à propos de la dépendance du parquet envers le garde des Sceaux, déclare :

Je ne suis pas le patron du parquet

À l’inverse des magistrats du siège indépendants, ceux du parquet sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. En effet, selon une ordonnance du 22 décembre 1958, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ». Ils sont donc « unis par un lien hiérarchique dont la plus haute autorité est le garde des Sceaux » (François Molins, « Ministère public », Rép. Pénal Dalloz, 2014, n°8. Pour la subordination dans le recrutement et la discipline du parquet, voir n°34 à 39).

Le risque majeur d’une telle subordination hiérarchique est celui de pressions exercées par l’exécutif sur le parquet pour éviter le déclenchement d’une enquête ou au contraire pour accroître le zèle d’une enquête, notamment pour des enquêtes impliquant des personnalités politiques. Pour éviter cette dérive, la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’article 30 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que le ministre de la justice peut adresser « aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Interdiction est ainsi faite au ministre de la justice d’interférer dans des affaires individuelles. Cependant, le respect effectif de ce texte est soumis à la pratique de chaque ministre qui doit s’astreindre à s’y conformer. Or, tant que lien de subordination hiérarchique sera maintenu, la suspicion que le garde des Sceaux pourrait interférer dans des affaires individuelles continuera de planer.

Donc

Au regard du statut actuel, François Bayrou est bien le « patron du parquet ». Toutefois, si cette affirmation est erronée aujourd’hui, elle pourrait à l’avenir devenir une réalité puisque François Bayrou, dans la même interview, se dit favorable à l’indépendance du parquet.
Une réforme du statut du parquet pourrait être entreprise prochainement, ce qui permettrait à l’avenir à un garde des Sceaux d’affirmer ne pas être le patron du parquet sans avoir à figurer sur le site des Surligneurs… – Audrey Darsonville

Ce que dit le Président de la République ici est très hypothétique, car la procédure de sortie prévue par le désormais fameux article 50 du Traité sur l’Union européenne… ne prévoit pas de retour en arrière.
Cet article prévoit en effet que sans accord au bout de deux ans de négociations, l’État en partance cesse d’être membre de l’Union. Rien ici ne permet de penser que le Royaume-Uni pourrait faire machine arrière, c’est d’ailleurs la position de la Commission européenne. Pire, l’article 50 prévoit que si l’État qui s’est retiré souhaite réintégrer l’Union, il doit passer par la procédure d’adhésion. Une telle demande nécessiterait (art. 49 TUE) l’unanimité du Conseil, l’approbation du Parlement européen ainsi que des 27 États membres restants de l’Union. La solution serait alors de prévoir une nouvelle adhésion qui prendrait effet au plus tard la veille de la sortie pour éviter les déconvenues juridiques inhérentes à un retrait, même temporaire. Vue la procédure, il faudrait compter plusieurs mois. Il n’en reste plus que 21 avant le divorce… À noter tout de même que le Parlement européen semble penser qu’il est possible de faire machine arrière (point L). Est-ce à dire que la question n’est pas réglée ?
Pour trancher la question de l’interprétation de l’article 50, seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente. Il faudrait alors lui demander si l’article 50 permet à un État membre qui l’a actionné de le désactionner. Il serait alors particulièrement ironique que le sort du Royaume-Uni repose entre les mains d’une Cour de justice dont ils ne voulaient plus « subir » les décisions.

Donc

Emmanuel Macron s’avance un peu trop en assurant que le Royaume-Uni peut rester dans l’Union européenne si les britanniques se retrouvaient rongés par le remords : il est bien possible que la procédure soit irréversible. – Vincent Couronne

Juridiquement, il n’y a là aucun projet possible. Le gouvernement précédent, dénonçant déjà un « détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires » et un système « à bout de souffle », a conduit une réforme du droit d’asile qui a abouti à la loi du 29 juillet 2015. Celle-ci a déjà mis en place une obligation de traitement accéléré des demandes d’asile, tant devant l’OFPRA (procédure accélérée, irrecevabilité des demandes, clôture des instructions, délai d’instruction fixé à 6 mois) que devant la CNDA (instauration d’un juge unique, délai pour statuer fixé à 5 mois). Elle a également encadré l’accueil des demandeurs d’asile et, dans une certaine mesure, leur traçabilité, avec le rôle de coordinateur de l’OFII dans l’accueil et l’encadrement des demandeurs d’asile. Bref, elle a rationalisé au maximum les conditions d’accueil et de procédure, dans les limites imposées par le droit de l’UE et les directives qu’il convenait de transposer.
Il n’y a pas davantage de programme ou de volonté politique particulière à souhaiter « revoir » la liste des pays sûr, car encore une fois, cela est déjà prévu. Le principe d’une liste européenne commune a été acté l’année dernière et elle doit en effet être mise en place.
Travailler à la « création » d’une politique d’asile commune aux pays de l’UE est un vœu étrange car, là encore, un régime d’asile européen commun existe déjà. La France a évidemment participé à sa création et participe, à l’instar de tous les États membres, à sa refonte.

Donc

Les Républicains affichent leur détermination à réformer les règles de l’asile… mais ils se bornent à prendre acte de ce qui a déjà été fait. – Caroline Lantero

Attention au droit européen !

La Banque publique d’investissement (BPI) est une banque à capitaux publics accordant des crédits à taux bas, ou à taux normal mais à des entreprises auxquelles les banques privées ne prêtent pas. Elle apporte donc des aides publiques aux entreprises selon la définition européenne (article 107 TFUE).

Si la TPE-PME aidée vise un marché modeste et n’entre pas en concurrence avec des entreprises des autres pays de l’Union européenne, il n’y a pas d’obstacle juridique. Si en revanche le projet innovant de la TPE-PME aidée s’insère dans un marché en concurrence au niveau européen, il faut compter avec la réglementation européenne des aides d’État.

Or l’article 25 du Réglement de la Commission européenne du 17 juin 2014 interdit tout financement intégral. L’aide publique ne peut que servir de levier pour que la TPE-PME puisse obtenir des financements privés complémentaires. Ce règlement prévoit toute une série de plafonds selon le type de projet, et seule la recherche dite fondamentale peut être financée à 100 %. Or les TPE-PME font essentiellement de la recherche dite industrielle ou expérimentale, et dans ce cas l’aide ne peut dépasser 80 % du coût du projet.

Donc

La promesse du PS de financer intégralement les projets innovants des TPE-PME est contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’entreprise aidée agit sur un marché d’ampleur européenne. – Jean-Paul Markus

Le gouvernement, fraîchement nommé, a précisé que la loi sur la modernisation de la vie publique était l’une de ses priorités. Ainsi le projet de loi, porté par le Garde des sceaux François Bayrou, devrait être prêt avant les élections législatives.

Toutefois l’une de ses mesures phares, à savoir l’interdiction de l’exercice d’une mission de conseil pour les parlementaires en activité, risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Ainsi ce dernier estime que les parlementaires bénéficient du principe de la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse déroger à ce principe, il contrôle strictement la nécessité et la proportionnalité de ces dérogations. Il a ainsi rejeté une tentative similaire du gouvernement de Manuel Valls en 2013 en estimant que l’interdiction faite aux parlementaires était disproportionnée.

Certaines organisations non gouvernementales, telles que Transparency International, suggèrent d’autres pistes inspirées du régime parlementaire allemand. Ainsi la loi pourrait plafonner la part de la rémunération annexe concernée, par exemple autour de 20 % de l’indemnité parlementaire mensuelle (environ 1500 euros mensuels).

Donc

L’encadrement des activités des parlementaires est un sujet épineux qui ne saurait souffrir d’interdiction générale et absolue. Emmanuel Macron devra donc composer avec les exigences constitutionnelles afin de mener à bien son projet. – Lauriane Tanguy

Le travail détaché peut être un facteur de tensions sociales, lorsqu’il met en présence sur un même chantier des travailleurs payés substantiellement moins que ceux de l’Etat d’accueil. Si la directive de 1996 sur les travailleurs détachés impose que ces travailleurs ne soient pas rémunérés sous le salaire minimum de l’État d’accueil, il serait opportun d’imposer l’idée d’une rémunération la plus égale possible entre les travailleurs. Cela correspondrait à une avancée sociale pour les travailleurs détachés que la France pourrait promouvoir. Or la proposition de révision de cette directive par la Commission va précisément dans ce sens, et préconise que les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs détachés et locaux, notamment en matière de rémunération.

En revanche, il est impossible d’imposer le paiement des charges sociales françaises. Les travailleurs détachés et leur entreprise payent en effet déjà des charges dans leur État d’origine, et uniquement dans cet État, conformément au principe de l’unicité de paiement des cotisations. La France ne pourrait donc imposer que le paiement des charges correspondant à une protection additionnelle nouvelle. Et financer du même coup une protection sociale accrue des travailleurs détachés.

Donc

La France peut avoir intérêt à défendre l’idée d’une même rémunération sur un même chantier dans le cadre de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, mais ne peut pas exiger le paiement en double de cotisations sociales. – Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

 

face à Patrick Cohen qui lui demandait deux fois de suite s’il fallait interdire le salafisme, a répondu

oui bien sûr […] oui probablement

Soulignons d’abord que M. Rachline a dans un premier temps évoqué le seul fait de « fermer les mosquées salafistes », ce qui est plus conforme au droit, tant que cette mesure repose sur des faits contraire à l’ordre public avérés au cas par cas  (cf. notre article sur ce point). Sous le feu des questions du journaliste, M. Rachline a ensuite approuvé l’idée d’interdire le salafisme même.

Sur le fond, il faut distinguer : ce que la loi ne peut pas interdire, ce sont les opinions : il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut non seulement avoir ces opinions, mais aussi les exprimer dans un cercle privé de type familial. On peut même éduquer ses enfants dans l’antisémitisme, l’homophobie, et l’amour des blonds car la loi ne s’immisce pas dans la sphère familiale tant que l’enfant n’est pas en danger. Or le salafisme est une opinion, une sensibilité particulière de la religion musulmane. Le législateur ne peut donc l’interdire en soi.

En revanche, la Déclaration des droits de l’homme ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Ce qui peut être interdit, c’est donc l’expression publique de ces opinions, ou l’injure basée sur ces opinions, parce cette expression publique serait, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public : incitation à la haine, atteinte à la dignité des personnes, etc.

Ainsi, le législateur peut interdire les prêches salafistes publics s’il considère, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, que cette expression est en soi contraire à l’ordre public, par les messages véhiculés – ce qu’il faudra démonter au risque de s’aliéner une partie du monde musulman.

Mais en réalité, interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà la plupart des messages véhiculés par les prêcheurs salafistes en tant qu’ils incitent à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Donc

Interdire le salafisme n’est pas possible. Interdire les prêches et messages salafistes ne servirait à rien, puisque ces messages, comme l’incitation à la haine de certaines personnes à la violence, sont déjà interdits par eux-mêmes. – Jean-Paul Markus

(propos débusqué par Caroline Lefebvre, SciencesPo SGEL)

 

pour les élections législatives de juin 2017 prônent

la fin du système des travailleurs détachés

Cette proposition, outre le flou qu’elle entretient sur le plan juridique (abrogation de la directive ou de la notion même de travailleur détachés), semble difficile à mettre en œuvre. Refuser le détachement temporaire de travailleurs salariés d’une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union est une violation de la libre prestation des services, garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela suppose aussi de se priver de la spécialisation acquise par des travailleurs dans leur entreprise d’origine, déterminante pour la qualité de la prestation. La Cour de justice a récemment précisé qu’un État ne pouvait pas refuser unilatéralement la reconnaissance d’un certificat attestant le respect du droit de l’État d’origine, enjoignant les autorités nationales à la coopération loyale. C’est dans cette coopération accrue que peuvent être garantis les intérêts de l’Etat qui accueille ces travailleurs et ceux de leur États d’origine.

La décision unilatérale de stopper le système ou d’appliquer sans plus de précautions tout le droit national est impossible. Pour éviter la fraude ou le risque de dumping social, il faut renforcer les contrôles dans l’Etat d’accueil et dans l’Etat d’origine.

Donc

Les Républicains se trompent de solution en voulant en finir avec le travail détaché. Il faut au contraire profiter de cette opportunité économique tout en développant la coopération entre les États pour renforcer les droits sociaux des travailleurs détachés. Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Abroger la loi El Khomri est donc, de ce point de vue, tout à fait possible. Encore faut-il s’entendre sur ce que cela signifie.

Tout d’abord, il faut avoir conscience qu’au regard de la diversité des thèmes abordés par cette loi (neutralité dans l’entreprise, compte personnel d’activité…), l’abrogation ne sera sans doute pas totale. Ensuite, dès lors que le droit antérieur a disparu, abroger ne suffit pas : il faut réécrire la loi. Plus qu’une simple abrogation, c’est donc une nouvelle réforme du droit du travail qui se profile. Enfin et surtout : la particularité de la loi El Khomri est de laisser plus de place à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Autrement dit, des accords collectifs ont déjà été conclus à la suite de cette loi. Pour qu’elle produise tous ses effets, l’abrogation de la loi El Khomri implique donc de remettre en cause ces accords, par une disposition expresse.

Or, leur pérennité est protégée par le Conseil constitutionnel au travers de la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et du principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de ce même texte. Remettre en cause les accords collectifs suppose, non seulement, de poursuivre un motif d’intérêt général suffisant mais également de ne pas modifier leur équilibre c’est-à-dire de ne pas faire peser une charge excessive sur l’un des partenaires contractuels.

Donc

À moins de modifier la Constitution pour nier toute valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme, l’abrogation de la loi El Khomri pourrait ne pas produire tous les effets désirés par le candidat. – Bérénice Bauduin

 

ment et fait des promesses qui heurtent le droit

100 critiques des programmes

Le programme de Marine Le Pen de même que ses propos ou ceux de cadres du Front national sont particulièrement critiquables d’un point de vue juridique. Nombre des promesses faites sont impossibles à tenir sans une violation parfois substantielle de notre État de droit, surtout depuis qu’elle remet en question sa volonté de quitter l’Union européenne et la zone euro.

Les promesses impossibles à tenir

Il y a d’abord les promesses impossibles à tenir, ou presque. Outre une sortie de l’euro – ou la création d’une monnaie parallèle – dont les graves conséquences juridiques ont été occultées, la candidate du Front national ne pourra ni interdire la scolarisation des enfants de personnes en situation irrégulière, ni mettre un terme à la gratuité de leur accès à l’école. En matière de droit du travail, la taxe sur tout contrat conclu avec un étranger serait probablement contraire au droit de l’Union européenne et à la Constitution française. Sa volonté d’inscrire la laïcité dans le code du travail serait aussi inconstitutionnelle. À ce sujet, la candidate frontiste ne pourra pas non plus interdire le port de tout signe religieux dans l’ensemble de l’espace public. Le projet de contribution sociale sur les importations est, lui, très problématique, même en cas de sortie de l’Union, de même que l‘interdiction de la publicité pour les mutuelles. La proposition de taxer à 35% les produits issus d’une délocalisation serait directement contraire au droit de l’Union européenne.

Sur le plan sécuritaire, le rétablissement de la peine de mort, déjà particulièrement complexe, nécessiterait au minimum de dénoncer le Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, le fait d’imposer que les délinquants étrangers effectuent de manière automatique leur peine dans leur pays d’origine serait contraire à la souveraineté des États, cette souveraineté si chère à la candidate frontiste. Difficile enfin comme elle le promet d’organiser un référendum pour faire primer le droit national sur le droit de l’Union européenne.

Les fantasmes sur l’état de notre droit

Il y a ensuite des fantasmes sur l’état du droit en France et en Europe. Sur les questions européennes, elle sait bien, en tant que députée européenne, que l’Union européenne peut déjà pratiquer du protectionnisme au niveau européen, et alors même qu’elle n’a pas toujours été opposée au projet de traité transatlantique (TAFTA et CETA), et l’a même soutenu au Parlement européen. Elle s’est aussi insurgée contre ces directives imposées par des commissaires inconnus… ce qui est doublement faux et très étrange venant là encore d’une députée européenne. L’UE n’impose pas non plus « la ruine d’EDF pour obéir à l’UE« . Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme Florian Philippot, l’Union peut interdire les OGM. De même, Marine Le Pen ne peut défendre le fait que l’Union organiserait une concurrence déloyale, pas plus que la France lui transfèrerait l’entièreté de ses compétences. Sur le plan national, il est faux de dire que le CICE profite en priorité aux grandes entreprises.

Les questions sociétales forment un terreau particulièrement fertile aux fantasmes frontistes. Une chimère éculée du Front national est ainsi de dire que nous n’avons plus de frontières, ce qui est bien loin de la réalité, et que les étrangers sortant de prisons ne sont plus reconduits à la frontière (là encore, c’est tout à fait faux). Ou encore que les remises de peines sont automatiques. Sur la religion, contrairement à ce que dit Marine Le Pen, la loi El Khomri facilite la restriction de l’expression des convictions religieuses dans l’entreprise. Contrairement à ce qu’affirme la candidate encore, la gratuité des transports en Île-de-France pour les personnes étrangères en situation irrégulière n’a jamais existé, et les réductions dont ces personnes pouvaient éventuellement bénéficier ont déjà été supprimées. Florian Philippot avait lui affirmé que la réévaluation de l’aide au retour créait un « appel d’air » pour les Roumains, ce qui est faux, car cette réévaluation ne leur est pas applicable.

Plus grave, elle affirme que la justice n’est qu’une simple autorité, dont l’action à son encontre et à l’encontre de son parti en pleine campagne serait illégitime, alors qu’elle est un vrai pouvoir. Pour clore ce tableau imaginaire du droit, ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui interdirait de revenir sur le regroupement familial, mais notre propre Constitution.

Donc

Le programme et les propos de Marine Le Pen frappent par leur mépris pour l’État de droit, fondement de notre démocratie. – Vincent Couronne

Populisme ou ignorance ? Voilà bien un exemple de promesse qui frise le simplisme, voire y succombe franchement. Le problème ici est de savoir comment calculer l’euro investi dans la ville, pour en donner l’équivalent dans la ruralité.

Permettez-nous d’être un peu techniques, sans qu’il n’y ait rien d’inintelligible ici. Le budget de l’État est prévu chaque année par une loi de finances, dont les crédits sont répartis en « missions » de l’État (défense, culture, santé, sécurités…). Au sein de chaque mission on trouve des « programmes » auxquels on attribue une fraction du montant attribué à la mission.

Problème : la loi de finances contient deux missions qui concernent à la fois la ville et la ruralité : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement. Cette dilution des crédits au sein de ces deux missions rend déjà difficile la distinction entre crédits affectés à la ville et ceux affectés à la ruralité. Si d’aventure on s’intéresse aux autres missions, on se rend bien compte qu’un euro investi ailleurs peut profiter alternativement ou concomitamment à la ville et à la ruralité : un euro de plus dans la mission « santé » va nécessairement profiter à une structure locale, surtout si cet euro va au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ville et/ou ruralité ?

Chaque année, des Documents de politique transversale (DPT) présentent le budget sous une structure différente de celle des missions, en allant chercher dans chacune d’elles un thème bien particulier. Or là encore, impossible de distinguer ville et ruralité. Le DPT « Ville » contient des éléments relevant de la ruralité, et le DPT « Aménagement du territoire » des éléments relevant de la ville…

Donc

Étant donné qu’il est probablement impossible de calculer combien l’État investit dans les villes, il sera tout aussi impossible aux élus Les Républicains et UDI de calculer combien doit être investi dans la ruralité. – Vincent Couronne

Mme Le Pen propose d’organiser un référendum pour modifier la Constitution afin que toute loi nouvelle ait une autorité supérieure au droit de l’Union.

Du point de vue de la procédure envisagée pour la réforme, organiser directement un référendum implique de faire application de l’article 11 de la Constitution. La lettre de ce texte vise l’adoption d’une loi sans référence aux lois constitutionnelles. Cette disposition a bien été utilisée par le Général de Gaulle alors qu’il était Président de la République en 1962 pour faire adopter la révision constitutionnelle prévoyant l’élection du suffrage universel direct. Mais cette pratique a été largement critiquée dans sa légitimité en ce qu’elle contourne les pouvoirs du Parlement. Elle a d’ailleurs été suivie d’une motion de censure de la part de l’Assemblée, qui a été suivie de la décision de la dissoudre.

Du point de vue du contenu de la réforme, prévoir dans la Constitution que la loi primerait sur le droit de l’Union revient en réalité à revenir sur la jurisprudence la plus basique de la Cour de cassation et du Conseil d’État, par laquelle ces deux juridictions ont accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution.  Autrement dit, la réforme constitutionnelle préconisée ne pourra se faire sans une modification ou une suppression de ce dernier article.

En tout état de cause, une telle réforme constitutionnelle placerait la France en position de violation flagrante du droit de l’Union européenne, et plus particulièrement du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit interne posé en 1964 par la Cour de justice des Communautés européennes, y compris sur le droit constitutionnel, principe qui a pour effet de rendre inapplicable tout règle nationale contraire, y compris si elle est postérieure. L’adhésion à ce principe tel qu’interprété par la Cour a été réitérée par l’ensemble des États membres à l’occasion de la signature du traité de Lisbonne.

Donc

La réforme constitutionnelle proposée par Mme Le Pen est difficilement réalisable d’un point de vue du droit constitutionnel et placerait la France en infraction du point de vue du droit de l’Union européenne. – Laure Clément-Wilz

 

reprennent presque mot pour mot une proposition de M. Fillon à l’élection présidentielle :

nous dissoudrons tous les mouvements se réclamant du « salafisme » et de l’islamisme radical

Cette proposition n’est pas plus fondée en droit que ne l’était celle de M. Fillon, pour les mêmes raisons déjà évoquées.

Dans un État démocratique, la liberté d’association est protégée par la Constitution (Déclaration des droits de l’homme, art. 2) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11). Un gouvernement peut dissoudre une association par décret en Conseil des ministres, mais seulement dans les hypothèses prévues par la loi. Ont ainsi été dissoutes des associations de supporters en vertu du code du sport, des associations sectaires abusant de la faiblesse de leurs « fidèles » en vertu du code pénal,  ou celles qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence [ou] qui se livrent (…) à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » (code de la sécurité intérieure). Ces textes ont encore été durcis par la loi de 2015 prolongeant l’état d’urgence, à propos des groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ».

En conséquence, aucun gouvernement ne peut dissoudre en masse des associations qu’il étiquetterait comme « salafistes » ou autre. Il doit dans chaque cas apporter une preuve concrète d’activité illégale, et respecter les droits de la défense, sauf urgence.

Certaines associations islamistes ont déjà été dissoutes en toute légalité, comme à Lagny-sur-Marne, après enquête sérieuse contrôlée par le juge (ex. à propos de la Fraternité musulmane Sanâbil).

Donc

Les dissolutions ne peuvent se faire qu’au cas par cas. Dissoudre par principe toute une catégorie d’associations serait contraire à la Constitution. – Jean-Paul Markus

Le parti LR abandonne l’idée du projet Fillon d’inscrire dans la Constitution le « principe selon lequel l’immigration dépend de la capacité d’accueil et d’intégration de la France », dont on savait déjà qu’il ne pouvait jamais être effectif (cf. notre article).

Est en revanche reprise l’idée d’une immigration quantifiée, sans ce qui faisait sa spécificité dans le projet de M. Fillon, à savoir une immigration en provenance des « régions du monde vers lesquelles nous voulons nous tourner ». Nous avions déjà écrit que cette promesse n’est en rien contraire au droit.

Toutefois, de tels quotas inscrits dans la loi fonctionneraient si la France était entourée de murailles étanches. Or les flux de migrants sont subis et on voit mal quel quota pourrait les réguler. Non seulement il est difficile d’empêcher l’entrée, mais il est encore plus difficile d’expulser : les reconduites à la frontière nécessitent des moyens humains et financiers énormes qui ne sont pas à la hauteur du phénomène de migration. En droit, il faut l’accord du pays d’origine, qui n’est que rarement acquis. Il n’est pas non plus possible en droit d’expulser vers un pays en guerre, et l’Allemagne vient de renoncer à envoyer un « charter » d’Afghans vers Kaboul en raison des violences récentes.

Enfin, le droit d’asile, inscrit dans la Constitution (préambule de 1946, al. 4), ne saurait être entravé par des quotas.

Donc

Ces quotas d’immigration resteront lettre morte, à moins de les prolonger par des quotas d’asile, de naturalisation, voire d’emploi et d’aides sociales, une fois le migrant en France. Sous réserve de constitutionnalité car il s’agira d’autant de discriminations. – Jean-Paul Markus

 

promet dans son programme pour les législatives un renforcement de la démocratie sociale dans l’entreprise:

la moitié des membres votants dans les conseils d’entreprise pour les représentants des salariés

Dans ses propositions pour l’élection présidentielle, M. Hamon prônait déjà des conseils d’administration des grandes entreprises à 1/3 d’actionnaires, 1/3 de représentants syndicaux, 1/3 de « représentants des parties extérieures affectées » (cf. notre commentaire).

Et c’était déjà à notre sens contraire à la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel. Dans une société en effet, les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, et doivent logiquement en avoir le contrôle. Si ces actionnaires ne sont plus majoritaires, ils perdent le contrôle de l’entreprise, même s’ils en restent propriétaires.

Le PS supprime l’idée de M. Hamon de représentants des « parties extérieures » (clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants), tant elle créait un risque de dilution du secret des affaires protégé par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit. 22 déc. 2016, n° 2016-742).

Mais dans le même temps le PS porte à 50% la part des représentants du personnel, ce qui revient toujours à faire perdre aux actionnaires le contrôle de l’entreprise et donc de facto à les exproprier. C’est contraire à la fois à la liberté d’entreprise et au droit de propriété.

Donc

La promesse du PS de réserver 50 % des votes dans les « conseils d’entreprises » pour les représentants des salariés est contraire à la Constitution. – Jean-Paul Markus

Le fait religieux dans l’entreprise semble désormais être devenu l’une des nombreuses obsessions de Marine Le Pen. Après avoir proposé, au mépris de la Constitution, d’inscrire le principe de laïcité dans le code du travail, la candidate du Front national affirme que la loi El-Khomri interdit à l’employeur de s’opposer aux manifestations, par des salariés, de leurs convictions religieuses.

Non seulement cela est faux mais, en réalité, la loi prévoit exactement le contraire.

On se souvient de l’affaire Babyloup dans laquelle le licenciement d’une salariée portant le voile islamique avait entraîné un contentieux judiciaire long de plus de cinq années. Si le licenciement avait finalement été déclaré justifié par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les nombreuses résistances et désaccords entre les juges ayant eu à statuer dans cette affaire ont conduit le législateur à intervenir.

La récente loi El-Khomri contient une disposition dont l’objet est précisément de sécuriser les décisions de l’employeur qui se trouve confronté au fait religieux dans son entreprise. Désormais, le code du travail prévoit expressément la possibilité pour l’employeur, par le biais du règlement intérieur, d’imposer un principe de neutralité et de restreindre (et donc in fine de sanctionner) la manifestation par les salariés de leurs convictions religieuses lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Donc

Contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen, la loi El-Khomri permet à l’employeur de restreindre, par des mesures proportionnées et justifiées, les manifestations par les salariés de leurs convictions religieuses. – Bérénice Bauduin

 

dit que les institutions de l’Union européenne sont

non élues à Bruxelles

Sur France inter, Florian Philippot, vice-président du Front national, a affirmé que les personnes peuplant les institutions de l’Union européenne n’étaient pas élues, faisant croire que le pouvoir politique n’est entre les mains que de fonctionnaires irresponsables. Nicolas Dupont-Aignan avait déjà répété cette vieille rengaine, nous reproduisons ici ce que nous avions écrit.

Pourquoi c’est quadruplement faux ?

Quatre institutions de l’Union européenne détiennent l’essentiel du pouvoir au niveau de l’Union : le pouvoir législatif est détenu par le Parlement européen et le Conseil. Or, bien loin de ce que dit Florian Philippot  (et disait Nicolas Dupont-Aignan), le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et le Conseil est composé d’un ministre par État membre, chaque ministre étant, dans l’Union, investi par son Parlement national ou émanant au minimum de la majorité parlementaire.

Le pouvoir exécutif et d’initiative législative est essentiellement entre les mains de la Commission européenne. Or, elle est investie lors d’un vote par le Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999). Le Conseil européen, chargé de l’impulsion des politiques de l’Union, est composé des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. C’est-à-dire des personnes soit élues au suffrage universel direct (Présidents français, irlandais, polonais…) soit émanant de la majorité parlementaire nationale (chefs de gouvernement allemand, italien, espagnol…).

Donc

Florian Philippot a quatre fois tort, car le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et les membres du Conseil, du Conseil européen et de la Commission soit sont issus d’élections au niveau national, soit émanent de leurs parlements nationaux ou sont investis par le Parlement européen. Tous ces « gens » sont donc loin d’être « non élus » – Vincent Couronne

Voilà qui est très contradictoire, car cela revient à accélérer le processus décisionnel tout en l’alourdissant.

Il n’y a bien sûr rien d’illégal à vouloir associer les citoyens à la décision publique, c’est au contraire le sens de l’évolution de notre droit. LR promet plus de référendums et de consultations locales, et la loi prévoit déjà des consultations par internet lors des enquêtes publiques, en particulier pour les grands projets affectant l’environnement. C’est le résultat de la « Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement » signée à Aarhus le 25 juin 1998.

Reste que tout ce processus parfois qualifié de « démocratie environnementale » et plus généralement de « démocratie participative », ralentit considérablement le processus de décision publique. Là où un État dictatorial décide unilatéralement et construit un aéroport international en deux à trois ans, il faut en France cinq, dix ou quinze ans voire plus, car il y a lieu en outre de respecter les procédures d’expropriation – qui font aussi participer les citoyens.

S’agissant des réponses de l’administration aux demandes individuelles, la plupart des textes prévoient déjà de consulter le demandeur auparavant. Si cela ralentit la prise de décision publique, ce n’est pas le demandeur qui s’en plaindra. C’est le contradictoire, un principe général du droit incontournable. Et en cas même de refus, l’administration doit expliquer les motifs. Cela ralentit aussi…

Donc

S’il n’est pas illégal de vouloir accélérer la prise de décision publique, il conviendrait que les promoteurs du projet LR expliquent quel levier ils entendent actionner dans ce but, car on ne peut pas accélérer la décision publique tout en ajoutant des contraintes de procédure. – Jean-Paul Markus

Attention au droit de l’Union européenne.

Ainsi présentée, cette taxe « punit » les multinationales qui sont donc tenues pour fraudeuses par principe. Si cela ne paraît pas illégal, cette taxe pèsera donc aussi sur les multinationales qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale.

Il faudra aussi taxer les multinationales françaises, car si la loi ne taxe que les multinationales étrangères, elle se heurtera au droit européen qui interdit toute discrimination fiscale au sein de l’Union. Nos multinationales seront donc pénalisées aussi.

Enfin, sur le plan de ce qu’on appelle en droit l’efficacité de l’impôt (percevoir le plus possible sans tuer la source), aucun manuel de fiscalité ne préconise d’augmenter l’impôt pour diminuer l’évasion fiscale. En l’absence d’harmonisation fiscale suffisante en Europe, ni même de toute harmonisation fiscale mondiale, toute entreprise reste libre en effet de s’établir où elle l’entend pour profiter de meilleurs taux d’imposition.

Donc

Non seulement une taxe sur les multinationales se heurterait au droit de l’Union si elle épargnait les multinationales françaises, mais cette taxe risque bien d’aggraver l’évasion fiscale. – Jean-Paul Markus

 

propose une réforme de la directive « travailleurs détachés »

afin qu’il n’y ait plus de concurrence déloyale en Europe

Emmanuel Macron veut proposer aux autres États membres de l’Union européenne (il oublie le Parlement européen…), une révision de la directive du 16 décembre 1996 qui permet d’encadrer le fait pour un employeur d’envoyer temporairement un de ses salariés dans un autre État membre, dans le cadre d’une prestation de service.

Outre que pour renforcer les contrôles une directive d’exécution a été adoptée en 2014 (afin de lutter contre la fraude et de permettre l’échange d’informations entre les États membres), une révision de la directive de 1996 est en cours. Le projet prévoit notamment une harmonisation de la façon dont la rémunération est calculée, afin de diminuer le risque de concurrence déloyale. La Commission Emploi du Parlement européen devrait l’adopter en juillet prochain, pour une adoption en session plénière par l’ensemble du Parlement européen en octobre.

Emmanuel Macron n’est d’ailleurs pas sans savoir que cette réforme est en cours, en reconnaissant à Saint-Nazaire le 1er juin que le Conseil de l’Union européenne ne se prononcerait pas le 15 juin comme prévu.

Donc

Emmanuel Macron propose une révision de la directive sur le détachement des travailleurs qui est déjà en cours. Un peu de patience donc, la démocratie européenne remplit son office. – Vincent Couronne

Les Républicains et leur partenaire l’UDI promettent dans leur projet de légiférer pour mettre en place ce qu’on appelle communément des « peines plancher », qui permettent au juge de prononcer une peine comprenant un seuil en deçà duquel il ne descend qu’exceptionnellement. Même si cette technique ne fait pas partie de la culture pénale française, elle a été pratiquée entre 2007 et 2014. C’est d’ailleurs bien la force du droit que de pouvoir contrarier des cultures, aussi anciennes soient-elles (on peut invoquer en ce 8 mars l’exemple de la lutte politique et juridique pour l’égalité homme-femme).

Ce n’est donc pas la possibilité de rétablir des peines plancher qui pose problème, mais la prétention à leur caractère automatique, qui pourrait être contraire à la Constitution. Le principe de personnalisation des peines, inscrit à l’article 132-24 du code pénal, permet de déterminer la responsabilité personnelle en raison de la gravité objective du fait. Ce principe substitue en d’autres termes la proportionnalité de la sanction au désir d’expiation sociale. Or, la personnalisation des peines découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a rang constitutionnel en France. Le Conseil constitutionnel veille alors à ce que le juge conserve sa liberté dans la fixation de la peine (considérant n° 16). La loi étant contrainte par le respect de la Constitution, le Conseil constitutionnel pourrait le cas échéant censurer une telle automaticité.

Donc

Si Les Républicains et l’UDI souhaitent donner aux « peines plancher » un caractère automatique, il risque de se heurter à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que toute loi doit respecter sous peine de censure par le Conseil constitutionnel. – Vincent Couronne

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais pas sans le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades.

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.

Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Donc

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que l’ordonnance permet à un homme de décider sans le Parlement. – Jean-Paul Markus

 

et l’UDI affirment dans leur programme pour les élections législatives :

Nous abaisserons la majorité pénale des mineurs récidivistes à 16 ans

Aujourd’hui, les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées et bénéficient de l’excuse de minorité qui permet de diminuer la peine prononcée de moitié par rapport à celle prévue pour les majeurs.
Le Conseil constitutionnel considère que « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » (Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, considérant 26) sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels la loi doit se conformer. Par conséquent, il n’est pas possible d’abaisser la majorité pénale pour les mineurs sans battre en brèche ces principes protégés par la Constitution.
Par ailleurs, Les Républicains oublient que la loi permet déjà de condamner les mineurs de plus de 16 ans aux mêmes peines que celles prévues pour les majeurs en offrant au juge la faculté de lever l’excuse de minorité (art. 20-2 alinéa 2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Donc

L’abaissement de la majorité pénale des mineurs récidivistes à 16 ans nécessiterait une réforme de la Constitution qui risquerait d’être inutile dans la mesure où les mineurs de plus de 16 ans peuvent d’ores et déjà être condamnés comme les majeurs. – Emmanuel Daoud

Le Président de l’Association des maires de France semble occulter une règle essentielle de droit constitutionnel : la nomination du Premier ministre relève, d’après l’article 8 de la Constitution de la Ve République, du pouvoir propre du Président de la République.

En droit, la question est rapidement réglée : le chef de l’État dispose d’une totale liberté de choix : aucune règle constitutionnelle ne lui impose de désigner telle ou telle personnalité ; le contreseing ministériel n’est d’ailleurs pas nécessaire sur le décret de nomination.

Dans les faits, il faut être nuancé : d’un côté, lorsque les majorités présidentielle et parlementaires coïncident, le Président nomme effectivement qui il souhaite ; d’un autre côté, lorsqu’il y a cohabitation, le Président est politiquement (non juridiquement !) contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme futur Premier ministre afin que ce dernier bénéficie de la confiance du Parlement pour gouverner (cf. notamment article 49 de la Constitution). On comprend donc le positionnement du chef de file Les Républicains…raisonnement qui ne vaut d’ailleurs que si le parti concerné obtient la majorité absolue des sièges.

Donc

La désignation de François Baroin comme Premier ministre est loin d’être acquise. De plus, selon la Constitution, c’est encore le Président de la République qui nomme les ministres… – Raphaël Matta-Duvignau

Benoît Hamon a commencé tôt sa campagne du fait de la primaire de la gauche. Il fait quelques erreurs et quelques promesses qui seraient difficiles à mettre en oeuvre, voire impossibles pour certaines.

Le « 49.3 citoyen » est une de ses mesures phares. Voilà un bel exemple de communication politique, car si cette mesure n’est pas infaisable, elle a peu de rapport avec le 49.3 tel que nous le connaissons dans la Constitution, et risque donc de manquer sa cible. Une autre mesure phare est l’exclusion des dépenses militaires du calcul du budget de l’État. Or, ce calcul est fondé sur des règles fixées au niveau européen… pour s’en extraire il faut donc réviser la législation de l’Union sur ce point, ce que le candidat ne propose pas.

En matière sanitaire environnementale, Benoît Hamon se prononce pour un droit à la santé qui aura du mal à être mis en oeuvre. Après avoir confondu principe de précaution et principe de prévention, il promet une mesure destinée à assurer une meilleure qualité de l’air et de l’eau, alors que cette mesure existe déjà.

De manière plus accessoire, il risque de se heurter à des difficultés importantes s’il veut responsabiliser les dirigeants pour les souffrances de leurs salariés, même si ce n’est pas impossible. Nous pouvons être plus catégoriques sur une autre promesse : imposer des conseils d’administration des entreprises avec un tiers de représentant syndicaux et un tiers de membres extérieurs serait contraire à la Constitution.

Donc

Benoît Hamon fait des promesses qui posent problème au regard du droit, mais qui pour certaines ne sont pas irréalisables. – Vincent Couronne

Décidément, le Front national nourrit les fantasmes les plus effrontés sur l’état de notre droit. Ainsi nous n’aurions plus de frontières. Permettons-nous d’en douter de la manière la plus polie qui soit. Nous avons bien des frontières. Et pour preuve ! le droit allemand s’applique en Allemagne, le droit français en France.

La frontière est physique : la libre circulation des personnes est limitée par des règles européennes, un chômeur italien ne pouvant rester plus de trois mois en France s’il n’a pas les ressources suffisantes ni une couverture sociale. Par ailleurs, les règles de l’espace Schengen permettent de rétablir temporairement les contrôles aux frontières en cas de dysfonctionnement de l’espace Schengen (ce qui fut fait dans le cas de la crise migratoire en 2016), ou en cas de « menace grave pour l’ordre public » (ce qui fut fait après les attentats terroristes du 13 novembre 2015).
La frontière est économique : il est loisible à la France de protéger une activité nationale comme par exemple un service public, nous l’avions déjà rappelé. Il est aussi possible d’invoquer des clauses de sauvegarde et limiter la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des travailleurs pour (pêle-mêle, et de façon non exhaustive) : garantir le principe de précaution, protéger la santé, la liberté d’expression, l’ordre public

Donc

Florian Philippot a deux fois tort : il y a toujours des frontières et elles sont aussi bien physiques qu’économiques. – Vincent Couronne

Il est indéniable qu’en 2005 les Français ont voté « non » au référendum sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il est tout aussi indéniable qu’en 1969 les Français ont voté « non » au référendum voulu par Charles De Gaulle sur le projet de renforcement des régions… Il est curieux pourtant que personne ne conteste le renforcement de ces régions par la loi du 5 juillet 1972. C’est d’autant plus curieux qu’en 2017, nombreux sont ceux, de l’extrême gauche à l’extrême droite, qui fustigent le Traité de Lisbonne né des cendres du référendum de 2005, comme une violation de la volonté du peuple exprimée dans les urnes. L’indignation est à géométrie variable.

Avec 30,64 % d’abstention, 54,63% de votants ont répondu « non » au référendum de 2005. Votait-on contre un Jacques Chirac impopulaire qui appelait les Français à ne pas se « tromper de question » ? Votait-on contre un texte long et complexe qui, dans les fantasmes de Nicolas Dupont-Aignan, allait faire entrer la Turquie dans l’UE ? En réalité, bien heureux celui qui réussit à identifier les enseignements d’un référendum. Une seule certitude, on répond peu à la question qui est posée.

Quoiqu’il en soit, Nicolas Sarkozy est élu en 2007 Président de la République au suffrage universel sur une promesse : faire adopter un nouveau traité dont la ratification serait autorisée par le Parlement. Ce sera le Traité de Lisbonne. Le peuple a-t-il changé d’avis ? S’intéressait-il seulement à la question ? Toujours est-il que Nicolas Sarkozy a tenu cette promesse, mandaté par le peuple souverain qui, comme le disait Rousseau, « est toujours maître de changer ses lois ».

 

Donc

Nicolas Dupont-Aignan (comme bien d’autres), ne peut pas dire avec autant de certitude que la volonté du peuple a été bafouée par le traité de Lisbonne après le référendum de 2005. – Vincent Couronne

Le champ d’application du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est très large puisque peut en bénéficier (art. 244 quater C, I, code général des impôts) :

– toute entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de son bénéfice réel ;
– toute entreprise temporairement exonérée de l’impôt sur les sociétés en vertu d’un dispositif d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation ;
– tout organisme visé par l’article 207 du code général des impôts partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés comme une coopérative artisanale ou une coopérative d’entreprises de transport par exemple.

Son assiette comprend les rémunérations dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC annuel qui ont été versées aux salariés de ces entreprises. Ainsi, il concerne 78% de la masse salariale des TPE et PME et seulement 56% de la masse salariale des entreprises de plus de 2 000 salariés (Rapport 2016 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).

Son taux a été successivement en France métropolitaine de 4% (2013), 6% (2014, 2015, 2016) et 7% (2017) de la masse salariale de l’entreprise (art. 244 quater C, III, code général des impôts).

Donc

Logiquement, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été, n’en déplaise à Marine Le Pen, accordé principalement aux TPE et PME où les salaires sont, en moyenne, plus faibles que dans les ETI ou les grandes entreprises. – Emmanuel Daoud et Caroline Boyer

 

promet des mesures qui existent déjà

100 critiques des programmes

L’immixtion d’Emmanuel Macron comme candidat crédible est un des évènements marquants de cette campagne. Avec un programme conçu grâce à la participation de milliers de citoyens, la difficulté était sans doute de transformer des exigences précises en promesses juridiquement possibles. Des erreurs existent malgré tout, mais les propos que nous avons surlignés visent plutôt des promesses de mesures qui existent déjà.

Les mesures qui existent déjà

C’est le cas de sa volonté de créer un corps européen de gardes-frontières, de mettre en place des mesures permettant de lutter contre la propagande djihadistes sur internet, ou encore de conclure avec des pays tiers des accords de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière. On peut encore citer son souhait de voir le programme Erasmus étendu aux apprentis, ou de proposer une révision de la directive sur les travailleurs détachés. Toutes ces mesures existent déjà, sous une forme ou sous une autre. Peut-être souhaite-t-il les renforcer ? Dans ce cas, il faut le dire, et trouver les moyens d’y parvenir.

Les promesses difficilement tenables

Sur le modèle de ce que propose Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron souhaite un « contrat avec la Nation » qui n’aura aucune efficacité juridique du fait de la Constitution. La Constitution encore ne lui permettra que difficilement d’assurer une stabilité fiscale pendant son quinquennat. Par ailleurs, sa volonté d’exonérer de la taxe d’habitation 80% des ménages les plus modestes pourrait bien être contraire à la Constitution, notamment à la règle selon laquelle les ressources propres doivent représenter une part déterminante des ressources des collectivités locales. On peut noter que ses propos sur la colonisation en tant que crime contre l’humanité ont été par la suite assouplis, en ne visant plus que les « crimes contre l’humain », plus conformes au droit tel qu’interprété à ce jour par le juge.

Donc

Exonérer de la taxe d’habitation 80% des ménages les plus modestes est la promesse la plus problématique juridiquement, les autres, parmi celles que nous surlignons, étant déjà mises en oeuvre. – Vincent Couronne

Cette affirmation est juridiquement fausse car les doubles peines sont prévues par l’article 131-30 de notre code pénal. Ce texte permet en effet au juge pénal de prononcer à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère reconnue coupable d’un délit ou d’un crime, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) en plus du prononcé de la peine principale. Le prononcé de cette ITF entraine de plein droit reconduite à la frontière de l’étranger après exécution de sa peine principale (article 131-30 du code pénal alinéa 2).

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal excluent certes la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre d’un étranger lorsqu’il justifie de liens resserrés avec la France du fait de sa situation familiale ou d’une résidence de longue durée sur le territoire français. Cependant, ces limites aux pouvoirs de l’autorité judiciaire peuvent être surmontées par la possibilité pour l’autorité administrative d’arrêter une mesure d’expulsion, si l’étranger présente une menace particulièrement grave pour l’ordre public français.
Or, en pratique, l’autorité administrative s’appuie quasi systématiquement sur la condamnation pénale dont a fait l’objet un étranger pour motiver un arrêté d’expulsion à l’issue de sa peine.

Donc

Les étrangers pénalement condamnés peuvent en réalité être reconduits à la frontière à leur sortie de prison s’ils font l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, voire d’un arrêté d’expulsion pris par l’autorité administrative du fait de cette condamnation pénale. – Sophie Visade

Afin de lutter contre le terrorisme sur internet, Emmanuel Macron souhaite obliger les intermédiaires d’internet à retirer le contenu de sites propagandistes. Or une telle obligation existe déjà depuis la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Cette loi a ajouté un article 6-1 à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) créant une procédure administrative de retrait et de blocage de site internet dont le contenu incite à l’apologie ou à la provocation d’actes de terrorisme tels que réprimés par l’article 421-2-5 du code pénal. Selon cette procédure, l’autorité administrative peut demander à l’intermédiaire d’internet, hébergeur ou fournisseur d’accès, le retrait d’un contenu illicite servant la propagande djihadiste. Si cet intermédiaire ne retire pas le contenu litigieux sous 24h, l’autorité administrative procède au blocage de ce site.

Le non-respect de ces procédures est pénalement sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article 6, VI. 1. de la LCEN, pour le dirigeant de droit ou de fait d’un groupe internet, et d’une mesure d’interdiction d’exercer leurs activités professionnelles ou sociales pour les personnes morales. L’on peut dès lors considérer que pèse d’ores et déjà sur les groupes internet une obligation de résultat de lutte contre les contenus propagandistes.

Donc

L’obligation de résultat que veut imposer Emmanuel Macron aux groupes internet existe en réalité déjà par les procédures administratives de retrait et de blocage de sites propagandistes terroristes. – Sophie Visade

 

en a marre de l’Union européenne et notamment des

directives imposées par les commissaires que personne ne connaît

Marine Le Pen se trompe sur la réalité du système décisionnel de l’Union européenne. Une directive n’est pas imposée par la Commission qui n’a qu’un pouvoir de proposition. La directive fait ensuite la « navette » entre le Conseil de l’UE (composé des ministres de chaque Etat membre) et le Parlement européen. Ces deux institutions votent le texte, selon la procédure législative ordinaire (article 289 TFUE), en ayant d’ailleurs le pouvoir de s’y opposer et, bien évidemment, de l’amender. Marine Le Pen est députée européenne et siège au Parlement, avec 23 autres de ses collègues du Front national. C’est donc elle qui, en partie, est en charge du vote des directives. La Commission, quant à elle, n’a pas le droit de voter une directive. Elle n’est donc pas en capacité de l’imposer.

Marine Le Pen ne connaît apparemment pas plus les commissaires européens. Ce qui est surprenant, étant donné que, en tant que députée européenne, elle participe à l’audition de chaque commissaire pour déterminer s’il est, ou non, capable de remplir ses fonctions. Le Parlement « investit » la Commission européenne (article 17-7 TUE) et la contrôle (articles 17-8 et 234 TFUE). Il est bien difficile qu’elle ne les connaisse pas, car Marine Le Pen est raisonnablement présente au Parlement européen puisqu’elle participe à près de 80 % des votes.

Donc

Cette déclaration est bien étrange dans la bouche d’une députée européenne. – Frédérique Berrod et Antoine Ullestad

Cette proposition de Marine Le Pen, qui ressemble fort aux annonces formulées par le président Trump, se heurte au principe de libre circulation dans le cadre du marché intérieur européen. Celui-ci permet à une entreprise de délocaliser sa production dans un autre État membre, en faisant usage de sa liberté d’établissement.

Mais la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce droit à la mobilité des sociétés, notamment dans un arrêt Centros de 1999, à condition qu’elles ne fassent pas usage « abusivement ou frauduleusement » des normes communautaires. De plus, les États conservent la maîtrise de l’instrument fiscal, qui relève de leur compétence, mais ne peuvent pas l’utiliser comme un moyen de sanctionner une délocalisation dans l’Union européenne.

En outre, la taxe à l’importation qu’évoque Marine Le Pen est fondée sur le passage de la frontière nationale, et donc assimilée à une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, interdite par l’article 30 du TFUE.

Donc

Prétendre négocier cette manière de protéger le marché français est une négation des fondements de l’Union, et supposerait donc un Frexit, avec les risques et les déconvenues qu’il entraînerait. – Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

 

veut une règle de stabilité des lois fiscales et sociales

quand on prend un texte dans le quinquennat, on n’y touche plus

(JDD, 9 avril 2017)

Le candidat En Marche ! veut éviter que sa majorité, s’il en obtient une à l’Assemblée nationale, ne se laisse tanguer au gré des soubresauts de l’actualité économique et sociale. Or, s’il est élu président de la République, Emmanuel Macron se heurtera à deux limites qui risquent de l’empêcher de respecter pleinement cette promesse.

La première est celle de la majorité parlementaire. Il faut déjà, pour qu’il puisse tenir sa promesse, qu’il dispose d’une majorité qui lui est acquise à l’Assemblée nationale. Le pari est audacieux, mais pas impossible. Admettons qu’une telle majorité soit éventuellement atteinte, il lui sera très difficile de la conserver. L’exemple des « frondeurs » sous l’actuelle majorité montre bien la difficulté de composer avec un spectre politique forcément large, puisqu’il doit englober 50 % de la Nation représentée.

Cette contrainte politique se double d’une garantie constitutionnelle : la loi fiscale ne vaut que pour une année. Elle est prévue dans la loi de finances, qui établit le budget de l’État pour l’année à venir, et ne peut en aucun cas, au nom du principe d’annualité budgétaire, engager les finances de l’État au-delà. Libre donc aux parlementaires de revenir sur tout acquis à la fin de chaque année.

Donc

Emmanuel Macron risque de ne pouvoir assurer une stabilité fiscale et sociale pendant son quinquennat, sauf à maintenir une majorité tout aussi stable. – Vincent Couronne

 

fait des promesses qui heurtent le droit

100 critiques des programmes

François Fillon a démarré sa campagne très tôt, ce qui peut expliquer en partie le nombre d’articles que nous lui consacrons. Ses propos les plus contestables concernent tour à tour l’affaire liée à l’emploi de membres de sa famille qui a abouti à sa mise en examen, les questions sur le régime matrimonial et les questions de lutte contre la criminalité et de maîtrise de l’immigration. Quelques erreurs qui dénotent un manque de connaissance de certains éléments sont aussi à relever.

C’est avant-tout l’accusation puis sa mise en examen dans l’affaire de l’emploi de sa femme et de ses enfants qui ont retenu notre attention. Il avait cru bon, lors d’une retentissante conférence de presse, d’accuser l’actuelle majorité d’être derrière l’enquête du parquet national financier en nommant ses procureurs, en oubliant de préciser le rôle de personnalités nommées lorsque lui-même était Premier ministre. Il ne peut pas non plus accuser les journalistes du quotidien Le Monde d’avoir violé le secret professionnel en publiant des éléments du dossier de l’instruction, car les journalistes bénéficient d’un droit d’information protégé par la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne peut pas non plus dire que les juges ne peuvent pas apprécier la qualité du travail de son épouse en tant qu’assistante parlementaire.

Les questions sociétales sont un des marqueurs de son programme. Il ne pourra pas cependant revenir sur la loi sur le mariage pour tous, et ses récentes déclarations sur la participation de Sens commun à un gouvernement confirment un peu plus sa volonté. Il faut noter également que l’adoption plénière par les couples de même sexe n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, comme il a pu l’affirmer lors de la primaire de la droite et du centre.

En matière d’immigration, il propose de placer en rétention administrative tous les demandeurs d’asile, ce qui serait contraire, au minimum, au droit de l’Union européenne. Assumerait-il une sortie de l’Union pour parvenir à cette fin ? Ses propositions de fixer des quotas d’immigrés et d’inscrire dans la Constitution la limite de la capacité d’accueil de la France seraient dépourvues d’efficacité juridique. Dans sa lutte contre la criminalité et le terrorisme, François Fillon propose de dissoudre immédiatement toutes les associations liées au salafisme, ce qui risque d’être compliqué, voire impossible. Il ne pourra pas par ailleurs déchoir de leur nationalité les Français partis combattre dans les rangs de l’organisation État islamique. Impossible aussi, en démocratie, de rendre automatiques les peines-planchers.

En disant que seule la Constitution contient des droits fondamentaux, François Fillon se risque à des affirmations malheureuses, qui brouillent l’état réel de notre droit, où les droits fondamentaux sont aussi garantis par des textes européens et internationaux. Il peut difficilement dire aussi que la France a perdu sa liberté en acceptant le traité transatlantique (TAFTA). Il souhaite par ailleurs la création d’un corps européen de gardes-frontières, alors que cela existe déjà.

Donc

Les thèmes majeurs de la campagne de François Fillon font émerger les propos et les propositions les plus contestables : sa mise en examen, l’insécurité et le mariage. – Vincent Couronne

 

, affirmant que la France était à Londres, considère que

la France n’était pas responsable [de la rafle du Vél d’Hiv de 1942]

Mme Le Pen ajoute : « s’il y a des responsables, c’est ceux qui étaient au pouvoir à l’époque, ce n’est pas LA France ». Au-delà de la rafle même du Vél d’Hiv en ce qu’elle a de symbolique parce qu’elle avait été exécutée par des policiers français sur le terrain et non par les forces allemandes, Mme Le Pen a tort en droit.
L’après seconde Guerre Mondiale a été caractérisé par une doctrine juridique affirmant que Vichy n’incarnait pas la France, et que par conséquent les actes de Pétain et de son administration étaient nuls et non avenus. En rétablissant par ordonnance la légalité républicaine dès 1944, De Gaulle faisait disparaître juridiquement la France de Vichy, et lavait l’honneur de la France. Cela donnait aussi raison à Mme Le Pen.
Cette doctrine juridique a fait consensus très longtemps, avant d’être remise en cause du fait de son artificialité. C’est un autre président de la République, Jacques Chirac, qui par un discours du 16 juillet 1995, a solennellement affirmé que « la folie criminelle de l’occupant avait été secondée par les Français, par l’État français » et qu’une « faute collective » avait été commise.
Cette reconnaissance officielle s’est concrétisée juridiquement : en 1998, Maurice Papon avait été condamné personnellement pour crime contre l’humanité à dix ans de prison et à indemniser les familles juives des personnes qu’il avait fait déporter. Du fait de la reconnaissance de la responsabilité de la France, Papon a pu obtenir devant le juge administratif que la France prenne en charge la moitié de ces dommages-intérêts. La France était donc bien à Vichy aussi selon le juge.
En somme, Mme Le Pen a tort désormais, puisque la responsabilité de la France dans les crimes commis par Vichy est reconnue par les juges, et qu’elle a dû indemniser les survivants et les familles dans les années 1995-2000.

Donc

Mme Le Pen ne peut, en droit, affirmer que l’État n’est pas responsable de la Rafle du Vel d’Hiv de 1942, ou plus généralement des persécutions antisémites menées par le régime vichyste. – Jean-Paul Markus

La Constitution de la cinquième République fait référence au Préambule de la Constitution de 1946 et lui confère valeur constitutionnelle. Ce texte garantit aux travailleurs des droits aussi fondamentaux que le droit de grève, le droit syndical ou le droit au repos. Ces droits sont fréquemment mobilisés devant le juge. La Cour de cassation se fonde ainsi régulièrement sur le texte constitutionnel pour prononcer la nullité d’un licenciement portant atteinte au droit de grève. C’est également le texte constitutionnel qui impose au législateur de prévoir un statut destiné à octroyer aux représentants du personnel l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat : pour les licencier, l’employeur doit obtenir une autorisation auprès de l’inspection du travail.

Affirmer que la Constitution n’a jamais protégé aucun salarié du licenciement est donc une erreur grossière. Le droit à l’emploi, quant à lui, n’est pas directement opposable même s’il est également garanti par le Préambule de 1946. En revanche, il aboutit régulièrement à ce que le Conseil constitutionnel reconnaisse la constitutionnalité d’une atteinte portée à la liberté d’entreprendre. C’est le droit à l’emploi qui justifie que le législateur impose à l’employeur de prendre des mesures de reclassement au bénéfice des salariés visés par un licenciement économique alors même que cela porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Ainsi, le droit à l’emploi reconnu par la Constitution, permet, lui aussi, de protéger les salariés.

Donc

Nathalie Artaud a tort de nier l’importance du texte constitutionnel pour la protection du salarié. L’adoption d’une nouvelle Constitution ignorant les droits issus du Préambule de 1946 pourrait, au contraire, avoir des effets désastreux. – Bérénice Bauduin

 

fait plusieurs promesses qui heurtent le droit

100 critiques des programmes

Le candidat de la France insoumise a le verbe fort, sa passion politique est peu contestable et quoiqu’on en pense, son programme est riche d’idées novatrices. Toutefois, les erreurs juridiques qui rendent certaines de ses promesses illusoires existent, et ni son projet de VIe République ni son projet de sortie de l’Union européenne – qu’il ne souhaite visiblement plus – ne règlent tous ces problèmes.

Même avec une VIe République, il ne pourra pas proposer une inéligibilité à vie pour toute personne condamnée, l’individualisation et la proportionnalité des peines étant des exigences démocratiques. Par ailleurs, abroger la loi El Khomri pose bien plus de problèmes qu’il n’y paraît : les effets juridiques recherchés seront très limités. Il en va de même pour la discipline de vote imposée à tous les élus de son mouvement, que la Constitution de la Ve République rend sans effet. Or, dans sa stratégie, sa discipline n’a vocation à s’appliquer que pendant la période de transition vers une VIe République. Donc impossible à faire respecter dans cet intervalle. Cependant, imposer la gratuité des cantines scolaires et les menus végétariens n’est impossible que sous l’empire de la Constitution actuelle, donc pas forcément de celle qu’il envisage.

Des erreurs, qu’on a peine à imaginer involontaires venant d’un député européen, visent essentiellement l’Union européenne. Contrairement à ce qu’il dit, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont bien renégocié les traités européens même si, on peut le comprendre, cela n’a pas été fait dans le sens qu’il aurait voulu. Par ailleurs, son camp est prompt à répéter que toute harmonisation sociale et fiscale dans l’Union européenne est impossible ou inexistante, ce qui est tout simplement faux. Nous le démontrons par de nombreux exemples.

Par ailleurs, le candidat de la France insoumise ne souhaitant plus sortir de l’Union, son projet d’impôt universel devra être sérieusement raboté pour respecter les règles européennes. Même dans l’éventualité d’un « Frexit », la souveraineté des autres États affaiblirait de toute manière l’efficacité de cette promesse.

Donc

Jean-Luc Mélenchon fait quelques promesses qui, même avec une nouvelle Constitution et en dehors de l’Union européenne – sortie qu’il ne souhaite plus -, sont sérieusement compromises. – Vincent Couronne

Dans les établissements scolaires, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

Pour ce qui concerne l’espace public (voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public), des dispositifs existent déjà et reposent sur des considérations de sécurité publique ou de lutte contre la fraude. D’après la loi du 11 octobre 2010, nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, la méconnaissance de l’interdiction étant pénalement réprimée. De plus, les autorités détentrices du pouvoir de police administrative générale à l’échelon local (maire et préfet) peuvent interdire la dissimulation du visage dans certains lieux publics exposés à des risques avérés pour l’ordre public, en fonction de circonstances locales particulières justifiées et sous réserve de proportionnalité.

En outre, la jurisprudence du Conseil d’Etat, celle du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l’homme sont unanimes : on ne peut interdire un comportement pour des motifs de sécurité publique que s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public, compte tenu de circonstances locales, et seulement si une telle mesure est proportionnée à ces risques. Or, l’interdiction de signes religieux dans tout l’espace public ne répond à aucun motif de sécurité publique, et constitue une atteinte à la liberté religieuse largement disproportionnée.

Donc

Cette proposition semble bien disproportionnée et contraire à la liberté religieuse. Elle ne manquerait pas d’être censurée par l’ensemble des juridictions nationales et européennes. – Raphaël Matta-Duvignau

Le licenciement est une prérogative appartenant à l’employeur, qui lui permet de rompre un contrat à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, selon des modalités prévues par la loi. Ce pouvoir trouve sa source dans l’article 4 de la Déclaration de 1789 pour deux raisons. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel considère que ce texte prohibe les engagements perpétuels : tout contrat de droit privé à durée indéterminée doit pouvoir être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants. Ensuite, toujours selon le Conseil, la liberté d’entreprendre qui découle de ce texte, garantit à l’employeur le droit de choisir ses collaborateurs.

En vertu de la prohibition des engagements perpétuels, il est donc impossible d’interdire purement et simplement le licenciement puisqu’il s’agit de la seule voie ouverte à l’employeur pour rompre un contrat à durée indéterminée. De plus, interdire le licenciement pour motif personnel, y compris disciplinaire, reviendrait à nier à l’employeur le droit de choisir ses collaborateurs.

Philippe Poutou peut-il interdire le seul licenciement pour motif économique ? Si une telle mesure participerait indéniablement de la promotion du droit à l’emploi garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, elle aurait surtout pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a, ainsi, déjà censuré une disposition qui ne permettait à l’entreprise de licencier que si sa pérennité était en cause. Il a considéré que les contraintes imposées par le législateur étaient, par leur ampleur, contraires à la liberté d’entreprendre.

Donc

S’il est possible, dans une certaine mesure, de durcir les conditions du licenciement économique, son interdiction pure et simple est inconstitutionnelle. – Bérénice Bauduin

Emmanuel Macron souhaite une politique de protection des frontières coordonnée entre les pays de l’Union européenne. Mais cette protection commune existe depuis 2004 : c’est l’agence Frontex ! Cette dernière a même été renforcée récemment puisque le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016, entré en vigueur en octobre dernier, a créé un véritable corps de gardes-frontières européens. Ce règlement affermit les pouvoirs de l’agence : celle-ci peut désormais intervenir lorsqu’un État membre de l’Union européenne ne prend pas les mesures suffisantes pour protéger ses frontières. Avec un budget de 254 millions d’euros en 2016, en hausse de 150% par rapport à 2014, Frontex est une agence en pleine expansion.

Donc

Emmanuel Macron propose de mettre en œuvre une politique de surveillance commune des frontières qui existe depuis 2004 et est en constant renforcement depuis. – Lisa Carayon

La libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique. Ainsi l’instauration d’une telle taxe pour les produits de l’Union européenne serait contraire à l’article 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a également consacré l’effectivité de cette interdiction dans deux décisions de principe de 1969 et 1972.

L’instauration d’une taxe à l’importation sur les produits non issus de l’Union européenne serait elle aussi problématique puisque contraire à l’article 3 du TFUE qui dispose que les droits de douane sont une compétence exclusive de l’Union.

Enfin l’hypothèse d’une sortie de l’Union européenne envisagée par Marine Le Pen ne lèverait pas toutes les contraintes à la mise en place d’une telle taxe. L’Organisation mondiale du commerce, à laquelle la France participe, prévoit que les droits de douane soient appliqués dans des conditions d’égalité à tous les partenaires commerciaux. Elle prévoit bien des exceptions dans trois hypothèses : pour les mesures visant à lutter contre le dumping social, pour les droits compensateurs visant à neutraliser des subventions et pour des mesures d’urgence visant à sauvegarder des branches de production nationale. Toutefois il est très peu probable que la taxe envisagée par Marine Le Pen, eu égard à son caractère général et absolu, soit susceptible d’entrer dans l’une de ces hypothèses.

Donc

L’instauration d’une contribution sociale à l’importation semble très difficile à mettre en œuvre juridiquement, que ce soit dans le cadre de l’Union européenne ou de l’OMC. – Lauriane Tanguy

M. Dupont-Aignant invente un objet juridique non identifié : la charte sanctionnée par une expulsion en cas de non-respect.
La charte en soi n’est pas interdite. Mais lorsqu’il s’agit d’imams bafouant les valeurs républicaines, on se situe dans le domaine de la police : si un imam enfreint la loi en incitant les fidèles à commettre des actes hors-la-loi, la loi suffit à entrainer une sanction. Pas besoin de charte.  Si l’imam respecte la loi, la sanction ne s’applique pas : la charte est inutile et sans effet juridique.
Second problème, cette charte serait sanctionnée par l’expulsion si l’imam est étranger. Or l’expulsion, en tant que sanction, ne peut pas s’appuyer sur une « charte », mais seulement sur la loi (nulle peine sans loi, article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il faudrait donc que le Parlement vote une « charte », autrement dit une loi intitulée « charte », que l’iman devra signer. Mais alors, nous devrons tous signer toutes les lois car nous devons tous les respecter. De plus, les imans français pourront bafouer cette « charte » en toute impunité. C’est une inégalité devant la loi, que le Conseil constitutionnel pourrait bien censurer.
Enfin, comment obliger les imams à signer cette charte ? En les expulsant s’ils refusent ? Ce serait un procès d’intention. Et quid des imams français qui refuseraient ?

Donc

La charte proposée par M. Dupont-Aignan n’aurait aucun fondement juridique et ne pourrait pas servir de fondement à une expulsion. Jean-Paul Markus

 

, afin que les économies réalisées bénéficient à leurs clients, propose qu’on

interdise la publicité aux mutuelles

C’est aux frais de gestion des mutuelles de santé que Mme Le Pen s’en prend. Elle estime que ces frais sont disproportionnés et qu’ils pèsent sur les clients, ce qui renchérit les frais globaux de santé. Or la publicité est doublement protégée par le Conseil constitutionnel : d’abord parce qu’elle relève de la liberté d’expression ; ensuite parce qu’elle s’intègre dans une stratégie commerciale, laquelle relève de la liberté d’entreprendre, également protégée par la Constitution. Mme Le Pen fait la comparaison avec les avocats qui ne pourraient faire de publicité en France. Mais c’est de moins en moins vrai : Leur règlement leur permet (art. 10-1) de communiquer de nombreux éléments d’information sur leur cabinet.

En revanche, la publicité est interdite aux médecins afin de ne pas pousser les patients à la consultation, aux médicaments remboursés par la sécurité sociale afin d’éviter la sur-médication et la sur-prescription, et aux fabricants de tabac, en raison de sa dangerosité. Dans tous ces cas, le Conseil constitutionnel admet l’interdiction, mais parce qu’elle sert la santé publique, objectif qui est aussi constitutionnel. Il est également interdit de faire de la publicité pour des armes à feu (sauf fusils de chasse), pour des raisons d’ordre public.

En revanche, on ne voit pas quel motif constitutionnel d’ordre public ou autre permettrait d’interdire la publicité aux mutuelles. En tout cas pas la cherté de ces mutuelles.

Donc

L’interdiction de la publicité faite aux mutuelles serait probablement contraire à la Constitution et censurée par le Conseil constitutionnel. – Jean-Paul Markus

L’idée de libre concurrence entre les acteurs du marché économique irrigue le droit de l’Union européenne. Ainsi l’article 106§1 TFUE interdit aux États membres d’accorder aux entreprises des droits spéciaux ou exclusifs (définis à l’article 2§3 d’une directive de 2004) dans des conditions contraires aux règles de libre concurrence, par exemple l’attribution d’un monopole. Le second paragraphe de l’article 106 TFUE poursuit en soumettant les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) aux règles de concurrence. En droit français, cette notion renvoie aux services publics intervenant dans la sphère économique.

En revanche, les services portant sur les activités régaliennes de l’État (CJCE, 1994, Eurocontrol) ou sur les activités sociales et de santé (CJCE, 1993, Poucet et Pistre), ne sont pas soumis aux règles de concurrences.

Par ailleurs, l’article 106§2 TFUE précise que les SIEG peuvent, par exception, s’extraire des règles de concurrence dès lors que leur application ferait échec à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. C’est notamment ce que rappelle la Cour de justice en considérant que la dérogation aux règles de la concurrence reste possible dès lors qu’elle est « nécessaire à la bonne exécution des missions de service public confiées à la personne privée ou publique concernée ».

Donc

Contrairement à ce que dit François Asselineau, l’article 106 TFUE n’a pour objet ni le démantèlement des services publics français ni leur privatisation, mais l’ouverture par principe au droit de la concurrence de ceux qui interviennent dans la sphère économique, tout en protégeant ceux portant sur les activités régaliennes, sociales et de santé, et les activités qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public. – Guillaume Emélien, Alexandre Meylan et Lauriane Tanguy.

Le débat autour de la suppression de la directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs a peu de sens. Supprimer cette directive n’empêchera pas la concurrence déloyale mais risque même de l’aggraver. Le détachement de travailleur se fait dans le cadre de la prestation d’un service, par nature provisoire, par une entreprise. Cette prestation doit être libre au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 56 TFUE). La directive de 1996 assure un équilibre entre cette liberté et un noyau dur de règles que l’État d’accueil de la prestation doit faire respecter, dont l’obligation de respecter les taux de salaire minimal, quand ils existent dans la législation locale. Les cotisations sociales restent payées dans l’État d’origine, puisque le travailleur est détaché et reste couvert par le système social pour lequel il cotise dans le cadre de son contrat de travail. Si la directive est supprimée, cet équilibre est rompu et l’État d’accueil aura plus de mal à faire respecter ce minimum salarial.

Si l’on veut lutter contre les abus de détachement, il faut bien plutôt appliquer la directive d’exécution de 2014, pour renforcer les contrôles de la notion de détachement et de l’application effective des obligations de la directive contenues dans le noyau dur. La directive de 1996 est en cours de réforme pour mieux prévenir la concurrence déloyale par un renforcement des droits du travailleur détaché et les intérêts de l’État d’accueil. Le principe mis en avant par la Commission dans sa proposition est : un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique, ce qui renforce l’équité salariale.

Donc

Au lieu de créer un nouveau risque de dumping social en supprimant la directive, les États devraient plaider pour renforcer les droits des travailleurs détachés pour les caler sur ceux des travailleurs locaux pour ce qui concernent les rémunérations, les congés et les conditions de sécurité, y compris dans toute la chaîne de sous-traitance. – Frédérique Berrod et Antoine Ullestad

François Fillon fait référence au décret-loi d’Édouard Daladier du 12 novembre 1938, aujourd’hui article 23-7 du Code civil autorisant la perte de nationalité selon des conditions restreintes : « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Elaborée pour trancher des conflits positifs de nationalité, cette mesure fut utilisée pour punir les Français binationaux convaincus de collaboration ou les communistes pendant la guerre froide.

Ainsi, pour que la proposition de M. Fillon puisse correspondre à l’illustration utilisée il serait d’une part, nécessaire de reconnaître l’état islamique comme État au sens des droits constitutionnel et international et, d’autre part, que ces Français se comportent comme des nationaux de cet État, c’est à dire, qu’ils exercent activement cette nationalité. Or, si aujourd’hui Daech revendique le titre d’État islamique, cette organisation ne recueille ni les conditions requises à la définition de l’État ni la reconnaissance de la communauté internationale. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États exige quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’esprit et la lettre de cette disposition ne peuvent s’appliquer aux organisations terroristes.

Donc

Le cadre légal que prend François Fillon au soutien de ses propos, ne pourrait être utilisé au cas précis des organisations terroristes. Mathilde Roose

Emmanuel Macron, le 14 février 2017,  lors d’une visite en Algérie, a affirmé que la colonisation était un « crime contre l’humanité ».

Cette affirmation a entraîné des réactions les plus vives par des représentants de la classe politique française, tant le rapport de la France à son histoire coloniale, notamment en Algérie, est marquée par des multiples meurtrissures qui ne sont toujours pas cicatrisées (v. l’entretien accordé par Benjamin Stora au journal Libération).

Une telle assertion, sous l’angle juridique, a-t-elle un sens ? Le foisonnement des textes, à l’échelle internationale et interne, démontre qu’il est particulièrement délicat, aujourd’hui, de délivrer une définition uniforme du crime contre l’humanité ; seul son caractère imprescriptible étant un élément acquis.

Apparu le 8 août 1945 à l’art. 6 c) du Statut du Tribunal Militaire international de Nuremberg, et ayant vocation à s’appliquer uniquement aux crimes perpétrés lors de la Seconde Guerre Mondiale, la définition du crime a par la suite évolué, sur la base de la jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, pour donner naissance à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (dit le Statut de Rome). On constate que les motifs discriminatoires sont élargis (art.7 h), le crime d’apartheid y est intégré (art.7 j), tandis que l’expression d’ « autres actes inhumains de caractère analogue causant de grandes souffrances » (art.7 k) permet d’intégrer de multiples situations, au gré de l’évolution des situations internationales et de l’interprétation qui en est faite par les juges.

Quant aux droits internes, chaque État est libre d’intégrer dans son code pénal, la définition qu’il estime la plus pertinente. Or, en France, c’est la loi du 22 juillet 1992 telle que modifiée par la loi du 5 août 2013 qui introduit dans le code pénal français la notion à l’article 212-1. La définition a donc évolué y compris en France afin de prendre en compte les avancées du droit international pénal actées par l’article 7 du Statut de Rome.

Si la colonisation, per se, ne figure pas dans cette disposition, on remarque toutefois que ce sont pas moins de 11 actes qui peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité, à partir du moment où ils sont « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ».

On voit dès lors poindre toutes les difficultés d’interprétation que recèlent de telles formules, si on devait les appliquer aux actes commis et aux pratiques déployées lors de la colonisation dans les multiples territoires administrés par la France.

En tout état de cause, seuls des juges (sur la base de travaux des historiens et à la lumière des développements les plus récents de la jurisprudence internationale en matière de crimes contre l’humanité), seraient à même de « qualifier juridiquement les faits » qui se sont déroulés à cette époque (et ce dans l’hypothèse du lancement de procédures judiciaires en France). Toute autre qualification présentée à titre politique sera toujours le fait d’une appréciation subjective, sujette à discussions et controverses.

Donc

Emmanuel Macron, en voulant confronter la France à son passé colonial en utilisant une formule juridique, a exprimé son point de vue personnel, mais pas l’état du droit tel qu’interprété par les juges. – Laurence Burgorgue-Larsen

 

, sur l’automaticité de la peine d’inéligibilité, affirme

Quiconque est condamné une seule fois est inéligible à vie

Jean-Luc Mélenchon prône l’automaticité de la peine d’inéligibilité contre toute personne condamnée pénalement. La peine d’inéligibilité est déjà obligatoire pour toute personne exerçant une fonction publique condamnée pour manquements au devoir de probité (trafic d’influence, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de biens, etc.) et pour tout particulier coupable de corruption active et de trafic d’influence (articles 432-17 et 433-2 du code pénal). Néanmoins, l’automaticité de la peine n’est pas absolue car la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour toutes les autres infractions, l’inéligibilité est une peine complémentaire que le juge peut prononcer ou non en plus de la peine principale. Instaurer une automaticité absolue serait donc contraire au principe de l’individualisation des peines par le juge, selon le Conseil constitutionnel.

En outre, la peine d’inéligibilité est limitée dans le temps à 10 ans pour les personnes exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public (article 131-26-1 du code pénal) et le relèvement de la peine est possible (article 132-21 du code pénal). Une peine d’inéligibilité « à vie » contreviendrait à l’exigence de proportionnalité de la peine (article 8 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).

Donc

L’automaticité de la peine d’inéligibilité pour toute infraction et sans limite temporelle est contraire aux principes constitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines. – Audrey Darsonville

Le fait religieux dans l’entreprise ne cesse de faire couler de l’encre. Alors que la récente loi El-Khomri a expressément prévu que le règlement intérieur puisse restreindre la manifestation des convictions religieuses, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, Marine Le Pen souhaite aller plus loin en inscrivant directement le principe de laïcité dans le Code du travail.

Le concept de laïcité est proclamé par la Constitution mais est souvent dévoyé dans les discours politiques. Selon le Conseil constitutionnel, la laïcité impose une obligation de neutralité à l’État et à ses agents publics. Il en résulte que ce principe n’est pas applicable aux entreprises privées, sauf si celles-ci gèrent un service public.

Au contraire, la Constitution garantit au citoyen le droit de manifester ses convictions religieuses, y compris dans son travail. Dès lors, toute limitation portée à la liberté religieuse du salarié doit être soigneusement justifiée et proportionnée. Par exemple, l’employeur pourra interdire le port d’insignes religieux si cette interdiction est limitée aux cas où ils sont en contact avec de jeunes enfants. Or, l’inscription du principe de laïcité dans le Code du travail équivaudrait à la proclamation d’une interdiction générale faite aux salariés de manifester leurs convictions religieuses.

Donc

La proposition de Marine Le Pen n’est juridiquement pas réaliste. Non seulement elle repose sur une acception erronée de la notion de laïcité mais, en plus, elle aurait pour effet de porter une atteinte disproportionnée — donc inconstitutionnelle — à la liberté religieuse reconnue aux salariés. – Bérénice Bauduin