Les traités européens prévoient déjà des clauses de sauvegarde pour tout produit d’importation contrevenant aux règles environnementales et sanitaires, y compris celles édictées par le Parlement français. C’est l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Même s’agissant des normes européennes que la France trouverait trop laxistes par rapport à nos exigences nationales, l’article 114 du même traité permet des dérogations.

Cette clause a pu être mise en œuvre lors de la crise de la vache folle (embargo sur le bœuf britannique dans les années 1990) et à propos des cultures OGM. Très régulièrement des produits sont interdits au motif qu’ils ne respectent pas notre réglementation. Le problème n’est pas l’interdiction elle-même mais le respect de cette interdiction.

La Cour de justice de l’Union européenne admet également que le principe de précaution justifie des interdictions d’importation. Cela dit ces possibilités ne sauraient être utilisées sans preuves tangibles de la dangerosité d’un produit, ni dans le but de faire du protectionnisme.

Pour Arnaud Montebourg, l’objectif de ne pas dépasser 3% de déficit public a été « désavoué par les Français » lors du référendum perdu de 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, et il n’y « pas de mandat » pour l’imposer.

Il faut peut-être rappeler que cet objectif de 3% de déficit public est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992. Il était contenu dans le Protocole n° 5 annexé au Traité. Il a été par la suite réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam du 17 juin 1997, au sein duquel siège le Président de la République, élu au suffrage universel direct.

Certes, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté par référendum en 2005, mais le candidat Nicolas Sarkozy avait promis dans son programme en 2007 de faire adopter un nouveau traité par la voie parlementaire. Ce fut chose faite, lorsque le Parlement français autorisa la ratification du Traité de Lisbonne le 13 février 2008. Son mandat, en tant que Président de la République, pouvait difficilement être plus clair. Faut-il ajouter que François Hollande a été élu en 2012 sur la promesse de ramener le déficit public en dessous de 3% du PIB dès 2013 ?

Ainsi, Arnaud Montebourg souhaite s’affranchir de l’objectif de 3% de déficit public.

Pour commencer, il faut rappeler que l’interdiction faite pour un État membre d’avoir un déficit public supérieur à 3% du PIB est prévue par le Protocole n° 12 annexé au TFUE, et ce depuis 1992.

Il est vrai que cet objectif a souvent été remisé aux côtés des obligations peu contraignantes. Or, la situation a profondément changé depuis 2011 et l’adoption d’une série de six actes législatifs par l’Union, qui renforcent les mesures correctives pour contraindre l’État membre à revenir « dans les clous ». Il faut compter aussi sur les mesures préventives, renforcées par deux actes législatifs en 2013 (règlements 472/2013 et 473/2013). Les États membres se sont également imposé la création d’une autorité indépendante chargée de rendre des avis sur la situation des finances publiques, d’où la création par la loi organique du 18 décembre 2012 du Haut Conseil des Finances publiques.

Les contraintes ont donc profondément changé depuis 2011, faisant que désormais l’object de 3% de déficit est pris au sérieux (la France est passée d’un déficit public nominal de 5,2% en 2011 à une prévision autour de 3% en 2017).

On ne va pas lui en vouloir. Arnaud Montebourg ne pouvait pas nous avoir lu lorsqu’il a proposé, le 7 janvier, une « suspension unilatérale » de la directive sur les travailleurs détachés, car Les Surligneurs n’existaient pas encore.

Pour rappel, nous avions déjà dit après une déclaration comparable de Manuel Valls que si c’est (difficilement) faisable, cela expose la France à de sérieuses difficultés (recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne, mise en cause de la reponsabilité de la France devant le juge administratif, application directe ou indirecte de certaines dispositions de la directive).
Nous ajouterons, pour être bien clairs, que l’article 88-1 de la Constitution a été interprété par le Conseil constitutionnel en ce sens qu’il pose une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Ainsi, si une loi vient à « détransposer » une directive, il y a tout à parier que le Conseil constitutionnel la censurera avant même qu’elle entre en vigueur.

En l’état du droit une telle promesse serait irréalisable.
Au plan international, l’accès aux marchés publics relève d’accords conclus dans le cadre de l’OMC, or seule l’UE est habilitée à négocier au nom des États membres au sein de cette instance.
Au plan européen, le principe de libre circulation des marchandises et des services s’est décliné en une directive du 26 février 2014 ouvrant les marchés publics français aux entreprises européennes – et inversement – en fonction de seuils fondés sur les montants de ces marchés. Il faudrait donc renégocier ces textes, comme le rappelaient d’ailleurs les services mêmes du ministre Montebourg dans une réponse écrite du 21 août 2014.
Au plan national, réserver 80% des marchés aux PME créerait une discrimination au détriment des autres entreprises, contraire à la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats (C.C., n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).