe de légalité des délits et des peines.

Donc

La proposition de Laurent Wauquiez de créer un délit d’incitation à la haine de la République est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines faute de précision. Ce délit n’est pas près d’entrer dans notre code pénal. – Marion Majorczyk

Face aux troubles se produisant à Mayotte, en partie dus à une immigration importante, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi prévoyant que « des mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public ». Très dérogatoires à notre code civil, certains articles de cette proposition heurtent des principes constitutionnels, et seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, l’article 3 de cette proposition dispose que « À Mayotte, et par dérogation (au) Code civil, il ne peut être procédé à aucune reconnaissance volontaire de paternité envers un enfant qui y est né d’une mère étrangère et en situation irrégulière sur le territoire national ». Cette proposition prive les enfants, nés en France d’une mère étrangère en situation irrégulière sur le territoire, d’une reconnaissance de paternité. Or il existe un principe constitutionnel depuis 1993, « le droit de mener une vie familiale normale ». Ce droit, ajoute la Conseil constitutionnel en 2005, s’applique aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers (regroupement familial). Le caractère « normal » de la vie familiale s’apprécie par rapport aux droits dont disposent les français eux-mêmes, avec toutefois quelques restrictions comme la menace pour l’ordre public (décision de 1993, § 56), ou des demandes de vérification ADN (Conseil constitutionnel, 2007). Ainsi, il est évident que le fait de priver un père de sa faculté de reconnaître son enfant à Mayotte, même si celui-ci est né d’une mère étrangère en situation irrégulière, porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, du moins s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public (ex. s’il est recherché par la police). Il y a aussi une atteinte aux droits de l’enfant, qui semble contraire au droit international (Conv. eur. des droits de l’homme, art. 8, et Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3).

Marine Le Pen propose ensuite un article 4 selon lequel « les dispositions (du droit français) relatives au regroupement familial ne sont pas applicables à Mayotte ». Or là encore le Conseil constitutionnel considère que « le droit de mener une vie familiale normale », applicable aux nationaux comme aux étrangers, englobait le droit au regroupement familial (1993 § 70 ; 2005). Autrement dit, le législateur ne peut pas interdire le regroupement familial mais seulement le limiter, soit en durcissant les conditions d’appréciation de la « résidence habituelle » que doit avoir celui qui demande le regroupement, soit en raison « d’impératifs d’intérêt public » (1993 § 21). Or la proposition de loi de Mme Le Pen ne se fonde sur aucun de ces deux éléments, et supprime purement et simplement le droit au regroupement familial alors que le Conseil constitutionnel invite le législateur à le « concilier » avec les impératifs d’intérêt publics. C’est inconstitutionnel.

L’article 6 de la proposition prévoit que « nonobstant toute disposition contraire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable ». C’est contraire à la Constitution : le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4) prévoit que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur territoires de la République ». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit d’asile constitue pour les étrangers et apatrides « un droit fondamental à caractère constitutionnel » (1993 § 84). En prévoyant qu’une « demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable » Mme Le Pen ne supprime certes pas le droit d’asile, mais elle le rend impossible en pratique. Et comme toute demande d’asile recevable donne droit en principe à une autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire (1993 § 84), l’article 6 exclut aussi de facto l’autorisation de séjourner provisoirement à Mayotte.

Donc

Les articles 3, 4 et 6 de la proposition de Marine Le Pen seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel car ils bafouent au moins deux principes constitutionnels : le droit à la vie familiale normale, et le droit d’asile. – Hugo Jarry, sous la direction de Jean-Paul Markus

 

veut assurer la primauté de la loi française sur l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

concrètement supprimer les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre.

Les jurisprudences honnies par le Collectif « Oser la France » présidé par le député (LR) Julien Aubert, Nicolo du Conseil d’État (1989) et Jacques Vabre de la Cour de cassation (1975), ont en effet bouleversé le droit français en faisant primer les traités européens – et les traités internationaux en général – sur la loi française. Auparavant en effet, le législateur pouvait bloquer l’application du droit européen en France simplement en votant une loi contraire. Le juge s’estimait contraint par cette loi. Tout a changé avec les arrêts Nicolo et Jacques Vabre, dont tout étudiant en droit est abreuvé dès la première année. Le mécanisme en est très simple : un justiciable pense qu’une loi française va à l’encontre d’un texte européen (traités, règlements et directives européennes, décisions de la Commission, etc.) ; il s’estime donc privé de l’application de ce texte européen, à cause de la loi française ; il peut alors demander au juge d’écarter la loi française et de n’appliquer que le texte européen.

C’est le principe de primauté du droit européen, tel que : 1/ voulu par les fondateurs de l’Europe afin d’assurer l’égalité de tous les européens ; 2/ consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dès 1964 (arrêt Costa c. Enel) ; 3/ rappelé par une Déclaration commune des États membres n° 17 de 2007 annexée aux traités européens ; 4/ entériné par l’article 88-1 de la Constitution française ; 5/ et réaffirmé par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé en 2004 que le respect des directives européennes découle de la Constitution.

Le projet du collectif « Oser la France » suppose donc de modifier la Constitution. Car en tout état de cause, si les parlementaires votent une loi pour écarter les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre, cette loi sera écartée… par les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre car elle est contraire au droit européen.

Conséquence d’une telle modification de la Constitution, la France s’extrairait effectivement de l’emprise du droit européen. Certains appellent cela un Frexit.

Donc

Assurer la primauté de la loi française sur l’ordre juridique européen en supprimant les jurisprudences Nicolo et Jacques Vabre conduit à modifier la Constitution pour soustraire la France au droit européen. En d’autres termes, un Frexit. – Jean-Paul Markus

 

, propose plusieurs mesures contre l’islamisme radical, comme

former les imams et imposer des prêches en français

Virginie Calmels apporte sa pierre au débat sur la lutte contre « l’islamisme radical » comme elle le qualifie (l’islamiste tout court n’étant donc pas radical). Imposer des prêches en français permettrait assurément un meilleur contrôle de ces prêches par nos services de renseignement et donc une prévention facilitée de la radicalisation. Mais c’est totalement contraire à la liberté religieuse prévue par la Constitution (DDH, art. 10), qui ne recouvre pas seulement la liberté de choix d’une religion ou mais aussi une liberté quant au mode d’exercice de cette religion, « pourvu que (sa) manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Un prêche en arabe – puisque c’est la langue visée – n’est pas en soi contraire à l’ordre public. Ou alors il faudrait aussi interdire les quelques messes en latin qui subsistent, ainsi que les offices juifs en hébreux et ceux des différentes communautés orthodoxes (russes notamment). Lire un texte sacré dans sa langue originelle est souvent ressenti une manière de mieux pratiquer : le législateur ne saurait l’empêcher.

En outre, si « la langue de la République est le français » (Constitution, art. 2), cette obligation concerne les services publics en premier lieu, ainsi que les actes juridiques. D’autres actes doivent nécessairement être rédigés en français en vertu de la loi (ex. les notices de médicaments). Mais le culte n’est en rien un service public, il n’entre pas dans la sphère juridique ni commerciale : il reste dans la sphère privée.

Une autre proposition de Mme Calmels serait de « former les imams ». La seule réserve ici est celle du payeur : la loi de 1905 ne permet pas actuellement de former des cadres religieux. L’article 2 est clair : « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Former aux frais de l’État revient à subventionner.

Donc

Imposer la langue française pour les prêches est contraire à la liberté de religieuse car le choix de la langue fait partie de cette liberté. Pour former les imams aux frais de l’État, il faut modifier la loi de 1905. – Jean-Paul Markus.

La députée du Pas-de-Calais et Présidente du Front National, Marine Le Pen, s’offusque que le retour de l’écotaxe ne pourrait pas seulement concerner les entreprises étrangères, mais affecterait également les poids lourds français. La proposition du Front National de taxer uniquement les poids lourds étrangers est néanmoins loin d’être en conformité avec les législations européennes et françaises en matière de droit d’usages des axes autoroutiers et des péages.

Au risque de nous répéter, les traités européens ont institué le principe de non-discrimination à l’égard de la nationalité interdisant qu’un État membre impose moins favorablement les produits en provenance d’autres États membres que les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). Si les États membres peuvent taxer les poids lourds dans un souci de protection de l’environnement ou bien pour financer l’entretien des routes, ils ne peuvent toutefois pas instaurer des péages et droits d’usages qui seraient discriminatoires à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, ce ne sont pas seulement les transporteurs étrangers sur le territoire français qui bénéficieraient de ce principe de non-discrimination, mais également les transports français en circulation dans les autres États membres.

À vrai dire, taxer uniquement les poids lourds étrangers serait même contraire au code la voirie routière français qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité dans la collecte des droits d’usages et des péages (article L119-5 du code de la voirie routière).

Il est donc facile pour Marine Le Pen de préconiser des mesures aussi protectionnistes qui ne pourraient en réalité jamais voir le jour, car la Commission veillerait à ce que les autorités fiscales françaises respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. A moins de quitter l’Union européenne, ce que le Front National ne semble plus préconiser, la mise en place d’une telle taxe discriminatoire en France serait donc contraire au droit de l’Union.

Donc

Il serait impossible d’imposer l’écotaxe uniquement aux poids lourds étrangers car cela constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit de l’Union européenne et au droit français. – Yann Lorans

Le député du Front National relance la polémique relative à l’emploi des forces armées pour mener des opérations tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre sur le territoire national. Or dans une démocratie ce n’est pas la mission de l’armée.

Le code de la défense (art. L.1321-1) prévoit qu’« aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Cela signifie que l’intervention des forces armées, à l’exception de la gendarmerie considérée comme force civile, est subordonnée à une réquisition formelle, c’est-à-dire une demande du pouvoir civil, régie par le même code de la défense (art. D. 1321-4). Cette contribution au maintien de l’ordre se fait « au nom du peuple français » (art. D. 1321-4), par contraste avec des pays où les militaires rétablissent l’ordre dans leur propre intérêt ou celui du chef d’État en place.

Mais avant d’en arriver à faire appel aux forces armées, les forces de l’ordre civiles doivent effectivement être débordées, par des émeutes généralisées (insurrection) par exemple. Une circulaire du 14 mai 2017 rappelle à cet égard que l’intervention des forces armées s’effectue en « ultime recours » (art. 21) et que si dans ce cadre les militaires peuvent recourir à la force, c’est de façon « proportionnée » (art. 28) et aussi en cas de « flagrance » (violence en train de se commettre).

Or, les forces civiles sont déjà calibrées selon le degré de trouble à l’ordre public. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) relèvent de la police et non de l’armée, et sont matériellement plus adaptées aux désordres civils que les forces armées, notamment avec leurs équipements de dispersion. Le commandement des forces armées ne dit pas autre chose : le Général Henri Bentegeat affirmait, lors des émeutes de 2005, que « chaque fois qu’on a engagé l’armée dans le maintien de l’ordre, cela a mal tourné, car elle n’est pas faite pour ».

Donc

La vocation de l’armée n’est pas de pallier un éventuel échec de la police dans les banlieues, comme le suggère Gilbert Collard. Elle n’est ni formée ni équipée pour, et ne doit de toute façon intervenir qu’en ultime recours. – Hugo Desmasures sous la direction – Jean-Paul Markus

 

, à propos de l’arrestation en Allemagne de Carles Puigdemont, l’ancien président de la Catalogne :

il est inadmissible que l’UE cherche à régler par la force et l’emprisonnement une question politique.

Comme nous l’avons déjà expliqué à propos d’un tweet de Jean-Luc Mélenchon, le mandat d’arrêt européen n’est pas une décision politique mais l’exécution automatique d’une décision judiciaire. Un juge d’émission, ici le juge espagnol, a émis un mandat d’arrêt européen pour poursuivre Carles Puigdemont pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Le juge exécutant le mandat, le juge allemand, n’a pas la possibilité de refuser de transférer Carles Puigdemont pour des raisons politiques.

En revanche, Carles Puigdemont pourrait retarder son transfert s’il n’y consent pas et être transféré moins rapidement car les délais d’exécution d’un mandat sont strictement encadrés. Il s’agit de 10 jours si la personne consent à son transfert et 60 jours sinon, le temps qu’une autorité judiciaire du pays d’exécution, l’Allemagne, entende la personne mise en cause. Néanmoins, cette audition ne peut pas empêcher l’exécution du mandat, mais simplement permettre de vérifier que les conditions de son exécution sont bien remplies.

Le mandat d’arrêt européen a pour objectif de dépolitiser le transfert de personnes mises en causes dans des procédures pénales. Le seul qui pourrait avoir un effet sur le transfert de Carles Puigdemont ou sa poursuite est le juge espagnol. Si le pouvoir politique espagnol se mêle de cette poursuite cela irait à l’encontre du principe d’indépendance de la justice mais cet aspect serait purement interne à l’Espagne et sans rapport avec l’Union européenne. Précisons qu’un flou autour de l’arrestation de Puigdemont se situe dans les errements du juge espagnol : en décembre il émet un mandat d’arrêt européen qu’il retire ensuite, puis décide apparemment de réactiver ces derniers jours…

Donc

L’Union européenne ne cherche pas à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. L’UE n’a pas de pouvoir de police propre et elle a au contraire adopté des règles, avec le mandat d’arrêt européen, pour éviter la procédure politique de l’extradition. Carles Puigdemont est poursuivi par la justice espagnole, le juge allemand est tenu d’exécuter le mandat d’arrêt européen, selon les règles européennes. – Tania Racho

Jean-Luc Mélenchon fait référence à l’arrestation de Carles Puigdemont ce 25 mars 2018 en Allemagne, en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Cette procédure est entièrement judiciaire : les gouvernements ne pouvant intervenir, si ce n’est pour exécuter des décisions de justice.

Dans l’Union européenne, depuis 2002, le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition. L’extradition est une pratique politique qui se négocie entre ministres des affaires étrangères, qui est donc politisée, au contraire du mandat d’arrêt européen qui fonctionne de juge à juge. L’objectif de ce mandat d’arrêt européen est justement de dépolitiser – et donc d’offrir plus de garanties d’objectivité à la personne poursuivie – le processus de transfert d’une personne poursuivie par un Etat membre et qui se trouve dans un autre État membre.

Le mandat d’arrêt européen est régi par une décision-cadre (n° 2002-584 du 13 juin 2002) qui prévoit des motifs limités de refus d’exécution du mandat que le juge allemand peut avancer pour refuser d’exécuter le mandat émis par le juge espagnol. Par exemple, s’il a lui-même poursuivi l’infraction en cause et l’a classé sans suite ou encore s’il estime que l’exécution du mandat violerait le droit à la vie privée et familiale de la personne mise en cause. Ces possibilités sont strictement encadrées et en aucun cas le juge allemand ne peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen pour des raisons politiques. La Chancelière ne peut pas non plus entraver ou favoriser la procédure, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

On se souvient qu’en octobre 2017, Carles Puigdemont, alors Président de la Généralité de la Catalogne avait déclaré l’indépendance de cette région d’Espagne. Le gouvernement central espagnol pris néanmoins la décision d’enclencher l’article 155 de la Constitution espagnole, qui prévoit que le gouvernement central peut prendre des mesures contre une communauté autonome lorsque celle-ci ne « remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne ».

Conséquence de cette décision du Président du gouvernement Mariano Rajoy : le gouvernement et le parlement catalans sont dissous et Carles Puigdemont est poursuivi en décembre 2017 pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité.

Carles Puigdemont s’étant enfui en Belgique dans un premier temps, le juge espagnol a délivré un mandat d’arrêt européen pour le poursuivre devant la justice espagnole des faits qui lui sont reprochés. Mais il a retiré son mandat d’arrêt européen en décembre, semblant ne pas vouloir une arrestation en Belgique. Le juge espagnol refusa une demande de réactivation du mandat alors que Puigdemont se rendait au Danemark en janvier 2018. Ce qui reste flou est la raison pour laquelle ce juge espagnol a finalement décidé de réactiver le mandat lorsque Puigdemont est arrivé en Allemagne, où il a finalement été arrêté.

Donc

L’extradition au sein de l’Union européenne est un processus purement judiciaire avec la mise en place d’un mandat d’arrêt européen. Ce mandat doit en principe être exécuté automatiquement : lorsque le juge espagnol émet un mandat d’arrêt européen, le juge allemand (et donc la police judiciaire) ne peut qu’exécuter ce mandat sans pouvoir opposer de motifs politiques. Ni les gouvernements ni les peuples ne peuvent s’y opposer. – Tania Racho

Les conditions de la mise en œuvre du régime de la garde à vue sont prévues à l’article 62-2 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), dont les dispositions prévoient l’existence d’une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement conformément à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après « CESDH »).

Par ailleurs, aux termes de l’article 63 du CPP, le régime de droit commun de la garde à vue est de 24 heures. M. Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’une prolongation sur autorisation écrite et motivée du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire en vertu de l’article 154 du CPP. La durée de la garde à vue de 10 heures qui s’est ensuite prolongée est donc conforme aux dispositions législatives.

En outre, le régime de la garde à vue permet de bénéficier de l’ensemble des droits et garanties que prévoient le code de procédure pénale et notamment la présence de son avocat dès le début de la garde à vue, en vertu de l’article 63-3-1 du CPP.

Si le conseil de l’ancien chef d’Etat considère que la garde à vue de son client n’a pas respecté ces conditions légales de mise en œuvre, il lui appartient d’en soulever sa nullité aux termes de l’article 802 du CPP.

En tout état de cause, M. Nicolas Sarkozy, comme tout autre justiciable, doit bénéficier de la présomption d’innocence garantie à l’article 6§2 de la CESDH et à l’article préliminaire du CPP.

Donc

M. Laurent Wauquiez a tort de s’exprimer ainsi sur la mise en œuvre de la garde à vue de M. Nicolas Sarkozy, laquelle n’a rien d’anormal ni rien d’humiliant. – Emmanuel Daoud.

Alors qu’elle était l’invitée de BFM Business le 21 mars 2018, Danielle Simonnet, membre de la France insoumise et conseillère de Paris, a déclaré que « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts ». Et, ajoute-t-elle : « ce qui prouve qu’il faut renégocier les traités avec un vrai moyen de pression dans le rapport de force : un plan B de sortie des traités ».

Or, il s’avère que le même jour, la Commission européenne a fait une proposition de directive à ce sujet (« GAFA » pour Google, Amazon, Facebook et Apple, et de manière générale les géants du numérique). En effet, l’aspect dématérialisé de ces entreprises de l’internet facilite les pratiques d’optimisation fiscale. Le cas Apple, qui doit rembourser 13 milliards d’euros d’impôt dont le gouvernement irlandais lui avait illégalement fait cadeau, est assez exemplaire du problème. C’est tout l’objet de la proposition de directive dévoilée le 21 mars : mettre en place une taxation spéciale et adaptée au fonctionnement de ces services.

En revanche, l’affirmation de Danielle Simonnet pointe un vrai problème, car si l’UE aboutit à peu de résultats sur ce sujet (voir l’enlisement de la proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés), c’est avant tout un problème de compétence. En effet, en matière de fiscalité directe l’Union ne peut adopter des mesures que par une décision du Conseil à l’unanimité de ses membres (art. 113 TFUE), sont les 28 États…

Ainsi, ce sont certains États membres réticents à une imposition commune qui pourraient bloquer le processus, notamment l’Irlande ou le Luxembourg qui proposent une situation fiscale avantageuse pour les GAFA. C’est uniquement le refus de quelques États membres qui fait obstacle à une action effective de l’Union. Il est alors paradoxal de proposer une sortie de l’Union pour remédier au problème, alors que même dans l’Union, la France peut très bien taxer chez elle les services numériques. Certains État membres l’ont d’ailleurs déjà fait, à l’image de l’Italie a instauré une taxe sur les transactions numériques entre entreprises qui doit entrer en vigueur en janvier 2019…

Donc

On ne peut pas affirmer que « l’Union européenne ne s’engage pas pour taxer les GAFA » alors qu’une proposition de directive vient d’être faite en ce sens. Ici, ce sont certains États membres qui pourraient bloquer la proposition, ce qui de toute façon n’empêcherait pas la France d’agir sur son territoire. – Maude Pamart, sous la direction de Vincent Couronne

 

réfléchit à rendre les transports en commun gratuits dans Paris et considère que :

le Conseil de Paris est le bon endroit pour trancher cette question

La maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé récemment réfléchir à une mise en place de la gratuité des transports en commun dans Paris. Elle a demandé une étude sur le modèle économique pour mettre en œuvre une telle proposition. Gros problème de compétence : le prix des transports en  commun ne relève pas du maire de Paris.

En vertu de l’article L.1241-1 du code des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) devenu « Île-de-France Mobilités » est « l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 confie à la Société du Grand Paris une grande partie du développement du réseau de transports en Île-de-France (art. 2). En tant qu’autorité organisatrice des transports en commun dans Paris, Île-de-France Mobilités, selon le code des transports, a notamment pour mission d’ « arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant», autrement dit les prix.

Certes, Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres institutions et par exemple les communes (code des transports, art. L. 1241-3). Mais cette faculté de délégation ne porte pas sur la politique tarifaire, qui doit rester entre les mains d’Île-de-France Mobilités, car selon ses statuts, cet établissement regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités.

Par conséquent, ni Anne Hidalgo, en qualité de maire de Paris, ni le conseil municipal de Paris ne disposent de la compétence pour décider d’une gratuité des transports en commun dans la capitale. La politique tarifaire des transports franciliens (et donc parisiens intramuros) relève de la présidente du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités,  c’est-à-dire Valérie Pécresse, qui est également la présidente du conseil régional d’Île-de-France.

Donc

Anne Hidalgo peut toujours mettre en place un processus d’étude de la mise en gratuité des transports en commun dans Paris, mais cela fera une étude de plus mise au rebut, car la compétence en la matière est exclusivement celle d’Île-de-France Mobilités. Combien, d’ailleurs, coûtera cette étude ? – Jérémy Surieu

Le Président du groupe FN au Conseil régional de Bretagne, Gilles Pennelle, se préoccupe du sort des entreprises bretonnes au vu d’un éventuel retour de l’écotaxe et considère que seuls les poids lourds étrangers devraient être concernés par cette taxe. Toutefois, appliquer une telle mesure protectionniste reviendrait à ignorer tant le droit européen que le droit français en vigueur en matière de droits d’usage ou des péages applicables aux poids lourds.

Premièrement, le droit de l’Union européenne empêche qu’un État membre discrimine les entreprises des autres États membres en frappant leurs produits d’impositions qui seraient supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). C’est l’expression simple du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, principe fondateur du droit de l’Union européenne (article 18 TFUE), appliquée ici au domaine fiscal afin d’assurer la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. L’écotaxe ne pourra donc pas s’appliquer seulement aux « entreprises étrangères ».

Par ailleurs, une directive européenne autorise bien les États membres à instaurer des péages et des droits d’usage de certains axes autoroutiers, mais elle confirme que ces taxes ne peuvent en aucun cas présenter un caractère discriminatoire à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, si le droit de l’Union accepte que les poids lourds soient taxés afin de financer certaines infrastructures dans le domaine des transports ou pour des raisons environnementales, cette taxation ne doit pas constituer une manière déguisée pour les autorités de favoriser les producteurs nationaux par une imposition protectionniste.

Deuxièmement, la proposition du Président du groupe FN au conseil régional de Bretagne va à l’encontre du droit français qui protège le principe selon lequel les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l’immatriculation du véhicule, de l’origine ou de la destination du transport (article L119-5 du code de la voirie routière).

En tout état de cause, un tel système discriminatoire pourrait faire l’objet d’une contestation par la Commission, soutenue par les autres États membres, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte d’un recours en manquement (article 263 TFUE) ou bien par les entreprises étrangères elles-mêmes directement impactées par cette taxe devant les juridictions françaises. L’opération est donc vouée à l’échec, au mieux à moyen terme.

Donc

Taxer uniquement les poids lourds étrangers constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit français et au droit de l’Union européenne. – Yann Lorans

Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ? Peu importe : la loi ne peut interdire ni l’un ni l’autre. M. Valls confond les convictions, qui sont libres, et leur expression, qui peut être contrôlée ou interdite. M. Rachline, maire (FN) de Fréjus, avait commis la même erreur sur France Inter, nous l’avions surligné.

Ni la loi ni même la Constitution ne peuvent interdire les opinions ou les orientations religieuses. Il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, sexiste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut être convaincu que les Blancs sont supérieurs aux Noirs, eux-mêmes supérieurs aux Juifs, eux-mêmes se situant juste au-dessus des homosexuels, et même l’exprimer en cercle privé. Un homme peut éduquer ses enfants dans ce sens, pendant que sa femme fait la vaisselle.

La Déclaration des droits de l’homme est claire sur les opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », mais elle ajoute aussitôt : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10).  Donc, ce qui peut être interdit, c’est l’expression publique de ces opinions : écrit, discours, injure, ou tout autre acte basé sur ces opinions. Cette expression est, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public, car elle incite à la haine, porte atteinte à la dignité des personnes, encourage la violence.

Le salafisme n’est jamais qu’une orientation religieuse que le législateur ne peut interdire sans violer la Constitution. Si le salafisme conduit en tant que tel à des excès contraires à l’ordre public, la loi ne peut qu’interdire l’enseignement ou l’expression de ses préceptes les plus intolérables. Dans un registre infiniment moins tragique, un maire peut interdire le tintement des cloches d’églises lorsque cela gêne le voisinage, mais personne ne songe à interdire le catholicisme. Même les pires dictateurs ont bien compris que ce n’est pas l’opinion qu’il convient d’interdire pour rester en place, mais sa diffusion.

Ainsi, il est déjà possible de contrôler les prêches salafistes et d’arrêter les auteurs de propos contraires à l’ordre public. Interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà les messages incitant à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Donc

Interdire le salafisme est contraire à la Constitution. Voter une loi interdisant les prêches et messages salafistes extrémistes ne servirait à rien, puisque l’incitation à la haine et à la violence est déjà interdite par elle-même. – Jean-Paul Markus

Le député européen membre du Front national a ainsi expliqué le 18 mars dernier son refus de voter la résolution du Parlement européen, qui soutient l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure pouvant mener à des sanctions à l’égard de la Pologne pour violation grave de l’État de droit. Or, l’État de droit fait partie des valeurs de l’Union rappelées en tête du Traité sur l’Union européenne (article 2 TUE), ce que des États comme la Pologne ou la Hongrie semblent avoir oublié, alors qu’ils l’ont ratifié.

Tout d’abord, la proposition de la Commission européenne n’a pas de rapport avec l’orientation politique d’une majorité au pouvoir en Pologne qui serait « conservatrice », ni avec le fait que cet État refuse d’accueillir les demandeurs d’asile dans le cadre de la politique de réallocation décidée par le Conseil en septembre 2015 (puisque c’est sans doute à cela que le député fait référence). Il faut rappeler d’une part que la Pologne avait voté en faveur de cette politique au Conseil de l’Union européenne, et d’autre part que cette même politique n’est plus en vigueur depuis septembre 2017.

À la lecture de la proposition de la Commission, les motifs qui fondent les inquiétudes de l’institution ont trait en réalité et sans ambiguïté à l’adoption de lois qui mettent à mal l’indépendance de la justice, y compris la justice constitutionnelle. Ces lois portent atteinte de manière grave à l’État de droit, c’est-à-dire le fait que tous, dans un État, sont soumis au respect du droit (y compris les pouvoirs publics). Rien à voir donc avec le conservatisme, qui n’est pas propre à la Pologne, et à l’opposition à la politique migratoire de l’Union, qui ne lui est pas propre non plus.

Ensuite, si la Commission a en effet émis une proposition pouvant aboutir à des sanctions, on n’en est pas là, et de toute manière ce n’est pas elle qui prendra la décision. La décision revient au Conseil, composé d’un représentant par État membre et statuant ici à l’unanimité (bien sûr sans le représentant de la Pologne). Il y a donc très peu de chances, au vu du soutien de la Hongrie à la politique du Gouvernement polonais, que de telles sanctions puissent, à terme, être décidées.

Enfin, on peut opposer au député du groupe Europe des Nations et des Libertés au Parlement européen le fait que le principe de subsidiarité, qui veut que l’Union n’intervienne que lorsqu’il est plus efficace d’agir à son niveau qu’à celui des États membres, ne s’applique pas dans ce cas (article 5 § 3 TUE).

Donc

Ni rapport avec la politique « conservatrice » de la Pologne, ni violation de la subsidiarité, le député européen Front national devrait avancer d’autres arguments pour justifier son refus de voter la résolution du Parlement européen. – Vincent Couronne

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

Donc

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs. – Sophie Visade

Profitant de la réforme annoncée de la Constitution, M. Orphelin, député LREM, souhaite inclure le respect de la biodiversité et la protection du climat dans l’article 1er de la Constitution, selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Cet article hautement symbolique comporte les principes cardinaux qui gouvernent notre État et nous permettent de « faire société ». Ajouter la protection de la biodiversité et du climat semble donc plutôt judicieux à première vue. Cependant, ces protections soit sont déjà prévues par la Constitution, soit elles trouveraient une place plus logique et efficiente dans la Charte de l’environnement.

En effet, le principe de respect de la biodiversité est déjà mentionné dans la Charte de l’environnement de 2004, qui fait partie de note Constitution, et dont le Conseil d’État a expressément reconnu la valeur constitutionnelle dans un arrêt Commune d’Annecy de 2008. En revanche, la protection du climat ne figure pas dans cette Charte. Dans ce cas, soit on considère qu’elle est nécessairement comprise dans l’article 2 de la Charte, qui prévoit que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Et dans ce cas, le vœu de M. Orphelin est déjà exaucé par la Constitution. Soit on considère que protection du climat et protection de l’environnement ne recouvrent pas exactement la même chose. Mais dans ce cas, ne serait-il pas plus logique de rebaptiser la Charte elle-même en « Charte de l’environnement et du climat » et d’y insérer un article spécifique à la protection du climat ?

En tout état de cause, la modification de l’article 1er de la Constitution dans le sens souhaité par M. Orphelin présente le risque de « diluer » cet article en y incluant des principes sans contenu concret, et qu’aucun juge ne pourra faire respecter. L’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait déjà eu l’occasion de dénoncer cette multiplication de déclarations d’intention juridiquement vides qui nuit considérablement à l’intelligibilité de notre Constitution.

Donc

La proposition de M. Orphelin n’a pas sa place logique dans l’article 1er de la Constitution, mais dans la Charte de l’environnement de 2004. Elle pourrait y être développée concrètement, pour une plus grande effectivité. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

Dans un entretien accordé au Figaro pour son essai « Antisocial, la guerre sociale est déclarée », le politologue Thomas Guénolé, n’y va pas par quatre chemins : les États ne peuvent plus, selon lui, laisser des entreprises en situation de monopole, et la Commission européenne s’évertue à « lancer des réformes pour casser ces monopoles ».

Bingo ! C’est précisément un des objectifs majeurs de l’Europe depuis 1957. Jean Monnet, Robert Schumann, le ministre belge Paul-Henri Spaak, mais aussi quelques dangereux ultra-libéraux de l’époque qu’étaient le Chancelier allemand Konrad Adenauer, les dirigeants de la République italienne, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, s’entendent sur le Traité de Rome instituant la CEE, en 1957 : l’article 37 de ce traité prévoit : « Les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon (…) que soit assurée (…) l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissant des États membres ». Cette disposition n’a pas varié : elle constitue désormais l’article 37 du TFUE. Les fondateurs de l’Union européenne rejetaient les monopoles en tant qu’ils constituent la négation même de l’Europe, en empêchant la libre circulation des biens, services, capitaux, travailleurs.

Mais ils n’avaient pas rejeté tous les monopoles. Certains monopoles sont en effet indispensables au maintien de services publics essentiels. Les fondateurs de l’Union européenne n’avaient jamais perdu de vue les services publics. En 1957 toujours, ils inscrivaient à l’article 90 du Traité de Rome que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » (c’est-à-dire nos services publics se finançant par un prix, comme les transports ou l’eau) sont soumises aux règles européennes de concurrence (donc suppression du monopole). Mais cette soumission était prévue « dans les limites où (ou elle) ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » (c’est-à-dire la mission d’intérêt général). Cet article a également survécu, sous le numéro 106 §2.

L’article 106§2 est d’une formule alambiquée mais son sens est resté le même depuis 1957 : le monopole est reconnu et légitimé par l’Union européenne s’il est indispensable au maintien d’un service public, ce qui est très courant : métro, bus, mais aussi adduction d’eau, réseaux d’assainissement, collecte des ordures ménagères, etc., sont autant d’activités fonctionnant en monopole. Ces monopoles s’expliquent par les lourds investissements qu’il faut bien amortir, ce que la mise en concurrence ne permettrait pas.

Inversement, les monopoles qui doivent disparaître selon les traités sont ceux qui ne sont pas indispensables au service public. Ainsi, les monopoles des PTT (devenus France télécom puis Orange) et d’EDF ont permis de construire des réseaux très denses et fiables de communication et de distribution électrique à une époque où cela représentait des investissements colossaux et un savoir-faire peu répandu. Aujourd’hui, bien des entreprises savent faire de la téléphonie et de la distribution d’électricité.  Le monopole ne se justifie donc plus en droit, et d’ailleurs il a « sauté » sans que « l’usager », devenu « client », ait à s’en plaindre.

C’est à l’abri du monopole que la SNCF a pu fournir à la France un maillage ferroviaire qui nous est envié. Mais ce réseau existe désormais, et bien des entreprises savent fournir du transport ferroviaire. Le monopole de la SNCF perd donc de son utilité, sauf en ce qui concerne le maillage suburbain, où il reste incontournable. De même, les lignes locales peu rentables mais indispensables à l’aménagement du territoire resteront probablement sous monopole aussi. Mais les compagnies chargées d’exploiter ces lignes ne seront plus forcément la SNCF. Ce seront d’autres entreprises qui gèreront ces lignes sous monopole, si elles sont jugées plus compétitives par les Régions, comme le croit par exemple Xavier Bertrand Président de la région Hauts-de-France. Mais cela pourra aussi être la SNCF si elle propose une fréquence de train, des prix et une qualité équivalente ou meilleure. Le monopole subsiste pour préserver le service public, c’est-à-dire une ligne d’aménagement du territoire. Seule l’entreprise en charge de ce service public change. Ce service public sera désormais concédé pour des périodes de plusieurs années, comme le service public de l’eau, celui de la collecte des ordures, celui des autoroutes, de la gestion des stades, en somme comme la plupart des services publics à caractère commercial (c’est-à-dire se finançant par un prix).

L’idée est en somme que tout monopole trouve sa légitimité dans un service public qui serait en danger en cas de mise en concurrence, car il serait si déficitaire qu’il deviendrait insupportable pour la collectivité. La Cour de justice de l’Union européenne admet depuis 1993 (décision « Paul Corbeau ») le maintien de certains monopoles destinés à maintenir l’équilibre financier du service public. C’était le cas pour La Poste. Le Conseil d’État raisonne de la même façon, lorsqu’il juge par exemple que certaines activités d’intérêt général peuvent être exercées en monopole. Mais si l’activité de service public peut s’exercer de la même façon voire mieux sans monopole, alors ce dernier doit cesser.

Donc

Le TFUE interdit bien aux États de « laisser des entreprises en situation de monopole », mais seulement lorsque ce monopole n’est plus indispensable au maintien d’un service public, c’est-à-dire lorsque le même service peut être rendu dans un cadre concurrentiel. Cela n’a pas bougé depuis 1957. – Jean-Paul Markus

On comprend par une lecture a contrario de ce commentaire que pour Christian Jacob, les directives européennes ne concernent pas « l’ensemble des Français », et donc ne méritent pas « un vrai examen au Parlement ». Permettons-nous d’en douter doublement.

D’abord, les directives, qui sont des actes législatifs adoptés principalement par le Parlement européen et le Conseil, concernent bien l’ensemble des Français. Leur intérêt est de fixer aux États membres des objectifs à atteindre, objectifs qui s’inscrivent notamment dans le cadre des politiques de l’Union : marché intérieur (art. 26 TFUE), agriculture et pêche (art. 38 TFUE), asile et immigration (art. 67 para. 2 TFUE), coopération policière (art. 87 TFUE)… Or, on ne doute pas que ces politiques-là concernent l’ensemble des Français.

C’est le cas de la directive sur les produits du tabac qui impose les avertissements relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes, de la directive relative à l’accueil des demandeurs d’asile, ou encore de la directive déterminant des seuils de taux de TVA sur la plupart des produits que les consommateurs achètent et des services auxquels ils font appel tous les jours. On pourrait multiplier les exemples…

Ensuite, en transposant les directives, le Parlement a un rôle essentiel : déterminer par quels moyens la France va pouvoir atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Ce sont là des questions de mise en œuvre qui méritent un débat suffisamment approfondi au Parlement, sur des sujets comme celui des travailleurs détachés ou de l’asile. Voyez le débat actuel autour du projet de loi relative à l’asile et à l’immigration : ses dispositions assurent une nouvelle transposition de directives européennes et pourtant, elles font débat, à tel point qu’on n’aurait pas imaginé penser qu’une discussion publique dans les hémicycles fut ici facultative.

On peut regretter qu’un député à l’Assemblée nationale considère de la sorte les actes législatifs de l’Union. En négligeant leur rôle, il néglige leur contrôle, alors même que le Traité de Lisbonne a donné des pouvoirs nouveaux aux Parlements nationaux dans ce domaine.

Donc

Les politiques de l’Union que les directives mettent en œuvre concernent bien les Français, et le Parlement a un rôle à jouer dans la détermination des moyens pour atteindre les objectifs fixés. – Vincent Couronne

 

, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, a affirmé à propos de l’évacuation des opposants au projet Cigéo à Bure :

On a expulsé des délinquants, des gens affiliés à l’ultragauche et parfois des mouvements anarchiques

En premier lieu, un « délinquant », du latin delinquere, est une personne qui a commis un délit, c’est-à-dire une infraction pénale. L’article 111-1 du code pénal dispose : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Les crimes et les délits sont ceux définis par la loi. Or, doit-on le rappeler, d’après l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable », il n’est pas possible de qualifier une personne de « délinquante » avant qu’elle ne soit jugée. Et seul un tribunal pourra déclarer cette culpabilité. Comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, la présomption d’innocence s’applique à « toute personne suspectée ou poursuivie ». Elle vaut donc également pour les personnes placées en garde à vue.

En second lieu, Monsieur Lecornu affirme que les « opposants légaux » qui empruntent « les voies de droit » tels que des recours devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État doivent être respectés. Or, il oublie que notre État de droit comprend également le droit à la liberté de réunion pacifique, prévu par les articles 21 du Pacte international des droits civils et politiques et 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Barraco contre France, ce droit inclut la liberté de manifestation pacifique.

Donc

Sébastien Lecornu a tort. En effet, la « réponse du retour de l’État de droit » doit se faire précisément dans le cadre de l’État de droit, en veillant au respect de la présomption d’innocence et en s’assurant que les restrictions à la liberté de manifestation pacifique sont légales, nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi dans une société démocratique. – Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades, n’est pas « totalement évincé ». Un rappel que nous avions déjà fait pendant la campagne présidentielle…

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.
Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas, comme le fit la CGT contre l’une des ordonnances réformant le code du travail.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Donc

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que le Parlement est totalement évincé des débats lorsque le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances. – Jean-Paul Markus

Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.

Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.

Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.

Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.

Donc

Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen. – Tania Racho

Non seulement ce n’est pas la Commission qui fait preuve d’ « idéologie obsessionnelle » à l’encontre des services publics, mais le droit de l’Union européenne en assure une protection, surtout depuis le traité de Lisbonne en 2007.

D’abord, ce n’est pas la Commission qui est responsable de cette « idéologie obsessionnelle », mais les États membres, rédacteurs des traités. Ils ont prévu que les entreprises publiques ou celles qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs (par exemple des monopoles) sont soumises aux règles de concurrence. Ils ont ensuite chargé la Commission (art. 106 § 3 TFUE) d’en assurer le respect. La Commission ne fait donc que respecter le droit tel qu’il a été voulu par les États membres. Éric Zemmour commençait sa chronique par une maxime : « quand le sage montre la lune l’imbécile regarde le doigt ». Il ne savait pas si bien dire.

Ensuite, il est vrai que nombre de services publics ont été soumis aux règles de concurrence, toujours pour assurer le respect des traités, et donc la volonté des États membres. Les services « en réseaux » (services postaux, transports ferroviaires, télécommunications, énergie) ont été particulièrement touchés. Là encore, c’est à la demande des États membres. Cependant, la Cour de justice autorise des restrictions à la concurrence pour permettre « à une entreprise investie d’une mission d’intérêt général d’accomplir celle-ci ». Elle admet aussi que l’État puisse financer des services publics sans que cela viole les traités.

Enfin, le droit de l’Union ne remet pas en cause ce qu’on appelle en France les services publics administratifs, qui demeurent de la compétence des États (armée, justice, éducation, culture…). De même, une dérogation est prévue pour ce qu’on appelle les services d’intérêt économique général (art. 106 § 2 TFUE), dérogation renforcée par le traité de Lisbonne en 2007 grâce à l’ajout de dispositions protégeant spécifiquement ces services d’intérêt général (art. 14 TFUE, et Protocole n° 26). Pour faire simple, l’accomplissement d’un service public peut prévaloir sur les règles de concurrence et les libertés de circulation. Il n’est pas anodin que ces clarifications aient été faites à la demande de la France et des Pays-Bas, deux États dans lesquels le projet de Constitution pour l’Europe avait été rejeté en 2005, craignant – entre autres choses – un affaiblissement des services publics par l’application des règles de concurrence.

Donc

Ce n’est pas la Commission européenne qui impose de « faire de la concurrence » dans les services publics, la France s’aligne sur une politique qu’elle a elle-même contribué à élaborer, et il n’y a rien d’obsessionnel dans l’application des règles de concurrence : des dérogations permettent aux États membres de maintenir des services publics. – Vincent Couronne