Le président Donald Trump a pris un décret interdisant l’accès aux Etats-Unis pour les ressortissants de sept pays musulmans, pour des durées variables, dont le minimum est de trois mois. Les voyageurs munis de visas de tourisme, les étudiants autorisés à séjourner aux Etats-Unis, et même les titulaires d’une carte de résident issus de ces sept pays n’ont plus le droit de rentrer aux Etats-Unis s’ils sont sortis des frontières.

Deux jugements en référé ont déjà été pris pour les personnes bloquées dans les aéroports américains, en l’attente d’un jugement au fond. On voit mal comment ce décret pourrait être jugé conforme à la constitution : le XIVe amendement prévoit un principe d’égale protection des lois dans les Etats, et sa portée a été étendue aux institutions fédérales par le biais du Ve amendement (due process of law, c’est à dire le droit à un procès équitable). La Maison Blanche semble vouloir revenir sur sa position quant aux titulaires d’une carte de résident, se mettant en contradiction avec son propre décret.

La Cour suprême, dans son arrêt Graham v. Richardson, a jugé en 1971 que « les discriminations contre les étrangers, […] fondées sur la nationalité ou sur la race, sont intrinsèquement suspectes et soumises à contrôle juridictionnel rigoureux ». De plus, une loi fédérale de 1965, l’Immigration and nationality Act, exclut toute discrimination entre migrants à raison de leur nationalité.

Donc

Le décret a toutes les chances d’être jugé à la fois illégal et inconstitutionnel. – C.-M. P.

Yannick Jadot, le candidat à l’élection présidentielle du parti Europe Écologie Les Verts, fait référence ici à la Convention signée à Dublin le 15 juin 1990 relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. Cependant, cette Convention, qui a été ratifiée en France par un décret le 30 septembre 1997, a été reprise par des actes législatifs de l’Union. Actuellement, c’est le règlement Dublin III du 26 juin 2013 adopté par le Parlement européen et le Conseil qui s’applique. Ce texte établit les critères et les mécanismes de détermination de l’examen d’une demande de protection internationale d’un demandeur d’asile. C’est pour l’essentiel le premier État de l’Union franchi par le migrant qui est responsable de l’examen de sa demande.

Or, il n’est pas possible « d’abandonner » un règlement, puisqu’il s’agit d’un acte contraignant émanant du Parlement européen et du Conseil, et qui est d’application directe dans tous les États de l’Union.

Par ailleurs, la Commission européenne a déjà proposé, le 4 mai 2016, une refonte du régime d’asile européen commun. Avec la volonté, notamment, de créer un « mécanisme d’équité » qui, à travers une solidarité, assurerait un partage équitable des responsabilités entre les États membres.

Donc

Yannick Jadot ne peut pas « abandonner la Convention de Dublin », car c’est un autre texte qui s’applique essentiellement, le règlement Dublin III, qui ne peut être abrogé que par le Parlement européen et le Conseil. Il peut, en revanche, proposer de participer à la modification en cours de ce règlement pour l’améliorer. – K. T.

 

sur le dumping fiscal de l’impôt sur les sociétés dans l’UE

je propose de mettre en place un corridor de taux (avec un plancher et un plafond)

La promesse est caractéristique du flou qui entoure souvent la distinction entre l’action de la France et celle de l’Union européenne dans l’esprit des citoyens. On ne va pas y aller par quatre chemins : ce n’est pas à Manuel Valls une fois élu de décider d’harmoniser les taux d’imposition pour toute l’Union européenne. Chaque État membre est en effet libre de réglementer seul ses impositions intérieures (sous réserve qu’elles ne soient pas discriminatoires ni protectrices, d’après l’article 110 TFUE).

En revanche, le Conseil de l’UE peut harmoniser le régime d’un impôt direct, tel que l’impôt sur les sociétés, mais doit pour cela statuer à l’unanimité. Autant dire qu’avec des variations de taux très importantes dans l’Union, il est très improbable (mais pas impossible) qu’une telle harmonisation aboutisse. L’ancien Premier ministre rappelle d’ailleurs dans son programme que l’Union tente d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le projet est sur la table depuis 2011, et avance lentement mais sûrement. Et encore il n’est pas question ici des taux…

En revanche, pour surmonter l’obstacle de l’unanimité des 28 États membres, le Conseil peut choisir de passer par le mécanisme de la coopération renforcée prévu aux articles 326 et suivants TFUE qui permet à un minimum de 9 États membres de légiférer pour eux-seuls. La difficulté de la procédure est réduite, mais reste malgré tout un obstacle majeur, qui ne peut être ignoré.

Donc

Manuel Valls s’avance un peu trop en proposant d’harmoniser les impôts sur les sociétés dans l’UE, car la décision doit être prise soit à une improbable unanimité du Conseil, soit par une très aléatoire unanimité d’un minimum de 9 États souhaitant s’engager. – V. C.

Sur le site officiel du Front national, on peut lire que Marine le Pen, contrairement à l’ensemble des candidats d’un « système » qu’elle dénonce, s’engage à ne jamais ratifier les traités de libre-échange engagés par l’Union européenne : un combat contre la mondialisation qu’elle prétend défendre d’une intransigeante cohérence.

Or, les députés européens du Front national, et donc Marine Le Pen elle-même, ont voté en faveur de l’ouverture des négociations du partenariat transatlantique. En effet, lors du vote au Parlement européen du 8 mai 2008, Marine Le Pen s’est prononcée en faveur de la création d’un Conseil économique transatlantique. Difficile d’affirmer alors qu’elle n’a pas contribué de façon directe à la conception du mandat de négociation de la Commission européenne avec les autorités américaines. Dans ce cadre démocratique, rien n’empêchait les eurodéputés du Front national d’afficher leurs convictions, et de voter contre ce projet. À rebours de la position actuelle du FN, Marine Le Pen vote même un amendement sur la mise en place d’une feuille de route et d’un calendrier, visant à concrétiser le projet de marché transatlantique. C’est seulement lors de la séance plénière de mai 2013 qu’elle reviendra de façon opportune sur sa position initiale.

Donc

Marine Le Pen a soutenu l’élaboration d’un marché transatlantique et n’a pas, comme elle le prétend, toujours été opposée à sa création. – Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

Manuel Valls souhaite lutter contre l’instabilité fiscale, et propose que le Parlement fixe les orientations des politiques fiscales pour cinq ans. Il précise ensuite dans son programme que « seules les réformes prévues et annoncées dans ce cadre seront ensuite mises en oeuvre ».

C’est vrai que le Parlement a la possibilité de voter ce qu’on appelle des « orientations pluriannuelles des finances publiques », par lesquelles il inscrit l’action de l’État dans « l’équilibre des comptes des administrations publiques » (article 34 de la Constitution). Or, ces lois de programmation pluriannuelle ont un inconvénient majeur : elle n’ont pas de force obligatoire. Il est alors loisible au Parlement de les modifier ou de ne pas les respecter. La règle qui prévaut en effet pour le budget de l’État est celle de l’annualité, qui impose que les recettes de l’État, dont font partie les impôts, ne soient prévues que pour une année, du 1er janvier au 31 décembre.

Donc

Si Manuel Valls souhaite stabiliser la fiscalité, le Parlement ne lui sera pas d’un grand secours : seule la volonté politique du Gouvernement peut assurer cette stabilité sur un quinquennat. – V. C.

Dans l’émission Questions politiques, Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, a affirmé à deux reprises que la France devait arrêter de confier son pouvoir à des gens non élus à Bruxelles.

Pourquoi c’est quadruplement faux ?

Quatre institutions de l’Union européenne détiennent l’essentiel du pouvoir au niveau de l’Union : le pouvoir législatif est détenu par le Parlement européen et le Conseil. Or, bien loin de ce que dit Nicolas Dupont-Aignan, le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et le Conseil est composé d’un ministre par État membre, chaque ministre étant, dans l’Union, investi par son Parlement national ou émanant au minimum de la majorité parlementaire.

Le pouvoir exécutif et d’initiative législative est essentiellement entre les mains de la Commission européenne. Or, elle est investie lors d’un vote par le Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999). Le Conseil européen, chargé de l’impulsion des politiques de l’Union, est composé des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. C’est-à-dire des personnes soit élues au suffrage universel direct (Présidents français, irlandais, polonais…) soit émanant de la majorité parlementaire nationale (chefs de gouvernement allemand, italien, espagnol…).

Donc

Nicolas Dupont-Aignan a quatre fois tort, car le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et les membres du Conseil, du Conseil européen et de la Commission soit sont issus d’élections au niveau national, soit émanent de leurs parlements nationaux ou sont investis par le Parlement européen. Tous ces « gens » sont donc loin d’être « non élus » – V. C.

Sylvia Pinel souhaite faire voter une loi afin d’imposer aux hommes de prendre leur congé paternité, d’une durée de 11 jours. Cette loi risquerait toutefois une censure par le Conseil constitutionnel, au nom du principe d’égalité devant la loi. Ce principe impose en effet au législateur de traiter de la même façon des personnes dans des situations similaires. Le Conseil constitutionnel a néanmoins rappelé à de nombreuses reprises que la réciproque est fausse.

Ainsi si le Conseil constitutionnel estime que les femmes et les hommes sont dans une situation similaire puisqu’ils viennent d’avoir un enfant, le congé paternité ne pourra pas être imposé aux hommes alors que le congé maternité, de 16 semaines, n’est qu’une faculté ( !) offerte aux femmes. Il n’existe qu’une interdiction de salariat pour les femmes enceintes, de 8 semaines. En revanche si le Conseil constitutionnel estime que les femmes et les hommes ne sont pas dans la même situation, il pourra tout à fait censurer la loi.

Il existe une dérogation au principe d’égalité devant la loi : un motif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel pourrait donc admettre cette éventuelle atteinte à l’égalité devant la loi en estimant qu’elle est justifiée par la volonté de parvenir à l’égalité femmes/hommes. Ce n’est toutefois pas le chemin qu’il a suivi en 2006 en censurant partiellement la loi relative à l’égalité salariale des femmes et des hommes du 24 mars 2006.

Donc

Une loi visant à obliger les hommes à prendre leur congé paternité risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel au nom du principe d’égalité devant la loi, même si cela peut sembler paradoxal eu égard à l’objectif poursuivi. – L. T.

Lors d’une interview accordée conjointement à des journaux allemand et britannique, Donald Trump a expliqué le Brexit par l’obligation qui avait été faite par l’Union européenne au Royaume-Uni d’accueillir un grand nombre de réfugiés.

Une décision visant à la « relocalisation » de réfugiés à partir de la Grèce et de l’Italie dans toute l’Union européenne a bien été adoptée à la majorité par le Conseil de l’Union le 22 septembre 2015. Ce sont les ministres de l’intérieur de tous les États membres qui se sont réunis afin de voter cette décision proposée par la Commission, sur avis positif du Parlement européen le 17 septembre 2015. Seuls quatre pays sur vingt-cinq s’y sont opposés : la Hongrie, la Roumanie, la République Tchèque et la Slovaquie.

Toutefois le Royaume-Uni n’est en rien concerné par cette décision puisqu’il ne participe pas à la politique d’asile et d’immigration commune à l’Union européenne.

En outre, la clé de répartition contraignante des réfugiés proposée par la Commission européenne – calculée en fonction de la population et du PIB de chaque État membre – a été abandonnée dans la décision du 22 septembre 2015 au profit d’une répartition volontaire sur la base de propositions de la Commission.

Donc

L’Union européenne n’a jamais imposé un quotas de réfugiés au Royaume-Uni, puisqu’elle ne participe pas à la politique d’asile et d’immigration commune. C’est de sa propre initiative que David Cameron, ancien Premier ministre, a fixé le nombre de réfugiés accueillis par le Royaume-Uni. – L. T.

Les traités européens prévoient déjà des clauses de sauvegarde pour tout produit d’importation contrevenant aux règles environnementales et sanitaires, y compris celles édictées par le Parlement français. C’est l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Même s’agissant des normes européennes que la France trouverait trop laxistes par rapport à nos exigences nationales, l’article 114 du même traité permet des dérogations.

Cette clause a pu être mise en œuvre lors de la crise de la vache folle (embargo sur le bœuf britannique dans les années 1990) et à propos des cultures OGM. Très régulièrement des produits sont interdits au motif qu’ils ne respectent pas notre réglementation. Le problème n’est pas l’interdiction elle-même mais le respect de cette interdiction.

La Cour de justice de l’Union européenne admet également que le principe de précaution justifie des interdictions d’importation. Cela dit ces possibilités ne sauraient être utilisées sans preuves tangibles de la dangerosité d’un produit, ni dans le but de faire du protectionnisme.

Donc

Tous les outils existent donc déjà.  – J. P. M.

Il y a contradiction. Les produits « entrant sur le marché intérieur ne respectant pas les règles sociales et environnementales » n’auraient jamais dû y entrer. C’est le travail des douanes, entre autres services de l’État, d’empêcher l’entrée de ces produits. Toute marchandise entrée sur notre territoire sans respecter nos normes ne peut être vendue sous peine d’amende voire de prison. Son commerce est illégal, donc elle ne peut être taxée.

C’est comme si M. Valls voulait taxer le commerce de drogue, la vente de faux sacs de luxe, l’activité de mère porteuse ou l’esclavage.

Taxer une marchandise revient à la reconnaître comme conforme à nos normes, peu importe qu’elle soit dangereuse ou pas d’ailleurs. Les cigarettes sont lourdement taxées, mais elles sont conformes à nos normes sociales et environnementales.

Donc

Mettre en œuvre une telle proposition reviendrait à mettre en danger nos concitoyens tout en les taxant lourdement. – J.P.M.

 

sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale, propose

une proportionnelle intégrale comme en Allemagne

Le candidat à la primaire de la gauche, Jean-Luc Bennahmias a déclaré qu’il souhaitait, s’il était élu, instaurer un scrutin à la représentation proportionnelle et, a-t-il précisé, « intégrale, comme en Allemagne ».

Le problème, c’est qu’en Allemagne, État fédéral, le scrutin à la représentation proportionnelle est doublé d’un scrutin majoritaire, de sorte que lors des élections législatives, chaque électeur dispose d’un double vote : il vote pour une liste au niveau de l’État fédéré, le Land, dont les membres seront élus en proportion du score de la liste ; il vote aussi pour un candidat pour lui attribuer le siège unique de sa circonscription.

Ainsi, depuis 1949, une moitié environ du Bundestag est élue au scrutin à la représentation proportionnelle, et l’autre moitié au scrutin majoritaire. Conséquence, certes de nombreux partis sont représentés, obligeant à forger une coalition pour gouverner, mais l’éparpillement est tempéré par le scrutin majoritaire.

Donc

Jean-Luc Bennahmias ne peut pas prendre pour exemple le mode de scrutin allemand pour vanter les mérites d’une coalition, car contrairement à ce qu’il dit, ils n’appliquent pas une « proportionnelle intégrale », mais un scrutin mixte : proportionnel et majoritaire. – V. C.

Florian Philippot, lors d’une émission de radio, a affirmé que la France ne pouvait pas interdire les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre de l’Union européenne. Or il faut distinguer entre la culture des OGM et leur commercialisation.

L’Etat français est compétent pour interdire ou restreindre la culture des OGM sur son territoire. Cette faculté résulte d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015. Elle a été transposée par la loi du 2 décembre 2015, elle est donc directement applicable en droit français. Cette interdiction peut intervenir à tout moment (au cours de la procédure d’autorisation ou après que l’autorisation a été accordée) et pour de multiples raisons non limitées à des risques environnementaux ou pour la santé.

En revanche, concernant la commercialisation des OGM, la France est tenue par les décisions prises à l’échelle de l’Union européenne par la majorité des pays ou, à défaut d’accord, par la Commission. La Commission européenne a tenté d’aligner le régime d’interdiction de la commercialisation des OGM sur celui de la culture en conférant le dernier mot aux États membres mais le Parlement européen a rejeté cette proposition le 28 octobre 2016 par 577 votes contre 75 (38 abstentions). Pour rappel, le Parlement européen est la représentation des citoyens de l’Union, élu au suffrage universel direct.

Donc

L’Etat français peut tout à fait interdire la culture des OGM sur son territoire. En revanche la décision d’interdiction de la commercialisation des OGM doit se prendre au niveau de l’Union européenne. – L. T.

Pour Arnaud Montebourg, l’objectif de ne pas dépasser 3% de déficit public a été « désavoué par les Français » lors du référendum perdu de 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, et il n’y « pas de mandat » pour l’imposer.

Il faut peut-être rappeler que cet objectif de 3% de déficit public est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992. Il était contenu dans le Protocole n° 5 annexé au Traité. Il a été par la suite réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam du 17 juin 1997, au sein duquel siège le Président de la République, élu au suffrage universel direct.

Certes, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté par référendum en 2005, mais le candidat Nicolas Sarkozy avait promis dans son programme en 2007 de faire adopter un nouveau traité par la voie parlementaire. Ce fut chose faite, lorsque le Parlement français autorisa la ratification du Traité de Lisbonne le 13 février 2008. Son mandat, en tant que Président de la République, pouvait difficilement être plus clair. Faut-il ajouter que François Hollande a été élu en 2012 sur la promesse de ramener le déficit public en dessous de 3% du PIB dès 2013 ?

Donc

Qu’on considère que l’objectif de réduction des déficits publics est une bonne ou une mauvaise chose, Arnaud Montebourg ne peut pas dire qu’il n’y a pas de mandat des Français pour faire appliquer l’objectif des 3% de déficit public. – V. C.

Les surligneurs s'amendent

À la suite de la remarque d’un lecteur, nous avons modifié « le Parlement ratifia le Traité de Lisbonne » par « le Parlement autorisa la ratification du Traité de Lisbonne ».

 

sur la gratuité des transports en Ile de France pour les étrangers en situation irrégulière

faire prendre en charge la gratuité des transports pour les clandestins en Ile-de-France […] ça m’apparaît injuste

(Le grand jury – RTL, LCI et Le Figaro, le 11 décembre 2016)

Lors d’une émission de radio, Marine Le Pen a réaffirmé sa volonté de supprimer la gratuité des transports d’Ile de France pour les étrangers en situation irrégulière.

En premier lieu les immigrés sans papiers n’ont jamais bénéficié de la gratuité des transports en Ile de France mais seulement d’une réduction de 75% au titre du forfait régional solidarité transport. Ce dernier était accordé aux personnes bénéficiant de l’aide médicale d’état (AME), c’est à dire les personnes en situation irrégulière sur le territoire depuis au moins 3 mois et dont les revenus sont inférieurs à 721 euros pour une personne seule.

En second lieu cette facilité tarifaire accordée aux étrangers en situation irrégulière a été abrogée par une délibération du Conseil Régional d’Ile de France du 21 janvier 2016, votée sous l’impulsion de Valérie Pécresse (Les Républicains) par les élus de la droite et du front national. Cette décision est entrée en vigueur le 1er mars 2016.

Enfin des réductions tarifaires continuent de s’appliquer à certaines catégories de personnes démunies, notamment les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou les chômeurs cumulant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et la couverture maladie universelle (CMU).

Donc

La gratuité des transports en Ile de France pour les étrangers en situation irrégulière n’a jamais existé telle quelle et les réductions dont ils pouvaient bénéficier ont déjà été supprimées par une décision du Conseil Régional d’Ile de France en janvier 2016. – Lauriane Tanguy

Ainsi, Arnaud Montebourg souhaite s’affranchir de l’objectif de 3% de déficit public.

Pour commencer, il faut rappeler que l’interdiction faite pour un État membre d’avoir un déficit public supérieur à 3% du PIB est prévue par le Protocole n° 12 annexé au TFUE, et ce depuis 1992.

Il est vrai que cet objectif a souvent été remisé aux côtés des obligations peu contraignantes. Or, la situation a profondément changé depuis 2011 et l’adoption d’une série de six actes législatifs par l’Union, qui renforcent les mesures correctives pour contraindre l’État membre à revenir « dans les clous ». Il faut compter aussi sur les mesures préventives, renforcées par deux actes législatifs en 2013 (règlements 472/2013 et 473/2013). Les États membres se sont également imposé la création d’une autorité indépendante chargée de rendre des avis sur la situation des finances publiques, d’où la création par la loi organique du 18 décembre 2012 du Haut Conseil des Finances publiques.

Les contraintes ont donc profondément changé depuis 2011, faisant que désormais l’object de 3% de déficit est pris au sérieux (la France est passée d’un déficit public nominal de 5,2% en 2011 à une prévision autour de 3% en 2017).

Donc

Arnaud Montebourg peut certes dire que respecter les 3% de déficit public n’est pas un « objectif politique », mais en tant que Président de la République, il se heurtera à de sérieuses difficultés juridiques, l’état du droit ayant profondément changé depuis 2011, qu’on s’en félicite ou non. Dura lex, sed lex… – V. C.

François Fillon vise ici « ceux des demandeurs d’asile dont la demande apparaîtra manifestement infondée ou qui sont originaires de pays réputés sûrs ».

Le placement en rétention est juridiquement une mesure d’éloignement. Or, la loi du 29 juillet 2015 sur le droit d’asile, transposant la directive dite « Procédures », a consacré le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile le temps de l’instruction de sa demande.
Même pour ceux des étrangers qui présenteraient une demande d’asile alors qu’ils sont déjà en rétention, la loi a supprimé (en réaction à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et pour se mettre en conformité avec la directive dite « Accueil ») tout caractère automatique du maintien en rétention.

Il n’est pas possible de placer de manière systématique un demandeur d’asile en rétention sur le fondement d’une demande qui apparaitrait « infondée » (et la loi a retiré la compétence d’appréciation qu’avaient les Préfets sur ce point pour la confier à l’OFPRA qui décide de la procédure applicable) ou de ce qu’il vient d’un pays dit « sûr ». La directive « Accueil », sous le contrôle étroit de la CJUE, ne l’envisage qu’en dernier ressort, par exemple lorsque l’étranger représenterait une menace grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public (CJUE 15 février 2016, C‑601/15 PPU).

Donc

Sauf à réformer la loi et à « détransposer » (décidément ! [lien]) plusieurs directives de l’Union européenne, ce projet est juridiquement très infaisable. – C. L.

François Fillon déplore « les accords de Schengen qui ne permettent pas de lutter contre les arrivées massives que nous connaissons aujourd’hui », et propose donc la création d’un « corps de garde-frontières et de garde-côtes » pour protéger les frontières de l’Union.

Mais il arrive sans doute un peu tard… car ce corps existe déjà. Proposé par la Commission européenne en décembre 2015, puis annoncé par son président, Jean-Claude Juncker, le 9 septembre 2016, le projet a été concrétisé par un acte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil, le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016. Le « corps européen de garde-frontières et de garde-côtes » est entré en activité le 6 octobre 2016. Sa mission est de s’assurer du respect du droit de l’Union à ses frontières extérieures, et d’aider les États membres aux opérations de retour des ressortissants d’États tiers en situation irrégulière. Comme l’avait indiqué la Commission européenne, il était devenu nécessaire de « revenir à l’esprit de Schengen ».

Donc

François Fillon propose la création d’un corps qui existe déjà, le « corps européen de garde-frontières et de garde-côtes », entré en fonction il y a peu, le 6 octobre 2016. – V. C.

 

sur la directive « travailleurs détachés », propose

une suspension unilatérale

On ne va pas lui en vouloir. Arnaud Montebourg ne pouvait pas nous avoir lu lorsqu’il a proposé, le 7 janvier, une « suspension unilatérale » de la directive sur les travailleurs détachés, car Les Surligneurs n’existaient pas encore.

Pour rappel, nous avions déjà dit après une déclaration comparable de Manuel Valls que si c’est (difficilement) faisable, cela expose la France à de sérieuses difficultés (recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne, mise en cause de la reponsabilité de la France devant le juge administratif, application directe ou indirecte de certaines dispositions de la directive).
Nous ajouterons, pour être bien clairs, que l’article 88-1 de la Constitution a été interprété par le Conseil constitutionnel en ce sens qu’il pose une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Ainsi, si une loi vient à « détransposer » une directive, il y a tout à parier que le Conseil constitutionnel la censurera avant même qu’elle entre en vigueur.

Donc

Comme nous l’avions déjà dit pour Manuel Valls, Arnaud Montebourg ne peut pas dire aussi facilement qu’il suspendra la directive sur les travailleurs détachés. Il faudrait pour cela réviser la Constitution, et sans doute sortir de l’Union européenne… Sa proposition prend alors une toute autre dimension. – V. C.

Lors de la présentation de son programme, Vincent Peillon, candidat à la primaire de la gauche, a dit vouloir porter le plan d’investissement stratégique de l’Union européenne, aussi appelé « plan Juncker », de 350 à 1000 milliards d’euros.

Ce plan, qui déjà était précisément de 315 milliards, qui n’est pas majoritairement de l’argent public puisqu’il fait appel à l’effet de levier, était prévu par un acte législatif de l’Union de 2015.
Or, lors du discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé vouloir porter ce plan à 500 milliards en 2020, puis à 630 milliards en 2022. Le Conseil de l’Union a par la suite arrêté sa position de négociation, et approuvé cette première échéance de 500 milliards à l’horizon 2020. Il lui reste désormais à modifier l’acte législatif de 2015, conjointement avec le Parlement européen, pour que cette réforme puisse entrer en vigueur.

Donc

Vincent Peillon peut certes proposer de porter le plan Juncker à 1000 milliards, mais il oublie un peu vite que celui-ci est sur le point d’être porté de 315 à 500 milliards, à l’initiative de la Commission européenne, et potentiellement jusqu’à 630 milliards. – V. C.

 

sur le révision de la Constitution pour réduire le nombre de parlementaires

il faut obtenir deux tiers des voix des parlementaires réunis en congrès du Parlement

Cette affirmation est juridiquement inexacte.

L’article 89 de la Constitution concerne les modalités de révision de la Constitution:
« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Donc

Pour réviser la Constitution en utilisant la voie parlementaire, il convient de réunir, en Congrès, le suffrage positif des 3/5e des parlementaires. – R. M. D.

Une allocation forfaitaire de 650 € est attribuée en tant qu’aide au retour des ressortissants de pays tiers, et de 50 € pour les ressortissants d’États membres de l’Union européenne. L’arrêté de 2015 prévoit que cette allocation peut à titre exceptionnel être majorée de 350 € maximum (art. 1er alinéa 5). L’arrêté du 9 novembre 2016 réévalue le montant maximum de la majoration à 1850 euros.
Or, tout d’abord, cette réévaluation n’est possible que pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2016. Ensuite, l’allocation ne peut être attribuée qu’une seule fois, quelle que soit l’origine du bénéficiaire (art. 1er alinéa 6). Enfin, l’arrêté de 2016 exclut de cette revalorisation les ressortissants d’États membres de l’Union européenne, dont la Roumanie.

Donc

Florian Philippot ne peut dire que l’arrêté créerait un « appel d’air », a fortiori pour les Roumains, non concernés par l’arrêté de réévaluation, car l’attribution de l’aide est très encadrée. Le journaliste Patrick Cohen l’invite d’ailleurs à clarifier son propos. – D. M.

 

sur la réduction du nombre de parlementaires voulue par des candidats à l’élection présidentielle

[Réduire le nombre de parlementaires :] Une mesure qui nécessiterait tout de même une révision de la Constitution

Cette affirmation est juridiquement inexacte.

D’après l’article 24 de la Constitution : « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept (…). Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit… ». D’après l’article 25 : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres ».

Dès lors, si la Constitution fixe bien le maximum des effectifs des parlementaires, il appartient au législateur organique d’en déterminer précisément le nombre. Par conséquent, c’est le Code électoral qu’il convient de consulter : d’une part, l’article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ;  d’autre part, l’article LO274 (Loi organique 2003-696 du 31 juillet 2003) précise le nombre des sénateurs élus dans les départements, 326, ainsi que le nombre de sénateurs élus dans les collectivités territoriales ultramarines (cf. notamment LO438-1, LO473, LO500, LO527, LO577).

Donc

Pour réduire le nombre de parlementaire, une simple modification des lois organiques concernées est suffisante, la Constitution ne fixant qu’un maximum à ne pas dépasser. – R. M. D.

Lundi 12 décembre s’est ouvert en appel, au Luxembourg, le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, condamné en première instance pour avoir révélé les pratiques d’évasion fiscale de 500 multinationales.

Dans une vidéo publiée sur Facebook, l’humoriste Nicole Ferroni prétend que la justice luxembourgeoise s’est fondée sur la directive relative à la protection du secret des affaires pour condamner le lanceur d’alerte. Cette directive n°2016/943 du 8 juin 2016 est entrée en vigueur le 5 juillet 2016.
Cependant, les États membres disposent d’un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit interne, soit jusqu’au 9 juin 2018. Tant qu’une directive n’est pas transposée, elle n’est pas directement applicable. Cela signifie que la directive ne peut pas être utilisée par un tribunal, ni être invoquée par un individu devant ce tribunal (sauf par ce qu’on appelle l’invocabilité de prévention, ce qui ne peut être le cas ici).

Donc

Contrairement à ce qu’affirme Nicole Ferroni, la justice luxembourgeoise n’a pas pu se baser sur cette directive afin de condamner Antoine Deltour. – W.B.

En l’état du droit une telle promesse serait irréalisable.
Au plan international, l’accès aux marchés publics relève d’accords conclus dans le cadre de l’OMC, or seule l’UE est habilitée à négocier au nom des États membres au sein de cette instance.
Au plan européen, le principe de libre circulation des marchandises et des services s’est décliné en une directive du 26 février 2014 ouvrant les marchés publics français aux entreprises européennes – et inversement – en fonction de seuils fondés sur les montants de ces marchés. Il faudrait donc renégocier ces textes, comme le rappelaient d’ailleurs les services mêmes du ministre Montebourg dans une réponse écrite du 21 août 2014.
Au plan national, réserver 80% des marchés aux PME créerait une discrimination au détriment des autres entreprises, contraire à la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats (C.C., n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).

Donc

M. Montebourg s’engagerait à convaincre les 28 États membres de modifier toute la législation européenne sur les marchés – et donc nos entreprises perdraient toute chance d’obtenir les marchés des autres États puisqu’ils seraient réservés à 80 % à leur propres PME. – J.-P. M.

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à un ressortissant d’un pays tiers de mener une vie familiale normale, au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle admet des limites.
Or, même sans CEDH, il faudrait se débarrasser de bien d’autres obstacles pour remettre en cause le droit au regroupement familial. Le Conseil constitutionnel l’a constitutionnalisé en 1993, en admettant aussi des restrictions. Le Conseil d’État en a fait un principe général du droit en 1978, avant même que la France reconnaisse le droit d’un justiciable de saisir la Cour européenne. Le Conseil d’État déduisait ce droit d’un ensemble de sources, dont l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et implicitement de la Charte sociale européenne.
Certains y voient même une conséquence de la conception de la famille au sens du Code civil et du Code de la famille alors en vigueur.

Donc

Si Florian Philippot veut revenir sur le droit au regroupement familial il ne suffira pas de dénoncer la CEDH, il faudra encore réviser la Constitution française, notamment le Préambule de 1946, auquel renvoie le Préambule de 1958. – V. C.

Lors d’un rassemblement à Bordeaux, Emmanuel Macron a fait une proposition en matière d’apprentissage : un « Erasmus de l’apprentissage », du nom de ce programme à succès de l’Union européenne, qui consiste à permettre à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l’Union, voire dans un pays tiers.
Le problème c’est qu’un « Erasmus de l’apprentissage » existe déjà, c’est Euroapprentissage, géré par l’agence Erasmus+, qui gère la mobilité des apprentis. Le programme Erasmus dans son ensemble, dont la partie relative à l’apprentissage, est prévu par un acte législatif de l’Union, un règlement de 2013. Le programme prévoit la possibilité d’effectuer un stage ou une formation professionnelle dans un autre État d’une durée de 2 semaines à 12 mois.

Donc

Emmanuel Macron évoque une idée qui existe déjà, le programme Erasmus+ prévoyant la mobilité pour un stage ou une formation professionnelle. – V. C.

Dans deux articles sur le tourisme social dans l’UE et le Brexit, le quotidien Le Monde a cru bon de citer parmi les libertés de circulation du marché intérieur, la libre circulation des données.
Or, l’article 26 paragraphe 2 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne les conditions du marché intérieur européen : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ».
Nulle trace d’une libre circulation des « données » ici, qui a remplacé dans les articles du Monde la libre circulation des « capitaux ».

Donc

Contrairement à ce qui est écrit dans les deux articles du journal Le Monde, la quatrième liberté de circulation garantie dans le marché intérieur européen n’est pas la libre circulation des données, mais des capitaux. – M.T.

Dans son programme politique lors de la campagne de la primaire de la droite et du centre, Alain Juppé propose d’harmoniser les bases d’imposition des sociétés des États membres de l’Union européenne.
Or, premièrement, la France n’est pas seule à pouvoir décider d’une telle mesure. La procédure prévue à l’article 115 TFUE requiert l’unanimité au sein du Conseil, soit les 28 membres de cette institution. Deuxièmement, une proposition législative existe déjà depuis 2011, et a été relancée en octobre 2016. Le projet de directive de l’Union est sur le point d’aboutir, et n’attend plus désormais qu’un avis du Parlement européen et une décision à l’unanimité du Conseil. Seuls votent les États membres qui font partie de cette coopération renforcée. Le projet de directive prévoit notamment une assiette commune d’imposition des sociétés dont le groupe excède 750 million € de chiffre d’affaire.

Donc

L’affirmation dans le programme d’Alais Juppé doit être tempérée. Non seulement une proposition existe déjà et est sur le point d’aboutir, mais aussi toute décision sur cette harmonisation requiert l’unanimité des 28 États membres. – V. C.

François Fillon a soutenu, lors du débat télévisé de la primaire de la droit et du centre, que la législation actuelle sur l’adoption plénière est contraire au droit de la filiation consacré par la Convention européenne des droits de l’homme car le nom des parents biologiques n’est pas mentionné sur le livret de famille. Le droit à la filiation n’est pas consacré directement par la CEDH mais résulte de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme de l’article 8 relatif droit à la vie familiale et droit au respect de la vie privée.
Si la Cour a estimé que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir son identité et donc établir sa filiation, elle a pour l’instant limité l’utilisation de ce mécanisme dans les cas où des enfants nés de GPA à l’étranger se voyaient refuser l’accès à la nationalité française. En outre elle ne s’est opposée ni au mécanisme de l’accouchement sous X, ni à l’adoption plénière telle que prévue par la législation française.

Donc

Non, l’adoption plénière n’est pas contraire au droit à la filiation tel qu’entendu par la Convention européenne des droits de l’homme. – L. T.

Il est vrai qu’en 2012, François Hollande avait promis de ramener le déficit public sous la barre des 3%. Mais il ne faut pas faire d’amalgame : l’exigence de ramener le déficit public en-deçà de 3% n’est pas, comme l’écrit le quotidien, une exigence de Bruxelles. Cette règle est apparue en 1992 dans le Traité instituant la Communauté européenne (modifié par le traité de Maastricht), qui prévoyait en son article 104 C que les « États membres évitent les déficits publics excessifs ». Le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, inclus dans le Traité de Maastricht, prévoit qu’il y a déficit excessif lorsqu’il dépasse 3% du PIB. Or, le traité de Maastricht a été ratifié en France suite au référendum du 20 septembre 1992.

Donc

Ce n’est pas Bruxelles qui exige de repasser sous les 3% de déficit public, mais le peuple français par la voie du référendum. – V. C.

Certes, la Constitution de la Ve République contient plusieurs sources de droits fondamentaux : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Or, certains droits fondamentaux sont dégagés par le Conseil constitutionnel, comme les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont la catégorie est certes prévue par le Préambule de la Constitution de 1946, mais qui sont identifiés par le juge, comme la liberté d’association.
II ne faut pas oublier non plus la Convention européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni encore les principes généraux du droit dégagés par le juge français et de l’Union européenne. Ces libertés sont garanties par le juge au profit des individus qui les invoquent.

Donc

On trouve des droits fondamentaux en dehors de la Constitution, comme dans les textes internationaux ou de l’Union européenne, ou dans les décisions du juge. – L. T.

Le droit à l’avortement, que la loi nomme « interruption volontaire de grossesse », est un droit acquis par les femmes lors de la loi Veil en 1975. Rien dans cette loi ne dit que ce droit est un droit fondamental.
En 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution qui « réaffirme l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». Or, une résolution n’a pas de force contraignante, elle n’est qu’un « avis sur une question déterminée ».
Les textes internationaux ratifiés par la France ne reconnaissent pas plus l’interruption volontaire de grossesse comme un droit fondamental. La Cour européenne des droits de l’homme n’en protège les modalités que lorsqu’il est garanti par l’État.

Donc

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’est pas un droit fondamental, ce qui n’empêche pas un État de le reconnaître comme tel. – V.C.

En droit français, il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics. Mais rien n’empêche le législateur de l’instituer au cas par cas. Cette possibilité ne peut concerner que les services publics administratifs dits obligatoires, c’est-à-dire ceux que les collectivités publiques sont légalement tenues d’assurer. S’il s’agit en revanche de services facultatifs, alors, il n’existe aucun obstacle de principe qui interdise de subordonner les prestations de ces services au versement d’une redevance.
En ce qui concerne la scolarisation : l’enseignement public est, en France, un « service public administratif obligatoire ». Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a ainsi été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est donc gratuit, comme le précise le Code de l’éducation.
La gratuité est un dérivé du principe d’égalité de tous devant les services publics, ce dernier s’énonce aux articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et 1er de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu  comme un « principe de valeur constitutionnelle » et le Conseil d’Etat, quant à lui, comme un principe général du droit.

Donc

Subordonner la scolarité obligatoire des enfants étrangers (en situation irrégulière ou non)  âgés de six à seize ans à une contribution financière serait pour le moins anticonstitutionnel. – Raphaël Matta-Duvignau

 

sur les enfants d’étrangers en situation irrégulière

Plus de scolarisation des clandestins.

Cette position de principe ne peut résister à l’état du droit positif.
En 1792, dans son Rapport sur l’instruction publique, Condorcet affirmait que tous les citoyens devaient avoir accès à l’instruction. Les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’en 1946 avec le préambule de la Constitution de la IVe République (art. 13). Actuellement, le Code de l’éducation (art. L111-2) dispose que tout enfant a droit à une formation scolaire. La République reconnaît ainsi aux étrangers, même en situation irrégulière, le droit à la scolarisation : tout enfant mineur entre six et seize ans, étranger ou non, présent et résidant sur le territoire national a le droit d’être scolarisé, sans considération de la régularité du séjour de ses parents ni de ses propres conditions d’entrée.

Pour inscrire leurs enfants à l’école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l’identité de l’enfant, de leur domicile et du respect des obligations de vaccination de l’enfant. Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 20 mars 2002 précise qu’il n’appartient pas à l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

Par ailleurs, la France a ratifié de nombreuses conventions internationales consacrant le droit – fondamental – à l’éducation : on nommera notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 9, 28 et 29) et la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 2 du premier protocole additionnel).

Donc

En l’état actuel de l’ordonnancement juridique et compte tenu des obligations conventionnelles, il paraît difficile d’envisager d’interdire aux enfants mineurs de six à seize ans, même séjournant irrégulièrement sur le territoire national, d’être scolarisés. – Raphaël Matta-Duvignau

Le candidat à l’élection présidentielle de 2017, voudrait revenir sur la loi Taubira de 2013 qui permettait le mariage et l’adoption des couples de même sexe. S’il ne souhaite pas revenir sur le mariage, il prévoit en revanche de supprimer l’adoption plénière à l’encontre, spécifiquement, des couples homosexuels.
Or, la Convention européenne des droits de l’Homme, que la France à ratifiée dés 1974 proscrit en son article 14, l’interdiction des discriminations des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Ce que la Cour européenne confirme dans son Arrêt X contre Autriche du 19 fevrier 2013. Cette interdiction se rattache, en l’espèce, à l’article 8 de cette même Convention sur le droit à une vie privée et familiale.

Donc

Non, François Fillon ne pourra pas interdire la filiation exclusive aux parents de même sexe en cas d’adoption, car il exposerait la France à un risque de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme. – K. T.

(RTL, 3 juillet 2016)

Le Premier ministre avait menacé de ne plus appliquer la directive encadrant le statut des travailleurs détachés d’un État membre de l’Union en France, si la Commission européenne ne proposait pas une révision de cette directive.

La directive dont parle le Premier ministre date de 1996, et a été transposée en France par quatre décrets et une loi à partir de 2000. Depuis, ce n’est plus la directive, mais ces textes de droit français qui sont appliqués. Peut-être parlait-il de cette directive de 2014 qui renforce le contrôle des travailleurs détachés ? Elle aussi a déjà transposée par une loi de 2014.
La seule possibilité serait d’abroger les actes pris pour leur transposition. Dans un tel cas, un double risque se présenterait : d’une part tout individu lésé par ces abrogations pourrait demander au juge français l’application des dispositions des directives (et ensuite engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union), et d’autre part, la Commission européenne pourrait initier une procédure de recours en manquement.

Donc

Manuel Valls ne peut pas vraiment dire que la France pourrait ne plus appliquer une directive. – V.C.

Jean-Luc Mélenchon a écrit sur son compte Twitter au moment où la mission de la sonde Rosetta touchait à sa fin, qu’elle était la « dernière mission interplanétaire française ». Doublement faux.
D’abord, la sonde Rosetta est une mission de l’Agence spatiale européenne (ESA) née en 1993. L’ESA est une organisation intergouvernementale issue d’une convention du 30 mai 1975. Elle réunit 22 États, dont 2 (la Norvège et la Suisse) ne sont pas membres de l’UE. Son siège est à Paris. Ensuite, ce n’est pas la dernière : le 19 octobre prochain, la sonde et l’atterrisseur de la mission ExoMars, de l’ESA, en route depuis mars 2016, intercepteront la planète rouge.

Donc

Non, Rosetta n’est pas une mission française, mais une mission européenne. Et elle n’est pas la dernière, la suivante étant déjà en route vers Mars. – V. C.

Parmi les sujets brûlants de l’Union européenne, la candidature de la Turquie occupe une place de choix, depuis longtemps et sans doute pour longtemps, de là à la considérer comme éternelle. S’il est vrai que l’Europe communautaire entretient des liens aussi anciens qu’étroits avec elle, la Turquie n’attend pas à sa porte depuis plus de 50 ans, pas plus que les négociations durent depuis près de 40 ans. L’accord d’association de 1963 ne préjuge en rien de l’adhésion, il tend seulement à établir un partenariat privilégié avec l’UE et peut représenter aussi bien une étape qu’un point d’arrivée, il ne s’agit pas de fiançailles préjugeant d’un mariage.

Quant aux négociations d’adhésion elles ont commencé le 3 octobre 2005 et avancent certes péniblement (un chapitre clos sur la quinzaine d’ouverts sur un total de 35) mais il est abusif de confondre une demande d’adhésion (1987) avec le début de négociations. Par ailleurs est régulièrement passée sous silence l’Union douanière entre l’UE et la Turquie achevée depuis 1996 et assurant en particulier une libre circulation des marchandises à laquelle les deux parties semblent attachées comme l’atteste les négociations sur sa modernisation entamées depuis mai 2015.

Donc

Toute rupture unilatérale de la Turquie s’agissant de son adhésion emporterait nécessairement des conséquences négatives sur l’ouverture du marché européen dont elle serait sans doute la première victime. – D. B.

Depuis quelques jours, une solide équipe d’étudiants de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye a rejoint Les Surligneurs. Leur mission : lire, écouter, regarder l’actualité politique, et faire remonter aux contributeurs tout propos juridiquement douteux.

Les Surligneurs sont fiers de ce nouveau partenariat, qui renforce l’implication d’étudiants aux côtés des enseignants-chercheurs de l’université française.

Même s’ils ne signeront pas d’article, leur rôle est indispensable pour le bon fonctionnement du site. Les Surligneurs dépendent d’eux pour la collecte d’informations, et leur présence est désormais indispensable. L’ensemble des participants à cette équipe sont sur la page Projet, et il peuvent être contactés via un lien sur leur nom, ou via notre page Contact.

Donc

Bienvenue à l’équipe de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye !