réfléchit à rendre les transports en commun gratuits dans Paris et considère que :

le Conseil de Paris est le bon endroit pour trancher cette question

La maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé récemment réfléchir à une mise en place de la gratuité des transports en commun dans Paris. Elle a demandé une étude sur le modèle économique pour mettre en œuvre une telle proposition. Gros problème de compétence : le prix des transports en  commun ne relève pas du maire de Paris.

En vertu de l’article L.1241-1 du code des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) devenu « Île-de-France Mobilités » est « l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 confie à la Société du Grand Paris une grande partie du développement du réseau de transports en Île-de-France (art. 2). En tant qu’autorité organisatrice des transports en commun dans Paris, Île-de-France Mobilités, selon le code des transports, a notamment pour mission d’ « arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant», autrement dit les prix.

Certes, Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres institutions et par exemple les communes (code des transports, art. L. 1241-3). Mais cette faculté de délégation ne porte pas sur la politique tarifaire, qui doit rester entre les mains d’Île-de-France Mobilités, car selon ses statuts, cet établissement regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités.

Par conséquent, ni Anne Hidalgo, en qualité de maire de Paris, ni le conseil municipal de Paris ne disposent de la compétence pour décider d’une gratuité des transports en commun dans la capitale. La politique tarifaire des transports franciliens (et donc parisiens intramuros) relève de la présidente du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités,  c’est-à-dire Valérie Pécresse, qui est également la présidente du conseil régional d’Île-de-France.

Donc

Anne Hidalgo peut toujours mettre en place un processus d’étude de la mise en gratuité des transports en commun dans Paris, mais cela fera une étude de plus mise au rebut, car la compétence en la matière est exclusivement celle d’Île-de-France Mobilités. Combien, d’ailleurs, coûtera cette étude ? – Jérémy Surieu

Le Président du groupe FN au Conseil régional de Bretagne, Gilles Pennelle, se préoccupe du sort des entreprises bretonnes au vu d’un éventuel retour de l’écotaxe et considère que seuls les poids lourds étrangers devraient être concernés par cette taxe. Toutefois, appliquer une telle mesure protectionniste reviendrait à ignorer tant le droit européen que le droit français en vigueur en matière de droits d’usage ou des péages applicables aux poids lourds.

Premièrement, le droit de l’Union européenne empêche qu’un État membre discrimine les entreprises des autres États membres en frappant leurs produits d’impositions qui seraient supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). C’est l’expression simple du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, principe fondateur du droit de l’Union européenne (article 18 TFUE), appliquée ici au domaine fiscal afin d’assurer la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. L’écotaxe ne pourra donc pas s’appliquer seulement aux « entreprises étrangères ».

Par ailleurs, une directive européenne autorise bien les États membres à instaurer des péages et des droits d’usage de certains axes autoroutiers, mais elle confirme que ces taxes ne peuvent en aucun cas présenter un caractère discriminatoire à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, si le droit de l’Union accepte que les poids lourds soient taxés afin de financer certaines infrastructures dans le domaine des transports ou pour des raisons environnementales, cette taxation ne doit pas constituer une manière déguisée pour les autorités de favoriser les producteurs nationaux par une imposition protectionniste.

Deuxièmement, la proposition du Président du groupe FN au conseil régional de Bretagne va à l’encontre du droit français qui protège le principe selon lequel les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l’immatriculation du véhicule, de l’origine ou de la destination du transport (article L119-5 du code de la voirie routière).

En tout état de cause, un tel système discriminatoire pourrait faire l’objet d’une contestation par la Commission, soutenue par les autres États membres, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte d’un recours en manquement (article 263 TFUE) ou bien par les entreprises étrangères elles-mêmes directement impactées par cette taxe devant les juridictions françaises. L’opération est donc vouée à l’échec, au mieux à moyen terme.

Donc

Taxer uniquement les poids lourds étrangers constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit français et au droit de l’Union européenne. – Yann Lorans

Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ? Peu importe : la loi ne peut interdire ni l’un ni l’autre. M. Valls confond les convictions, qui sont libres, et leur expression, qui peut être contrôlée ou interdite. M. Rachline, maire (FN) de Fréjus, avait commis la même erreur sur France Inter, nous l’avions surligné.

Ni la loi ni même la Constitution ne peuvent interdire les opinions ou les orientations religieuses. Il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, sexiste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut être convaincu que les Blancs sont supérieurs aux Noirs, eux-mêmes supérieurs aux Juifs, eux-mêmes se situant juste au-dessus des homosexuels, et même l’exprimer en cercle privé. Un homme peut éduquer ses enfants dans ce sens, pendant que sa femme fait la vaisselle.

La Déclaration des droits de l’homme est claire sur les opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », mais elle ajoute aussitôt : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10).  Donc, ce qui peut être interdit, c’est l’expression publique de ces opinions : écrit, discours, injure, ou tout autre acte basé sur ces opinions. Cette expression est, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public, car elle incite à la haine, porte atteinte à la dignité des personnes, encourage la violence.

Le salafisme n’est jamais qu’une orientation religieuse que le législateur ne peut interdire sans violer la Constitution. Si le salafisme conduit en tant que tel à des excès contraires à l’ordre public, la loi ne peut qu’interdire l’enseignement ou l’expression de ses préceptes les plus intolérables. Dans un registre infiniment moins tragique, un maire peut interdire le tintement des cloches d’églises lorsque cela gêne le voisinage, mais personne ne songe à interdire le catholicisme. Même les pires dictateurs ont bien compris que ce n’est pas l’opinion qu’il convient d’interdire pour rester en place, mais sa diffusion.

Ainsi, il est déjà possible de contrôler les prêches salafistes et d’arrêter les auteurs de propos contraires à l’ordre public. Interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà les messages incitant à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Donc

Interdire le salafisme est contraire à la Constitution. Voter une loi interdisant les prêches et messages salafistes extrémistes ne servirait à rien, puisque l’incitation à la haine et à la violence est déjà interdite par elle-même. – Jean-Paul Markus

Le député européen membre du Front national a ainsi expliqué le 18 mars dernier son refus de voter la résolution du Parlement européen, qui soutient l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure pouvant mener à des sanctions à l’égard de la Pologne pour violation grave de l’État de droit. Or, l’État de droit fait partie des valeurs de l’Union rappelées en tête du Traité sur l’Union européenne (article 2 TUE), ce que des États comme la Pologne ou la Hongrie semblent avoir oublié, alors qu’ils l’ont ratifié.

Tout d’abord, la proposition de la Commission européenne n’a pas de rapport avec l’orientation politique d’une majorité au pouvoir en Pologne qui serait « conservatrice », ni avec le fait que cet État refuse d’accueillir les demandeurs d’asile dans le cadre de la politique de réallocation décidée par le Conseil en septembre 2015 (puisque c’est sans doute à cela que le député fait référence). Il faut rappeler d’une part que la Pologne avait voté en faveur de cette politique au Conseil de l’Union européenne, et d’autre part que cette même politique n’est plus en vigueur depuis septembre 2017.

À la lecture de la proposition de la Commission, les motifs qui fondent les inquiétudes de l’institution ont trait en réalité et sans ambiguïté à l’adoption de lois qui mettent à mal l’indépendance de la justice, y compris la justice constitutionnelle. Ces lois portent atteinte de manière grave à l’État de droit, c’est-à-dire le fait que tous, dans un État, sont soumis au respect du droit (y compris les pouvoirs publics). Rien à voir donc avec le conservatisme, qui n’est pas propre à la Pologne, et à l’opposition à la politique migratoire de l’Union, qui ne lui est pas propre non plus.

Ensuite, si la Commission a en effet émis une proposition pouvant aboutir à des sanctions, on n’en est pas là, et de toute manière ce n’est pas elle qui prendra la décision. La décision revient au Conseil, composé d’un représentant par État membre et statuant ici à l’unanimité (bien sûr sans le représentant de la Pologne). Il y a donc très peu de chances, au vu du soutien de la Hongrie à la politique du Gouvernement polonais, que de telles sanctions puissent, à terme, être décidées.

Enfin, on peut opposer au député du groupe Europe des Nations et des Libertés au Parlement européen le fait que le principe de subsidiarité, qui veut que l’Union n’intervienne que lorsqu’il est plus efficace d’agir à son niveau qu’à celui des États membres, ne s’applique pas dans ce cas (article 5 § 3 TUE).

Donc

Ni rapport avec la politique « conservatrice » de la Pologne, ni violation de la subsidiarité, le député européen Front national devrait avancer d’autres arguments pour justifier son refus de voter la résolution du Parlement européen. – Vincent Couronne

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

Donc

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs. – Sophie Visade

Profitant de la réforme annoncée de la Constitution, M. Orphelin, député LREM, souhaite inclure le respect de la biodiversité et la protection du climat dans l’article 1er de la Constitution, selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Cet article hautement symbolique comporte les principes cardinaux qui gouvernent notre État et nous permettent de « faire société ». Ajouter la protection de la biodiversité et du climat semble donc plutôt judicieux à première vue. Cependant, ces protections soit sont déjà prévues par la Constitution, soit elles trouveraient une place plus logique et efficiente dans la Charte de l’environnement.

En effet, le principe de respect de la biodiversité est déjà mentionné dans la Charte de l’environnement de 2004, qui fait partie de note Constitution, et dont le Conseil d’État a expressément reconnu la valeur constitutionnelle dans un arrêt Commune d’Annecy de 2008. En revanche, la protection du climat ne figure pas dans cette Charte. Dans ce cas, soit on considère qu’elle est nécessairement comprise dans l’article 2 de la Charte, qui prévoit que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Et dans ce cas, le vœu de M. Orphelin est déjà exaucé par la Constitution. Soit on considère que protection du climat et protection de l’environnement ne recouvrent pas exactement la même chose. Mais dans ce cas, ne serait-il pas plus logique de rebaptiser la Charte elle-même en « Charte de l’environnement et du climat » et d’y insérer un article spécifique à la protection du climat ?

En tout état de cause, la modification de l’article 1er de la Constitution dans le sens souhaité par M. Orphelin présente le risque de « diluer » cet article en y incluant des principes sans contenu concret, et qu’aucun juge ne pourra faire respecter. L’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait déjà eu l’occasion de dénoncer cette multiplication de déclarations d’intention juridiquement vides qui nuit considérablement à l’intelligibilité de notre Constitution.

Donc

La proposition de M. Orphelin n’a pas sa place logique dans l’article 1er de la Constitution, mais dans la Charte de l’environnement de 2004. Elle pourrait y être développée concrètement, pour une plus grande effectivité. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

Dans un entretien accordé au Figaro pour son essai « Antisocial, la guerre sociale est déclarée », le politologue Thomas Guénolé, n’y va pas par quatre chemins : les États ne peuvent plus, selon lui, laisser des entreprises en situation de monopole, et la Commission européenne s’évertue à « lancer des réformes pour casser ces monopoles ».

Bingo ! C’est précisément un des objectifs majeurs de l’Europe depuis 1957. Jean Monnet, Robert Schumann, le ministre belge Paul-Henri Spaak, mais aussi quelques dangereux ultra-libéraux de l’époque qu’étaient le Chancelier allemand Konrad Adenauer, les dirigeants de la République italienne, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, s’entendent sur le Traité de Rome instituant la CEE, en 1957 : l’article 37 de ce traité prévoit : « Les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon (…) que soit assurée (…) l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissant des États membres ». Cette disposition n’a pas varié : elle constitue désormais l’article 37 du TFUE. Les fondateurs de l’Union européenne rejetaient les monopoles en tant qu’ils constituent la négation même de l’Europe, en empêchant la libre circulation des biens, services, capitaux, travailleurs.

Mais ils n’avaient pas rejeté tous les monopoles. Certains monopoles sont en effet indispensables au maintien de services publics essentiels. Les fondateurs de l’Union européenne n’avaient jamais perdu de vue les services publics. En 1957 toujours, ils inscrivaient à l’article 90 du Traité de Rome que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » (c’est-à-dire nos services publics se finançant par un prix, comme les transports ou l’eau) sont soumises aux règles européennes de concurrence (donc suppression du monopole). Mais cette soumission était prévue « dans les limites où (ou elle) ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » (c’est-à-dire la mission d’intérêt général). Cet article a également survécu, sous le numéro 106 §2.

L’article 106§2 est d’une formule alambiquée mais son sens est resté le même depuis 1957 : le monopole est reconnu et légitimé par l’Union européenne s’il est indispensable au maintien d’un service public, ce qui est très courant : métro, bus, mais aussi adduction d’eau, réseaux d’assainissement, collecte des ordures ménagères, etc., sont autant d’activités fonctionnant en monopole. Ces monopoles s’expliquent par les lourds investissements qu’il faut bien amortir, ce que la mise en concurrence ne permettrait pas.

Inversement, les monopoles qui doivent disparaître selon les traités sont ceux qui ne sont pas indispensables au service public. Ainsi, les monopoles des PTT (devenus France télécom puis Orange) et d’EDF ont permis de construire des réseaux très denses et fiables de communication et de distribution électrique à une époque où cela représentait des investissements colossaux et un savoir-faire peu répandu. Aujourd’hui, bien des entreprises savent faire de la téléphonie et de la distribution d’électricité.  Le monopole ne se justifie donc plus en droit, et d’ailleurs il a « sauté » sans que « l’usager », devenu « client », ait à s’en plaindre.

C’est à l’abri du monopole que la SNCF a pu fournir à la France un maillage ferroviaire qui nous est envié. Mais ce réseau existe désormais, et bien des entreprises savent fournir du transport ferroviaire. Le monopole de la SNCF perd donc de son utilité, sauf en ce qui concerne le maillage suburbain, où il reste incontournable. De même, les lignes locales peu rentables mais indispensables à l’aménagement du territoire resteront probablement sous monopole aussi. Mais les compagnies chargées d’exploiter ces lignes ne seront plus forcément la SNCF. Ce seront d’autres entreprises qui gèreront ces lignes sous monopole, si elles sont jugées plus compétitives par les Régions, comme le croit par exemple Xavier Bertrand Président de la région Hauts-de-France. Mais cela pourra aussi être la SNCF si elle propose une fréquence de train, des prix et une qualité équivalente ou meilleure. Le monopole subsiste pour préserver le service public, c’est-à-dire une ligne d’aménagement du territoire. Seule l’entreprise en charge de ce service public change. Ce service public sera désormais concédé pour des périodes de plusieurs années, comme le service public de l’eau, celui de la collecte des ordures, celui des autoroutes, de la gestion des stades, en somme comme la plupart des services publics à caractère commercial (c’est-à-dire se finançant par un prix).

L’idée est en somme que tout monopole trouve sa légitimité dans un service public qui serait en danger en cas de mise en concurrence, car il serait si déficitaire qu’il deviendrait insupportable pour la collectivité. La Cour de justice de l’Union européenne admet depuis 1993 (décision « Paul Corbeau ») le maintien de certains monopoles destinés à maintenir l’équilibre financier du service public. C’était le cas pour La Poste. Le Conseil d’État raisonne de la même façon, lorsqu’il juge par exemple que certaines activités d’intérêt général peuvent être exercées en monopole. Mais si l’activité de service public peut s’exercer de la même façon voire mieux sans monopole, alors ce dernier doit cesser.

Donc

Le TFUE interdit bien aux États de « laisser des entreprises en situation de monopole », mais seulement lorsque ce monopole n’est plus indispensable au maintien d’un service public, c’est-à-dire lorsque le même service peut être rendu dans un cadre concurrentiel. Cela n’a pas bougé depuis 1957. – Jean-Paul Markus

On comprend par une lecture a contrario de ce commentaire que pour Christian Jacob, les directives européennes ne concernent pas « l’ensemble des Français », et donc ne méritent pas « un vrai examen au Parlement ». Permettons-nous d’en douter doublement.

D’abord, les directives, qui sont des actes législatifs adoptés principalement par le Parlement européen et le Conseil, concernent bien l’ensemble des Français. Leur intérêt est de fixer aux États membres des objectifs à atteindre, objectifs qui s’inscrivent notamment dans le cadre des politiques de l’Union : marché intérieur (art. 26 TFUE), agriculture et pêche (art. 38 TFUE), asile et immigration (art. 67 para. 2 TFUE), coopération policière (art. 87 TFUE)… Or, on ne doute pas que ces politiques-là concernent l’ensemble des Français.

C’est le cas de la directive sur les produits du tabac qui impose les avertissements relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes, de la directive relative à l’accueil des demandeurs d’asile, ou encore de la directive déterminant des seuils de taux de TVA sur la plupart des produits que les consommateurs achètent et des services auxquels ils font appel tous les jours. On pourrait multiplier les exemples…

Ensuite, en transposant les directives, le Parlement a un rôle essentiel : déterminer par quels moyens la France va pouvoir atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Ce sont là des questions de mise en œuvre qui méritent un débat suffisamment approfondi au Parlement, sur des sujets comme celui des travailleurs détachés ou de l’asile. Voyez le débat actuel autour du projet de loi relative à l’asile et à l’immigration : ses dispositions assurent une nouvelle transposition de directives européennes et pourtant, elles font débat, à tel point qu’on n’aurait pas imaginé penser qu’une discussion publique dans les hémicycles fut ici facultative.

On peut regretter qu’un député à l’Assemblée nationale considère de la sorte les actes législatifs de l’Union. En négligeant leur rôle, il néglige leur contrôle, alors même que le Traité de Lisbonne a donné des pouvoirs nouveaux aux Parlements nationaux dans ce domaine.

Donc

Les politiques de l’Union que les directives mettent en œuvre concernent bien les Français, et le Parlement a un rôle à jouer dans la détermination des moyens pour atteindre les objectifs fixés. – Vincent Couronne

 

, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, a affirmé à propos de l’évacuation des opposants au projet Cigéo à Bure :

On a expulsé des délinquants, des gens affiliés à l’ultragauche et parfois des mouvements anarchiques

En premier lieu, un « délinquant », du latin delinquere, est une personne qui a commis un délit, c’est-à-dire une infraction pénale. L’article 111-1 du code pénal dispose : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Les crimes et les délits sont ceux définis par la loi. Or, doit-on le rappeler, d’après l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable », il n’est pas possible de qualifier une personne de « délinquante » avant qu’elle ne soit jugée. Et seul un tribunal pourra déclarer cette culpabilité. Comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, la présomption d’innocence s’applique à « toute personne suspectée ou poursuivie ». Elle vaut donc également pour les personnes placées en garde à vue.

En second lieu, Monsieur Lecornu affirme que les « opposants légaux » qui empruntent « les voies de droit » tels que des recours devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État doivent être respectés. Or, il oublie que notre État de droit comprend également le droit à la liberté de réunion pacifique, prévu par les articles 21 du Pacte international des droits civils et politiques et 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Barraco contre France, ce droit inclut la liberté de manifestation pacifique.

Donc

Sébastien Lecornu a tort. En effet, la « réponse du retour de l’État de droit » doit se faire précisément dans le cadre de l’État de droit, en veillant au respect de la présomption d’innocence et en s’assurant que les restrictions à la liberté de manifestation pacifique sont légales, nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi dans une société démocratique. – Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades, n’est pas « totalement évincé ». Un rappel que nous avions déjà fait pendant la campagne présidentielle…

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.
Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas, comme le fit la CGT contre l’une des ordonnances réformant le code du travail.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Donc

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que le Parlement est totalement évincé des débats lorsque le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances. – Jean-Paul Markus

Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.

Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.

Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.

Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.

Donc

Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen. – Tania Racho

Non seulement ce n’est pas la Commission qui fait preuve d’ « idéologie obsessionnelle » à l’encontre des services publics, mais le droit de l’Union européenne en assure une protection, surtout depuis le traité de Lisbonne en 2007.

D’abord, ce n’est pas la Commission qui est responsable de cette « idéologie obsessionnelle », mais les États membres, rédacteurs des traités. Ils ont prévu que les entreprises publiques ou celles qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs (par exemple des monopoles) sont soumises aux règles de concurrence. Ils ont ensuite chargé la Commission (art. 106 § 3 TFUE) d’en assurer le respect. La Commission ne fait donc que respecter le droit tel qu’il a été voulu par les États membres. Éric Zemmour commençait sa chronique par une maxime : « quand le sage montre la lune l’imbécile regarde le doigt ». Il ne savait pas si bien dire.

Ensuite, il est vrai que nombre de services publics ont été soumis aux règles de concurrence, toujours pour assurer le respect des traités, et donc la volonté des États membres. Les services « en réseaux » (services postaux, transports ferroviaires, télécommunications, énergie) ont été particulièrement touchés. Là encore, c’est à la demande des États membres. Cependant, la Cour de justice autorise des restrictions à la concurrence pour permettre « à une entreprise investie d’une mission d’intérêt général d’accomplir celle-ci ». Elle admet aussi que l’État puisse financer des services publics sans que cela viole les traités.

Enfin, le droit de l’Union ne remet pas en cause ce qu’on appelle en France les services publics administratifs, qui demeurent de la compétence des États (armée, justice, éducation, culture…). De même, une dérogation est prévue pour ce qu’on appelle les services d’intérêt économique général (art. 106 § 2 TFUE), dérogation renforcée par le traité de Lisbonne en 2007 grâce à l’ajout de dispositions protégeant spécifiquement ces services d’intérêt général (art. 14 TFUE, et Protocole n° 26). Pour faire simple, l’accomplissement d’un service public peut prévaloir sur les règles de concurrence et les libertés de circulation. Il n’est pas anodin que ces clarifications aient été faites à la demande de la France et des Pays-Bas, deux États dans lesquels le projet de Constitution pour l’Europe avait été rejeté en 2005, craignant – entre autres choses – un affaiblissement des services publics par l’application des règles de concurrence.

Donc

Ce n’est pas la Commission européenne qui impose de « faire de la concurrence » dans les services publics, la France s’aligne sur une politique qu’elle a elle-même contribué à élaborer, et il n’y a rien d’obsessionnel dans l’application des règles de concurrence : des dérogations permettent aux États membres de maintenir des services publics. – Vincent Couronne

 

, ancien secrétaire général du Parti fédéraliste européen, à propos de la piétonisation des voies sur berge, s’agace :

Il n’appartient pas au Tribunal administratif de légiférer sur la gestion de la ville

Laurent Gamet n’a manifestement pas apprécié que le tribunal administratif de Paris annule la délibération municipale du 26 septembre 2016 prescrivant la piétonisation de la voie Georges Pompidou, longue de plus de trois kilomètres. Il en a émis un tweet pour le moins agacé : « Il n’appartient pas au Tribunal administratif de légiférer sur la gestion de la ville. Seul le peuple dispose du pouvoir municipal à travers la voix de ses représentants. Je propose aux Parisiens de monter une action de groupe en justice contre l’autorité judiciaire ».

Procédons par ordre.

1/ « Légiférer » signifie élaborer et voter la loi. Dans une démocratie, c’est la mission du Parlement. Ni le tribunal administratif, ni la ville de Paris ne légifèrent. Le conseil municipal a décidé de piétonniser une voie publique, dans le cadre de son pouvoir de « gestion » des affaires locales (et pas de « législation »). Ce faisant, il a commis une illégalité : il a enfreint une loi, en l’occurrence une loi de procédure sur les études d’impact, et le tribunal administratif s’est borné à le lui faire savoir.  Comme la délibération du 26 septembre 2016 était illégale, le tribunal l’a annulée, c’est-à-dire qu’il l’a fait disparaître de l’ordre juridique. C’est le travail d’un tribunal dans une démocratie. L’ordre juridique antérieur réapparaît, c’est-à-dire une voie Georges Pompidou dédiée à la circulation automobile. Seul un sursis à exécution, prononcé par la cour administrative d’appel, pourrait permettre à la ville de maintenir la piétonisation. Au vu des critères pour obtenir ce sursis, il y a peu de chances qu’il soit prononcé.

2/ A supposer que le peuple de Paris « dispose du pouvoir municipal à travers ses représentants » selon M. Gamet, ce pouvoir municipal n’est pas au-dessus des lois. Il lui arrive de se tromper, c’est précisément ce que le tribunal administratif lui a rappelé.

3/ M. Gamet propose enfin une « action de groupe en justice contre l’autorité judiciaire ». D’abord, le tribunal administratif ne fait pas partie de « l’autorité judiciaire » : c’est une curieuse anomalie du droit français il est vrai, qu’il serait long et inutile d’expliquer ici. Ensuite, l’action de groupe vise à obtenir une indemnisation du fait d’un « dommage causé par une personne morale de droit public (…) ayant pour cause (…) un manquement (…) à ses obligations légales ou contractuelles » (Code de justice administrative, art. L. 77-10-3). Où donc serait le « manquement » ? Le tribunal administratif n’a fait que son travail de juge. S’il s’est trompé, la cour administrative d’appel rétablira les choses en appel, voire le Conseil d’État en cassation. Au stade actuel de la procédure, le manquement est au contraire celui de la ville de Paris : la piétonisation a été déclarée illégale et doit être considérée comme telle jusqu’à la décision d’appel, car l’appel n’est pas suspensif. Donc en réalité, ce seraient plutôt les Parisiens s’estimant lésés par la piétonisation, qui seraient fondés à lancer une action de groupe contre la ville de Paris.

4/ La ville pourrait-elle régulariser en attendant que la cour administrative d’appel statue ? Oui, en prenant une nouvelle délibération, ce qui supposera une nouvelle étude d’impact, puisque c’était la source de l’illégalité. Ce sera long. Un arrêté municipal, signé par le maire, serait plus rapide. Mais s’il est uniquement destiné à contourner une décision de justice, il sera illégal : ce n’est pas à la ville de faire justice.

NB : Déclaration d’intérêts : l’auteur n’habite pas Paris et n’est pas lésé par la piétonisation des voies sur berge. Il fait volontiers du vélo.

Donc

Le tribunal administratif de Paris n’a en rien légiféré : il a fait respecter la loi sous le contrôle du juge d’appel. Il appartient à M. Gamet, dépositaire du pouvoir municipal, de s’y soumettre et de mieux délibérer par la suite. – Jean-Paul Markus

Le député Les Républicains Fabien Di Filippo a presque raison : la Cour européenne des droits de l’homme a bien demandé à la France de reporter l’expulsion d’un terroriste « avéré », qui a purgé une peine de prison pour avoir été lié à un projet d’attentat en France au début des années 2000. Mais elle n’y est pas parvenue, car lorsque sa demande a été communiquée aux autorités françaises, à 16h18, les portes de l’avion en partance pour l’Algérie étaient déjà fermées…

Or, il a tort de faire croire que la Cour européenne des droits de l’homme empêcherait la France d’expulser des terroristes. Elle rappelle régulièrement qu’elle a « une conscience aiguë de l’ampleur du danger que représente le terrorisme pour la collectivité et, par conséquent, de l’importance des enjeux de la lutte antiterroriste. Devant une telle menace, la Cour considère qu’il est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme, qu’elle ne saurait en aucun cas cautionner ».

Pour ces raisons, la Cour admet les expulsions.

En revanche, il y a un cas dans lequel l’expulsion d’une personne condamnée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est une impossibilité absolue pour la Cour européenne des droits de l’homme : lorsque la personne risque réellement de subir des actes de torture. Ces pratiques sont interdites tant en droit international qu’en droit interne de la manière la plus catégorique, notamment par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ») dont la ratification, il faut le rappeler, a été autorisée par le Parlement français en 1973. Il est donc normal qu’une cour créée par la volonté des États pour assurer le respect d’un droit assure le respect de ce droit.

Outre cet argument de logique purement juridique, il y a une logique intellectuelle à considérer qu’il serait vain d’interdire la torture en France et en Europe si elle est pratiquée sur les individus qu’on expulse dans leur pays d’origine. Ce serait contourner l’interdiction en envoyant l’individu se faire torturer ailleurs. Dans ces conditions, qui pourrait encore défendre l’interdiction d’une telle pratique sur notre territoire ?

Donc

Le député (LR) Fabien Di Filippo ne peut pas laisser croire que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion des terroristes. Elle a seulement demandé à la France de repousser l’expulsion, sans succès, et pour éviter que l’individu soit torturé en Algérie, mais faut-il rappeler que la torture fait l’objet d’une prohibition absolue ? – Vincent Couronne

Mme Guirous, porte-parole des Républicains, fait doublement fausse piste en visant le ministre actuel de l’Éduction nationale : d’abord la circulaire dite « Chatel » (un ancien ministre de l’Éducation nationale) est en vigueur depuis sa publication en 2012, il est donc faux de dire que l’actuel ministre la « réinstaure » ; ensuite, la jurisprudence n’interdit aucunement le voile (tant qu’il ne s’agit pas du voile intégral, interdit par la loi du 11 octobre 2010), et donc un ministre ne peut pas non plus l’interdire de manière absolue et inconditionnelle.

En effet, seuls les agents du service public sont soumis au principe de neutralité, et la loi du 15 mars 2004 interdisant les signes religieux à l’école ne concerne que les élèves. En 2011 il est vrai, un tribunal avait décidé que les parents d’élèves participant volontairement aux activités du service public d’éducation devaient respecter, dans leur tenue comme dans leurs propos, le principe de laïcité. Du coup, en 2012, une circulaire Chatel recommanda aux chefs d’établissement d’empêcher que les parents d’élèves manifestent, par leur tenue, leurs convictions religieuses au cours des sorties, tout en prônant un dialogue.

Mais devant les applications très diverses de cette circulaire selon les territoires, le Défenseur des droits a demandé au Conseil d’État si les mères accompagnant des sorties scolaires devaient être considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public (en d’autres termes des auxiliaires) et à ce titre être interdites de voile. Dans sa réponse du 20 septembre 2013, le Conseil d’État affirma que les parents accompagnateurs n’étaient ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public non soumis au principe de neutralité religieuse, ce qui autorise le voile. Seule réserve selon le Conseil d’État : « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation » peuvent conduire les directeurs « à recommander (aux parents) de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». C’est pourquoi un tribunal, en 2015, a annulé le refus d’un directeur d’école de laisser une mère accompagner une sortie avec son voile, faute de trouble à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service.

La question est donc beaucoup plus complexe que semble le penser Mme Guirous. Même le Conseil d’État est contraint par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle on ne peut interdire le port d’un signe religieux que s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public, compte tenu des circonstances locales de chaque espèce.

Donc

Contrairement à ce que prétend Lydia Guirous, l’interdiction générale et absolue du port du voile par les mères accompagnatrices de sorties scolaires ne relève pas du ministre de l’Éducation nationale mais bien du législateur. C’est à ce dernier de décider, par exemple en modifiant la loi de 2004 afin de préciser le statut des parents accompagnateurs. On gagnerait certainement en cohérence. – Raphaël Matta-Duvignau

A l’exception de Mayotte où elle ne s’applique pas, l’aide médicale d’Etat (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, c’est vrai. Elle constitue un droit pour ces personnes, c’est un choix du législateur français que M. Messiha est en droit de contester. Mais il est inexact d’affirmer que la seule qualité de « clandestin » suffit à en bénéficier.

Sommairement, l’AME est accordée sous conditions de ressources et de résidence. Les bénéficiaires sont ceux qui, ayant justifié leur identité, n’ont aucun titre de séjour ou aucun document attestant d’une démarche en vue de l’obtenir. Mais ils doivent remplir une condition de résidence stable (en métropole ou DOM depuis plus de trois mois sans interruption). Sont également bénéficiaires les personnes à charge : conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les enfants mineurs ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études.

En cas de rétention administrative ou de reconduite à la frontière, l’admission à l’AME est également possible. La solution vaut aussi en cas de détention (c’est-à-dire d’emprisonnement), sous conditions de ressources.

En ce qui concerne les enfants mineurs, l’AME accordée sans délai, même à défaut de la condition de résidence stable des parents, même si ceux-ci n’en bénéficient pas ou dépassent le plafond de ressources.

L’Assurance maladie prend en charge 100% des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais. Sont toutefois exclus les actes les moins couverts par la Sécurité sociale, comme les cures thermales ou les médicaments à remboursement faible (sauf pour les mineurs).

L’AME est gratuite et accordée pour une durée d’une année dès le dépôt de la demande. Les ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser certains plafonds ceux de la CMU complémentaire, soit, en métropole, pour une personne seule, 8723 euros. Le renouvellement après un an n’est pas automatique.

Enfin, on ne confondra cette AME avec l’AME « à titre humanitaire » qui n’est pas financée par l’Assurance maladie mais par le budget de l’État, et qui n’est pas un droit pour l’étranger, mais seulement une faveur. Il existe enfin un droit aux « soins urgents » pour ceux qui ne bénéficient pas de l’AME faute d’en remplir les conditions.

Donc

L’affirmation de M. Messiha est inexacte. Le simple fait d’être en situation irrégulière ne suffit pas à bénéficier de l’aide : il existe des conditions de ressource et de résidence, et tous les soins ne sont pas pris en charge. – Jean-Pierre Chauchard

Nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, M. le Maire de Challans fait contre mauvais temps bon cœur, et l’idée n’est pas ici de démontrer l’illégalité de son arrêté. Cela dit c’est un acte exécutoire, c’est-à-dire que M. le Maire sera fondé dès le lendemain de la parution (affichage en mairie, registre) à exiger le concours des forces de l’ordre si le Soleil venait à se soustraire à ses obligations. La pluie, qui n’est autorisée par l’article 2 du même arrêté à se manifester que trois nuits par semaine, serait aussi verbalisée en cas de débordement. Restera pour les gendarmes à trouver l’essuie-glace afin de coincer le PV.

Mais qu’il soit permis une autre considération, en coup de vent. À n’en pas douter, les humains sauront avec le temps agir sur la météo, au moins localement. Ils savent déjà prévoir le temps de façon relativement fiable, et l’Histoire a montré l’ultra-sensibilité des informations météorologiques lors d’une guerre : ce n’est pas un hasard si les plus grands progrès de la science météorologique se sont produits dès la première Guerre-Mondiale, grâce à des météorologues militaires (et aussi durant la seconde guerre, avec en plus l’espionnage concernant les données météorologiques). Les humains savent aussi désormais faire pleuvoir : c’est l’ensemencement des nuages, comme par exemple aux Émirats-Arabes-Unis.

De là à faire pleuvoir sur une armée en marche pour la ralentir… Et voilà pourquoi un maire n’est pas près de pouvoir un jour prendre un arrêté anti-pluie ou pro-Soleil. Dans un domaine si sensible, dont dépendent des intérêts si divergents (les agriculteurs contre les opérateurs touristiques ; les skieurs contre les éleveurs), et dont les enjeux sont hautement stratégiques, les États garderont toujours la compétence météorologique au niveau central, et s’en déferont encore moins au profit de l’Union européenne.

Ainsi, Monsieur le Maire de Challans, votre rafraichissant arrêté municipal constitue un lumineux exemple de juridique-fiction. Merci d’avoir permis cet exercice d’anticipation juridique.

Donc

À supposer qu’un jour il soit possible de maîtriser la pluie et le beau temps, il y a tout lieu de penser que ce ne seront pas les communes, départements ou régions qui se verront confier ce pouvoir. Il restera entre les mains de l’État. Trop sensible. – Jean-Paul Markus

 

se trompe de cible lorsqu’il affirme qu’en annulant la décision de faire payer aux immigrés clandestins le tarif plein pour les transports

[la justice] privilégie littéralement les individus qui violent la loi (…) en entrant illégalement sur notre territoire au détriment de nos propres concitoyens

Décidément, le Front national peine à comprendre les dispositifs de soutien aux plus démunis. Dans le cas de Wallerand de Saint-Just, il est faux d’accuser le juge de privilégier les individus qui violent la loi. Comme il le reconnaît, ce qui est en cause est une faille dans la législation, dont le tribunal administratif de Paris n’a fait que tirer les conséquences par un jugement du 25 janvier 2018.

Essayons de comprendre. Le code des transports prévoit que « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures (à un plafond fixé par décret) bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ». Le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) a ainsi instauré une réduction de 75 %, pour toute personne répondant à ce critère de ressources. En février 2016, le STIF décide d’exclure de cette réduction les bénéficiaires de « l’aide médicale de l’Etat » (AME), un dispositif qui ne bénéficie qu’aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire. Problème : le code des transports ne prévoit pas cette restriction et le STIF ne peut créer de conditions là où la loi n’en crée pas. En plus, l’exclusion des bénéficiaires de l’AME était très maladroite, car il n’y a pas de rapport entre le service public des transports et le bénéfice de l’AME. C’est comme lorsque le maire exclut de la cantine les enfants dont les parents sont au chômage : c’est illégal.

Loin de nous l’idée de nous faire les « avocats » du juge administratif, ce n’est ni l’ambition ni le rôle des Surligneurs. Il faut seulement ici rappeler ce qu’on appelle la « hiérarchie des normes » : quand la loi prévoit un avantage sous conditions, l’administration (dont le STIF) ne peut durcir ces conditions ni même les assouplir d’ailleurs, sauf si la loi elle-même l’autorise.

Le STIF fera appel, et là encore Les Surligneurs ne sauraient émettre des paris sur la décision de la cour administrative d’appel. Peut-être qu’elle tiendra compte d’une autre logique possible dans la lecture de la loi, qui serait celle prônée par les nombreux détracteurs de la décision du tribunal administratif.

Donc

Ce n’est pas le tribunal administratif qui « privilégie littéralement les individus qui violent la loi » en annulant la décision du STIF de supprimer la réduction sur les transports aux immigrés clandestins. C’est la loi qui – selon les opinions – soit le permet en raison d’une faille, soit l’interdit de façon implicite mais volontaire. – Jean-Paul Markus

La députée LR Valérie Boyer annonce la préparation d’une proposition de loi empêchant une personne étrangère en situation irrégulière de se marier. Cependant, Mme Boyer ne peut pas, par une simple loi, remettre en cause la liberté de se marier, un droit élevé au rang de liberté fondamentale en Europe et ayant en France une valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a affirmé dès 1993 que la liberté de mariage constituait une liberté fondamentale reconnue à tous les résidents de la République française. Il considère d’ailleurs que cette liberté de se marier « est une des composantes de la liberté individuelle », donc attachée à la personne, qu’elle soit française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière (un Français qui purge une peine de prison peut tout à fait se marier). Ce droit, qui a donc une valeur supérieure à celle des lois qui ne peuvent donc y porter atteinte sans justification valable, est aussi protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 12), là aussi sans considération liée à la personne.

En outre, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne,  le Parlement français a supprimé le délit de séjour irrégulier, ce qui implique que le maire ne peut plus dénoncer au procureur de la République une personne voulant se marier et se trouvant dans cette situation, empêchant en pratique la personne de se marier. La valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

Donc

Valérie Boyer ne peut pas empêcher l’exercice de la liberté du mariage des personnes en situation irrégulière en France, car il en va d’un principe constitutionnel, aussi protégé par la CEDH. – Jérémy Surieu, sous la direction de Vincent Couronne

L’objectif de Caroline Fiat est d’encadrer les pratiques dites d’euthanasie à travers une proposition de loi de son groupe La France insoumise. Elle soulève un réel problème qui mine le quotidien des professionnels de santé confrontés à la fin de vie. Pour autant, tout n’est pas euthanasie, et surtout l’euthanasie n’existe pas en droit français. Lorsqu’on cherche des sources sur les chiffres de décisions médicales relatives à la fin de vie, on tombe notamment sur un document de l’INED qui recense les « abstentions de traitements », les arrêts de traitement, l’intensification des traitements antidouleur, etc., et aussi « l’administration de médicaments pour mettre délibérément fin à la vie » (38 cas pour 4723 décisions médicales).

En droit, les choses sont claires : l’administration de médicaments pour mettre délibérément fin à la vie est actuellement un meurtre (code pénal, art. 221-1). C’est notamment l’affaire Bonnemaison, ce médecin condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis. C’est entre autre ce que voudrait modifier la France insoumise.

Dans les autres cas, les médecins cherchent à éviter « l’obstination déraisonnable » (ou « acharnement thérapeutique »), et qui est interdite par la loi. Elle consiste à administrer des traitements « inutiles ou disproportionnés » avec pour seul effet « le maintien artificiel de la vie ». La loi prévoit alors « l’arrêt des traitements », qui se décide, en principe, non pas « en catimini », mais au cours d’une une procédure dite « collégiale » : le médecin consulte d’abord les « directives anticipées » de son patient lorsqu’il en a laissées. En l’absence de telles directives, il réunit toute l’équipe soignante, prend l’avis d’un ou deux médecins extérieurs, ainsi que l’avis des proches.

Si la décision d’arrêter les traitements est prise, le médecin dispense des soins palliatifs (code de la santé publique, art. L. 1110-5-1). Il s’agit d’une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience (…) associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » (art. R. 4127-37-3). C’est ce qu’on appelle parfois (mais pas en droit) l’euthanasie « passive », car cette sédation profonde peut avoir pour effet d’accélérer la survenue de la mort. C’est légal, et ce n’est jamais « contre le gré des patients » comme le prétend Mme Fiat, car par définition, dans ces circonstances, le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté.

Donc

En droit, il est faux d’affirmer que 4000 euthanasies se pratiquent en catimini dans nos hôpitaux. Ces sont pour la plupart des « arrêts de traitements » parfaitement légaux. – Jean-Paul Markus (et Gabriel Percevaut pour les recherches)

Le dimanche 28 janvier 2018, la Garde des sceaux Nicole Belloubet affirmait que la France négocierait « au cas par cas » avec l’Irak ou la Syrie, si l’un de ces États venait à condamner à mort un djihadiste français. Immédiatement après ces propos, le député de l’Yonne, Guillaume Larrivé, s’est exprimé en indiquant que les djihadistes devaient être jugés là-bas, et cela, quelle que soit la peine encourue, ce qui revient à inclure la peine de mort. Or la ministre ne pouvait dire autre chose sans aller contre la loi.

En matière d’actes de terrorisme, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire, la loi pénale française s’applique (article 113-13 du code pénal) : autrement dit, les djihadistes français présents sur la zone irako-syrienne peuvent être jugés selon la loi pénale française.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 (article 66-1) tout comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (article 2 et Protocole additionnel n°13) ont aboli la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre.

Il en résulte que les djihadistes français, bien que djihadistes, restent français, et la protection diplomatique à laquelle ils ont droit devrait inclure la protection de ces deux textes. Ainsi, si l’un d’eux devait être condamné à mort en Irak, l’État français, garant des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens, serait légitime à intervenir et à entrer en négociation avec le pays condamnant.

Donc

Les djihadistes français peuvent être jugés selon la loi pénale française. En cas de condamnation à la peine de mort, la France n’aura d’autre choix que de tenter d’éviter l’exécution de la peine. – Emmanuel Daoud et Redha LaLa-Bouali

 

remet en cause l’indépendance des professeurs d’université en demandant à Paris 7 d’annuler une manifestation supposée

remettre en cause la lutte contre les violences racistes

Les universités se différencient des établissements scolaires par l’indépendance dont bénéficient les enseignants. Cette indépendance a même valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, c’est-à-dire un principe à valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Ce principe est essentiel à la transmission d’un savoir critique par opposition à un savoir servile au profit du pouvoir. Il n’a que deux limites. D’abord l’interdiction de faire passer des messages contraires à la loi (racisme, homophobie, négationnisme, incitation à la violence, prosélytisme dans un lieu siège d’un service public, risques pour l’ordre public, etc.) ; ensuite, la loi et le Conseil constitutionnel précisent que cette indépendance s’exerce « conformément aux traditions universitaires (…) de tolérance et d’objectivité ».

Ainsi comprise l’indépendance permet aux universitaires d’imaginer et d’organiser des manifestations destinées à stimuler l’esprit critique des étudiants. C’est le cas des conférences ou autres célébrations, comme celle prévue par Paris-7 : une lecture d’un texte de Charb (« Lettre ouverte aux escrocs de l’islamophobie qui font le jeu des racistes »), assassiné lors de l’attentat contre Charlie Hebdo.

C’est cette manifestation que dénonce le syndicat, estimant qu’elle aboutira à stigmatiser les musulmans. Solidaires Etudiant-e-s ne conteste donc pas la légalité de cette manifestation mais son opportunité, voire son angle d’attaque, et c’est son droit. Mais le président d’une université ne peut décider lui-même de l’opportunité d’une manifestation organisée par un professeur. Ce serait de la censure. Il ne peut qu’interdire si elle est contraire à la loi et/ou à l’ordre public.

En somme, Solidaires Etudiant-e-s ne peut contester l’opportunité de cette manifestation qu’auprès de l’enseignant même. Si ce dernier persiste, il en a le droit, et le président d’université doit garantir ce droit s’il est légalement exercé. Il appartient alors aux syndicats en cause de participer à cette manifestation et de vérifier : 1/ qu’aucun propos raciste n’y est tenu ; 2/ qu’un véritable débat ouvert est assuré.

Donc

Solidaire Etudiant-e-s ne peut faire interdire une conférence ou autre manifestation organisée par un enseignant (et pas l’Université elle-même), si elle est conforme à la loi. C’est contraire au principe constitutionnel d’indépendance des professeurs d’université. Il peut toutefois participer au débat et veiller à ce qu’aucun message illégal et partial ne soit délivré. – Jean-Paul Markus

 

se méprend sur la portée du vote local organisé en juin 2016 à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes lorsqu’elle affirme que l’abandon du projet constitue un

non-respect d’un référendum

Les habitants de Loire-Atlantique avaient étés invités à s’exprimer en votant le 26 juin 2016, pour ou contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avec un résultat final majoritairement favorable. Cependant ce scrutin ne constituait pas juridiquement un « référendum » mais une « consultation locale », ce qui est très différent : par un référendum, l’électeur décide ; par une consultation, il donne son avis.

Il existe en effet différents types de scrutins sur les sujets de société. D’abord le référendum législatif, prévu par la Constitution (art. 11) : le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». On voit que la construction d’un nouvel aéroport n’entre pas dans ce cas de figure.

Vient ensuite, le « référendum local », prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. LO1112-1 à LO1112-7) : organisé par une collectivité territoriale, il porte sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire locale. Et ce projet « est adopté » si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Or le projet d’aéroport était national (et financé par l’État). Le référendum ne pouvait donc être organisé par une collectivité territoriale.

C’est pourquoi un texte spécial fut pris pour permettre des « consultations locales » sur les « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » (Ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016). Sur cette base fut organisée la consultation de juin 2016. Or, contrairement au référendum local, la consultation locale n’a aucune valeur de décision. Elle tend uniquement à recueillir les «  avis » des habitants. Et un avis ne lie pas, juridiquement, celui qui le demande.

Donc

Virginie Calmels ne peut parler de « non-respect d’un référendum », puisqu’il n’y avait pas référendum, mais consultation locale ne liant aucunement le gouvernement. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

 

: le maire (PC) reconnaît par arrêté l’État de Palestine en s’imaginant que :

cette prise de position des communes françaises conduira de fait à une reconnaissance [de la Palestine]

La gestion des relations extérieures de la France ne relève que de l’État. La Constitution (art. 52) prévoit que le Chef de l’État « négocie et ratifie les traités », ce dont il se déduit qu’il est seul compétent pour reconnaître un État. Il nomme nos ambassadeurs et accrédite les diplomates étrangers (art. 14), ou refuse de le faire. Même le Parlement français ne peut reconnaître un État : lorsqu’en décembre 2014 l’Assemblée nationale a voté une « résolution portant reconnaissance de la Palestine », cela restait symbolique. Cette compétence exclusive du chef de l’État se retrouve un peu partout en Europe à quelques nuances près.

De leur côté, les collectivités territoriales peuvent entretenir des relations avec des collectivités territoriales étrangères, même au sein d’États non reconnus par la France (mais l’exécutif pourra s’y opposer). C’est le cas de Gennevilliers, jumelée avec Al Bireh, dans les territoires palestiniens de Cisjordanie. Elles peuvent aussi faire de l’aide au développement car la loi les y autorise. Mais elles ne peuvent interférer dans les relations extérieures de la France ou dans tout autre domaine réservé à l’Etat.

Les exemples de censure par le juge sont nombreux : une commune qui réglemente le positionnement des antennes-relais de téléphonie mobile, une autre qui interdit les OGM sur son territoire, une autre qui consulte sa population sur le tracé d’une autoroute : ces activités relèvent de la seule compétence de l’État : ce ne sont pas, juridiquement, ce qu’on appelle des « affaires locales ». Même chose pour un soutien à la Palestine : le juge a déjà eu l’occasion de censurer des subventions à des associations pro-palestiniennes.

Nul doute que Patrice Leclerc, maire (PC) de Gennevilliers, a conscience de l’illégalité de son arrêté municipal. Comme bien d’autres maires, il fait un usage politique du droit : un bénéfice médiatique et politique immédiat, une censure juridique plus tard par le juge, qui passera inaperçue. Le temps du droit et celui du politique ne sont pas les mêmes.

Donc

Un arrêté municipal reconnaissant un État palestinien est illégal, car une telle reconnaissance ne peut être que le fait de l’État. – Jean-Paul Markus

Dans une tribune publiée par le groupe « Osez la France », son président, le député Julien Aubert, y critique la manière dont le traité CETA (traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada) est entré en vigueur. Il estime qu’aucun parlement national n’aurait été en mesure d’en débattre. Cette affirmation, qui n’est pas complètement fausse, doit être cependant précisée.

D’abord, le traité CETA est un accord dit « mixte », cela signifie qu’il contient des éléments relevant à la fois des compétences de l’Union européenne (les droits de douanes par exemple), et des compétences des États membres (la mise en place d’un mécanisme arbitral). Par conséquent, le traité doit être ratifié par l’Union mais aussi par 38 parlements des 28 États membres. En outre, certains États requièrent, à l’instar de la Belgique, que leurs parlements régionaux autorisent aussi la ratification. C’est à ce titre que le Parlement de la région belge de Wallonie avait fait pression en 2017 sur les négociateurs européens et canadiens. Ayant obtenu gain de cause, il a finalement autorisé la Belgique à signer le traité. Le Parlement français, qui ne s’est pas encore prononcé, peut quant à lui tout à fait refuser la ratification.

Si le Parlement français ne s’est pas immiscé dans la négociation du CETA avec fracas comme l’a fait le Parlement wallon, c’est lié aux caractéristiques de la Ve République, qui restreint grandement le pouvoir de contrôle des parlementaires. Tout au plus peut-il voter une résolution non contraignante, comme cela a été fait en 2017 sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution. La position française en faveur du CETA s’est en réalité faite non pas au Parlement mais au sein du Secrétariat général aux affaires européennes, rattaché au Premier ministre.

Cette insuffisance dans le contrôle parlementaire en France ne se retrouve pas dans tous les États membres. On cite souvent en exemple le Folketing (Parlement) danois, dont la commission des affaires européennes joue un rôle déterminant quant à la position que le Gouvernement défendra au sein des institutions de l’Union. Il arrive ainsi que le Gouvernement danois suspende sa position au sein du Conseil de l’Union européenne, afin de recueillir l’avis, voire l’aval du Folketing.

Donc

Sans être tout à fait dans l’erreur, le député Julien Aubert ne peut pas laisser croire que les parlements nationaux n’ont pas été en mesure de débattre sur le CETA. Il fait des faiblesses du Parlement français une généralité en Europe, ce qui est loin d’être le cas. – Vincent Couronne

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont été blessés par un détenu. Le lendemain, la présidente du Front national s’est exprimée en indiquant que l’Union européenne empêchait les prisons françaises de fouiller de manière aléatoire les cellules des détenus.

Or, les surveillants de l’administration pénitentiaire peuvent procéder à des fouilles de leurs cellules (Article D269 du code de procédure pénale), sous réserve de l’absence du détenu de sa cellule : autrement dit, les fouilles de cellules peuvent parfaitement être diligentées de façon aléatoire dès lors que le détenu est absent.

Par ailleurs, ce sont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui trouvent principalement à s’appliquer en matière de fouilles, et l’Union européenne n’a pas rendu de décision contraignante sur les modalités des fouilles de cellules en France. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, en application des dispositions de la CEDH, que les modalités des fouilles ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH, protégeant le droit à la vie privée.

En l’espèce et si les surveillants de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil « savaient qu’il (le détenu) préparait quelque chose » et que cela était fondé sur des éléments objectifs, le recours à une fouille aurait été possible lors de l’absence des détenus (lors des parloirs ou des promenades notamment).

Donc

L’Union européenne permet de fouiller de façon aléatoire les cellules en l’absence des détenus. – Emmanuel Daoud

Le Président de l’Assemblée nationale s’exprimait mardi 19 décembre à l’occasion de la traditionnelle séance de questions au Gouvernement, qui permet aux parlementaires d’interpeller ministres et Premier ministre sur des sujets de l’actualité politique.

Inutile de trop s’éterniser sur cette question, le droit est univoque sur ce point : l’article 48 alinéa 6 de la Constitution de la Cinquième République dispose que « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Impossible donc de supprimer ce qui est plus qu’une obligation constitutionnelle, un rituel du régime parlementaire, en France comme ailleurs en Europe.

Donc

Le droit ne fait pas de doute : les séances des questions au Gouvernement ne peuvent pas être supprimées. Le Président de l’Assemblée nationale l’a finalement lui-même reconnu. – Vincent Couronne

Dans le cas dramatique évoqué par M. Tabard, une équipe médicale a décidé, après une série d’examens et de tentatives d’intervention sur une patiente de 14 ans victime d’un arrêt cardio-respiratoire, et face à un diagnostic très défavorable, l’arrêt de la ventilation mécanique et de l’alimentation artificielle, après avoir tenté de convaincre les parents de l’inutilité des traitements. C’est cette décision que le Conseil d’État, saisi par les parents, a jugée conforme à la loi (Ordonnance du 5 janv. 2018).

Le juge n’autorise donc rien, ce n’est pas son rôle : il vérifie que les médecins ont respecté les règles de la loi dite Clayes-Léonetti du 2 février 2016 : les soins ne doivent pas être poursuivis au-delà du raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’ils sont disproportionnés et inutiles au sens où ils maintiennent le patient en survie artificielle. Dans ce cas, le médecin pratique une sédation profonde afin d’altérer la conscience du patient, et arrête les traitements (ou, dit autrement, il « débranche » le patient). Au besoin, un analgésique est administré pour faire cesser les souffrances, même si cela peut accélérer la fin de vie. Dans tous les cas, une procédure dite « collégiale » est mise en œuvre, c’est-à-dire une concertation entre les membres de l’équipe médicale, impliquant les proches. Les parents d’un mineur doivent être consultés, mais leur avis ne lie pas les médecins. C’est la loi qui autorise l’arrêt des traitements, pas le juge, qui ne fait que vérifier que la loi a été bien appliquée.

Enfin, le terme « euthanasie » n’existe pas en droit français. Certains assimilent l’arrêt des traitements de la loi Clayes-Léonetti à de l’euthanasie « passive », tandis que l’euthanasie dite « active », consistant à abréger la vie d’un patient en fin de vie par un poison ou tout autre moyen, même pour limiter ses souffrances, est considérée comme un meurtre (C. pénal, art. 221-1).

Donc

Contrairement à ce qu’affirme M. Tabard, c’est la loi qui autorise l’arrêt des traitements sur un patient en fin de vie même en l’absence de consentement des parents. C’est l’équipe médicale qui décide cet arrêt, et c’est le juge qui vérifie que les médecins ont bien appliqué la loi. – Jean-Paul Markus

Le député Luc Carvounas appelle de ses vœux la création d’une « Agence nationale de la laïcité » dont le rôle serait de distribuer des fonds aux municipalités en vue de la création de lieux de culte. Mais cette proposition pourrait se heurter à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, dont l’article 2 interdit tout financement public des cultes (« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »). Si l’agence doit distribuer des fonds d’origine publique, la proposition de M. Carvounas est illégale, ou alors il faut modifier la loi de 1905.

Si en revanche cette « Agence nationale de la laïcité » pensée par M. Carvounas gère uniquement des fonds privés, à l’image d’une fondation comme la Fondation pour l’Islam de France, la loi est respectée. En somme, tout dépend de la nature des fonds gérés par cette future agence.

Plus grave toutefois, M. Carvounas souhaite que cette Agence nationale de la laïcité soit dotée d’un « pouvoir de contrôle de l’action des maires (afin de) sanctionner les manquements à la loi de 1905 ».  Dans un État décentralisé comme la France, où les maires ne rendent de comptes qu’à leurs électeurs, au juge ou encore à des autorités indépendantes, on voit mal comment ce dispositif pourrait exister, d’autant qu’il serait basé sur des fonds privés.

Donc

La proposition de M. Carvounas d’une agence finançant des lieux de culte est légale si elle ne distribue que des fonds privés qu’elle collecte par ailleurs. Mais cette agence ne pourra jamais « sanctionner » les maires violant la loi de 1905. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

 

interprète mal la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État en affirmant

qu’à aucun moment elle n’interdit les crèches

L’article 28 de loi de 1905 prévoit qu’il est interdit « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit », à l’exception des édifices cultuels, cimetières, monuments funéraires, et musées ou expositions. Point de mention des crèches en effet, mais c’est oublier qu’une loi doit comporter des termes suffisamment généraux pour englober toutes les hypothèses envisagées par le législateur. Sinon, les lois devraient toutes s’enfler d’énumérations aussi longues qu’inefficaces car jamais exhaustives. Les crèches sont bien des emblèmes religieux au sens de la loi de 1905 selon le juge.

Toutefois, M. Moix est d’opinion que désormais les crèches de noël se sont « sécularisées » selon ses termes, et qu’elles seraient donc sorties du champ de la loi de 1905. Bien des personnes partagent cette vision, mais pas le Conseil d’État, qui est d’un avis plus nuancé : il a affirmé en 2016 et 2017 (à propos de la crèche de Béziers) qu’une crèche de Noël « est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations », à savoir « une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui présente un caractère religieux », mais aussi « un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année ». À partir de ce constat, le juge reconnaît qu’une crèche dans une mairie peut s’inscrire dans une tradition locale sécularisée, festive et/ou culturelle. Mais c’est par exception d’une part, et ce n’était pas le cas à Béziers d’autre part.

Enfin, M. Moix affirme que le terme « laïcité » ne figure pas dans la loi de 1905, ce qui est vrai. Mais aux termes de l’article 1er de la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Donc

M. Moix a tort d’affirmer que la loi de 1905 n’interdit pas les crèches dans les édifices publics, car c’est tout le contraire selon le juge : elles sont interdites par principe, sauf exception liée à la tradition ou la culture locales. – Jean-Paul Markus

Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

Donc

À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur). – Emmanuel Daoud et Caroline Boyer.

La fixation de quotas est juridiquement possible, mais avec de sérieuses restrictions. Doivent être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus l’EEE et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français. Or le regroupement est l’une des principales sources d’immigration…

M. Ciotti entend passer d’un contrôle de l’immigration selon des critères socioprofessionnels (les fameuses professions « en tension » qui nécessitent des travailleurs immigrés) à un contrôle quantitatif, voire les deux à la fois.

Mais il oublie l’impact des lois. Toute loi (dont celle qui fixerait les quotas si la proposition de M. Ciotti était adoptée) doit faire l’objet d’une « étude d’impact » (loi organique de 2009, art. 8). Cette étude doit mentionner l’état du droit existant de façon à vérifier si un texte nouveau est indispensable. En matière d’immigration, un impressionnant arsenal existe : aucun étranger ne peut entrer sur le territoire français sans autorisation (Code entrée et séjour des étrangers, art. L. 211-1), elle-même accordée selon des critères bien déterminés. Or on connaît la situation réelle, avec des immigrants irréguliers en nombre variable selon les sources.

Surtout, l’étude d’impact doit également mentionner « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public », en d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, etc., pour faire respecter les quotas légaux ? Car le droit existant, déjà restrictif, est limité dans sa mise en œuvre : la France n’est pas une île « bunkerisée » étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des pays en guerre. L’ineffectivité d’éventuels quotas a déjà été prouvée dans un rapport de 2008.

Donc

Les quotas d’immigration sont possibles, mais dans le respect de la libre circulation en Europe, du droit d’asile et du droit au regroupement familial. En outre, il faudra que M. Ciotti prouve l’efficience de ces quotas et qu’il chiffre le coût de leur mise en œuvre. – Jean-Paul Markus

Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

Donc

Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects. – Jean-Paul Markus et Vincent Couronne

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur le budget 2018, le député de la France insoumise a sévèrement critiqué la volonté du Gouvernement de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3%. Mais dire que l’obligation de ne pas dépasser 3% de déficit est un « diktat » européen porté par des personnes souvent non élues est juridiquement inexact, et tend à occulter le rôle joué par les États membres, notamment leurs dirigeants élus et les citoyens, dans l’avènement même de cette règle.

Car il faut rappeler que l’objectif des 3% est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992, puis réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam en 1997, au sein duquel siège le Président de la République française, qui est bien un élu. La France ne fait donc que respecter un engagement pris par nos élus à l’égard de nos partenaires européens voilà 25 ans.

L’impression de « diktats » venant d’autorités non élues tient à ce qu’une fois la règle des 3% adoptée par les États-membres, c’est la Commission européenne, gardienne des traités, qui en contrôle l’exécution. M. Corbière est bien en droit de contester l’opportunité de la règle des 3%, mais il a juridiquement tort lorsqu’il parle de « diktat » d’une Commission qui est uniquement chargée de son exécution. Il faut d’ailleurs compter aussi avec le Conseil, qui réunit les ministres de l’Union, et qui dispose du pouvoir de sanction en cas de non respect des engagements budgétaires.

En outre, si la Commission n’est pas élue, elle reste sous le contrôle des élus : elle est investie par un vote du Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999), de même que les ministres siégeant au Conseil sont  responsables devant leurs parlements respectifs.

Donc

En fait de « diktat » européen, la France ne fait que respecter un engagement (déficit à moins de 3%) qu’elle a pris démocratiquement. Affirmer que la Commission impose des diktats sans être élue, alors qu’elle ne fait qu’assurer l’exécution de cet engagement des États-membres, c’est surestimer son rôle institutionnel et… se tromper de cible. – Vincent Couronne

Censurant une loi qui garantissait « à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques », le Conseil constitutionnel a très nettement affirmé le 9 mai 1991, que la seule « mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution ».

Il n’existe qu’un « peuple français » dans la Constitution. Même les « les populations d’outre-mer » se situent, selon la Constitution, « au sein du peuple français ». Selon le Conseil constitutionnel, ces « peuples d’outre-mer » se distinguent du peuple français en ce qu’il leur est reconnu un « droit à la libre détermination ».

Rien de tel pour la Corse donc, mais rien n’interdit l’affirmation politique – et non juridique – de l’existence d’un peuple corse, ou encore picard, alsacien, breton. Rien n’interdit non plus de réclamer la consécration juridique de l’existence d’un peuple corse, ce qui supposera alors de modifier la Constitution de 1958. C’est alors dans ce sens qu’il faudrait interpréter les propos de M. Ménard.

Donc

En l’état du droit constitutionnel, l’affirmation de l’existence d’un « peuple corse » à côté d’un peuple français est fausse et même interdite s’agissant d’une administration ou de la loi. Il peut néanmoins s’agir d’une déclaration politique tendant à la modification de la Constitution. – Jean-Paul Markus.

Florian Philippot participait à la séance plénière du Parlement européen du 13 décembre 2017, durant laquelle a été adopté le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il aurait dû relire le Traité sur L’Union européenne avant.

En effet, l’article 42 § 1 TUE prévoit que l’Union européenne a une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires et qu’elle peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union européenne afin d’assurer le maintien de la paix à la demande de l’ONU. L’article 43 § 1 TUE énumère ces missions, (actions conjointes en matière de désarmement, missions humanitaires, évacuations, conseil et d’assistance en matière militaire, prévention et stabilisation des conflits, etc.). Aucune intervention n’est donc autorisée au sein de l’Union européenne.

Depuis 2003, l’Union européenne a mené plus d’une trentaine d’opérations civiles et militaires, surtout sur le continent africain.
De plus, l’Union européenne ne dispose pas d’un commandement de forces armées. Pour la bonne réalisation de ces opérations civiles et militaires, des organes ont été institués : un Comité militaire de l’Union européenne et un état-major. Pour autant, il ne s’agit pas d’un commandement autonome. Le rôle du comité militaire n’est que de planifier et d’exécuter des missions militaires décidées par les États dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’état-major, constitué de militaires détachés des États membres, se cantonne également à un rôle d’exécution et de recommandations sur la gestion des crises.

Il est seulement question, dans les rapports adoptés, du financement des activités de recherche et des capacités militaires.

Donc

L’Union européenne ne dispose d’aucun commandement de forces armées qui pourrait un jour décider de mettre au pas le peuple d’un des États membres. Ce n’est même pas en projet. – Elise Daniel

République laïque, la France assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion et elle respecte toutes les croyances. Selon la Déclaration des droits de l’homme (art. 10), nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. De plus, la loi sur la laïcité de 1905 garantit à chacun la libre conscience et la liberté de culte. Cette liberté de culte est donc assurée par la République à la condition que soit respecté l’ordre public, défini et précisé par le Code général des collectivités territoriales.

Comme toute manifestation de rue, la prière publique constitue une occupation du domaine public. Or nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre (temporaire, précaire et révocable) l’y autorisant. Par ailleurs, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous rassemblements sur la voie publique. Seules sont dispensées de cette déclaration les manifestations conformes aux traditions locales comme les processions traditionnelles (arrêt du Conseil d’État, 25 janv. 1939, Abbé Marzy), sauf si elles font craindre des troubles à l’ordre public. Or les prières de rue peuvent difficilement être qualifiées de « tradition locale », et doivent donc être déclarées au préalable.

Pour autant, on ne saurait nier le caractère à la fois liturgique et revendicatif de ces prières de rue, et c’est pourquoi le Conseil d’Etat juge depuis longtemps qu’il est indispensable de concilier le respect de la liberté de religion et les nécessités de l’ordre public. Reste qu’en cas de danger pour l’ordre public, l’autorité peut interdire le rassemblement.

Donc

Il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rues, pas plus que de toute manifestation religieuse sur la voie publique. Tout au plus ces activités doivent-elles être préalablement déclarées. Elles ne seront interdites qu’en cas de menace de trouble à l’ordre public. – Raphaël Matta-Duvignau.

Valérie Boyer évoque dans ce tweet la réforme en cours d’élaboration par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la justice contre les violences sexistes et sexuelles. On peut légitimement s’inquiéter lorsqu’une députée, qui annonce sur twitter préparer une réforme visant à protéger les victimes de viol, connaît aussi mal la loi pénale relative aux agressions sexuelles.
D’abord, Mme Boyer énonce que le gouvernement « veut pénaliser le harcèlement », ce qui est une information parcellaire. Le harcèlement sexuel est déjà un délit (article 222-33 du code pénal) de même que le harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal). Le projet de loi vise donc uniquement à créer une nouvelle contravention de harcèlement de rue ou outrage sexiste qui pour le moment n’existe pas encore.
Ensuite, le viol n’est pas décriminalisé et ne le sera pas à l’avenir, nul projet n’émettant une telle idée. Le viol est un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal) et jugé par la cour d’Assises. Certes, tous les viols ne sont pas portés devant la cour d’Assises et c’est un enjeu essentiel pour les réformes à venir de s’interroger sur la correctionnalisation massive du viol. Néanmoins, affirmer que le viol est décriminalisé alors que c’est faux participe d’une minoration de la souffrance des victimes de viol qui peuvent croire en lisant un tel tweet que le viol n’est plus un crime. De la part d’une députée qui dit travailler à une réforme pour protéger les victimes de viol c’est, à tout le moins, déroutant….

Donc

Les propos de Mme Boyer sont juridiquement faux, le viol est bien un crime dans la loi pénale. – Audrey Darsonville

 

réinstalle une crèche de noël dans sa mairie et demande

qui peut sérieusement penser que cette crèche menace la laïcité ?

Lorsque le Conseil d’État a annulé en novembre 2017 la décision du maire de Béziers d’installer une crèche dans sa mairie en décembre 2014, il n’a fait qu’appliquer les principes issus de sa jurisprudence de novembre 2016 selon lesquels une crèche installée « dans l’enceinte des bâtiments publics (…) ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques ».

La crèche de décembre 2017, nouvellement installée, se trouve bien dans l’enceinte de la mairie de Béziers d’après les images de la presse locale. Contrairement à la crèche installée en 2014 qui n’avait qu’une grotte comme décor, cette fois la nativité est représentée au sein d’un paysage provençal, Des sapins disposés autour confèrent aussi à la crèche actuelle une ambiance plus festive.

Le problème est que ce caractère culturel indéniable (les santons en Provence-Languedoc), artistique (mise en valeur d’un artisanat), et festif (les sapins, les fêtes de fin d’année), doit s’insérer, selon le juge administratif, dans des « circonstances particulières ». Il peut s’agir de traditions locales (telle une procession), d’un hommage à des artistes locaux, et de tout autre évènement récurrent ou extraordinaire, justifiant qu’une crèche soit installée. Ni la presse régionale, ni M. Ménard n’apportent à ce jour d’éléments dans ce sens.

Quels recours ? Le référé-liberté devant le tribunal administratif serait inefficace, car l’installation d’une crèche ne touche pas aux libertés individuelles. Un référé suspension pourrait être envisagé, mais l’urgence apparait difficilement caractérisable en l’espèce. Le préfet peut déférer la décision d’installer la crèche et obtenir une annulation dans les 48 heures, mais il n’y est pas obligé.

Quelle sanction pour le maire ? Le gouvernement dispose d’un pouvoir de suspension du maire, lorsque ce dernier commet une illégalité. Ce pouvoir est à vrai dire très rarement appliqué, et c’est heureux dans un contexte de démocratie locale où un élu local répond avant tout devant ses électeurs.

Donc

L’installation d’une crèche de noël dans une mairie, même agrémentée d’un paysage local et de sapins, ne respecte pas, en l’absence de circonstances particulières, le principe de neutralité des personnes publiques et la laïcité. – Jean-Paul Markus

Ce tweet est écrit en lettres majuscules pour bien signifier l’horreur que la loi pénale inspire à son auteure. Or, ce n’est nullement la loi qui affirme une telle ineptie juridique mais bien Mme Le Marchand.

L’article 222-23 du code pénal énonce que tout acte de pénétration réalisé sans le consentement de la personne est un viol, puni de quinze ans de réclusion criminelle. Ce crime est même aggravé lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans et la peine est alors de vingt ans de réclusion criminelle. Donc, le fait de forcer un enfant à avoir une relation sexuelle est un crime selon la loi.

De plus, le tweet suggère que la loi considère l’enfant de neuf ans comme étant consentant lorsqu’un adulte « le force à coucher avec lui ». C’est également faux, car l’article 222-23 du code pénal précise bien que l’usage de la « violence, contrainte, menace ou surprise » caractérise le défaut de consentement de la victime. Un mineur âgé de neuf ans forcé d’avoir une relation sexuelle avec un adulte est sous l’empire d’une contrainte morale et s’il ne résiste pas (« tu te laisses faire » selon le tweet), la surprise est constituée car elle peut induire un état de sidération qui empêche la victime de réagir lors de l’agression.

Donc

Les propos de Karine Le Marchand sont juridiquement inexacts et contribuent à entretenir un climat de défiance envers la loi pénale et plus largement envers la justice pénale, ce qui n’aide en rien la cause des victimes. – Audrey Darsonville

Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

Donc

La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet. – Vincent Couronne

(Compte Twitter Ludovic Lemoues, 9 décembre 2017)

Ludovic Lemoues, président du Front des Patriotes Républicains, s’est insurgé hier sur Twitter contre le fait que le Président de la République ne se soit pas signé devant le cercueil de Johnny Hallyday lors de la cérémonie religieuse qui se tenait en hommage à l’artiste en l’église de la Madeleine à Paris. Mais en supposant que M. Macron, qui a aussi sa liberté de conscience, ait voulu se signer, tout dépend à quel titre il participait à cet hommage, qui n’était pas une cérémonie officielle contrairement à celle en l’honneur de Jean d’Ormesson.

S’il était venu en tant que Président rendant hommage à un grand artiste, il ne pouvait se signer : en effet, selon la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (art. 1), et « Le Président de la République veille au respect de la Constitution » (art. 5). De plus, selon la loi de 1905, « La République ne reconnaît (…) aucun culte. » (art. 2) Ainsi, le Président est garant de la neutralité religieuse de l’État, et il ne peut accomplir d’actes à signification religieuse.

Si le Président participait à l’hommage en qualité d’ami de la famille, il pouvait parfaitement se signer voire prier, comme toute personne privée rendant un dernier hommage à un ami.

Mais comment distinguer le Président Macron d’Emmanuel Macron personne privée ? Le discours prononcé à l’extérieur de l’église, la présence d’une partie du gouvernement, plaident pour une présence officielle et donc l’impossibilité de se signer ; et le fait d’être « dans une église », selon M. Lemoues, n’y change rien. Inversement, l’hommage à Johnny ne figure pas dans l’agenda présidentiel, ce qui tend plutôt à prouver que c’est l’ami de la famille qui était présent et non le Président. Il pouvait alors se signer.

Donc

Ludovic Lemoues a partiellement raison : E. Macron pouvait se signer devant le cercueil de Johnny Hallyday, pas parce qu’il était « dans une église », mais parce qu’il y est à titre privé faute de mention dans son agenda. En revanche, s’il y était en tant que Président de la République, il n’aurait pas pu faire le signe de croix. – Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus.

Comme tous les élus locaux, M. Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, est confronté à la désindustrialisation, avec en l’occurrence une menace de fermeture de l’aciérie Ascoval. Il promet 14 millions d’euros à tout repreneur sérieux, à ceci près qu’il s’agit d’une aide d’État au sens du droit européen. Or l’article 107 TFUE pose le principe de prohibition des aides d’État, avec des exceptions qui doivent faire l’objet d’un aval préalable de la Commission européenne (cf. le mode d’emploi sur le site Légifrance).

Ainsi, le projet d’aider le repreneur d’Ascoval doit être notifié à la Commission qui devra analyser sa compatibilité avec les traités. Cela peut prendre plusieurs mois, et c’est seulement au terme de cette procédure que l’aide pourra être versée.

En outre, dans les secteurs en surproduction en Europe, la Commission européenne a averti dès 2002 qu’elle n’accorderait plus de dérogations. Il est possible que la Commission ait infléchi sa position depuis.

Quoi qu’il en soit, chaque fois qu’une aide est accordée sans l’aval préalable de la Commission ou au mépris du droit européen, l’entreprise risque de devoir la rembourser quelques années plus tard avec intérêts, obligation qui s’applique aussi aux repreneurs. Le fait que ce remboursement puisse l’obliger à fermer n’est pas pris en compte, puisque sans l’aide elle aurait déjà fermé. C’est ce qui est arrivé à la SNCM, ou encore au Centre d’exportation du livre français.

Donc

Si M. Bertrand souhaite verser 14 millions au repreneur d’Ascoval sans risquer de devoir récupérer cette aide, il doit d’abord obtenir l’aval de la Commission européenne. – Jean-Paul Markus

Une déléguée du parti de Nicolas Dupont-Aignan critique un arrêt de la Cour de cassation condamnant une entreprise qui « avait licencié une salariée s’obstinant à porter le voile islamique en présence des clients, malgré les instructions de sa hiérarchie et les demandes de neutralité des clients ». Or la Cour de cassation, appliquant le droit européen, renforce au contraire la laïcité en sécurisant les pratiques en la matière.

Précisons d’abord qu’il n’appartient pas aux Surligneurs de « défendre » les décisions de la Cour de cassation. Mais Debout la France voit dans une de ces décisions un renoncement au principe de laïcité, or c’est une fausse interprétation.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (14 mars 2017, §. 37 et s.), il est tout à fait possible de licencier un employé pour port d’un signe religieux, s’il ne s’agit pas d’une discrimination et s’il n’est pas possible de reclasser cet employé dans un poste sans contact visuel avec ses clients.

Reste à savoir comment vérifier qu’il n’y a pas discrimination, et c’est là que la cour de Cassation est intervenue en novembre 2017 : elle considère qu’un simple ordre oral d’un employeur à une salariée lui demandant d’ôter un voile islamique lors d’interventions dans des entreprises clientes, est une discrimination fondée sur des convictions religieuses. Par conséquent, le licenciement pour ne pas avoir respecté cet ordre oral est aussi une discrimination.

En revanche, la Cour ajoute que l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou une note de service de l’entreprise, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale est indifférenciée et qu’elle ne s’applique qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. C’est sur ce document que pourra se fonder ensuite un ordre d’ôter le foulard, et c’est également ce document qui permettra de couvrir les employeurs en cas de litige contre leurs employés, alors que jusqu’à présent ils étaient livrés aux aléas des procès. La pratique de la laïcité en entreprise est au contraire sécurisée.

Donc

Loin d’avoir renoncé au principe de laïcité, la Cour de cassation a renforcé les garanties des employeurs comme des salariés, par l’incitation à établir un règlement intérieur clair. – Pascal Caillaud

 

propose de financer par des taxes sur le tabac une augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques et d’arrêter de

faire des économies sur le dos de la psychiatrie et des patients

François Ruffin a publié sur son site une proposition de loi visant à augmenter le budget des hôpitaux psychiatriques. Le député de la France Insoumise déplore la baisse constante du budget alloué aux hôpitaux psychiatriques, qui selon lui conduit à traiter les patients de façon indigne. C’est une augmentation de charge qu’il préconise donc.

Or l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Conscient de cette contrainte, M. Ruffin propose donc de compenser l’augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques, par la « création de taxes additionnelles sur le tabac ».

Mais d’abord, l’article 40 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis 1976, interdit toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique, ce qui condamne d’emblée la proposition de M. Ruffin. En effet, seul le gouvernement peut déposer des projets de loi ou amendements législatifs tendant à créer ou aggraver une charge publique.

Ensuite, la « ficelle » utilisée par M. Ruffin, qu’on appelle aussi « gage tabac » et qui consiste à compenser systématiquement une dépense par l’augmentation des taxes sur le tabac, est connue du Conseil constitutionnel, qui la rejette régulièrement, car cette ressource est très aléatoire.

 

Donc

La proposition de loi de M. Ruffin n’est pas recevable en vertu de l’article 40 de la Constitution car elle aggrave une charge publique. – Boris Le Pelleter.

M. Dupont-Aignan fait référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

Donc

La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.- Mathilde Roose

La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.
Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.
Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

Donc

Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle. – Mathilde Roose

Site Zonebourse, 14/11/2017

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

Donc

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers. – Jean-Paul Markus

Rien dans la loi de séparation des Eglises et de l’État du 9 déc. 1905 ne s’oppose expressément au paiement de l’entrée des cathédrales. Mais les cathédrales antérieures à 1905 appartiennent en principe aux communes ou à l’État, c’est-à-dire au domaine public. Or en principe le domaine public est d’usage gratuit, sauf dérogation légale, ce qui signifie que son entretien est financé par l’impôt, jamais par un droit d’entrée.
La loi autorise déjà, avec l’accord du ministre du culte (curé, pasteur, iman, rabbin), la création d’entrées payantes pour les parties non dédiées à la pratique culte : campaniles, clochers, cryptes, reliquaires, etc. Mais de là à créer un droit d’entrée destiné à l’entretien de l’édifice, il existe au moins trois obstacles.
D’abord la loi en question n’autorise les entrées payantes qu’à titre d’exception, pour certaines parties de l’édifice ; au-delà, le principe de gratuité demeure. Ensuite, la loi de 1905 « garantit le libre exercice des cultes » (article 1). Or libre exercice et payement sont antinomiques. Quand le fidèle alimente les troncs d’une Église, il le fait librement. Enfin, les édifices religieux étant « affectés » par la loi de 1905 aux ministres du culte, il faudrait leur accord : sont-ils prêts à dépeupler plus encore les offices en les rendant payants ?
Alors changer la loi ? Pourquoi pas, mais en ménageant la liberté religieuse, qui est constitutionnelle : trouver un équilibre ne dissuadant pas le fidèle d’exercer sa religion pour des raisons financières.
En attendant, une solution déjà légale consiste à créer un parcours touristique payant dans toute la cathédrale, et à la fermer aux touristes durant les offices, qui restent d’accès gratuit. La loi autorise aussi l’organisation de manifestations culturelles payantes dans les édifices religieux (expositions, concerts, etc.).

Donc

On peut faire payer les entrées de cathédrales, si on modifie la loi avant. – Jean-Paul Markus

 

, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose

[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €

La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.
Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.
Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

Donc

Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire. – Boris Le Pelleter